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Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

L.O. 2004, CHAPITRE 3
Annexe A

Période de codification : du 1er janvier 2013 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : 2010, chap. 11, art. 128.

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SOMMAIRE

PARTIE I
INTERPRÉTATION ET APPLICATION

Objets, définitions et interprétation

1.

Objets

2.

Définitions

3.

Dépositaire de renseignements sur la santé

4.

Renseignements personnels sur la santé

5.

Mandataire spécial

6.

Interprétation

Application de la Loi

7.

Champ d’application de la Loi

8.

Législation relative à l’accès à l’information

9.

Non-application de la Loi

PARTIE II
PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS SUR LA SANTÉ

Dispositions générales

10.

Pratiques relatives aux renseignements

11.

Exactitude

12.

Sécurité

Dossiers

13.

Traitement des dossiers

14.

Lieu de conservation des dossiers

Responsabilité et transparence

15.

Personne-ressource

16.

Déclaration publique écrite

17.

Mandataires et renseignements

PARTIE III
CONSENTEMENT CONCERNANT LES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS SUR LA SANTÉ

Dispositions générales

18.

Éléments du consentement

19.

Retrait du consentement

20.

Présomption de validité

Capacité et mandataire spécial

21.

Capacité de donner le consentement

22.

Constatation d’incapacité

23.

Personnes pouvant donner leur consentement

24.

Facteurs à considérer pour donner son consentement

25.

Pouvoir du mandataire spécial

26.

Particulier incapable : personnes pouvant donner leur consentement

27.

Nomination d’un représentant

28.

Disposition transitoire : représentant nommé par la Commission

PARTIE IV
COLLECTE, UTILISATION ET DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS SUR LA SANTÉ

Restrictions et exigences générales

29.

Exigence relative au consentement

30.

Autres renseignements

31.

Utilisation et divulgation de renseignements personnels sur la santé

32.

Financement

33.

Commercialisation

34.

Cartes Santé et numéros de cartes Santé

35.

Droits à acquitter : renseignements personnels sur la santé

Collecte

36.

Collecte indirecte

Utilisation

37.

Utilisation permise

Divulgation

38.

Divulgation relative à la fourniture de soins de santé

39.

Divulgation aux fins des programmes de santé ou autres

40.

Divulgation relative aux risques

41.

Divulgation en vue d’une instance

42.

Divulgation au successeur

43.

Divulgation relative à la présente loi ou à d’autres lois

44.

Divulgation relative à une recherche

45.

Divulgation relative à la planification et à la gestion du système de santé

46.

Surveillance des paiements relatifs aux soins de santé

47.

Divulgation relative à l’analyse du système de santé

48.

Divulgation avec l’approbation du commissaire

49.

Restrictions relatives au destinataire

50.

Divulgation à l’extérieur de l’Ontario

PARTIE V
ACCÈS AUX RENSEIGNEMENTS PERSONNELS SUR LA SANTÉ ET RECTIFICATION

Accès

51.

Champ d’application de la partie

52.

Droit d’accès du particulier

53.

Demande d’accès

54.

Réponse du dépositaire de renseignements sur la santé

Rectification

55.

Rectification

PARTIE VI
APPLICATION ET EXÉCUTION

Plaintes, examens et inspections

56.

Dépôt d’une plainte auprès du commissaire

57.

Réponse du commissaire

58.

Examen à l’initiative du commissaire

59.

Procédure relative à l’examen du commissaire

60.

Pouvoirs d’inspection

61.

Pouvoirs du commissaire

62.

Appel d’une ordonnance

63.

Exécution de l’ordonnance

64.

Nouvelle ordonnance du commissaire

65.

Dommages-intérêts pour violation de la vie privée

Commissaire

66.

Pouvoirs généraux

67.

Délégation

68.

Restrictions : renseignements personnels sur la santé

69.

Immunité

PARTIE VII
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

70.

Représailles interdites

71.

Immunité

72.

Infractions

73.

Règlements

74.

Consultation publique préalable à la prise de règlements

75.

Examen de la Loi

PARTIE I
INTERPRÉTATION ET APPLICATION

Objets, définitions et interprétation

Objets

1.  Les objets de la présente loi sont les suivants :

a) établir des règles de collecte, d’utilisation et de divulgation de renseignements personnels sur la santé concernant un particulier qui protègent leur confidentialité et la vie privée du particulier à leur égard tout en facilitant la fourniture efficace des soins de santé;

b) conférer au particulier le droit d’accès aux renseignements personnels sur la santé qui le concernent, sous réserve d’exceptions restreintes particulières énoncées dans la présente loi;

c) conférer au particulier le droit d’exiger la rectification ou la modification de renseignements personnels sur la santé qui le concernent, sous réserve d’exceptions restreintes particulières énoncées dans la présente loi;

d) prévoir l’examen indépendant et le règlement des plaintes présentées à l’égard de renseignements personnels sur la santé;

e) prévoir des recours efficaces pour les contraventions à la présente loi. 2004, chap. 3, annexe A, art. 1.

Définitions

2.  Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

«capable» Mentalement capable. Le terme «capacité» a un sens correspondant. («capable», «capacity»)

«chercheur» Quiconque fait une recherche. («researcher»)

«commissaire» Le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée nommé en application de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. («Commissioner»)

«commissaire adjoint» Le commissaire adjoint aux renseignements personnels sur la santé nommé en application de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. («Assistant Commissioner»)

«Commission» La Commission du consentement et de la capacité constituée en application de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé. («Board»)

«commission d’éthique de la recherche» Commission créée afin d’approuver les plans de recherche visés à l’article 44 et qui répond aux exigences prescrites. («research ethics board»)

«conjoint» S’entend de l’une ou l’autre de deux personnes qui, sauf si elles vivent séparément pour cause d’échec de leur union :

a) soit sont mariées ensemble;

b) soit vivent ensemble dans une union conjugale hors du mariage et, selon le cas :

(i) cohabitent depuis au moins un an,

(ii) sont les père et mère du même enfant,

(iii) ont conclu un accord de cohabitation en vertu de l’article 53 de la Loi sur le droit de la famille. («spouse»)

«dépositaire de renseignements sur la santé» S’entend au sens de l’article 3. («health information custodian»)

«divulguer» Relativement aux renseignements personnels sur la santé dont un dépositaire de renseignements sur la santé ou une personne a la garde ou le contrôle, s’entend du fait de les mettre à la disposition d’un autre dépositaire de renseignements sur la santé ou d’une autre personne ou de les lui communiquer, mais non de les utiliser. Le terme «divulgation» a un sens correspondant. («disclose», «disclosure»)

«dossier» Dossier de renseignements se présentant sous quelque forme ou sur quelque support que ce soit, notamment sous forme écrite, imprimée, photographique ou électronique. Sont toutefois exclus de la présente définition les programmes informatiques et autres mécanismes qui permettent de produire un dossier. («record»)

«incapable» Mentalement incapable. Le terme «incapacité» a un sens correspondant. («incapable», «incapacity»)

«instance» S’entend notamment d’une instance qui est tenue devant un tribunal judiciaire ou administratif, une commission, un juge de paix, un coroner, un comité d’un ordre au sens de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, un comité du bureau des administrateurs maintenu en application de la Loi sur les praticiens ne prescrivant pas de médicaments, un comité de l’Ordre des travailleurs sociaux et des techniciens en travail social de l’Ontario visé par la Loi de 1998 sur le travail social et les techniques de travail social, un arbitre ou un médiateur ou qui est tenue conformément à leurs règles. («proceeding»)

«mandataire» Relativement à un dépositaire de renseignements sur la santé, s’entend d’une personne, que celle-ci ait ou non l’autorité de le lier, qu’elle soit ou non employée par lui et qu’elle soit ou non rémunérée, qui agit pour lui ou en son nom avec son autorisation, à ses fins à lui et non aux siennes, à l’égard de renseignements personnels sur la santé. («agent»)

«mandataire spécial» S’entend au sens de l’article 5. («substitute decision-maker»)

«ministre» Le ministre de la Santé et des Soins de longue durée. («Minister»)

«numéro de la carte Santé» Numéro ou code de version, ou les deux, attribué à un assuré au sens de la Loi sur l’assurance-santé par le directeur général au sens de cette loi. («health number»)

«parent» Personne liée à une autre par le sang, le mariage ou l’adoption. («relative»)

«partenaire» S’entend de l’une ou l’autre de deux personnes qui vivent ensemble depuis au moins un an et qui ont des rapports personnels étroits qui sont d’une importance capitale dans leur vie respective. («partner»)

«particulier» Relativement à des renseignements personnels sur la santé, s’entend du particulier, vivant ou non, concernant lequel les renseignements étaient ou sont recueillis ou produits. («individual»)

«personne» S’entend notamment d’une société en nom collectif, d’une association ou d’une autre entité. («person»)

«praticien de la santé» S’entend, selon le cas :

a) du membre, au sens de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, qui fournit des soins de santé;

b) de quiconque est inscrit comme praticien ne prescrivant pas de médicaments en application de la Loi sur les praticiens ne prescrivant pas de médicaments et fournit des soins de santé;

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa b) est abrogé par l’article 19 de l’annexe P du chapitre 10 des Lois de l’Ontario de 2007. Voir : 2007, chap. 10, annexe P, art. 19 et par. 21 (2).

c) du membre de l’Ordre des travailleurs sociaux et des techniciens en travail social de l’Ontario qui fournit des soins de santé;

d) de toute autre personne dont la fonction principale consiste à fournir des soins de santé contre rémunération. («health care practitioner»)

«pratiques relatives aux renseignements» Relativement à un dépositaire de renseignements sur la santé, s’entend de sa politique concernant ses actes relatifs aux renseignements personnels sur la santé, y compris :

a) le moment où, de façon courante, il recueille, utilise, modifie, divulgue, conserve ou élimine ces renseignements, la façon dont il le fait et les fins auxquelles il le fait;

b) les mesures de précaution et pratiques d’ordre administratif, technique et matériel qu’il maintient à l’égard de ces renseignements. («information practices»)

«prescrit» Prescrit par les règlements pris en application de la présente loi. («prescribed»)

«procureur au soin de la personne» Procureur constitué en vertu d’une procuration relative au soin de la personne donnée conformément à la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui. («attorney for personal care»)

«procureur aux biens» Procureur constitué en vertu d’une procuration perpétuelle relative aux biens donnée conformément à la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui. («attorney for property»)

«recherche» S’entend d’une enquête systématique visant à élaborer ou à établir des principes, des faits ou des connaissances généralisables ou une combinaison de ceux-ci. S’entend en outre de l’élaboration, de l’essai et de l’évaluation d’une recherche. («research»)

«recueillir» Relativement à des renseignements personnels sur la santé, s’entend du fait de les rassembler, de les recevoir ou de les obtenir par quelque moyen que ce soit et de quelque source que ce soit. Le terme «collecte» a un sens correspondant. («collect», «collection»)

«renseignements personnels sur la santé» S’entend au sens de l’article 4. («personal health information»)

«renseignements sur la qualité des soins» S’entend au sens de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements sur la qualité des soins. («quality of care information»)

«réseau local d’intégration des services de santé» S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local. («local health integration network»)

«soins de santé» L’observation, l’examen, l’évaluation, les soins, le service ou l’acte médical effectués, fournis ou accomplis à une fin reliée à la santé :

a) soit en vue d’établir un diagnostic, de fournir un traitement ou de maintenir l’état de santé physique ou mental d’un particulier;

b) soit en vue de prévenir une maladie ou une blessure ou de promouvoir la santé;

c) soit dans le cadre de soins palliatifs;

y compris :

d) la composition, la préparation, la délivrance ou la vente à un particulier ou pour son usage, conformément à une ordonnance, de médicaments, d’appareils, d’équipement, de matériel ou de tout autre article;

e) un service communautaire visé au paragraphe 2 (3) de la Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires que fournit un fournisseur de services au sens de cette loi. («health care»)

«tuteur à la personne» Tuteur à la personne nommé en vertu de la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui. («guardian of the person»)

«tuteur aux biens» Tuteur aux biens ou tuteur légal aux biens visé par la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui. («guardian of property»)

«utiliser» Relativement à des renseignements personnels sur la santé dont un dépositaire de renseignements sur la santé ou une personne a la garde ou le contrôle, s’entend du fait de les employer ou de les traiter, sous réserve du paragraphe 6 (1), mais non de les divulguer. Le terme «utilisation» a un sens correspondant. («use») 2004, chap. 3, annexe A, art. 2; 2006, chap. 4, par. 51 (1); 2007, chap. 8, par. 224 (1).

Dépositaire de renseignements sur la santé

3.  (1)  La définition qui suit s’applique à la présente loi.

«dépositaire de renseignements sur la santé» Sous réserve des paragraphes (3) à (11), s’entend d’une personne ou d’une organisation visée à l’une des dispositions suivantes qui a la garde ou le contrôle de renseignements personnels sur la santé par suite ou à l’égard de l’exercice de ses pouvoirs ou de ses fonctions ou de l’exécution du travail visé à la disposition, le cas échéant :

1. Le praticien de la santé ou quiconque exploite un cabinet de groupe de praticiens de la santé.

2. Le fournisseur de services, au sens de la Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires, qui fournit un service communautaire auquel s’applique cette loi.

3. Une société d’accès aux soins communautaires au sens de la Loi de 2001 sur les sociétés d’accès aux soins communautaires.

4. Quiconque exploite, fait fonctionner ou administre un des établissements, programmes ou services suivants :

i. Un hôpital au sens de la Loi sur les hôpitaux publics, un hôpital privé au sens de la Loi sur les hôpitaux privés, un établissement psychiatrique au sens de la Loi sur la santé mentale ou un établissement de santé autonome au sens de la Loi sur les établissements de santé autonomes.

ii. Un foyer de soins de longue durée au sens de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée, un coordonnateur des placements visé au paragraphe 40 (1) de cette loi ou une maison de soins au sens de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation.

ii.1 une maison de retraite au sens de la Loi de 2010 sur les maisons de retraite.

iii. Une pharmacie au sens de la partie VI de la Loi sur la réglementation des médicaments et des pharmacies.

iv. Un laboratoire ou un centre de prélèvement au sens de l’article 5 de la Loi autorisant des laboratoires médicaux et des centres de prélèvement.

v. Un service d’ambulance au sens de la Loi sur les ambulances.

vi. Un foyer de soins spéciaux au sens de la Loi sur les foyers de soins spéciaux.

vii. Un centre, programme ou service de santé communautaire ou de santé mentale dont le but premier est d’offrir des soins de santé.

5. L’appréciateur au sens de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé ou l’évaluateur au sens de la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui.

6. Le médecin-hygiéniste d’un conseil de santé au sens de la Loi sur la protection et la promotion de la santé.

7. Le ministre ainsi que son ministère, si le contexte l’exige.

8. Toute autre personne prescrite comme étant dépositaire de renseignements sur la santé qui a la garde ou le contrôle de renseignements personnels sur la santé par suite ou à l’égard de l’exercice de pouvoirs ou fonctions prescrits ou de l’exécution d’un travail prescrit, ou une catégorie prescrite de telles personnes. 2004, chap. 3, annexe A, par. 3 (1); 2006, chap. 17, art. 253; 2007, chap. 8, par. 224 (2) à (4); 2007, chap. 10, annexe H, art. 1; 2009, chap. 33, annexe 18, par. 25 (1); 2010, chap. 11, art. 128.

(2)  Abrogé : 2009, chap. 33, annexe 18, par. 25 (2).

Exceptions

(3)  Sauf selon ce qui est prescrit, nulle personne visée à n’importe laquelle des dispositions suivantes n’est un dépositaire de renseignements sur la santé à l’égard de renseignements personnels sur la santé qu’elle recueille, utilise ou divulgue pendant qu’elle exerce ses pouvoirs ou ses fonctions ou exécute le travail visé à la disposition, le cas échéant :

1. La personne visée à la disposition 1, 2 ou 5 de la définition de «dépositaire de renseignements sur la santé» au paragraphe (1) qui est mandataire d’un dépositaire de renseignements sur la santé.

2. La personne qui est habilitée à agir pour le compte ou au nom de quiconque n’est pas un dépositaire de renseignements sur la santé, si elle ne fournit pas de soins de santé dans le cadre de ses fonctions.

3. Le ministre, lorsqu’il agit au nom d’une institution, au sens de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée ou de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée, qui n’est pas un dépositaire de renseignements sur la santé. 2004, chap. 3, annexe A, par. 3 (3).

Autres exceptions

(4)  Un dépositaire de renseignements sur la santé ne peut pas être une personne visée aux dispositions suivantes qui a la garde ou le contrôle de renseignements personnels sur la santé par suite ou à l’égard de l’exécution du travail visé à la disposition :

1. Le guérisseur autochtone qui offre des services traditionnels de guérisseur aux autochtones ou aux membres d’une communauté autochtone.

2. La sage-femme autochtone qui offre des services traditionnels de sage-femme aux autochtones ou aux membres d’une communauté autochtone.

3. La personne qui traite une autre personne uniquement par la prière ou par d’autres moyens spirituels, conformément aux croyances religieuses de la personne qui donne le traitement. 2004, chap. 3, annexe A, par. 3 (4).

Établissements multiples

(5)  Sous réserve du paragraphe (6) ou d’un arrêté que prend le ministre en vertu du paragraphe (8), le dépositaire de renseignements sur la santé qui exploite plus d’un établissement visé à l’une des sous-dispositions de la disposition 4 de la définition de «dépositaire de renseignements sur la santé» au paragraphe (1) est réputé un dépositaire distinct à l’égard de renseignements personnels sur la santé dont il a la garde ou le contrôle par suite ou à l’égard de l’exploitation de chacun de ces établissements. 2004, chap. 3, annexe A, par. 3 (5).

Un seul dépositaire

(6)  Malgré le paragraphe (5), les personnes suivantes sont réputées être un seul dépositaire de renseignements sur la santé à l’égard de toutes les fonctions mentionnées à la disposition applicable, le cas échéant :

1. Quiconque exploite, fait fonctionner ou administre un hôpital au sens de la Loi sur les hôpitaux publics et n’importe lequel des établissements, programmes ou services visés à la disposition 4 de la définition de «dépositaire de renseignements sur la santé» au paragraphe (1).

2. La société d’accès aux soins communautaires qui fournit un service communautaire au sens du paragraphe 2 (3) de la Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires et qui agit en qualité de coordonnateur des placements, tel qu’il est visé au paragraphe 40 (1) de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée.

3. Les dépositaires de renseignements sur la santé ou établissements prescrits. 2004, chap. 3, annexe A, par. 3 (6); 2007, chap. 8, par. 224 (5).

Dépositaire unique, demande

(7)  Le dépositaire de renseignements sur la santé qui exploite plus d’un établissement visé à l’une des sous-dispositions de la disposition 4 de la définition de «dépositaire de renseignements sur la santé», au paragraphe (1), ou deux dépositaires de renseignements sur la santé ou plus peuvent demander au ministre, selon la formule qu’approuve celui-ci, de prendre un arrêté visé au paragraphe (8). 2004, chap. 3, annexe A, par. 3 (7).

Arrêté du ministre

(8)  Sur réception de la demande visée au paragraphe (7), le ministre peut, par arrêté, autoriser tous les auteurs de la demande, ou certains d’entre eux, à agir comme un seul dépositaire de renseignements sur la santé à l’égard des établissements, des pouvoirs, des fonctions ou du travail que précise le ministre, sous réserve des conditions qu’il estime appropriées et qu’il précise dans l’arrêté, s’il est d’avis qu’il est approprié de le faire dans les circonstances, compte tenu de ce qui suit :

a) l’intérêt public;

b) la capacité des auteurs de donner aux particuliers un accès raisonnable aux renseignements personnels sur la santé les concernant;

c) la capacité des auteurs de satisfaire aux exigences de la présente loi;

d) la question de savoir s’il est nécessaire que les auteurs soient autorisés à agir comme un seul dépositaire de renseignements personnels sur la santé pour leur permettre d’assurer la fourniture efficace de soins de santé intégrés. 2004, chap. 3, annexe A, par. 3 (8).

Portée de l’arrêté

(9)  Le ministre peut, dans l’arrêté visé au paragraphe (8), ordonner que toute catégorie de dépositaires de renseignements sur la santé qu’il estime être dans une situation semblable à celle des auteurs de la demande soit autorisée à agir comme un seul dépositaire de renseignements sur la santé, sous réserve des conditions qu’il estime appropriées et qu’il précise dans l’arrêté, s’il est d’avis qu’il est approprié de le faire dans les circonstances, compte tenu de ce qui suit :

a) l’intérêt public;

b) la capacité des dépositaires visés par l’arrêté pris en vertu du présent paragraphe de donner aux particuliers un accès raisonnable aux renseignements personnels sur la santé les concernant;

c) la capacité des dépositaires visés par l’arrêté pris en vertu du présent paragraphe de satisfaire aux exigences de la présente loi;

d) la question de savoir s’il est nécessaire que les dépositaires visés par l’arrêté pris en vertu du présent paragraphe soient autorisés à agir comme un seul dépositaire de renseignements personnels sur la santé pour leur permettre d’assurer la fourniture efficace de soins de santé intégrés. 2004, chap. 3, annexe A, par. 3 (9).

Audience non obligatoire

(10)  Le ministre n’est pas tenu de tenir d’audience ni d’offrir à quiconque la possibilité d’une audience avant de prendre un arrêté en vertu du paragraphe (8). 2004, chap. 3, annexe A, par. 3 (10).

Durée

(11)  Sous réserve du paragraphe (12), un dépositaire de renseignements sur la santé demeure dépositaire à l’égard d’un dossier de renseignements personnels sur la santé jusqu’au transfert complet de la garde et du contrôle du dossier, le cas échéant, à une autre personne qui est légalement autorisée à le détenir. 2004, chap. 3, annexe A, par. 3 (11).

Décès d’un dépositaire

(12)  Si un dépositaire de renseignements sur la santé décède, la personne suivante est réputée le remplacer à ce titre à l’égard des dossiers de renseignements personnels sur la santé que détenait le défunt, et ce jusqu’au transfert de la garde et du contrôle des dossiers, le cas échéant, à une autre personne qui est légalement autorisée à les détenir :

1. Le fiduciaire de la succession du défunt.

2. En l’absence d’un fiduciaire de la succession, quiconque a assumé la responsabilité de l’administration de la succession du défunt. 2004, chap. 3, annexe A, par. 3 (12).

Renseignements personnels sur la santé

4.  (1)  La définition qui suit s’applique à la présente loi.

«renseignements personnels sur la santé» Sous réserve des paragraphes (3) et (4), s’entend de renseignements identificatoires concernant un particulier qui se présentent sous forme verbale ou autre forme consignée si, selon le cas :

a) ils ont trait à la santé physique ou mentale du particulier, y compris aux antécédents de sa famille en matière de santé;

b) ils ont trait à la fourniture de soins de santé au particulier, notamment à l’identification d’une personne comme fournisseur de soins de santé de ce dernier;

c) ils constituent un programme de services au sens de la Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires pour le particulier;

d) ils ont trait aux paiements relatifs aux soins de santé fournis au particulier ou à son admissibilité à ces soins ou à cette assurance;

e) ils ont trait au don, par le particulier, d’une partie de son corps ou d’une de ses substances corporelles ou découlent de l’analyse ou de l’examen d’une telle partie ou substance;

f) ils sont le numéro de la carte Santé du particulier;

g) ils permettent d’identifier le mandataire spécial d’un particulier. 2004, chap. 3, annexe A, par. 4 (1); 2007, chap. 8, par. 224 (6); 2007, chap. 10, annexe H, art. 2.

Renseignements identificatoires

(2)  La définition qui suit s’applique au présent article.

«renseignements identificatoires» Renseignements qui permettent d’identifier un particulier ou à l’égard desquels il est raisonnable de prévoir, dans les circonstances, qu’ils pourraient servir, seuls ou avec d’autres, à en identifier un. 2004, chap. 3, annexe A, par. 4 (2).

Dossiers mixtes

(3)  Les renseignements personnels sur la santé comprennent des renseignements identificatoires qui ne sont pas des renseignements personnels sur la santé visés au paragraphe (1), mais qui figurent dans un dossier comprenant de tels renseignements visés à ce paragraphe. 2009, chap. 33, annexe 18, par. 25 (3).

Exception

(4)  Les renseignements personnels sur la santé ne comprennent pas les renseignements identificatoires contenus dans un dossier dont un dépositaire de renseignements sur la santé a la garde ou le contrôle si :

a) d’une part, les renseignements identificatoires contenus dans le dossier concernent essentiellement un ou plusieurs employés ou autres mandataires du dépositaire;

b) d’autre part, le dossier est tenu essentiellement à une autre fin que la fourniture de soins de santé à ces employés ou autres mandataires ou d’une aide à cet égard. 2004, chap. 3, annexe A, par. 4 (4).

Mandataire spécial

5.  (1)  La définition qui suit s’applique à la présente loi.

«mandataire spécial» Relativement à un particulier, s’entend, sauf indication contraire du contexte, de quiconque est autorisé en vertu de la présente loi à consentir en son nom à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels sur la santé le concernant. 2004, chap. 3, annexe A, par. 5 (1).

Décision concernant un traitement

(2)  Le mandataire spécial d’un particulier au sens de l’article 9 de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé est réputé son mandataire spécial à l’égard de la collecte, de l’utilisation ou de la divulgation de renseignements personnels sur la santé le concernant si l’activité vise une fin nécessaire ou accessoire à la prise d’une décision concernant un traitement en application de la partie II de cette loi. 2004, chap. 3, annexe A, par. 5 (2).

Admission à un établissement de soins

(3)  Le mandataire spécial d’un particulier au sens de l’article 39 de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé est réputé son mandataire spécial à l’égard de la collecte, de l’utilisation ou de la divulgation de renseignements personnels sur la santé le concernant si l’activité vise une fin nécessaire ou accessoire à la prise d’une décision concernant son admission à un établissement de soins en application de la partie III de cette loi. 2004, chap. 3, annexe A, par. 5 (3).

Services d’aide personnelle

(4)  Le mandataire spécial d’un particulier au sens de l’article 56 de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé est réputé son mandataire spécial à l’égard de la collecte, de l’utilisation ou de la divulgation de renseignements personnels sur la santé le concernant si l’activité vise une fin nécessaire ou accessoire à la prise d’une décision concernant un service d’aide personnelle en application de la partie IV de cette loi. 2004, chap. 3, annexe A, par. 5 (4).

Interprétation

6.  (1)  Pour l’application de la présente loi, la communication de renseignements personnels sur la santé entre un dépositaire de renseignements sur la santé et son mandataire constitue une utilisation par le dépositaire, et non une divulgation par la personne qui communique les renseignements ni une collecte par celle à qui ils sont communiqués. 2004, chap. 3, annexe A, par. 6 (1).

Dispositions : consentement

(2)  La disposition de la présente loi qui s’applique à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation, par un dépositaire de renseignements sur la santé, de renseignements personnels sur la santé avec le consentement, de quelque nature que ce soit, du particulier qu’ils concernent n’a pas pour effet de porter atteinte à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation des renseignements que la présente loi l’autorise ou l’oblige à faire sans le consentement du particulier. 2004, chap. 3, annexe A, par. 6 (2).

Divulgation autorisée

(3)  La disposition de la présente loi qui autorise un dépositaire de renseignements sur la santé à divulguer des renseignements personnels sur la santé sans le consentement du particulier qu’ils concernent n’a pas pour effet :

a) d’exiger que le dépositaire les divulgue, à moins que la loi ne l’y oblige;

b) de soustraire le dépositaire à une exigence légale portant qu’il doit les divulguer;

c) d’empêcher le dépositaire d’obtenir le consentement du particulier à la divulgation. 2004, chap. 3, annexe A, par. 6 (3).

Application de la Loi

Champ d’application de la Loi

7.  (1)  Sauf si la présente loi ou ses règlements prévoient expressément autre chose, la présente loi s’applique à ce qui suit :

a) la collecte de renseignements personnels sur la santé par un dépositaire de renseignements sur la santé à compter du jour où le présent article entre en vigueur;

b) l’utilisation ou la divulgation de renseignements personnels sur la santé à compter du jour où le présent article entre en vigueur :

(i) soit par un dépositaire de renseignements sur la santé, et ce même si celui-ci les a recueillis avant ce jour,

(ii) soit par une personne qui n’est pas un dépositaire de renseignements sur la santé et à qui un tel dépositaire les a divulgués, et ce même si celle-ci les a reçus avant ce jour;

c) la collecte, l’utilisation ou la divulgation d’un numéro de carte Santé par quiconque à compter du jour où le présent article entre en vigueur. 2004, chap. 3, annexe A, par. 7 (1).

Incompatibilité

(2)  La présente loi et ses règlements l’emportent sur toute disposition incompatible de toute autre loi ou de ses règlements, sauf si la présente loi et ses règlements ou l’autre loi prévoient expressément autre chose. 2004, chap. 3, annexe A, par. 7 (2).

Interprétation

(3)  Pour l’application du présent article, il n’y a incompatibilité que s’il n’est pas possible de se conformer à la fois à la présente loi et à ses règlements et à toute autre loi ou à ses règlements. 2004, chap. 3, annexe A, par. 7 (3).

Exception

(4)  La présente loi et ses règlements ne l’emportent pas sur les dispositions incompatibles de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements sur la qualité des soins ou de ses règlements. 2004, chap. 3, annexe A, par. 7 (4).

Couronne liée

(5)  Il est entendu que la présente loi lie la Couronne, y compris tous ses ministères, organismes et employés. 2007, chap. 10, annexe H, art. 3.

Législation relative à l’accès à l’information

8.  (1)  Sous réserve du paragraphe (2), la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée ne s’appliquent pas aux renseignements personnels sur la santé dont un dépositaire de renseignements sur la santé a la garde ou le contrôle, sauf indication contraire de la présente loi. 2007, chap. 10, annexe H, art. 4.

Exceptions

(2)  Les articles 11, 12, 15, 16, 17, 33 et 34, le paragraphe 35 (2) et les articles 36 et 44 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et les articles 5, 9, 10, 25, 26 et 34 de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée s’appliquent à l’égard des dossiers de renseignements personnels sur la santé dont a la garde ou le contrôle le dépositaire de renseignements sur la santé qui est une institution au sens de l’une ou l’autre de ces lois, selon le cas, ou qui agit en tant que partie intégrante d’une telle institution. 2007, chap. 10, annexe H, art. 4.

Idem

(3)  Les dossiers de renseignements personnels sur la santé que prépare ou dont a la garde ou le contrôle une institution, au sens de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée ou de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée, sont réputés des dossiers auxquels s’applique l’alinéa 32 b) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée ou l’alinéa 25 (1) b) de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée, selon le cas. 2004, chap. 3, annexe A, par. 8 (3).

Accès

(4)  La présente loi n’a pas pour effet de restreindre le droit qu’a une personne d’avoir accès, en vertu de l’article 10 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée ou de l’article 4 de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée, à un dossier de renseignements personnels sur la santé si tous les genres de renseignements visés au paragraphe 4 (1) en sont raisonnablement séparés. 2004, chap. 3, annexe A, par. 8 (4).

Disposition transitoire

(5)  La présente loi ne s’applique pas à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels sur la santé faite en application de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée ou de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée avant le jour de l’entrée en vigueur du présent article ni à la demande d’accès présentée ou à l’appel interjeté en application de l’une ou l’autre de ces lois avant ce jour. La loi applicable continue de s’appliquer à la collecte, à l’utilisation, à la divulgation, à la demande ou à l’appel. 2004, chap. 3, annexe A, par. 8 (5).

Non-application de la Loi

9.  (1)  La présente loi ne s’applique pas aux renseignements personnels sur la santé concernant un particulier après le premier en date du jour qui tombe 120 ans après la création du dossier qui contient les renseignements et de celui qui tombe 50 ans après le décès du particulier. 2004, chap. 3, annexe A, par. 9 (1).

Autres droits et lois

(2)  La présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte, selon le cas :

a) à tout ce qui est lié à une demande subrogée effective ou éventuelle;

b) à tout privilège juridique, y compris le privilège du secret professionnel de l’avocat;

c) au droit de la preuve ou aux renseignements mis par ailleurs à la disposition d’une partie ou d’un témoin à une instance en vertu de la loi;

d) au pouvoir d’un tribunal judiciaire ou administratif de contraindre un témoin à témoigner ou d’exiger la production d’un document;

e) aux activités réglementaires d’un ordre visé par la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, de l’Ordre visé par la Loi de 1998 sur le travail social et les techniques de travail social ou du bureau visé par la Loi sur les praticiens ne prescrivant pas de médicaments;

f) à une disposition d’une loi de l’Ontario ou du Canada ou à une ordonnance d’un tribunal, le cas échéant, qui interdit à une personne de rendre des renseignements publics ou de les publier. 2004, chap. 3, annexe A, par. 9 (2).

PARTIE II
PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS SUR LA SANTÉ

Dispositions générales

Pratiques relatives aux renseignements

10.  (1)  Le dépositaire de renseignements sur la santé qui a la garde ou le contrôle de renseignements personnels sur la santé adopte des pratiques relatives aux renseignements qui sont conformes aux exigences de la présente loi et de ses règlements. 2004, chap. 3, annexe A, par. 10 (1).

Obligation de suivre les pratiques

(2)  Le dépositaire de renseignements sur la santé se conforme à ses pratiques relatives aux renseignements. 2004, chap. 3, annexe A, par. 10 (2).

Utilisation de moyens électroniques

(3)  Le dépositaire de renseignements sur la santé qui utilise des moyens électroniques pour recueillir, utiliser, modifier, divulguer, conserver ou éliminer des renseignements personnels sur la santé se conforme aux exigences prescrites, le cas échéant. 2004, chap. 3, annexe A, par. 10 (3).

Fourniture de biens et services au dépositaire

(4)  Quiconque fournit des biens ou des services afin de permettre au dépositaire de renseignements sur la santé d’utiliser des moyens électroniques pour recueillir, utiliser, modifier, divulguer, conserver ou éliminer des renseignements personnels sur la santé se conforme aux exigences prescrites, le cas échéant. 2004, chap. 3, annexe A, par. 10 (4).

Exactitude

11.  (1)  Le dépositaire de renseignements sur la santé qui utilise des renseignements personnels sur la santé concernant un particulier prend des mesures raisonnables pour veiller à ce qu’ils soient aussi exacts, complets et à jour que nécessaire compte tenu des fins auxquelles il les utilise. 2004, chap. 3, annexe A, par. 11 (1).

Idem : divulgation

(2)  Le dépositaire de renseignements sur la santé qui divulgue des renseignements personnels sur la santé concernant un particulier :

a) soit prend des mesures raisonnables pour veiller à ce qu’ils soient aussi exacts, complets et à jour que nécessaire compte tenu des fins de la divulgation qui lui sont connues au moment où elle est faite;

b) soit énonce clairement au destinataire de la divulgation les limites, le cas échéant, de leur exactitude, de leur intégralité ou de leur mise à jour. 2004, chap. 3, annexe A, par. 11 (2).

Sécurité

12.  (1)  Un dépositaire de renseignements sur la santé prend des mesures qui sont raisonnables dans les circonstances pour veiller à ce que les renseignements personnels sur la santé dont il a la garde ou le contrôle soient protégés contre le vol, la perte et une utilisation ou une divulgation non autorisée et à ce que les dossiers qui les contiennent soient protégés contre une duplication, une modification ou une élimination non autorisée. 2004, chap. 3, annexe A, par. 12 (1).

Avis de perte

(2)  Sous réserve du paragraphe (3) et des exceptions et exigences additionnelles, le cas échéant, qui sont prescrites, le dépositaire de renseignements sur la santé qui a la garde ou le contrôle de renseignements personnels sur la santé avise le particulier qu’ils concernent à la première occasion raisonnable en cas de vol ou de perte des renseignements ou d’accès à ceux-ci par des personnes non autorisées. 2004, chap. 3, annexe A, par. 12 (2).

Exception

(3)  Si le dépositaire de renseignements sur la santé est un chercheur qui a reçu les renseignements personnels sur la santé d’un autre dépositaire de renseignements sur la santé en application du paragraphe 44 (1), le chercheur ne doit pas aviser le particulier qu’ils ont été volés ou perdus ou qu’une personne non autorisée y a eu accès à moins que le dépositaire visé à ce paragraphe n’obtienne au préalable le consentement du particulier pour que le chercheur communique avec ce dernier et n’informe le chercheur que le particulier a donné son consentement. 2004, chap. 3, annexe A, par. 12 (3).

Dossiers

Traitement des dossiers

13.  (1)  Un dépositaire de renseignements sur la santé veille à ce que les dossiers de renseignements personnels sur la santé dont il a la garde ou le contrôle soient conservés, transférés et éliminés de manière sécuritaire conformément aux exigences prescrites, le cas échéant. 2004, chap. 3, annexe A, par. 13 (1).

Conservation de dossiers faisant l’objet d’une demande

(2)  Malgré le paragraphe (1), le dépositaire de renseignements sur la santé qui a la garde ou le contrôle de renseignements personnels sur la santé faisant l’objet d’une demande d’accès prévue à l’article 53 les conserve aussi longtemps que nécessaire pour permettre au particulier d’épuiser tout recours prévu par la présente loi qu’il peut avoir à l’égard de la demande. 2004, chap. 3, annexe A, par. 13 (2).

Lieu de conservation des dossiers

14.  (1)  Un dépositaire de renseignements sur la santé peut garder un dossier de renseignements personnels sur la santé au domicile du particulier qu’ils concernent de toute manière raisonnable à laquelle consent celui-ci, sous réserve des restrictions énoncées dans un règlement, un règlement administratif ou une ligne directrice publiée prévu par la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, par une loi visée à l’annexe 1 de cette loi, par la Loi sur les praticiens ne prescrivant pas de médicaments ou par la Loi de 1998 sur le travail social et les techniques de travail social. 2004, chap. 3, annexe A, par. 14 (1).

Dossiers gardés ailleurs

(2)  Un praticien de la santé peut garder un dossier de renseignements personnels sur la santé ailleurs qu’au domicile du particulier qu’ils concernent et ailleurs qu’en un lieu qui est sous le contrôle du praticien si les conditions suivantes sont réunies :

a) le dossier est gardé de manière raisonnable;

b) le particulier y consent;

c) il est permis au praticien de la santé, s’il est visé à l’un ou l’autre des alinéas a) à c) de la définition de «praticien de la santé» à l’article 2, de garder le dossier dans le lieu conformément à un règlement, un règlement administratif ou une ligne directrice publiée prévu par la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, par une loi visée à l’annexe 1 de cette loi, par la Loi sur les praticiens ne prescrivant pas de médicaments ou par la Loi de 1998 sur le travail social et les techniques de travail social;

d) il est satisfait aux conditions prescrites, le cas échéant. 2004, chap. 3, annexe A, par. 14 (2).

Responsabilité et transparence

Personne-ressource

15.  (1)  Le dépositaire de renseignements sur la santé qui est une personne physique peut désigner une personne-ressource visée au paragraphe (3). 2004, chap. 3, annexe A, par. 15 (1).

Idem

(2)  Le dépositaire de renseignements sur la santé qui n’est pas une personne physique désigne une personne-ressource visée au paragraphe (3). 2004, chap. 3, annexe A, par. 15 (2).

Fonctions de la personne-ressource

(3)  Une personne-ressource est mandataire du dépositaire de renseignements sur la santé et est autorisée à faire en son nom ce qui suit :

a) faciliter l’observation de la présente loi par le dépositaire;

b) veiller à ce que tous les mandataires du dépositaire soient adéquatement informés des obligations que leur impose la présente loi;

c) répondre aux demandes de renseignements du public au sujet des pratiques relatives aux renseignements qu’a adoptées le dépositaire;

d) répondre aux demandes de particuliers qui désirent avoir accès aux dossiers de renseignements personnels sur la santé les concernant, et dont le dépositaire a la garde ou le contrôle, ou les faire rectifier;

e) recevoir les plaintes du public au sujet d’une contravention à la présente loi ou à ses règlements qu’aurait commise le dépositaire. 2004, chap. 3, annexe A, par. 15 (3).

Absence de personne-ressource

(4)  Le dépositaire de renseignements sur la santé qui est une personne physique et qui ne désigne aucune personne-ressource en vertu du paragraphe (1) exerce lui-même les fonctions visées aux alinéas (3) b), c), d) et e). 2004, chap. 3, annexe A, par. 15 (4).

Déclaration publique écrite

16.  (1)  Un dépositaire de renseignements sur la santé met à la disposition du public, d’une manière opportune dans les circonstances, une déclaration écrite qui réunit les conditions suivantes :

a) elle expose, d’une manière générale, les pratiques relatives aux renseignements qu’a adoptées le dépositaire;

b) elle précise la façon de communiquer :

(i) soit avec la personne-ressource visée au paragraphe 15 (3), si le dépositaire en a une,

(ii) soit avec le dépositaire, s’il n’a aucune personne-ressource;

c) elle précise la façon dont un particulier peut avoir accès à un dossier de renseignements personnels sur la santé le concernant, et dont le dépositaire a la garde ou le contrôle, et la façon dont il peut en demander la rectification;

d) elle précise la façon de porter plainte devant le dépositaire et le commissaire en vertu de la présente loi. 2004, chap. 3, annexe A, par. 16 (1).

Notification

(2)  Le dépositaire de renseignements sur la santé qui utilise ou divulgue des renseignements personnels sur la santé sans le consentement du particulier qu’ils concernent d’une manière qui ne correspond pas à l’exposé de ses pratiques relatives aux renseignements visé à l’alinéa (1) a) prend les mesures suivantes :

a) il informe le particulier des utilisations et des divulgations à la première occasion raisonnable, sauf si, en application de l’article 52, le particulier n’a pas le droit d’avoir accès à un dossier des renseignements;

b) il prend note des utilisations et des divulgations;

c) il verse la note aux dossiers de renseignements personnels sur la santé concernant le particulier, dont il a la garde ou le contrôle, ou la consigne sous une forme qui est liée à ces dossiers. 2004, chap. 3, annexe A, par. 16 (2).

Mandataires et renseignements

17.  (1)  Un dépositaire de renseignements sur la santé est responsable des renseignements personnels sur la santé dont il a la garde ou le contrôle et ne peut autoriser ses mandataires à recueillir, à utiliser, à divulguer, à conserver ou à éliminer ces renseignements en son nom que si les conditions suivantes sont réunies :

a) le dépositaire est autorisé à les recueillir, à les utiliser, à les divulguer, à les conserver ou à les éliminer, selon le cas, ou est tenu de le faire;

b) la collecte, l’utilisation, la divulgation, la conservation ou l’élimination des renseignements, selon le cas, est faite dans l’exercice des fonctions du mandataire et est conforme aux restrictions imposées par le dépositaire, la présente loi ou une autre règle de droit;

c) il est satisfait aux exigences prescrites, le cas échéant. 2004, chap. 3, annexe A, par. 17 (1).

Restriction relative au mandataire

(2)  Sauf selon ce qui est autorisé ou exigé par une loi et sous réserve des exceptions et exigences additionnelles, le cas échéant, qui sont prescrites, un mandataire d’un dépositaire de renseignements sur la santé ne doit pas recueillir, utiliser, divulguer, conserver ou éliminer de renseignements personnels sur la santé au nom de ce dernier à moins que celui-ci ne l’y autorise conformément au paragraphe (1). 2004, chap. 3, annexe A, par. 17 (2).

Responsabilité du mandataire

(3)  Un mandataire d’un dépositaire de renseignements sur la santé avise ce dernier à la première occasion raisonnable en cas de vol ou de perte de renseignements personnels sur la santé qu’il emploie en son nom ou d’accès à ceux-ci par des personnes non autorisées. 2004, chap. 3, annexe A, par. 17 (3).

PARTIE III
CONSENTEMENT CONCERNANT LES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS SUR LA SANTÉ

Dispositions générales

Éléments du consentement

18.  (1)  Si la présente loi ou une autre loi exige le consentement d’un particulier à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels sur la santé par un dépositaire de renseignements sur la santé, le consentement réunit les conditions suivantes :

a) il doit être le consentement du particulier;

b) il doit être éclairé;

c) il doit porter sur les renseignements;

d) il ne doit être obtenu ni par supercherie ni par coercition. 2004, chap. 3, annexe A, par. 18 (1).

Consentement implicite

(2)  Sous réserve du paragraphe (3), le consentement à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels sur la santé concernant un particulier peut être exprès ou implicite. 2004, chap. 3, annexe A, par. 18 (2).

Exception

(3)  Le consentement à la divulgation de renseignements personnels sur la santé concernant un particulier doit être exprès et non implicite si, selon le cas :

a) un dépositaire de renseignements sur la santé fait la divulgation à une personne autre qu’un dépositaire de renseignements sur la santé;

b) un dépositaire de renseignements sur la santé fait la divulgation à un autre dépositaire de renseignements sur la santé, mais non aux fins de la fourniture de soins de santé ou d’une aide à cet égard. 2004, chap. 3, annexe A, par. 18 (3).

Idem

(4)  Le paragraphe (3) ne s’applique pas, selon le cas :

a) à la divulgation faite suivant le consentement implicite visé au paragraphe 20 (4);

b) à la divulgation faite suivant l’alinéa 32 (1) b);

c) à un genre prescrit de divulgation qui ne comprend pas de renseignements sur l’état de santé d’un particulier. 2004, chap. 3, annexe A, par. 18 (4).

Consentement éclairé

(5)  Le consentement à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels sur la santé est éclairé s’il est raisonnable dans les circonstances de croire que le particulier qu’ils concernent :

a) d’une part, connaît les fins visées par la collecte, l’utilisation ou la divulgation, selon le cas;

b) d’autre part, sait qu’il peut donner ou refuser son consentement. 2004, chap. 3, annexe A, par. 18 (5).

Avis concernant les fins visées

(6)  Sauf si cela n’est pas raisonnable dans les circonstances, il est raisonnable de croire qu’un particulier connaît les fins visées par la collecte, l’utilisation ou la divulgation de renseignements personnels sur la santé le concernant par un dépositaire de renseignements sur la santé si celui-ci affiche ou rend facilement accessible un avis énonçant ces fins à un endroit où le particulier est susceptible d’en prendre connaissance ou s’il lui remet un tel avis. 2004, chap. 3, annexe A, par. 18 (6).

Disposition transitoire

(7)  Le consentement que donne un particulier, avant le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe (1), à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels sur la santé est valide s’il satisfait aux exigences de la présente loi en la matière. 2004, chap. 3, annexe A, par. 18 (7).

Retrait du consentement

19.  (1)  Le particulier qui consent à ce qu’un dépositaire de renseignements sur la santé recueille, utilise ou divulgue des renseignements personnels sur la santé le concernant peut retirer son consentement, que celui-ci soit exprès ou implicite, en remettant un avis à ce dernier. Toutefois, le retrait du consentement n’a pas d’effet rétroactif. 2004, chap. 3, annexe A, par. 19 (1).

Consentement conditionnel

(2)  Si un particulier assortit d’une condition le consentement qu’il donne pour qu’un dépositaire de renseignements sur la santé recueille, utilise ou divulgue des renseignements personnels sur la santé le concernant, la condition n’est pas applicable dans la mesure où elle prétend interdire ou limiter toute consignation de tels renseignements, par un dépositaire de renseignements sur la santé, qu’exigent la loi ou des normes établies de pratique professionnelle ou institutionnelle. 2004, chap. 3, annexe A, par. 19 (2).

Présomption de validité

20.  (1)  Le dépositaire de renseignements sur la santé qui a obtenu le consentement à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels sur la santé du particulier qu’ils concernent ou qui a reçu copie d’un document se présentant comme une attestation du consentement en question a le droit de présumer que celui-ci remplit les exigences de la présente loi et que le particulier ne l’a pas retiré, sauf s’il n’est pas raisonnable de le présumer. 2004, chap. 3, annexe A, par. 20 (1).

Consentement implicite

(2)  Le dépositaire de renseignements sur la santé visé à la disposition 1, 2, 3 ou 4 de la définition de ce terme au paragraphe 3 (1) qui reçoit des renseignements personnels sur la santé du particulier qu’ils concernent, de son mandataire spécial ou d’un autre dépositaire de renseignements sur la santé dans le but de fournir ou d’aider à fournir des soins de santé au particulier a le droit de présumer qu’il a le consentement implicite de ce dernier à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation des renseignements à ces fins, sauf si le dépositaire qui reçoit les renseignements sait qu’il a expressément refusé ou retiré son consentement. 2004, chap. 3, annexe A, par. 20 (2).

Consentement restreint

(3)  Le dépositaire de renseignements sur la santé qui divulgue des renseignements personnels sur la santé avec le consentement du particulier qu’ils concernent à un dépositaire de renseignements sur la santé visé à la disposition 1, 2, 3 ou 4 de la définition de ce terme au paragraphe 3 (1) aux fins de la fourniture de soins de santé au particulier et qui n’a pas le consentement de ce dernier à la divulgation de tous les renseignements personnels sur la santé le concernant qu’il considère raisonnable de divulguer à ces fins en avise le destinataire de la divulgation. 2004, chap. 3, annexe A, par. 20 (3).

Consentement implicite : appartenance

(4)  Si un particulier qui est un résident ou un malade d’un établissement qui est lui-même un dépositaire de renseignements sur la santé fournit à ce dernier des renseignements concernant son affiliation à une organisation religieuse ou à un autre genre d’organisation, l’établissement peut présumer qu’il a le consentement implicite du particulier pour que son nom et l’endroit où il se trouve dans l’établissement soient fournis à un représentant de l’organisation religieuse ou de l’autre organisation, à condition que le dépositaire lui ait donné l’occasion de refuser ou de retirer son consentement et que le particulier ne l’ait pas fait. 2004, chap. 3, annexe A, par. 20 (4).

Capacité et mandataire spécial

Capacité de donner le consentement

21.  (1)  Un particulier est capable de consentir à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels sur la santé s’il est en mesure :

a) d’une part, de comprendre les renseignements pertinents qui lui permettront de décider d’y consentir ou non;

b) d’autre part, de comprendre les conséquences raisonnablement prévisibles de sa décision de donner, de ne pas donner, de refuser ou de retirer son consentement. 2004, chap. 3, annexe A, par. 21 (1).

Différents renseignements

(2)  Un particulier peut être capable de consentir à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de certains renseignements personnels sur la santé, mais incapable de le faire à l’égard de certains autres. 2004, chap. 3, annexe A, par. 21 (2).

Différents moments

(3)  Un particulier peut être capable de consentir à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels sur la santé à un moment donné, mais incapable de le faire à un autre moment. 2004, chap. 3, annexe A, par. 21 (3).

Présomption de capacité

(4)  Un particulier est présumé capable de consentir à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels sur la santé. 2004, chap. 3, annexe A, par. 21 (4).

Non-application

(5)  Un dépositaire de renseignements sur la santé peut s’appuyer sur la présomption visée au paragraphe (4), sauf s’il a des motifs raisonnables de croire que le particulier est incapable de consentir à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels sur la santé. 2004, chap. 3, annexe A, par. 21 (5).

Constatation d’incapacité 

22.  (1)  Le dépositaire de renseignements sur la santé qui constate l’incapacité d’un particulier de consentir à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels sur la santé en application de la présente loi le fait conformément aux exigences et aux restrictions, le cas échéant, qui sont prescrites. 2004, chap. 3, annexe A, par. 22 (1).

Renseignements sur la constatation

(2)  S’il est constaté qu’un particulier est incapable de consentir à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels sur la santé le concernant par un dépositaire de renseignements sur la santé, celui-ci lui fournit des renseignements sur les conséquences de cette constatation, y compris les renseignements, le cas échéant, qui sont prescrits, s’il est raisonnable de le faire dans les circonstances. 2004, chap. 3, annexe A, par. 22 (2).

Révision de la constatation

(3)  Le particulier dont un dépositaire de renseignements sur la santé constate qu’il est incapable de consentir à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels sur la santé le concernant par un dépositaire de renseignements sur la santé peut, par voie de requête, demander à la Commission de réviser la constatation, sauf si une personne a le droit d’agir en tant que son mandataire spécial en application du paragraphe 5 (2), (3) ou (4). 2004, chap. 3, annexe A, par. 22 (3).

Parties

(4)  Sont parties à la requête les personnes suivantes :

1. Le particulier qui présente la requête en révision de la constatation.

2. Le dépositaire des renseignements personnels sur la santé qui a la garde ou le contrôle des renseignements personnels sur la santé.

3. Toutes les autres personnes que précise la Commission. 2004, chap. 3, annexe A, par. 22 (4).

Pouvoirs de la Commission

(5)  La Commission peut confirmer la constatation d’incapacité ou déterminer que le particulier est capable de consentir à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels sur la santé. 2004, chap. 3, annexe A, par. 22 (5).

Limite quant aux requêtes répétées

(6)  Si la constatation selon laquelle un particulier est incapable de consentir à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels sur la santé est confirmée à la suite du règlement définitif d’une requête présentée en vertu du présent article, le particulier ne doit pas présenter de nouvelle requête en vertu du présent article qui porterait sur la même question ou une question semblable dans les six mois qui suivent le règlement définitif de la requête précédente, sauf si la Commission l’y autorise au préalable. 2004, chap. 3, annexe A, par. 22 (6).

Motifs d’une autorisation

(7)  La Commission peut autoriser la présentation d’une nouvelle requête si elle est convaincue qu’il est survenu dans les circonstances un changement important qui justifie le réexamen de la capacité du particulier. 2004, chap. 3, annexe A, par. 22 (7).

Procédure

(8)  Les articles 73 à 81 de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux requêtes présentées en vertu du présent article. 2004, chap. 3, annexe A, par. 22 (8).

Personnes pouvant donner leur consentement

23.  (1)  Si la présente loi ou une autre loi mentionne qu’un consentement à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels sur la santé par un dépositaire de renseignements sur la santé est exigé du particulier qu’ils concernent, les personnes visées aux dispositions suivantes peuvent donner, refuser ou retirer le consentement :

1. Si le particulier est capable de consentir à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation des renseignements :

i. soit lui-même,

ii. soit, s’il a au moins 16 ans, toute personne capable de consentir qu’il a autorisée par écrit à agir en son nom et qui, dans le cas d’une personne physique, a au moins 16 ans.

2. Si le particulier est un enfant de moins de 16 ans, son père, sa mère, une société d’aide à l’enfance ou une autre personne qui a légalement le droit de donner ou de refuser le consentement à la place du père ou de la mère, sauf si les renseignements se rapportent :

i. soit à un traitement, au sens de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé, au sujet duquel l’enfant a pris une décision de lui-même conformément à cette loi,

ii. soit aux consultations auxquelles l’enfant a participé de lui-même en application de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille.

3. Si le particulier est incapable de consentir à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation des renseignements, une personne autorisée en vertu du paragraphe 5 (2), (3) ou (4) ou de l’article 26 à donner le consentement en son nom.

4. Si le particulier est décédé, le fiduciaire de sa succession ou, en l’absence d’un tel fiduciaire, la personne qui a assumé la responsabilité de l’administration de sa succession.

5. La personne qu’une loi de l’Ontario ou du Canada autorise ou oblige à agir au nom du particulier. 2004, chap. 3, annexe A, par. 23 (1); 2007, chap. 10, annexe H, art. 5.

Définition

(2)  La définition qui suit s’applique au paragraphe (1).

«père ou mère» Ne s’entend pas du père ou de la mère qui n’a qu’un droit de visite à l’égard de l’enfant. 2004, chap. 3, annexe A, par. 23 (2).

Conflit : enfant capable

(3)  Si le particulier est un enfant de moins de 16 ans capable de consentir à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation des renseignements et qu’il existe une personne qui a le droit d’agir en tant que son mandataire spécial en application de la disposition 2 du paragraphe (1), la décision que prend l’enfant de donner, de refuser ou de retirer son consentement ou de fournir les renseignements l’emporte sur toute décision incompatible de cette personne. 2004, chap. 3, annexe A, par. 23 (3).

Facteurs à considérer pour donner son consentement

24.  (1)  La personne qui, en vertu de la présente loi ou de toute autre loi, consent au nom ou à la place d’un particulier à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels sur la santé par un dépositaire de renseignements sur la santé, qui refuse ou retire un tel consentement ou qui donne une consigne expresse en vertu de l’alinéa 37 (1) a), 38 (1) a) ou 50 (1) e) prend en considération les facteurs suivants :

a) les désirs, les valeurs et les croyances :

(i) qu’elle sait que le particulier a, si celui-ci est capable, et qu’elle croit qu’il voudrait voir respectés dans les décisions prises à l’égard des renseignements personnels sur la santé le concernant,

(ii) qu’elle sait que le particulier avait lorsqu’il était capable ou en vie, si celui-ci est incapable ou décédé, et qu’elle croit qu’il aurait voulu voir respectés dans les décisions prises à l’égard des renseignements personnels sur la santé le concernant;

b) la question de savoir si les avantages prévus de la collecte, de l’utilisation ou de la divulgation des renseignements pour la personne l’emportent sur le risque de conséquences défavorables qui en résulteraient;

c) la question de savoir si les fins auxquelles la collecte, l’utilisation ou la divulgation des renseignements est demandée peuvent être atteintes sans la collecte, l’utilisation ou la divulgation de ceux-ci;

d) la question de savoir si la collecte, l’utilisation ou la divulgation des renseignements est nécessaire à l’exécution de toute obligation légale. 2004, chap. 3, annexe A, par. 24 (1).

Détermination de la conformité

(2)  Si le mandataire spécial d’un particulier incapable donne, refuse ou retire au nom de celui-ci son consentement à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels sur la santé concernant le particulier par un dépositaire de renseignements sur la santé ou qu’il donne une consigne expresse en vertu de l’alinéa 37 (1) a), 38 (1) a) ou 50 (1) e) et que ce dernier est d’avis que le mandataire spécial ne s’est pas conformé au paragraphe (1), le dépositaire peut, par voie de requête, demander à la Commission de déterminer si le mandataire spécial s’y est conformé. 2004, chap. 3, annexe A, par. 24 (2).

Présomption : requête concernant la capacité

(2.1)  La requête présentée à la Commission en vertu du paragraphe (2) est réputée en comprendre une présentée à celle-ci en vertu du paragraphe 22 (3) à l’égard de la capacité du particulier à consentir à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation des renseignements personnels sur la santé le concernant, à moins que sa capacité n’ait été constatée par la Commission dans les six mois précédents. 2007, chap. 10, annexe H, art. 6.

Parties

(3)  Sont parties à la requête les personnes suivantes :

1. Le dépositaire de renseignements sur la santé.

2. Le particulier incapable.

3. Le mandataire spécial.

4. Toute autre personne que précise la Commission. 2004, chap. 3, annexe A, par. 24 (3).

Pouvoir de la Commission

(4)  Lorsqu’elle détermine si le mandataire spécial s’est conformé au paragraphe (1), la Commission peut substituer son opinion à celle du mandataire spécial. 2004, chap. 3, annexe A, par. 24 (4).

Directives

(5)  Si la Commission détermine que le mandataire spécial ne s’est pas conformé au paragraphe (1), elle peut lui donner des directives et, ce faisant, prend en considération les facteurs énoncés aux alinéas (1) a) à d). 2004, chap. 3, annexe A, par. 24 (5).

Délai prévu pour se conformer

(6)  La Commission précise le délai dans lequel le mandataire spécial doit se conformer à ses directives. 2004, chap. 3, annexe A, par. 24 (6).

Mandataire spécial réputé non autorisé

(7)  Si le mandataire spécial ne se conforme pas aux directives de la Commission dans le délai que celle-ci a précisé, il est réputé ne pas satisfaire aux exigences du paragraphe 26 (2). 2004, chap. 3, annexe A, par. 24 (7).

Tuteur et curateur public

(8)  Si le mandataire spécial qui reçoit des directives est le Tuteur et curateur public, il est tenu de se conformer à ces directives, et le paragraphe (6) ne s’applique pas à lui. 2004, chap. 3, annexe A, par. 24 (8).

Procédure

(9)  Les articles 73 à 81 de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux requêtes présentées en vertu du présent article. 2004, chap. 3, annexe A, par. 24 (9).

Pouvoir du mandataire spécial

25.  (1)  Si la présente loi autorise ou oblige un particulier à présenter une demande, à donner une consigne ou à prendre une mesure et qu’un mandataire spécial est autorisé à consentir en son nom à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels sur la santé le concernant, le mandataire spécial peut le faire en son nom. 2004, chap. 3, annexe A, par. 25 (1).

Idem

(2)  Si un mandataire spécial présente une demande, donne une consigne ou prend une mesure en vertu du paragraphe (1) au nom d’un particulier, la mention, dans la présente loi, de ce dernier à l’égard de la demande présentée, de la consigne donnée ou de la mesure prise par le mandataire spécial vaut mention du mandataire spécial et non du particulier. 2004, chap. 3, annexe A, par. 25 (2).

Particulier incapable : personnes pouvant donner leur consentement

26.  (1)  Les personnes visées aux dispositions suivantes peuvent donner, refuser ou retirer leur consentement à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels sur la santé, par un dépositaire de renseignements sur la santé, au nom et à la place d’un particulier dont il est constaté qu’il est incapable d’y consentir :

1. Le tuteur à la personne ou le tuteur aux biens du particulier, si le consentement est rattaché au pouvoir du tuteur de prendre une décision en son nom.

2. Le procureur au soin de la personne ou le procureur aux biens du particulier, si le consentement est rattaché au pouvoir du procureur de prendre une décision en son nom.

3. Le représentant du particulier nommé par la Commission en vertu de l’article 27, s’il a le pouvoir de donner le consentement.

4. Le conjoint ou le partenaire du particulier.

5. Un enfant ou le père ou la mère du particulier, ou une société d’aide à l’enfance ou une autre personne qui a légalement le droit de donner ou de refuser le consentement à la place du père ou de la mère. La présente disposition ne vise pas le père ou la mère s’il n’a qu’un droit de visite à l’égard du particulier ou si une société d’aide à l’enfance ou une autre personne a légalement le droit de donner le consentement à leur place.

6. Le père ou la mère du particulier qui n’a qu’un droit de visite à l’égard de ce dernier.

7. Un frère ou une soeur du particulier.

8. Tout autre parent du particulier. 2004, chap. 3, annexe A, par. 26 (1).

Exigences

(2)  Une personne visée au paragraphe (1) ne peut donner son consentement que si elle satisfait aux exigences suivantes :

a) elle est capable de consentir à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels sur la santé par un dépositaire de renseignements sur la santé;

b) dans le cas d’un particulier, elle a au moins 16 ans ou est le père ou la mère du particulier que concernent les renseignements personnels sur la santé;

c) une ordonnance du tribunal ou un accord de séparation ne lui interdit pas de visiter le particulier que concernent les renseignements personnels sur la santé ou de donner ou de refuser son consentement en son nom;

d) elle est disponible;

e) elle est disposée à assumer la responsabilité de décider de donner ou non son consentement. 2004, chap. 3, annexe A, par. 26 (2).

Sens de «disponible»

(3)  Pour l’application de l’alinéa (2) d), une personne est disponible s’il est possible, dans un délai raisonnable dans les circonstances, de communiquer avec elle et d’obtenir son consentement. 2004, chap. 3, annexe A, par. 26 (3).

Priorité de rang

(4)  Une personne visée à une disposition du paragraphe (1) ne peut donner son consentement que si aucune personne visée à une disposition antérieure ne satisfait aux exigences du paragraphe (2). 2004, chap. 3, annexe A, par. 26 (4).

Idem

(5)  Malgré le paragraphe (4), une personne visée à une disposition du paragraphe (1) qui est présente ou qui a été contactée d’autre façon peut donner son consentement si elle croit que, selon le cas :

a) il n’existe aucune autre personne visée à une disposition antérieure ou à la même disposition;

b) bien qu’il existe une telle autre personne, celle-ci n’est pas visée à la disposition 1, 2 ou 3 du paragraphe (1) et ne s’opposerait pas à ce que la personne qui est présente ou qui a été contactée d’autre façon prenne la décision. 2004, chap. 3, annexe A, par. 26 (5); 2007, chap. 10, annexe H, art. 7.

Tuteur et curateur public

(6)  Si aucune personne visée au paragraphe (1) ne satisfait aux exigences du paragraphe (2), le Tuteur et curateur public peut prendre la décision de donner son consentement. 2004, chap. 3, annexe A, par. 26 (6).

Différend entre des personnes visées à la même disposition

(7)  Si deux personnes ou plus qui sont visées à la même disposition du paragraphe (1) et qui satisfont aux exigences du paragraphe (2) ne parviennent pas à décider entre elles si elles doivent donner leur consentement et que leurs revendications ont priorité sur toutes les autres, le Tuteur et curateur public peut prendre la décision à leur place. 2004, chap. 3, annexe A, par. 26 (7).

Disposition transitoire : représentant nommé par un particulier

(8)  Si un particulier que concernent des renseignements personnels sur la santé a nommé un représentant en vertu de l’article 36.1 de la Loi sur la santé mentale avant le jour de l’entrée en vigueur du présent article, le représentant est réputé avoir le même pouvoir que la personne visée à la disposition 2 du paragraphe (1). 2004, chap. 3, annexe A, par. 26 (8).

Pouvoir limité

(9)  Le représentant ne peut exercer le pouvoir que lui confère le paragraphe (8) qu’aux fins auxquelles il a été nommé. 2004, chap. 3, annexe A, par. 26 (9).

Révocation

(10)  Le particulier qui est capable de donner son consentement à l’égard de renseignements personnels sur la santé peut révoquer la nomination visée au paragraphe (8) par écrit. 2004, chap. 3, annexe A, par. 26 (10).

Priorité de rang

(11)  La personne qui a le droit d’agir en tant que mandataire spécial du particulier en vertu du présent article ne peut agir à ce titre que s’il n’existe aucune personne qui puisse le faire en vertu du paragraphe 5 (2), (3) ou (4). 2004, chap. 3, annexe A, par. 26 (11).

Nomination d’un représentant

27.  (1)  Un particulier d’au moins 16 ans dont il est constaté qu’il est incapable de consentir à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels sur la santé peut, par voie de requête, demander à la Commission de nommer un représentant pour consentir en son nom à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation des renseignements par un dépositaire de renseignements sur la santé. 2004, chap. 3, annexe A, par. 27 (1).

Requête présentée par le représentant proposé

(2)  Si un particulier est incapable de consentir à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels sur la santé, un autre particulier d’au moins 16 ans peut, par voie de requête, demander à la Commission de le nommer représentant pour consentir, au nom du particulier incapable, à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation des renseignements. 2004, chap. 3, annexe A, par. 27 (2).

Présomption : requête concernant la capacité

(2.1)  La requête présentée à la Commission en vertu du paragraphe (1) ou (2) est réputée en comprendre une présentée à celle-ci en vertu du paragraphe 22 (3) à l’égard de la capacité du particulier à consentir à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation des renseignements personnels sur la santé le concernant, à moins que sa capacité n’ait été constatée par la Commission dans les six mois précédents. 2007, chap. 10, annexe H, art. 8.

Exception

(3)  Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas si le particulier auquel se rapportent les renseignements personnels sur la santé a un tuteur à la personne, un tuteur aux biens, un procureur au soin de la personne ou un procureur aux biens qui a le pouvoir de donner ou de refuser son consentement à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation des renseignements. 2004, chap. 3, annexe A, par. 27 (3).

Parties

(4)  Sont parties à la requête les personnes suivantes :

1. Le particulier auquel se rapportent les renseignements personnels sur la santé.

2. Le représentant proposé désigné dans la requête.

3. Chaque personne visée à la disposition 4, 5, 6 ou 7 du paragraphe 26 (1).

4. Toutes les autres personnes que précise la Commission. 2004, chap. 3, annexe A, par. 27 (4).

Nomination

(5)  Lorsqu’elle nomme un représentant en vertu du présent article, la Commission peut l’autoriser à consentir, au nom du particulier auquel se rapportent les renseignements personnels sur la santé :

a) soit à une collecte, à une utilisation ou à une divulgation de renseignements particulière à un moment particulier;

b) soit à une collecte, à une utilisation ou à une divulgation de renseignements d’un genre et dans les circonstances que précise la Commission, s’il est constaté que le particulier est incapable de consentir à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels sur la santé au moment où le consentement est demandé;

c) soit à toute collecte, à toute utilisation ou à toute divulgation de renseignements à n’importe quel moment, s’il est constaté que le particulier est incapable de consentir à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels sur la santé au moment où le consentement est demandé. 2004, chap. 3, annexe A, par. 27 (5).

Critères de nomination

(6)  La Commission peut faire une nomination en vertu du présent article si elle est convaincue qu’il est satisfait aux exigences suivantes :

1. Le particulier auquel se rapportent les renseignements personnels sur la santé ne s’oppose pas à la nomination.

2. Le représentant consent à la nomination, est âgé d’au moins 16 ans et est capable de consentir à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels sur la santé.

3. La nomination est dans l’intérêt véritable du particulier auquel se rapportent les renseignements personnels sur la santé. 2004, chap. 3, annexe A, par. 27 (6).

Pouvoirs de la Commission

(7)  Sauf si le particulier auquel se rapportent les renseignements personnels sur la santé s’y oppose, la Commission peut, selon le cas :

a) nommer représentant un particulier différent de celui qui est désigné dans la requête;

b) limiter la durée de la nomination;

c) subordonner la nomination à toute autre condition;

d) à la requête de quiconque, supprimer, modifier ou suspendre une condition à laquelle est subordonnée la nomination ou subordonner celle-ci à une condition supplémentaire. 2004, chap. 3, annexe A, par. 27 (7).

Révocation

(8)  La Commission peut, à la requête de quiconque, révoquer une nomination faite en vertu du présent article si, selon le cas :

a) le particulier auquel se rapportent les renseignements personnels sur la santé ou le représentant demande la révocation;

b) le représentant n’est plus capable de consentir à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels sur la santé;

c) la nomination n’est plus dans l’intérêt véritable du particulier auquel se rapportent les renseignements personnels sur la santé;

d) le particulier auquel se rapportent les renseignements personnels sur la santé a un tuteur à la personne, un tuteur aux biens, un procureur au soin de la personne ou un procureur aux biens qui a le pouvoir de donner ou de refuser son consentement aux genres de collectes, d’utilisations et de divulgations de renseignements pour lesquels il a été nommé, dans les circonstances auxquelles s’applique la nomination. 2004, chap. 3, annexe A, par. 27 (8).

Procédure

(9)  Les articles 73 à 81 de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux requêtes présentées en vertu du présent article. 2004, chap. 3, annexe A, par. 27 (9).

Disposition transitoire : représentant nommé par la Commission

28.  (1)  La présente loi s’applique au représentant qu’a nommé la Commission en vertu de l’article 36.2 de la Loi sur la santé mentale ou qui était réputé nommé en vertu de cet article avant le jour de l’entrée en vigueur du présent article pour un particulier à l’égard de renseignements personnels sur la santé le concernant, et ce comme si la Commission l’avait nommé en vertu de l’article 27. 2004, chap. 3, annexe A, par. 28 (1).

Pouvoir limité

(2)  Le représentant ne peut exercer le pouvoir que lui confère le paragraphe (1) qu’aux fins auxquelles il a été nommé. 2004, chap. 3, annexe A, par. 28 (2).

PARTIE IV
COLLECTE, UTILISATION ET DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS SUR LA SANTÉ

Restrictions et exigences générales

Exigence relative au consentement

29.  Un dépositaire de renseignements sur la santé ne doit pas recueillir, utiliser ou divulguer de renseignements personnels sur la santé concernant un particulier sauf si, selon le cas :

a) le particulier a donné son consentement en vertu de la présente loi et la collecte, l’utilisation ou la divulgation, selon le cas, est nécessaire, au mieux de sa connaissance, à une fin légitime;

b) la collecte, l’utilisation ou la divulgation, selon le cas, est autorisée ou exigée par la présente loi. 2004, chap. 3, annexe A, art. 29.

Autres renseignements

30.  (1)  Un dépositaire de renseignements sur la santé ne doit pas recueillir, utiliser ou divulguer de renseignements personnels sur la santé à une fin que d’autres renseignements permettent de réaliser. 2004, chap. 3, annexe A, par. 30 (1).

Quantité de renseignements

(2)  Un dépositaire de renseignements sur la santé ne doit pas recueillir, utiliser ou divulguer plus de renseignements personnels sur la santé qu’il n’est raisonnablement nécessaire pour réaliser la fin visée. 2004, chap. 3, annexe A, par. 30 (2).

Exception

(3)  Le présent article ne s’applique pas aux renseignements personnels sur la santé que la loi oblige un dépositaire de renseignements sur la santé à recueillir, à utiliser ou à divulguer. 2004, chap. 3, annexe A, par. 30 (3).

Utilisation et divulgation de renseignements personnels sur la santé

31.  (1)  Le dépositaire de renseignements sur la santé qui recueille des renseignements personnels sur la santé en contravention à la présente loi ne doit pas les utiliser ni les divulguer, sauf si la loi l’y oblige. 2004, chap. 3, annexe A, par. 31 (1).

(2)  Abrogé : 2004, chap. 3, annexe A, par. 31 (4).

(3)  Abrogé : 2004, chap. 3, annexe A, par. 31 (4).

(4)  Périmé : 2004, chap. 3, annexe A, par. 31 (4).

Financement

32.  (1)  Sous réserve du paragraphe (2), un dépositaire de renseignements sur la santé ne peut, dans le cadre d’activités de financement, recueillir, utiliser ou divulguer des renseignements personnels sur la santé concernant un particulier que si, selon le cas :

a) le particulier y consent expressément;

b) le particulier y consent par consentement implicite et les renseignements se limitent au nom et aux genres prescrits de coordonnées de celui-ci. 2004, chap. 3, annexe A, par. 32 (1); 2007, chap. 10, annexe H, art. 9.

Exigences et restrictions

(2)  Le mode d’obtention du consentement prévu au paragraphe (1) et la collecte, l’utilisation ou la divulgation subséquente de renseignements personnels sur la santé dans le cadre d’activités de financement doivent satisfaire aux exigences et aux restrictions prescrites, le cas échéant. 2004, chap. 3, annexe A, par. 32 (2).

Commercialisation

33.  Un dépositaire de renseignements sur la santé ne doit pas recueillir, utiliser ou divulguer de renseignements personnels sur la santé aux fins de la commercialisation de quoi que ce soit ou d’une étude de marché à moins que le particulier qu’ils concernent n’y consente expressément et que le dépositaire ne le fasse sous réserve des exigences et restrictions prescrites, le cas échéant. 2004, chap. 3, annexe A, art. 33.

Cartes Santé et numéros de cartes Santé

34.  (1)  Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«carte Santé» Carte que le directeur général du Régime d’assurance-santé de l’Ontario remet à un assuré au sens de la Loi sur l’assurance-santé. («health card»)

«ressource en matière de santé subventionnée par la province» Service, chose, subside ou autre avantage qui est subventionné, en tout ou en partie, directement ou indirectement par le gouvernement de l’Ontario et qui est relatif à la santé ou prescrit. («provincially funded health resource») 2004, chap. 3, annexe A, par. 34 (1).

Collecte ou utilisation

(2)  Malgré le paragraphe 49 (1), une personne autre qu’un dépositaire de renseignements sur la santé ou mandataire d’un tel dépositaire ne doit pas recueillir ou utiliser le numéro de la carte Santé d’une autre personne sauf, selon le cas :

a) à des fins liées à la prestation à cette autre personne de ressources en matière de santé subventionnées par la province;

b) aux fins auxquelles un dépositaire de renseignements sur la santé a divulgué le numéro à cette personne;

c) si la personne est le corps dirigeant de praticiens de la santé qui fournissent des ressources en matière de santé subventionnées par la province et qu’elle recueille ou utilise le numéro à des fins liées à ses fonctions ou pouvoirs;

d) si la personne est prescrite et qu’elle recueille ou utilise le numéro, selon le cas, à des fins liées à l’administration ou à la planification de la santé, à une recherche en santé ou à des études épidémiologiques. 2007, chap. 10, annexe H, art. 10.

Divulgation

(3)  Malgré le paragraphe 49 (1) et sous réserve des exceptions et exigences additionnelles, le cas échéant, qui sont prescrites, une personne autre qu’un dépositaire de renseignements sur la santé ou mandataire d’un tel dépositaire ne doit pas divulguer un numéro de carte Santé sauf si la loi l’exige. 2007, chap. 10, annexe H, art. 10.

Confidentialité des cartes Santé

(4)  Nul ne doit demander la production de la carte Santé d’une autre personne. Toutefois, la personne qui fournit une ressource en matière de santé subventionnée par la province à une personne qui a une carte Santé peut lui demander de la produire. 2004, chap. 3, annexe A, par. 34 (4).

Exceptions

(5)  Les paragraphes (2) et (3) ne s’appliquent pas, selon le cas :

a) à quiconque recueille, utilise ou divulgue un numéro de carte Santé aux fins d’une instance;

b) à l’entité prescrite visée au paragraphe 45 (1) qui recueille, utilise ou divulgue le numéro de la carte Santé dans l’exercice des fonctions que lui attribue l’article 45;

c) à l’institut de données sur la santé que le ministre approuve en vertu du paragraphe 47 (9) et qui recueille, utilise ou divulgue le numéro de la carte Santé dans l’exercice des fonctions que lui confèrent les articles 47 et 48. 2004, chap. 3, annexe A, par. 34 (5).

Droits à acquitter : renseignements personnels sur la santé

35.  (1)  Un dépositaire de renseignements sur la santé ne doit exiger des droits de personne pour la collecte ou l’utilisation de renseignements personnels sur la santé, sauf selon ce qu’autorisent les règlements pris en application de la présente loi. 2004, chap. 3, annexe A, par. 35 (1).

Idem : divulgation

(2)  Lorsqu’il divulgue des renseignements personnels sur la santé, un dépositaire de renseignements sur la santé ne doit exiger de personne des droits supérieurs au montant prescrit ou, si aucun montant n’est prescrit, aux droits de recouvrement des coûts raisonnables. 2004, chap. 3, annexe A, par. 35 (2).

Collecte

Collecte indirecte

36.  (1)  Un dépositaire de renseignements sur la santé peut recueillir indirectement des renseignements personnels sur la santé si, selon le cas :

a) le particulier y consent;

b) les renseignements visés sont raisonnablement nécessaires aux fins de la fourniture de soins de santé au particulier ou d’une aide à cet égard et il n’est pas raisonnablement possible de recueillir directement auprès de lui :

(i) soit des renseignements personnels sur la santé raisonnablement exacts et complets,

(ii) soit des renseignements personnels sur la santé en temps opportun;

c) le dépositaire est une institution au sens de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée ou de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée ou agit en tant que partie intégrante d’une telle institution et il recueille les renseignements à une fin reliée :

(i) soit à une enquête sur une violation d’un accord ou sur une contravention réelle ou prétendue aux lois de l’Ontario ou du Canada,

(ii) soit à une instance poursuivie ou envisagée,

(iii) soit à une fonction du dépositaire prévue par la loi;

d) le dépositaire recueille les renseignements auprès d’une personne autre qu’un dépositaire de renseignements sur la santé afin d’effectuer une recherche menée conformément au paragraphe 37 (3), approuvée par une commission d’éthique de la recherche en application de l’article 44 ou satisfaisant aux conditions énoncées aux alinéas 44 (10) a) à c), sauf si la loi interdit à cette personne de les lui divulguer;

e) le dépositaire est une entité prescrite visée au paragraphe 45 (1) et il recueille les renseignements personnels sur la santé auprès d’une personne autre qu’un dépositaire de renseignements sur la santé pour l’application de ce paragraphe;

f) le commissaire permet que la collecte soit faite autrement que directement auprès du particulier;

g) le dépositaire recueille les renseignements auprès d’une personne que la loi ou un traité, un accord ou un arrangement conclu en vertu d’une loi ou d’une loi du Canada autorise ou oblige à les lui divulguer;

h) sous réserve des exigences et des restrictions, le cas échéant, qui sont prescrites, la loi ou un traité, un accord ou un arrangement conclu en vertu d’une loi ou d’une loi du Canada autorise ou oblige le dépositaire à recueillir les renseignements indirectement. 2004, chap. 3, annexe A, par. 36 (1); 2007, chap. 10, annexe H, art. 11.

Collecte directe sans consentement

(2)  Un dépositaire de renseignements sur la santé peut recueillir des renseignements personnels sur la santé directement auprès du particulier qu’ils concernent, même si celui-ci est incapable d’y consentir, si la collecte est raisonnablement nécessaire aux fins de la fourniture de soins de santé et qu’il n’est pas raisonnablement possible d’obtenir le consentement en temps opportun. 2004, chap. 3, annexe A, par. 36 (2).

Utilisation

Utilisation permise

37.  (1)  Un dépositaire de renseignements sur la santé peut utiliser des renseignements personnels sur la santé concernant un particulier à l’une ou l’autre des fins suivantes :

a) la fin visée par leur collecte ou leur production et toutes les fonctions raisonnablement nécessaires à la réalisation de cette fin, sauf s’ils ont été recueillis avec le consentement du particulier ou en vertu de l’alinéa 36 (1) b) et que celui-ci donne une consigne expresse à l’effet contraire;

b) une fin à laquelle la présente loi, une autre loi ou une loi du Canada autorise ou oblige une personne à les divulguer au dépositaire;

c) la planification ou l’offre de programmes ou de services que le dépositaire fournit ou finance en tout ou en partie, l’affectation de ressources à l’un de ces programmes ou services, l’évaluation ou la surveillance de l’un de ceux-ci ou la détection, la surveillance ou la répression des fraudes liées à l’un de ceux-ci ou des cas où des services ou des avantages qui y sont liés ont été reçus sans autorisation;

d) la gestion des risques ou des erreurs ou l’exercice d’activités visant à améliorer ou à maintenir la qualité des soins ou celle des programmes ou services connexes du dépositaire;

e) la formation de mandataires appelés à fournir des soins de santé;

f) l’élimination ou la modification des renseignements, d’une manière compatible avec la partie II, afin de dissimuler l’identité du particulier;

g) la sollicitation du consentement du particulier ou de son mandataire spécial, lorsque les renseignements personnels sur la santé qu’utilise le dépositaire à cette fin se limitent au nom et aux coordonnées du particulier et à ceux de son mandataire spécial, le cas échéant;

h) une instance poursuivie ou éventuelle à laquelle le dépositaire, son mandataire ou son ancien mandataire est partie ou témoin, ou à laquelle il s’attend de l’être, si les renseignements concernent ou constituent une question en litige dans l’instance;

i) le recouvrement des paiements ou le traitement, la surveillance, la vérification ou le remboursement des demandes de paiement pour la fourniture de soins de santé ou de biens et services connexes;

j) une recherche menée par le dépositaire, sous réserve du paragraphe (3), à moins qu’un autre alinéa du présent paragraphe ne s’applique;

k) sous réserve des exigences et des restrictions, le cas échéant, qui sont prescrites, une fin autorisée ou exigée par la loi ou par un traité, un accord ou un arrangement conclu en vertu d’une loi ou d’une loi du Canada. 2004, chap. 3, annexe A, par. 37 (1); 2007, chap. 10, annexe H, art. 12.

Mandataires

(2)  Si le paragraphe (1) l’autorise à utiliser des renseignements personnels sur la santé à une fin donnée, le dépositaire de renseignements sur la santé peut les communiquer à son mandataire, qui peut les utiliser à cette fin au nom du dépositaire. 2004, chap. 3, annexe A, par. 37 (2).

Recherche

(3)  En vertu de l’alinéa (1) j), un dépositaire de renseignements sur la santé ne peut utiliser de renseignements personnels sur la santé concernant un particulier que s’il prépare un plan de recherche qu’il fait approuver par une commission d’éthique de la recherche. À cette fin, les paragraphes 44 (2) à (4) et les alinéas 44 (6) a) à f) s’appliquent à l’utilisation comme s’il s’agissait d’une divulgation. 2004, chap. 3, annexe A, par. 37 (3).

Utilisations mixtes

(4)  Si un plan de recherche visé au paragraphe (3) propose l’utilisation, par un dépositaire de renseignements sur la santé qui est une institution au sens de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée ou de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée ou qui agit en tant que partie intégrante d’une telle institution, et de renseignements personnels sur la santé et de renseignements personnels au sens de ces lois qui ne sont pas des renseignements personnels sur la santé, ces lois ne s’appliquent pas à l’utilisation et le présent article s’y applique. 2004, chap. 3, annexe A, par. 37 (4).

Divulgation

Divulgation relative à la fourniture de soins de santé

38.  (1)  Un dépositaire de renseignements sur la santé peut divulguer des renseignements personnels sur la santé concernant un particulier :

a) à un dépositaire de renseignements sur la santé visé à la disposition 1, 2, 3 ou 4 de la définition de «dépositaire de renseignements sur la santé» au paragraphe 3 (1), si la divulgation est raisonnablement nécessaire aux fins de la fourniture de soins de santé et qu’il n’est pas raisonnablement possible d’obtenir le consentement du particulier en temps opportun, à condition toutefois que celui-ci ne lui ait pas donné la consigne expresse de ne pas le faire;

b) pour permettre au ministre, à un autre dépositaire de renseignements sur la santé ou à un réseau local d’intégration des services de santé de déterminer ou de fournir un financement ou des paiements qui sont payables au dépositaire à l’égard de la fourniture de soins de santé;

c) pour contacter un parent, un ami ou le mandataire spécial éventuel du particulier, si ce dernier est blessé, frappé d’incapacité ou malade et qu’il est incapable de donner lui-même son consentement. 2004, chap. 3, annexe A, par. 38 (1); 2006, chap. 4, par. 51 (2); 2007, chap. 10, annexe H, art. 13.

Avis de consigne

(2)  Si un dépositaire de renseignements sur la santé divulgue des renseignements personnels sur la santé en vertu de l’alinéa (1) a) et que le particulier qu’ils concernent lui a donné en vertu du même alinéa la consigne de ne pas divulguer tous les renseignements qu’il estime raisonnablement nécessaire de divulguer aux fins de la fourniture de soins de santé au particulier ou d’une aide à cet égard, le dépositaire en avise le destinataire de la divulgation. 2004, chap. 3, annexe A, par. 38 (2).

Établissement fournisseur de soins de santé

(3)  Un dépositaire de renseignements sur la santé qui est un établissement fournisseur de soins de santé peut divulguer à une personne les renseignements personnels sur la santé suivants concernant un particulier qui est un malade ou un résident de l’établissement s’il donne au particulier, dès que cela est raisonnablement possible après son admission dans l’établissement, le choix de s’opposer à la divulgation de ces renseignements et que celui-ci ne le fait pas :

1. Le fait que le particulier est un malade ou un résident de l’établissement.

2. L’état de santé général du particulier, indiqué comme étant critique, mauvais, passable, stable ou satisfaisant, ou en des termes dénotant des états semblables.

3. L’endroit où se trouve le particulier dans l’établissement. 2004, chap. 3, annexe A, par. 38 (3).

Particulier décédé

(4)  Un dépositaire de renseignements sur la santé peut divulguer des renseignements personnels sur la santé concernant un particulier qui est décédé ou que l’on soupçonne raisonnablement de l’être :

a) pour l’identifier;

b) pour informer toute personne qu’il est raisonnable d’informer dans cette situation :

(i) du fait que le particulier est décédé ou qu’on le soupçonne raisonnablement de l’être,

(ii) des circonstances entourant le décès, si cela est approprié;

c) au conjoint, au partenaire, au frère, à la soeur ou à l’enfant du particulier si les destinataires des renseignements en ont raisonnablement besoin pour prendre des décisions concernant leurs propres soins de santé ou ceux de leurs enfants. 2004, chap. 3, annexe A, par. 38 (4).

Divulgation aux fins des programmes de santé ou autres

39.  (1)  Sous réserve des exigences et des restrictions, le cas échéant, qui sont prescrites, un dépositaire de renseignements sur la santé peut divulguer des renseignements personnels sur la santé concernant un particulier :

a) pour déterminer ou vérifier l’admissibilité du particulier à des soins de santé ou à des biens, services ou avantages connexes fournis en application d’une loi de l’Ontario ou du Canada, et financés en tout ou en partie par le gouvernement de l’Ontario ou du Canada, par un réseau local d’intégration des services de santé ou par une municipalité, ou son admissibilité à une assurance à leur égard;

b) à une personne qui procède à une vérification ou qui examine une demande d’agrément ou un agrément, si la vérification ou l’examen a trait à des services fournis par le dépositaire et que la personne n’enlève aucun dossier de renseignements personnels sur la santé des locaux de celui-ci;

c) à une personne prescrite qui dresse ou tient un registre de renseignements personnels sur la santé visant à faciliter ou à améliorer la fourniture de soins de santé ou concernant l’entreposage ou le don de parties du corps ou de substances corporelles;

d) si les conditions suivantes sont réunies :

(i) la divulgation est faite à un autre dépositaire visé à la disposition 1, 2, 3 ou 4 de la définition de «dépositaire de renseignements sur la santé» au paragraphe 3 (1),

(ii) le particulier que concernent les renseignements est un particulier à qui le dépositaire qui divulgue les renseignements et celui qui les reçoit fournissent ou ont déjà fourni tous deux des soins de santé ou en faveur de qui ils aident ou ont déjà aidé tous deux à les fournir,

(iii) la divulgation est faite aux fins de l’exercice d’activités visant à améliorer ou à maintenir la qualité des soins fournis par le dépositaire qui reçoit les renseignements au particulier que concernent ces renseignements ou aux particuliers à qui sont fournis des soins de santé semblables. 2004, chap. 3, annexe A, par. 39 (1); 2006, chap. 4, par. 51 (3); 2007, chap. 10, annexe H, art. 14; 2009, chap. 33, annexe 18, par. 25 (4).

Idem

(2)  Un dépositaire de renseignements sur la santé peut divulguer des renseignements personnels sur la santé concernant un particulier :

a) au médecin-hygiéniste en chef ou à un médecin-hygiéniste au sens de la Loi sur la protection et la promotion de la santé, si la divulgation vise à réaliser un objet de cette loi;

a.1) à l’Agence ontarienne de protection et de promotion de la santé, si la divulgation vise à réaliser un objet de la Loi de 2007 sur l’Agence ontarienne de protection et de promotion de la santé;

b) à une autorité en matière de santé publique qui est semblable aux personnes visées à l’alinéa a) et qui est créée en vertu des lois du Canada, d’une autre province ou d’un territoire du Canada ou d’une autre compétence, si la divulgation vise à réaliser un objet essentiellement semblable à un objet de la Loi sur la protection et la promotion de la santé. 2004, chap. 3, annexe A, par. 39 (2); 2007, chap. 10, annexe K, art. 32.

Enlèvement autorisé

(3)  Malgré l’alinéa (1) b), la personne qui y est visée peut enlever des dossiers de renseignements personnels sur la santé des locaux du dépositaire si, selon le cas :

a) elle y est autorisée par une loi de l’Ontario ou du Canada ou en application d’une telle loi;

b) un accord qu’elle a conclu avec le dépositaire autorise l’enlèvement des dossiers et prévoit qu’ils seront détenus de façon sécuritaire et confidentielle et qu’ils seront retournés une fois la vérification ou l’examen terminé. 2004, chap. 3, annexe A, par. 39 (3).

Autorisation : collecte

(4)  Une personne autre qu’un dépositaire de renseignements sur la santé est autorisée à recueillir les renseignements personnels sur la santé que peut lui divulguer un dépositaire de renseignements sur la santé en vertu de l’alinéa (1) c). 2004, chap. 3, annexe A, par. 39 (4).

Divulgation relative aux risques

40.  (1)  Un dépositaire de renseignements sur la santé peut divulguer des renseignements personnels sur la santé concernant un particulier s’il a des motifs raisonnables de croire que cela est nécessaire pour éliminer ou réduire un risque considérable de blessure grave menaçant une personne ou un groupe de personnes. 2004, chap. 3, annexe A, par. 40 (1).

Divulgation relative aux soins ou à la garde

(2)  Un dépositaire de renseignements sur la santé peut divulguer des renseignements personnels sur la santé concernant un particulier au directeur d’un établissement pénitentiaire ou d’un autre centre de garde où le particulier est détenu légalement ou au dirigeant responsable d’un établissement psychiatrique, au sens de la Loi sur la santé mentale, où le particulier est détenu légalement aux fins visées au paragraphe (3). 2004, chap. 3, annexe A, par. 40 (2).

Idem

(3)  Un dépositaire de renseignements sur la santé peut divulguer des renseignements personnels sur la santé concernant un particulier en vertu du paragraphe (2) pour aider un établissement ou un centre à prendre une décision concernant :

a) soit des arrangements relatifs à la fourniture de soins de santé au particulier;

b) soit le placement du particulier sous garde, sa détention, sa libération, sa libération conditionnelle, son absolution ou son absolution sous condition en application de la partie IV de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille, de la Loi sur la santé mentale, de la Loi sur le ministère des Services correctionnels, de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (Canada), de la partie XX.1 du Code criminel (Canada), de la Loi sur les prisons et les maisons de correction (Canada) ou de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada). 2004, chap. 3, annexe A, par. 40 (3).

Divulgation en vue d’une instance

41.  (1)  Un dépositaire de renseignements sur la santé peut divulguer des renseignements personnels sur la santé concernant un particulier :

a) sous réserve des exigences et des restrictions, le cas échéant, qui sont prescrites, aux fins d’une instance poursuivie ou éventuelle à laquelle le dépositaire, son mandataire ou son ancien mandataire est partie ou témoin, ou à laquelle il s’attend de l’être, si les renseignements concernent ou constituent une question en litige dans l’instance;

b) à un futur tuteur à l’instance ou à un futur représentant judiciaire du particulier aux fins de sa nomination à ce titre;

c) à un tuteur à l’instance ou à un représentant judiciaire qui est autorisé en vertu des Règles de procédure civile, ou par une ordonnance du tribunal, à introduire ou à poursuivre une instance au nom du particulier, ou à y présenter une défense, ou à représenter ce dernier dans une instance;

d) en vue de se conformer, selon le cas :

(i) à une assignation délivrée, à une ordonnance rendue ou à une exigence semblable imposée dans une instance par une personne qui a compétence pour ordonner la production de renseignements,

(ii) à une règle de procédure relative à la production de renseignements dans une instance. 2004, chap. 3, annexe A, par. 41 (1).

Divulgation par un mandataire ou ancien mandataire

(2)  Le mandataire ou l’ancien mandataire qui reçoit des renseignements personnels sur la santé en vertu du paragraphe (1) ou du paragraphe 37 (2) aux fins d’une instance poursuivie ou éventuelle peut les divulguer à son conseiller professionnel afin que celui-ci lui donne des conseils ou le représente, si le conseiller est tenu en vertu d’une obligation professionnelle de préserver le caractère confidentiel des renseignements. 2004, chap. 3, annexe A, par. 41 (2).

Divulgation au successeur

42.  (1)  Un dépositaire de renseignements sur la santé peut divulguer à son successeur éventuel des renseignements personnels sur la santé concernant un particulier afin de lui permettre d’évaluer les activités du dépositaire, à condition de conclure d’abord avec lui un accord selon lequel le successeur s’engage à protéger la sécurité et le caractère confidentiel des renseignements et à ne les conserver qu’aussi longtemps qu’ils lui seront nécessaires aux fins de l’évaluation. 2004, chap. 3, annexe A, par. 42 (1).

Transfert au successeur

(2)  Un dépositaire de renseignements sur la santé peut transférer à son successeur un dossier de renseignements personnels sur la santé concernant un particulier à condition de prendre des mesures raisonnables pour en aviser le particulier avant de le faire ou, si ce n’est pas raisonnablement possible, dès que possible après l’avoir fait. 2004, chap. 3, annexe A, par. 42 (2).

Transfert aux archives

(3)  Sous réserve de l’accord de la personne devant recevoir le dossier transféré, un dépositaire de renseignements sur la santé peut transférer un dossier de renseignements personnels sur la santé concernant un particulier :

a) soit aux Archives publiques de l’Ontario;

b) soit, dans les circonstances prescrites, à une personne prescrite dont les fonctions comprennent la collecte et la préservation de dossiers revêtant une importance historique ou archivistique, si les renseignements sont divulgués à cette fin. 2004, chap. 3, annexe A, par. 42 (3).

Divulgation relative à la présente loi ou à d’autres lois

43.  (1)  Un dépositaire de renseignements sur la santé peut divulguer des renseignements personnels sur la santé concernant un particulier :

a) pour déterminer, évaluer ou confirmer la capacité de quelqu’un en application de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé, de la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui ou de la présente loi;

b) à un ordre au sens de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, pour l’application ou l’exécution de la Loi sur la réglementation des médicaments et des pharmacies, de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées ou d’une loi mentionnée à l’annexe 1 de cette dernière loi;

c) au bureau des administrateurs maintenu en application de la Loi sur les praticiens ne prescrivant pas de médicaments, pour l’application ou l’exécution de cette loi;

d) à l’Ordre des travailleurs sociaux et des techniciens en travail social de l’Ontario, pour l’application ou l’exécution de la Loi de 1998 sur le travail social et les techniques de travail social;

e) au Tuteur et curateur public, à l’avocat des enfants, à une société d’aide à l’enfance, à un comité consultatif sur les placements en établissement constitué en vertu du paragraphe 34 (2) de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille ou à un dépositaire désigné visé à l’article 162.1 de cette loi, pour leur permettre d’exercer les fonctions que leur attribue la loi;

f) dans les circonstances visées à l’alinéa 42 (1) c), g) ou n) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée ou à l’alinéa 32 c), g) ou l) de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée, si le dépositaire est une institution au sens de celle de ces lois qui est applicable ou agit en tant que partie intégrante d’une telle institution;

g) sous réserve des exigences et des restrictions, le cas échéant, qui sont prescrites, à une personne qui effectue une inspection ou une enquête ou qui exerce une activité semblable autorisée par un mandat ou par la présente loi, une autre loi de l’Ontario ou une loi du Canada, ou en application d’une telle loi, afin de se conformer à ce mandat ou de faciliter l’inspection, l’enquête ou l’activité;

h) sous réserve des exigences et des restrictions, le cas échéant, qui sont prescrites, si la divulgation est autorisée ou exigée par la loi ou par un traité, un accord ou un arrangement conclu en vertu d’une loi ou d’une loi du Canada. 2004, chap. 3, annexe A, par. 43 (1); 2005, chap. 25, art. 35; 2006, chap. 34, annexe C, art. 26; 2007, chap. 10, annexe H, art. 15.

Interprétation

(2)  Pour l’application de l’alinéa (1) h) et sous réserve des règlements pris en application de la présente loi, si une loi, une loi du Canada ou un règlement pris en application de l’une ou l’autre de ces lois prévoit expressément que des renseignements sont exemptés, dans des circonstances précisées, d’une exigence relative à la confidentialité ou au secret, cette disposition est réputée autoriser la divulgation dans ces circonstances. 2004, chap. 3, annexe A, par. 43 (2).

Divulgation relative à une recherche

44.  (1)  Un dépositaire de renseignements sur la santé peut divulguer des renseignements personnels sur la santé concernant un particulier à un chercheur qui :

a) d’une part, présente ce qui suit au dépositaire :

(i) une demande écrite,

(ii) un plan de recherche qui satisfait aux exigences du paragraphe (2),

(iii) une copie de la décision d’une commission d’éthique de la recherche d’approuver le plan de recherche;

b) d’autre part, conclut l’accord exigé par le paragraphe (5). 2004, chap. 3, annexe A, par. 44 (1).

Plan de recherche

(2)  Le plan de recherche est fait par écrit et énonce ce qui suit :

a) l’affiliation de chaque personne qui participe à la recherche;

b) la nature et les objets de la recherche, et les avantages que prévoit le chercheur pour le public ou la science;

c) les autres questions prescrites ayant trait à la recherche. 2004, chap. 3, annexe A, par. 44 (2).

Examen par la commission

(3)  Lorsqu’elle décide si elle doit approuver ou non un plan de recherche que lui présente un chercheur, la commission d’éthique de la recherche examine les questions qu’elle estime pertinentes, notamment les suivantes :

a) si l’objectif de la recherche peut raisonnablement être atteint sans utiliser les renseignements personnels sur la santé qui doivent être divulgués;

b) si, au moment où la recherche sera menée, des mesures de précaution adéquates seront en place pour protéger la vie privée des particuliers que concernent les renseignements personnels sur la santé qui seront divulgués et pour protéger la confidentialité de ceux-ci;

c) l’intérêt public qu’il y aurait à mener la recherche et à protéger la vie privée des particuliers que concernent les renseignements personnels sur la santé qui seront divulgués;

d) s’il serait peu pratique d’obtenir le consentement des particuliers que concernent les renseignements personnels sur la santé qui seront divulgués. 2004, chap. 3, annexe A, par. 44 (3).

Décision de la commission

(4)  Après avoir examiné le plan de recherche que lui a présenté un chercheur, la commission d’éthique de la recherche lui remet une décision écrite motivée indiquant si elle approuve le plan et si l’approbation est assortie de conditions, lesquelles doivent être précisées dans la décision. 2004, chap. 3, annexe A, par. 44 (4).

Accord de divulgation

(5)  Un dépositaire de renseignements sur la santé, avant de divulguer des renseignements personnels sur la santé à un chercheur en vertu du paragraphe (1), conclut avec ce dernier un accord selon lequel le chercheur convient de se conformer aux conditions et aux restrictions, le cas échéant, qu’impose le dépositaire relativement à l’utilisation, à la protection, à la divulgation, au retour ou à l’élimination des renseignements. 2004, chap. 3, annexe A, par. 44 (5).

Conformité du chercheur

(6)  Les règles suivantes s’appliquent au chercheur qui, en application du paragraphe (1), reçoit des renseignements personnels sur la santé concernant un particulier d’un dépositaire de renseignements sur la santé :

a) il se conforme aux conditions, le cas échéant, que précise la commission d’éthique de la recherche à l’égard du plan de recherche;

b) il n’utilise les renseignements qu’aux fins énoncées dans le plan de recherche qu’a approuvé la commission d’éthique de la recherche;

c) il ne doit pas publier les renseignements sous une forme qui pourrait raisonnablement permettre à quiconque d’établir l’identité du particulier;

d) malgré le paragraphe 49 (1), il ne doit pas divulguer les renseignements, sauf si la loi l’exige et sous réserve des exceptions et exigences additionnelles, le cas échéant, qui sont prescrites;

e) il ne doit pas communiquer ni tenter de communiquer avec le particulier directement ou indirectement, sauf si le dépositaire obtient préalablement du particulier le consentement à la communication;

f) s’il a connaissance d’une violation du présent paragraphe ou de l’accord visé au paragraphe (5), il en avise immédiatement par écrit le dépositaire;

g) il se conforme à l’accord visé au paragraphe (5). 2004, chap. 3, annexe A, par. 44 (6).

Divulgations mixtes

(7)  Si un chercheur présente, en application du paragraphe (1), un plan de recherche qui propose qu’un dépositaire de renseignements sur la santé qui est une institution au sens de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée ou de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée ou qui agit en tant que partie intégrante d’une telle institution lui divulgue et des renseignements personnels sur la santé et des renseignements personnels au sens de ces lois qui ne sont pas des renseignements personnels sur la santé, ces lois ne s’appliquent pas à la divulgation et le présent article s’y applique. 2004, chap. 3, annexe A, par. 44 (7).

Disposition transitoire

(8)  Malgré le paragraphe (7), le présent article n’a pas pour effet d’empêcher un dépositaire de renseignements sur la santé qui est une institution au sens de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée ou de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée ou qui agit en tant que partie intégrante d’une telle institution de divulguer à un chercheur des renseignements personnels sur la santé qui sont des renseignements personnels au sens de ces lois si, avant le 1er novembre 2004, le chercheur a conclu avec lui un accord prévu au sous-alinéa 21 (1) e) (iii) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée ou au sous-alinéa 14 (1) e) (iii) de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée et que la divulgation est conforme à l’accord. 2007, chap. 10, annexe H, art. 16.

Divulgation prévue par d’autres lois

(9)  Malgré toute autre loi qui autorise un dépositaire de renseignements sur la santé à divulguer des renseignements personnels sur la santé à un chercheur aux fins d’une recherche, le présent article s’applique à la divulgation comme s’il s’agissait d’une divulgation faite dans le cadre d’une recherche visée au présent article, sauf disposition contraire des règlements pris en application de la présente loi. 2004, chap. 3, annexe A, par. 44 (9).

Recherche approuvée à l’extérieur de l’Ontario

(10)  Sous réserve du paragraphe (11), un dépositaire de renseignements sur la santé peut divulguer des renseignements personnels sur la santé à un chercheur ou peut les utiliser pour mener une recherche si les conditions suivantes sont réunies :

a) la recherche nécessite l’utilisation de renseignements personnels sur la santé qui proviennent en totalité ou en partie de l’extérieur de l’Ontario;

b) la recherche a reçu l’approbation prescrite d’un organisme de l’extérieur de l’Ontario qui a pour fonction d’approuver des projets de recherche;

c) il est satisfait aux exigences prescrites. 2004, chap. 3, annexe A, par. 44 (10).

Idem

(11)  Les paragraphes (1) à (4) et les alinéas (6) a) et b) ne s’appliquent pas aux divulgations ou aux utilisations faites en vertu du paragraphe (10) et la mention, dans le reste du présent article, du paragraphe (1) vaut mention du présent paragraphe à l’égard de celles-ci. 2004, chap. 3, annexe A, par. 44 (11).

(12) et (13)  Abrogés : 2004, chap. 3, annexe A, par. 44 (14).

(14)  Périmé : 2004, chap. 3, annexe A, par. 44 (14).

Divulgation relative à la planification et à la gestion du système de santé

45.  (1)  Un dépositaire de renseignements sur la santé peut divulguer des renseignements personnels sur la santé à une entité prescrite à des fins d’analyse ou de compilation de renseignements statistiques à l’égard de la gestion, de l’évaluation, de la surveillance ou de la planification de tout ou partie du système de santé ou de l’affectation de ressources à tout ou partie de celui-ci, y compris la prestation de services, si l’entité satisfait aux exigences du paragraphe (3). 2004, chap. 3, annexe A, par. 45 (1).

Exception

(2)  Le paragraphe (1) ne s’applique pas, selon le cas :

a) aux notes contenant des renseignements personnels sur la santé concernant un particulier que consigne un dépositaire de renseignements sur la santé et qui documentent des conversations tenues durant une séance de consultation individuelle, collective, conjointe ou familiale;

b) aux renseignements prescrits dans les circonstances qui sont prescrites. 2004, chap. 3, annexe A, par. 45 (2).

Approbation

(3)  Un dépositaire de renseignements sur la santé peut divulguer des renseignements personnels sur la santé à une entité prescrite en vertu du paragraphe (1) si :

a) d’une part, l’entité a adopté des règles de pratique et de procédure visant à protéger la vie privée des particuliers dont elle reçoit de tels renseignements les concernant et à maintenir la confidentialité de ceux-ci;

b) d’autre part, le commissaire a approuvé les règles de pratique et de procédure, si le dépositaire fait la divulgation le jour du premier anniversaire de l’entrée en vigueur du présent article ou par la suite. 2004, chap. 3, annexe A, par. 45 (3).

Examen par le commissaire

(4)  Le commissaire examine les règles de pratique et de procédure de chaque entité prescrite tous les trois ans à compter de la date de son approbation et informe le dépositaire de renseignements sur la santé si l’entité continue ou non de satisfaire aux exigences du paragraphe (3). 2004, chap. 3, annexe A, par. 45 (4).

Autorisation : collecte

(5)  Une entité autre qu’un dépositaire de renseignements sur la santé est autorisée à recueillir les renseignements personnels sur la santé que peut lui divulguer un dépositaire de renseignements sur la santé en vertu du paragraphe (1). 2004, chap. 3, annexe A, par. 45 (5).

Utilisation et divulgation

(6)  Sous réserve des exceptions et exigences additionnelles, le cas échéant, qui sont prescrites et malgré le paragraphe 49 (1), l’entité qui reçoit des renseignements personnels sur la santé en vertu du paragraphe (1) ne doit pas les utiliser, sauf aux fins pour lesquelles elle les a reçus, ni les divulguer, sauf si la loi l’exige. 2004, chap. 3, annexe A, par. 45 (6).

Surveillance des paiements relatifs aux soins de santé

46.  (1)  Lorsque le ministre le lui demande, un dépositaire de renseignements sur la santé lui divulgue des renseignements personnels sur la santé concernant un particulier aux fins de la surveillance ou de la vérification des demandes de paiement relatives aux soins de santé financés en tout ou en partie par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée ou par un réseau local d’intégration des services de santé ou aux biens utilisés dans le cadre de la fourniture de tels soins de santé. 2006, chap. 4, par. 51 (4).

Divulgation par le ministre

(2)  Le ministre peut divulguer des renseignements recueillis en vertu du paragraphe (1) à quiconque à une fin énoncée à ce paragraphe si la divulgation est raisonnablement nécessaire à sa réalisation. 2004, chap. 3, annexe A, par. 46 (2).

Divulgation relative à l’analyse du système de santé

47.  (1)  La définition qui suit s’applique au présent article.

«anonymiser» Relativement à des renseignements personnels sur la santé concernant un particulier, s’entend du fait d’en retirer les renseignements qui permettent de l’identifier ou à l’égard desquels il est raisonnable de prévoir, dans les circonstances, qu’ils pourraient servir, seuls ou avec d’autres, à l’identifier. Le terme «anonymisation» a un sens correspondant. 2004, chap. 3, annexe A, par. 47 (1).

Idem

(2)  Sous réserve des restrictions, le cas échéant, qui sont prescrites, un dépositaire de renseignements sur la santé, lorsque le ministre le lui demande, divulgue des renseignements personnels sur la santé à un institut de données sur la santé qu’approuve le ministre en vertu du paragraphe (9) en vue d’une analyse de la gestion, de l’évaluation, de la surveillance ou de la planification de tout ou partie du système de santé ou de l’affectation de ressources à tout ou partie de celui-ci, y compris la prestation des services, s’il est satisfait aux exigences du présent article. 2004, chap. 3, annexe A, par. 47 (2).

Forme, manière et moment de la divulgation

(3)  Le ministre peut préciser la forme et la manière que doit employer le dépositaire de renseignements sur la santé pour divulguer les renseignements personnels sur la santé en application du paragraphe (2), ainsi que le moment où il doit le faire. 2004, chap. 3, annexe A, par. 47 (3).

Exigences applicables au ministre

(4)  Avant de demander la divulgation de renseignements personnels sur la santé en vertu du paragraphe (2), le ministre présente une proposition au commissaire et, conformément au présent article, autorise celui-ci à l’examiner et à présenter des commentaires à son sujet. 2004, chap. 3, annexe A, par. 47 (4).

Contenu de la proposition

(5)  La proposition identifie l’institut de données sur la santé auquel les renseignements personnels sur la santé seraient divulgués en application du présent article et énonce les questions prescrites. 2004, chap. 3, annexe A, par. 47 (5).

Examen par le commissaire

(6)  Au plus tard 30 jours après l’avoir reçue, le commissaire examine la proposition et il peut présenter des commentaires écrits à son sujet. 2004, chap. 3, annexe A, par. 47 (6).

Prise en considération par le commissaire

(7)  Lorsqu’il examine la proposition, le commissaire tient compte de l’intérêt public qu’il y aurait à effectuer l’analyse et de l’intérêt qu’il y a à protéger la vie privée des particuliers que concernent les renseignements personnels sur la santé dans les circonstances. 2004, chap. 3, annexe A, par. 47 (7).

Prise en considération par le ministre

(8)  Le ministre tient compte des commentaires présentés, le cas échéant, par le commissaire dans le délai précisé au paragraphe (6) et il peut modifier la proposition s’il l’estime approprié. 2004, chap. 3, annexe A, par. 47 (8).

Approbation de l’institut de données sur la santé

(9)  Le ministre peut approuver un institut de données sur la santé aux fins d’une divulgation faite en application du présent article si :

a) d’une part, les objets généraux de l’institut comprennent l’analyse de renseignements personnels sur la santé, l’établissement de liens entre ceux-ci et d’autres renseignements et l’anonymisation des renseignements pour le ministre;

b) d’autre part, l’institut a adopté des règles de pratique et de procédure visant à protéger la vie privée des particuliers dont il reçoit les renseignements personnels sur la santé les concernant et à maintenir la confidentialité de ceux-ci et le commissaire a approuvé ces règles de pratique et de procédure. 2004, chap. 3, annexe A, par. 47 (9).

Examen par le commissaire

(10)  Le commissaire examine les règles de pratique et de procédure de chaque institut de données sur la santé tous les trois ans à compter de la date de son approbation et informe le ministre si l’institut continue ou non de satisfaire aux exigences des alinéas (9) a) et b). 2004, chap. 3, annexe A, par. 47 (10).

Retrait de l’approbation

(11)  Le ministre retire l’approbation d’un institut de données sur la santé qui cesse de satisfaire aux exigences des alinéas (9) a) et b) ou de réaliser ses objets visés à l’alinéa (9) a), sauf s’il exige de l’institut qu’il prenne immédiatement des mesures pour le convaincre qu’il satisfera aux exigences ou qu’il réalisera ses objets. 2004, chap. 3, annexe A, par. 47 (11).

Effet du retrait de l’approbation

(12)  Si le ministre retire l’approbation d’un institut de données sur la santé, celui-ci :

a) ne doit plus utiliser ni divulguer les renseignements personnels sur la santé qu’un dépositaire de renseignements sur la santé lui a divulgués en application du paragraphe (2) ou les renseignements qui en découlent;

b) se conforme aux directives écrites du ministre que le commissaire a approuvées par écrit à l’égard des renseignements visés à l’alinéa a). 2004, chap. 3, annexe A, par. 47 (12).

Cas où l’institut n’existe plus

(13)  Si un institut de données sur la santé cesse d’exister, les personnes qui détiennent les renseignements personnels sur la santé qu’il a reçus en application du paragraphe (2) et qu’il détenait lorsqu’il a cessé d’exister se conforment aux directives écrites du ministre que le commissaire a approuvées par écrit à l’égard des renseignements. 2004, chap. 3, annexe A, par. 47 (13).

Divulgation par le ministre

(14)  Le ministre peut divulguer à l’institut de données sur la santé qui reçoit des renseignements personnels sur la santé en application du paragraphe (2) d’autres renseignements personnels sur la santé aux fins de l’analyse et de l’établissement de liens qu’exige le ministre si la divulgation est comprise dans sa proposition, telle qu’elle est modifiée en application du paragraphe (8), s’il y a lieu. 2004, chap. 3, annexe A, par. 47 (14).

Obligations de l’institut de données sur la santé

(15)  Les règles suivantes s’appliquent à l’institut de données sur la santé qui reçoit des renseignements personnels sur la santé en application du paragraphe (2) ou (14) :

a) il suit les règles de pratique et de procédure visées à l’alinéa (9) b) que le commissaire a approuvées;

b) il effectue l’analyse et établit les liens avec d’autres données qu’exige le ministre;

c) il anonymise les renseignements;

d) il fournit les résultats de l’analyse et de l’établissement de liens au ministre ou aux personnes qu’approuve celui-ci, et ce en n’utilisant que des renseignements anonymisés;

e) il ne doit pas divulguer les renseignements au ministre ou aux personnes qu’approuve celui-ci, sauf s’ils sont anonymisés;

f) sous réserve des alinéas d) et e), il ne doit divulguer à personne les renseignements, même sous une forme anonymisée, ou les renseignements en découlant. 2004, chap. 3, annexe A, par. 47 (15).

Disposition transitoire

(16)  Si le ministre a exigé légitimement la divulgation de renseignements personnels sur la santé à une fin visée au paragraphe (2) dans les 18 mois précédant le jour de l’entrée en vigueur du présent article, celui-ci ne s’applique pas à l’égard d’une divulgation qu’exige le ministre à une fin essentiellement semblable après ce jour avant qu’il ne se soit écoulé un an à compter de l’entrée en vigueur en question. 2004, chap. 3, annexe A, par. 47 (16).

Avis

(17)  Si le ministre exige une divulgation à une fin essentiellement semblable visée au paragraphe (16) après l’entrée en vigueur du présent article, il en avise le commissaire au plus tard le dernier en date du moment où il exige la divulgation et du 90e jour suivant l’entrée en vigueur en question. 2004, chap. 3, annexe A, par. 47 (17).

Audience non obligatoire

(18)  Le ministre n’est pas tenu de tenir d’audience ni d’offrir à quiconque la possibilité d’une audience avant de prendre une décision en vertu du présent article. 2004, chap. 3, annexe A, par. 47 (18).

Divulgation avec l’approbation du commissaire

48.  (1)  L’institut de données sur la santé auquel un dépositaire de renseignements sur la santé a divulgué des renseignements personnels sur la santé en vertu de l’article 47 divulgue ceux-ci, conformément à l’approbation du commissaire donnée en application du présent article, au ministre ou à une autre personne qu’approuve celui-ci, si ce dernier le demande et qu’il estime que la demande de divulgation est dans l’intérêt du public et qu’il a été satisfait aux exigences du présent article. 2004, chap. 3, annexe A, par. 48 (1).

Non-application du présent article

(2)  Les renseignements personnels sur la santé visés au paragraphe (1) ne doivent pas comporter, selon le cas :

a) des notes contenant des renseignements personnels sur la santé concernant un particulier que consigne un dépositaire de renseignements sur la santé et qui documentent des conversations tenues durant une séance de consultation individuelle, collective, conjointe ou familiale;

b) des renseignements qui sont prescrits. 2004, chap. 3, annexe A, par. 48 (2).

Approbation du commissaire nécessaire

(3)  Le ministre ne doit pas demander la divulgation de renseignements personnels sur la santé en application du paragraphe (1) avant d’avoir présenté une proposition de divulgation au commissaire et obtenu son approbation. 2004, chap. 3, annexe A, par. 48 (3).

Contenu de la proposition

(4)  La proposition comprend ce qui suit :

a) une indication de la raison pour laquelle la divulgation est raisonnablement nécessaire dans l’intérêt public et de la raison pour laquelle la divulgation prévue à l’article 47 était insuffisante pour satisfaire celui-ci;

b) l’ampleur des données d’identification que le ministre envisage d’inclure dans les renseignements qui sont divulgués, et une indication de la raison pour laquelle ces données sont raisonnablement nécessaires aux fins de la divulgation;

c) une copie de toutes les propositions et de tous les commentaires déjà présentés ou reçus en application de l’article 47 à l’égard des renseignements, le cas échéant;

d) tous les autres renseignements qu’exige le commissaire. 2004, chap. 3, annexe A, par. 48 (4).

Conditions d’approbation

(5)  S’il approuve la proposition, le commissaire peut préciser des conditions ou des restrictions à l’égard de la divulgation. 2004, chap. 3, annexe A, par. 48 (5).

Restrictions relatives au destinataire

49.  (1)  Sauf selon ce qui est autorisé ou exigé par la loi et sous réserve des exceptions et exigences additionnelles, le cas échéant, qui sont prescrites, la personne à qui un dépositaire de renseignements sur la santé divulgue des renseignements personnels sur la santé et qui n’est pas elle-même un dépositaire de renseignements sur la santé ne doit pas utiliser ni divulguer les renseignements à d’autres fins que les fins suivantes :

a) les fins auxquelles le dépositaire était autorisé à les divulguer en vertu de la présente loi;

b) l’exercice d’une obligation d’origine législative ou juridique. 2004, chap. 3, annexe A, par. 49 (1).

Portée de l’utilisation ou de la divulgation

(2)  Sous réserve des exceptions et exigences additionnelles, le cas échéant, qui sont prescrites, la personne à qui un dépositaire de renseignements sur la santé divulgue des renseignements personnels sur la santé et qui n’est pas elle-même un dépositaire de renseignements sur la santé ne doit pas utiliser ni divulguer plus de renseignements qu’il n’est raisonnablement nécessaire pour réaliser l’une ou l’autre de ces fins, à moins que l’utilisation ou la divulgation ne soit exigée par la loi. 2004, chap. 3, annexe A, par. 49 (2).

Renseignements sur l’employé ou le mandataire

(3)  Sauf selon ce qui est autorisé ou exigé par la loi et sous réserve des exceptions et exigences additionnelles, le cas échéant, qui sont prescrites, si les renseignements que divulgue un dépositaire de renseignements sur la santé à un autre dépositaire de renseignements sur la santé sont des renseignements identificatoires d’un genre visé au paragraphe 4 (4) dont le dépositaire qui les reçoit a la garde ou le contrôle, ce dernier ne doit pas, selon le cas :

a) utiliser ou divulguer les renseignements à d’autres fins que les fins suivantes :

(i) les fins auxquelles le dépositaire qui les a divulgués était autorisé à les divulguer en vertu de la présente loi,

(ii) l’exercice d’une obligation d’origine législative ou juridique;

b) utiliser ou divulguer plus de renseignements qu’il n’est raisonnablement nécessaire pour réaliser l’une ou l’autre de ces fins. 2004, chap. 3, annexe A, par. 49 (3).

Idem

(4)  Les restrictions énoncées aux alinéas (3) a) et b) s’appliquent au dépositaire de renseignements sur la santé qui reçoit les renseignements identificatoires visés au paragraphe (3) même s’il les reçoit avant la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe. 2004, chap. 3, annexe A, par. 49 (4).

Législation relative à l’accès à l’information

(5)  Sauf selon ce qui est prescrit, les paragraphes (1) à (4) ne s’appliquent pas à une institution, au sens de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée ou de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée, qui n’est pas un dépositaire de renseignements sur la santé ni à une personne qu’emploie une telle institution, ou qui agit en son nom, dans la mesure où cette personne agit à ce titre. 2007, chap. 10, annexe H, art. 17.

Idem

(6)  Lorsque la présente loi autorise ou oblige un dépositaire de renseignements sur la santé à divulguer des renseignements personnels sur la santé à une institution, au sens de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée ou de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée, qui n’est pas un dépositaire de renseignements sur la santé, l’institution peut les recueillir auprès du dépositaire. 2007, chap. 10, annexe H, art. 17.

Divulgation à l’extérieur de l’Ontario

50.  (1)  Un dépositaire de renseignements sur la santé ne peut divulguer des renseignements personnels sur la santé concernant un particulier recueillis en Ontario à une personne de l’extérieur de l’Ontario que si, selon le cas :

a) le particulier consent à la divulgation;

b) la présente loi autorise la divulgation;

c) la personne qui recevrait les renseignements exerce des fonctions comparables à celles d’une personne à laquelle le dépositaire serait autorisé par la présente loi à les divulguer en Ontario en vertu du paragraphe 40 (2) ou de l’alinéa 43 (1) b), c), d) ou e);

d) les conditions suivantes sont remplies :

(i) le dépositaire est une entité prescrite visée au paragraphe 45 (1) et il est également prescrit pour l’application du présent alinéa,

(ii) la divulgation est faite dans le cadre de la planification ou de l’administration de la santé,

(iii) les renseignements portent sur la fourniture de soins de santé, en Ontario, à un résident d’une autre province ou d’un autre territoire au Canada,

(iv) la divulgation est faite au gouvernement de cette autre province ou de cet autre territoire;

e) la divulgation est raisonnablement nécessaire à la fourniture de soins de santé au particulier, à condition toutefois que celui-ci n’ait pas donné au dépositaire la consigne expresse de ne pas le faire;

f) la divulgation est raisonnablement nécessaire soit à l’administration des paiements qui sont liés à la fourniture de soins de santé au particulier soit aux exigences contractuelles ou légales qui y sont liées. 2004, chap. 3, annexe A, par. 50 (1).

Avis de consigne

(2)  Si un dépositaire de renseignements sur la santé divulgue des renseignements personnels sur la santé en vertu de l’alinéa (1) e) et que le particulier qu’ils concernent lui a donné en vertu du même alinéa la consigne de ne pas divulguer tous les renseignements qu’il estime raisonnablement nécessaire de divulguer aux fins de la fourniture de soins de santé au particulier ou d’une aide à cet égard, le dépositaire en avise le destinataire de la divulgation. 2004, chap. 3, annexe A, par. 50 (2).

PARTIE V
ACCÈS AUX RENSEIGNEMENTS PERSONNELS SUR LA SANTÉ ET RECTIFICATION

Accès

Champ d’application de la partie

51.  (1)  La présente partie ne s’applique pas aux dossiers contenant les renseignements suivants :

a) des renseignements sur la qualité des soins;

b) des renseignements personnels sur la santé qui sont recueillis ou produits pour satisfaire aux exigences d’un programme d’assurance de la qualité au sens du Code des professions de la santé, qui constitue l’annexe 2 de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées;

c) des données brutes tirées de tests ou d’évaluations psychologiques normalisés;

d) des renseignements personnels sur la santé d’un genre prescrit qui sont sous la garde ou le contrôle d’une ou de plusieurs catégories prescrites de dépositaires de renseignements sur la santé. 2004, chap. 3, annexe A, par. 51 (1).

Séparation du dossier

(2)  Malgré le paragraphe (1), la présente partie s’applique à la partie d’un dossier de renseignements personnels sur la santé qui peut raisonnablement être séparée de la partie de celui-ci qui contient les renseignements visés aux alinéas (1) a) à d). 2004, chap. 3, annexe A, par. 51 (2).

Praticien de la santé agissant pour le compte d’une institution

(3)  La présente partie ne s’applique pas au dossier qui est sous la garde ou le contrôle d’un praticien de la santé qu’emploie une institution ou qui agit au nom d’une institution, au sens de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée ou de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée, qui n’est pas elle-même un dépositaire de renseignements sur la santé si le particulier a le droit de demander accès au dossier en vertu de l’une ou l’autre de ces lois. 2007, chap. 10, annexe H, art. 18.

Permission de divulguer

(4)  Lorsque le paragraphe (3) s’applique à un dossier, le praticien de la santé peut le divulguer à l’institution pour lui permettre de traiter la demande d’accès au dossier du particulier en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée ou de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée, selon le cas. 2007, chap. 10, annexe H, art. 18.

Droit d’accès du particulier

52.  (1)  Sous réserve de la présente partie, un particulier a le droit d’avoir accès à un dossier de renseignements personnels sur la santé le concernant dont un dépositaire de renseignements sur la santé a la garde ou le contrôle, sauf si, selon le cas :

a) le dossier ou les renseignements qu’il contient sont assujettis à un privilège juridique qui en limite la divulgation au particulier;

b) une autre loi, une loi du Canada ou une ordonnance du tribunal interdit la divulgation du dossier ou des renseignements qu’il contient au particulier dans les circonstances;

c) les renseignements contenus dans le dossier ont été recueillis ou produits essentiellement en prévision d’une instance ou aux fins de leur utilisation dans une instance et celle-ci, ainsi que les appels ou les procédures qui en résultent, ne sont pas terminés;

d) les conditions suivantes sont réunies :

(i) les renseignements ont été recueillis ou produits dans le cadre d’une inspection, d’une enquête ou d’une activité semblable autorisée par la loi ou effectuée ou exercée afin de détecter, de surveiller ou de prévenir les cas où une personne obtient ou tente d’obtenir soit un service ou un avantage auquel elle n’a pas droit en vertu d’une loi ou dans le cadre d’un programme qui relève du ministre, soit un paiement pour un tel service ou avantage,

(ii) l’inspection, l’enquête ou l’activité semblable ainsi que les instances, les appels ou les procédures qui en résultent ne sont pas terminés;

e) il serait raisonnable de s’attendre à ce que le fait de donner l’accès :

(i) soit risque de nuire grandement au traitement ou au rétablissement du particulier ou de causer des blessures graves au particulier ou à une autre personne,

(ii) soit permette l’identification d’une personne dont la loi exigeait qu’elle fournisse au dépositaire des renseignements contenus dans le dossier,

(iii) soit permette l’identification d’une personne qui a, explicitement ou implicitement et de façon confidentielle, fourni au dépositaire des renseignements contenus dans le dossier, si celui-ci estime approprié dans les circonstances que son identité demeure confidentielle;

f) les conditions suivantes sont réunies :

(i) le dépositaire est une institution au sens de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée ou de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée ou agit en tant que partie intégrante d’une telle institution,

(ii) le dépositaire refuserait de donner l’accès à la partie du dossier :

(A) en application de l’alinéa 49 a), c) ou e) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, si la demande était présentée en vertu de cette loi et que celle-ci s’appliquait au dossier,

(B) en application de l’alinéa 38 a) ou c) de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée, si la demande était présentée en vertu de cette loi et que celle-ci s’appliquait au dossier. 2004, chap. 3, annexe A, par. 52 (1); 2007, chap. 10, annexe H, art. 19; 2009, chap. 33, annexe 18, par. 25 (5).

Séparation du dossier

(2)  Malgré le paragraphe (1), un particulier a le droit d’avoir accès à la partie d’un dossier de renseignements personnels sur la santé le concernant qui peut raisonnablement être séparée de la partie du dossier à laquelle il n’a pas le droit d’avoir accès par l’effet des alinéas (1) a) à f). 2004, chap. 3, annexe A, par. 52 (2).

Idem

(3)  Malgré le paragraphe (1), si un dossier ne contient pas principalement des renseignements personnels sur la santé concernant le particulier qui en demande l’accès, celui-ci n’a le droit d’avoir accès qu’à ceux de ces renseignements y figurant qui peuvent raisonnablement être séparés du dossier afin d’en permettre l’accès. 2004, chap. 3, annexe A, par. 52 (3).

Programme de services du particulier

(4)  Malgré le paragraphe (1), un dépositaire de renseignements sur la santé ne doit pas refuser de donner au particulier l’accès à son programme de services au sens de la Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires. 2004, chap. 3, annexe A, par. 52 (4); 2007, chap. 8, par. 224 (7).

Consultation concernant les préjudices

(5)  Avant de décider de refuser de donner l’accès à un dossier de renseignements personnels sur la santé à un particulier en vertu du sous-alinéa (1) e) (i), un dépositaire de renseignements sur la santé peut consulter un membre de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario ou de l’Ordre des psychologues de l’Ontario. 2004, chap. 3, annexe A, par. 52 (5).

Accès informel

(6)  La présente loi n’a pas pour effet d’empêcher un dépositaire de renseignements sur la santé :

a) soit de donner accès à un dossier de renseignements personnels sur la santé à un particulier qui y a droit, si celui-ci présente une demande d’accès verbale ou qu’il ne présente aucune demande d’accès en application de l’article 53;

b) soit, à l’égard d’un dossier de renseignements personnels sur la santé auquel un particulier a le droit d’avoir accès, de communiquer avec lui ou avec son mandataire spécial qui est autorisé à consentir en son nom à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels sur la santé le concernant. 2004, chap. 3, annexe A, par. 52 (6).

Responsabilité du dépositaire de renseignements sur la santé

(7)  La présente partie n’a pas pour effet de dégager un dépositaire de renseignements sur la santé de l’obligation juridique qu’il a de communiquer, d’une manière qui n’est pas incompatible avec la présente loi, des renseignements personnels sur la santé aussi rapidement que nécessaire aux fins de la fourniture de soins de santé au particulier. 2004, chap. 3, annexe A, par. 52 (7).

Demande d’accès

53.  (1)  Un particulier peut exercer un droit d’accès à un dossier de renseignements personnels sur la santé en présentant une demande d’accès écrite au dépositaire de renseignements sur la santé qui a la garde ou le contrôle des renseignements. 2004, chap. 3, annexe A, par. 53 (1).

Demande détaillée

(2)  La demande est suffisamment détaillée pour permettre au dépositaire de renseignements sur la santé de reconnaître et de retrouver le dossier moyennant des efforts raisonnables. 2004, chap. 3, annexe A, par. 53 (2).

Aide

(3)  Si la demande n’est pas suffisamment détaillée pour lui permettre de reconnaître et de retrouver le dossier moyennant des efforts raisonnables, le dépositaire de renseignements sur la santé offre d’aider l’auteur de la demande d’accès à reformuler celle-ci pour la rendre conforme au paragraphe (2). 2004, chap. 3, annexe A, par. 53 (3).

Réponse du dépositaire de renseignements sur la santé

54.  (1)  Le dépositaire de renseignements sur la santé qui reçoit d’un particulier une demande d’accès à un dossier de renseignements personnels sur la santé :

a) soit met le dossier à sa disposition pour examen et, à sa demande, lui en fournit une copie et, si c’est raisonnablement possible, une explication des termes, codes ou abréviations qui y figurent;

b) soit lui donne un avis écrit portant qu’après avoir procédé à une recherche raisonnable, il a conclu que le dossier n’existe pas, est introuvable ou n’est pas visé par la présente partie, si tel est le cas;

c) soit, si le dépositaire a le droit de rejeter tout ou partie de la demande en vertu d’une disposition de la présente partie, à l’exception de l’alinéa 52 (1) c), d) ou e), lui donne un avis écrit motivé portant qu’il le fait et précisant que le particulier a le droit de porter plainte à ce sujet devant le commissaire en vertu de la partie VI;

d) soit, sous réserve du paragraphe (1.1), si le dépositaire a le droit de rejeter tout ou partie de la demande en vertu de l’alinéa 52 (1) c), d) ou e), lui donne un avis écrit précisant que le particulier a le droit de porter plainte à ce sujet devant le commissaire en vertu de la partie VI, et que, selon le cas :

(i) il rejette tout ou partie de la demande, tout en précisant lesquels des alinéas 52 (1) c), d) et e) s’appliquent,

(ii) il rejette tout ou partie de la demande en application d’un ou de plusieurs des alinéas 52 (1) c), d) et e), sans toutefois préciser lesquelles de ces dispositions s’appliquent,

(iii) il refuse de confirmer ou de nier l’existence de tout dossier, sous réserve des alinéas 52 (1) c), d) et e). 2004, chap. 3, annexe A, par. 54 (1); 2007, chap. 10, annexe H, par. 20 (1) et (2).

Motifs

(1.1)  Le dépositaire qui agit en application de l’alinéa (1) d) ne doit pas agir en application du sous-alinéa (1) d) (i) s’il est raisonnable de s’attendre à ce que ceci ait pour effet, dans les circonstances connues de la personne qui prend la décision pour le compte du dépositaire, de révéler au particulier, directement ou indirectement, des renseignements auxquels il n’a pas droit d’accès. 2007, chap. 10, annexe H, par. 20 (3).

Délai de réponse

(2)  Sous réserve du paragraphe (3), le dépositaire de renseignements sur la santé donne la réponse qu’exige l’alinéa (1) a), b), c) ou d) dès que possible dans les circonstances, mais au plus tard 30 jours après avoir reçu la demande. 2004, chap. 3, annexe A, par. 54 (2).

Prorogation du délai de réponse

(3)  Le dépositaire de renseignements sur la santé peut, au plus tard 30 jours après avoir reçu la demande d’accès, proroger le délai prévu au paragraphe (2) d’une période supplémentaire d’au plus 30 jours si, selon le cas :

a) l’observation du délai aurait pour effet d’entraver abusivement ses activités en raison du grand nombre de renseignements demandés ou parce qu’une longue recherche s’imposerait pour les retrouver;

b) il ne serait pas raisonnablement possible de terminer à temps les consultations nécessaires pour répondre à la demande dans le délai de 30 jours. 2004, chap. 3, annexe A, par. 54 (3).

Avis de prorogation

(4)  Le dépositaire de renseignements sur la santé qui proroge le délai visé au paragraphe (3) remet au particulier un avis écrit motivé de la prorogation dans lequel il précise la durée du nouveau délai. 2004, chap. 3, annexe A, par. 54 (4).

Accès accéléré

(5)  Malgré le paragraphe (2), le dépositaire de renseignements sur la santé donne la réponse qu’exige l’alinéa (1) a), b), c) ou d) dans le délai que précise le particulier si :

a) d’une part, le particulier lui présente une preuve suffisante pour le convaincre que, agissant de façon raisonnable, il a besoin d’accéder d’urgence au dossier de renseignements sur la santé demandé dans ce délai;

b) le dépositaire peut raisonnablement donner la réponse exigée dans ce délai. 2004, chap. 3, annexe A, par. 54 (5).

Demande frivole ou vexatoire

(6)  Le dépositaire de renseignements sur la santé qui a des motifs raisonnables de croire qu’une demande d’accès à un dossier de renseignements personnels sur la santé est frivole ou vexatoire ou est présentée de mauvaise foi peut refuser au particulier l’accès au dossier demandé. 2004, chap. 3, annexe A, par. 54 (6).

Effet de la non-conformité

(7)  S’il ne répond pas à la demande d’accès du particulier avant l’expiration du délai ou du délai prorogé, le cas échéant, le dépositaire de renseignements sur la santé est réputé l’avoir rejetée. 2004, chap. 3, annexe A, par. 54 (7).

Droit de porter plainte

(8)  Si le dépositaire de renseignements sur la santé rejette ou est réputé avoir rejeté tout ou partie de la demande :

a) d’une part, le particulier a le droit de porter plainte à ce sujet devant le commissaire en vertu de la partie VI;

b) d’autre part, dans la plainte, le fardeau de la plainte en ce qui concerne le refus revient au dépositaire de renseignements sur la santé. 2004, chap. 3, annexe A, par. 54 (8).

Identité du particulier

(9)  Un dépositaire de renseignements sur la santé ne doit pas mettre tout ou partie d’un dossier de renseignements personnels sur la santé à la disposition d’un particulier en vertu de la présente partie, ni lui en fournir une copie en application de l’alinéa (1) a), sans avoir pris au préalable des mesures raisonnables pour s’assurer de son identité. 2004, chap. 3, annexe A, par. 54 (9).

Droits exigibles pour l’accès

(10)  Le dépositaire de renseignements sur la santé qui met tout ou partie d’un dossier de renseignements personnels sur la santé à la disposition d’un particulier en vertu de la présente partie, ou qui lui en fournit une copie en application de l’alinéa (1) a), peut exiger de lui des droits à cette fin, à condition toutefois de lui en fournir au préalable une estimation. 2004, chap. 3, annexe A, par. 54 (10).

Montant des droits

(11)  Le montant des droits ne doit pas être supérieur au montant prescrit ou, si aucun montant n’est prescrit, aux droits de recouvrement des coûts raisonnables. 2004, chap. 3, annexe A, par. 54 (11).

Dispense des droits

(12)  Le dépositaire de renseignements sur la santé visé au paragraphe (10) peut dispenser un particulier du paiement de la totalité ou d’une partie des droits que celui-ci est tenu de lui verser en application de ce paragraphe s’il est d’avis qu’il est juste et équitable de le faire. 2004, chap. 3, annexe A, par. 54 (12).

Rectification

Rectification

55.  (1)  Un particulier peut demander par écrit à un dépositaire de renseignements sur la santé de rectifier un dossier de renseignements personnels sur la santé le concernant auquel celui-ci lui a donné accès et qu’il croit inexact ou incomplet aux fins auxquelles le dépositaire a recueilli, utilise ou a utilisé les renseignements. 2004, chap. 3, annexe A, par. 55 (1); 2007, chap. 10, annexe H, art. 21.

Demande verbale

(2)  La présente partie n’a pas pour effet d’empêcher le dépositaire de renseignements sur la santé, sur demande verbale du particulier, de rectifier le dossier. 2004, chap. 3, annexe A, par. 55 (2).

Réponse

(3)  Dès que possible dans les circonstances, mais au plus tard 30 jours après avoir reçu une demande de rectification visée au paragraphe (1), le dépositaire de renseignements sur la santé, par avis écrit remis au particulier, accède à la demande, la rejette ou proroge le délai de réponse d’au plus 30 jours si, selon le cas :

a) le fait de répondre à la demande dans les 30 jours aurait pour effet d’entraver abusivement ses activités;

b) il ne serait pas raisonnablement possible de terminer à temps les consultations nécessaires pour répondre à la demande dans le délai de 30 jours. 2004, chap. 3, annexe A, par. 55 (3).

Prorogation du délai de réponse

(4)  Le dépositaire de renseignements sur la santé qui proroge le délai visé au paragraphe (3) :

a) d’une part, remet au particulier un avis écrit motivé de la prorogation dans lequel il précise la durée du nouveau délai;

b) d’autre part, accède à la demande du particulier ou la rejette dès que possible dans les circonstances, mais au plus tard à la fin du nouveau délai. 2004, chap. 3, annexe A, par. 55 (4).

Présomption de rejet

(5)  Le dépositaire de renseignements sur la santé qui n’accède pas à une demande de rectification visée au paragraphe (1) dans le délai prévu est réputé l’avoir rejetée. 2004, chap. 3, annexe A, par. 55 (5).

Demande frivole ou vexatoire

(6)  Le dépositaire de renseignements sur la santé qui a des motifs raisonnables de croire qu’une demande de rectification visée au paragraphe (1) est frivole ou vexatoire ou est présentée de mauvaise foi peut refuser d’y accéder, auquel cas il remet au particulier un avis motivé du refus indiquant qu’il a le droit de porter plainte à ce sujet devant le commissaire en vertu de la partie VI. 2004, chap. 3, annexe A, par. 55 (6).

Droit de porter plainte

(7)  Le particulier a le droit de porter plainte devant le commissaire en vertu de la partie VI au sujet d’un refus visé au paragraphe (6). 2004, chap. 3, annexe A, par. 55 (7).

Obligation de rectifier

(8)  Le dépositaire de renseignements sur la santé accède à une demande de rectification visée au paragraphe (1) si le particulier le convainc que le dossier est inexact ou incomplet aux fins auxquelles il utilise les renseignements et qu’il lui fournit les renseignements nécessaires pour lui permettre de le rectifier. 2004, chap. 3, annexe A, par. 55 (8).

Exceptions

(9)  Malgré le paragraphe (8), un dépositaire de renseignements sur la santé n’est pas tenu de rectifier un dossier de renseignements personnels sur la santé si, selon le cas :

a) le dossier n’a pas été créé à l’origine par le dépositaire et ce dernier n’a pas les connaissances, les compétences et le pouvoir nécessaires pour le rectifier;

b) le dossier consiste en une opinion ou une observation professionnelle qu’un dépositaire a donnée ou faite de bonne foi au sujet du particulier. 2004, chap. 3, annexe A, par. 55 (9).

Obligations liées à la rectification

(10)  Lorsqu’il accède à une demande de rectification visée au paragraphe (1), le dépositaire de renseignements sur la santé fait ce qui suit :

a) il apporte la rectification demandée :

(i) soit en consignant les renseignements exacts dans le dossier et, selon le cas :

(A) en rayant les renseignements inexacts de manière à ne pas oblitérer le dossier,

(B) si c’est impossible, en identifiant les renseignements comme étant inexacts, en les séparant du dossier, en les classant ou en les stockant indépendamment de celui-ci et en y conservant un lien qui permette à une personne de retrouver les renseignements inexacts,

(ii) soit, s’il est impossible de consigner les renseignements exacts dans le dossier, en veillant à ce qu’il y ait en place un système pratique qui permette à quiconque a accès au dossier de savoir que les renseignements qui y figurent sont inexacts et d’être dirigé vers les renseignements exacts;

b) il avise le particulier de ce qu’il a fait en application de l’alinéa a);

c) il avise par écrit de la rectification demandée, à la demande du particulier et dans la mesure où il est raisonnablement possible de le faire, les personnes à qui il a divulgué les renseignements à l’égard desquels le particulier a demandé la rectification du dossier, sauf s’il n’y a pas raisonnablement lieu de s’attendre à ce que la rectification puisse avoir des répercussions sur la fourniture continue de soins de santé ou d’autres avantages au particulier. 2004, chap. 3, annexe A, par. 55 (10).

Avis de rejet

(11)  Un avis de rejet visé au paragraphe (3) ou (4) doit énoncer les motifs du rejet et informer le particulier qu’il a le droit de faire ce qui suit :

a) rédiger une déclaration de désaccord concise qui énonce la rectification que le dépositaire de renseignements sur la santé a refusé d’apporter;

b) exiger que le dépositaire de renseignements sur la santé verse la déclaration de désaccord aux dossiers de renseignements personnels sur la santé qu’il détient concernant le particulier et qu’il la divulgue chaque fois qu’il divulgue des renseignements auxquels elle se rapporte;

c) exiger que le dépositaire de renseignements sur la santé fasse tous les efforts raisonnables pour divulguer la déclaration de désaccord à quiconque aurait été avisé en application de l’alinéa (10) c) si le dépositaire avait accédé à la demande de rectification;

d) porter plainte devant le commissaire, en vertu de la partie VI, au sujet du rejet. 2004, chap. 3, annexe A, par. 55 (11).

Droits du particulier

(12)  Si un dépositaire de renseignements sur la santé, en application du paragraphe (3) ou (4), rejette tout ou partie d’une demande de rectification visée au paragraphe (1) ou est réputé l’avoir fait, le particulier a le droit de prendre les mesures visées aux alinéas (11) a), b), c) et d). 2004, chap. 3, annexe A, par. 55 (12).

Obligation du dépositaire

(13)  Si le particulier prend une mesure visée à l’alinéa (11) b) ou c), le dépositaire de renseignements sur la santé se conforme aux exigences visées à l’alinéa applicable. 2004, chap. 3, annexe A, par. 55 (13).

PARTIE VI
APPLICATION ET EXÉCUTION

Plaintes, examens et inspections

Dépôt d’une plainte auprès du commissaire

56.  (1)  Quiconque a des motifs raisonnables de croire qu’une autre personne a contrevenu à une disposition de la présente loi ou de ses règlements ou est sur le point de le faire peut porter plainte devant le commissaire. 2004, chap. 3, annexe A, par. 56 (1).

Délai de dépôt de la plainte

(2)  La plainte que porte une personne en vertu du paragraphe (1) est faite par écrit et est déposée, selon le cas :

a) au plus un an après que l’objet de la plainte a été porté pour la première fois à l’attention du plaignant ou après qu’il aurait dû raisonnablement être porté à son attention, selon la plus courte de ces périodes;

b) dans le délai plus long qu’autorise le commissaire s’il est convaincu qu’il ne cause aucun préjudice à quiconque. 2004, chap. 3, annexe A, par. 56 (2); 2009, chap. 33, annexe 18, par. 25 (6).

Idem : demande rejetée

(3)  La plainte que porte un particulier en vertu du paragraphe 54 (8) ou 55 (7) ou (12) est faite par écrit et est déposée au plus six mois après que le dépositaire de renseignements sur la santé rejette ou est réputé avoir rejeté la demande du particulier visée au paragraphe applicable. 2004, chap. 3, annexe A, par. 56 (3).

Non-application

(4)  La Loi sur l’ombudsman ne s’applique ni aux questions à l’égard desquelles il peut être porté plainte devant le commissaire en vertu de la présente loi ni au commissaire ou à ses employés ou délégués qui agissent en application de la présente loi. 2004, chap. 3, annexe A, par. 56 (4).

Réponse du commissaire

57.  (1)  Lorsqu’il reçoit une plainte portée en vertu de la présente loi, le commissaire peut informer de la nature de la plainte la personne qui en fait l’objet et, selon le cas :

a) s’enquérir des moyens, à l’exclusion de la plainte, auxquels a ou a eu recours le plaignant pour régler l’objet de la plainte;

b) exiger du plaignant qu’il tente de parvenir à un règlement avec la personne faisant l’objet de la plainte dans le délai que précise le commissaire;

c) autoriser un médiateur à examiner la plainte et à tenter d’amener le plaignant et la personne faisant l’objet de la plainte à parvenir à un règlement dans le délai que précise le commissaire. 2004, chap. 3, annexe A, par. 57 (1).

Aucun effet sur les droits et obligations

(2)  Si le commissaire prend une des mesures visées à l’alinéa (1) b) ou c), mais qu’aucun règlement n’intervient dans le délai précisé :

a) aucune des tractations entre les parties à la tentative de règlement ne doit porter atteinte aux droits et obligations que la présente loi leur attribue;

b) aucun des renseignements divulgués dans le cadre de cette tentative de règlement ne doit porter atteinte aux droits et obligations que la présente loi attribue aux parties;

c) aucun des renseignements divulgués dans le cadre de cette tentative de règlement qui sont assujettis à un privilège relatif à la médiation ne doit être utilisé ou divulgué à une autre fin, y compris l’examen d’une plainte effectué en vertu du présent article ou une inspection effectuée en vertu de l’article 60, à moins que toutes les parties y consentent expressément. 2004, chap. 3, annexe A, par. 57 (2).

Examen par le commissaire

(3)  S’il ne prend aucune des mesures visées à l’alinéa (1) b) ou c) ou qu’il prend une mesure visée à l’un de ces alinéas, mais qu’aucun règlement n’intervient dans le délai précisé, le commissaire peut examiner l’objet d’une plainte portée en vertu de la présente loi s’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de le faire. 2004, chap. 3, annexe A, par. 57 (3).

Aucun examen

(4)  Le commissaire peut décider de ne pas examiner l’objet de la plainte pour tout motif qu’il estime approprié, y compris s’il est convaincu que, selon le cas :

a) la personne faisant l’objet de la plainte y a répondu adéquatement;

b) la plainte a été traitée ou pourrait l’être de façon plus appropriée, au début ou en totalité, au moyen d’une procédure, autre qu’une plainte portée en vertu de la présente loi;

c) le temps qui s’est écoulé entre la date à laquelle l’objet de la plainte a pris naissance et la date où il a été porté plainte est tel que l’examen prévu au présent article causerait vraisemblablement un préjudice indu à quiconque;

d) le plaignant n’a pas un intérêt personnel suffisant dans l’objet de la plainte;

e) la plainte est frivole ou vexatoire ou est portée de mauvaise foi. 2004, chap. 3, annexe A, par. 57 (4).

Avis

(5)  Lorsqu’il décide de ne pas examiner l’objet d’une plainte, le commissaire en avise le plaignant et précise le motif de sa décision dans son avis. 2004, chap. 3, annexe A, par. 57 (5).

Idem

(6)  Lorsqu’il décide d’examiner l’objet d’une plainte, le commissaire en avise la personne faisant l’objet de la plainte. 2004, chap. 3, annexe A, par. 57 (6).

Examen à l’initiative du commissaire

58.  (1)  Le commissaire peut, de sa propre initiative, examiner toute question s’il a des motifs raisonnables de croire qu’une personne a contrevenu ou est sur le point de contrevenir à une disposition de la présente loi ou de ses règlements et que l’objet de l’examen se rapporte à la contravention. 2004, chap. 3, annexe A, par. 58 (1).

Avis

(2)  Lorsqu’il décide d’effectuer un examen en vertu du présent article, le commissaire en avise chaque personne dont les activités seront examinées. 2004, chap. 3, annexe A, par. 58 (2).

Procédure relative à l’examen du commissaire

59.  (1)  Le commissaire peut adopter les règles de procédure qu’il estime nécessaires lorsqu’il effectue un examen en vertu de l’article 57 ou 58. La Loi sur l’exercice des compétences légales ne s’applique pas à l’examen. 2004, chap. 3, annexe A, par. 59 (1).

Preuve

(2)  Lorsqu’il effectue un examen en vertu de l’article 57 ou 58, le commissaire peut recevoir et accepter les éléments de preuve et autres renseignements qu’il estime appropriés, qu’ils soient présentés sous serment, par affidavit ou autrement et qu’ils soient ou seraient admissibles ou non devant un tribunal judiciaire. 2004, chap. 3, annexe A, par. 59 (2).

Pouvoirs d’inspection

60.  (1)  Le commissaire qui effectue un examen en vertu de l’article 57 ou 58 peut, sans mandat ni ordonnance d’un tribunal, pénétrer dans des locaux et les inspecter conformément au présent article si les conditions suivantes sont réunies :

a) il a des motifs raisonnables de croire ce qui suit :

(i) la personne qui fait l’objet de la plainte ou dont les activités sont examinées utilise les locaux à une fin liée à l’objet de la plainte ou de l’examen, selon le cas,

(ii) les locaux contiennent des livres, des dossiers ou d’autres documents qui se rapportent à l’objet de la plainte ou de l’examen, selon le cas;

b) il effectue l’inspection dans le but d’établir si la personne a contrevenu à une disposition de la présente loi ou de ses règlements ou est sur le point de le faire;

c) il n’a aucun motif raisonnable de croire qu’une personne a commis une infraction. 2004, chap. 3, annexe A, par. 60 (1).

Pouvoirs d’examen

(2)  Le commissaire qui effectue un examen en vertu de l’article 57 ou 58 peut :

a) exiger la production de livres, de dossiers ou d’autres documents qui se rapportent à l’objet de l’examen ou des copies d’extraits de ceux-ci;

b) s’informer de tous renseignements, dossiers, pratiques relatives aux renseignements qu’a adoptées un dépositaire de renseignements sur la santé ou autres questions qui se rapportent à l’objet de l’examen;

c) exiger la production, aux fins de l’inspection, de toute chose visée à l’alinéa b);

d) avoir recours à tout dispositif ou système de stockage, de traitement ou de récupération des données appartenant à la personne qui fait l’objet de l’enquête afin de produire un dossier sous une forme lisible à partir de livres, de dossiers ou d’autres documents qui se rapportent à l’objet de l’examen;

e) examiner ou copier, dans les locaux où il a pénétré, les livres, dossiers ou documents que produit une personne, s’il paie les droits raisonnables que peut exiger le dépositaire de renseignements sur la santé ou la personne qui fait l’objet de l’examen pour recouvrer ses coûts. 2004, chap. 3, annexe A, par. 60 (2).

Accès à un logement

(3)  Le commissaire ne doit pas, sans le consentement de l’occupant, exercer le pouvoir de pénétrer dans des locaux utilisés comme logement, si ce n’est sous l’autorité d’un mandat de perquisition décerné en vertu du paragraphe (4). 2004, chap. 3, annexe A, par. 60 (3).

Mandat de perquisition

(4)  Le juge de paix qui est convaincu, sur la foi de témoignages recueillis sous serment ou affirmation solennelle, qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’il est nécessaire de pénétrer dans des locaux utilisés comme logement pour faire enquête sur une plainte qui fait l’objet d’un examen en vertu de l’article 57 peut décerner un mandat autorisant la personne qui y est nommée à y pénétrer. 2004, chap. 3, annexe A, par. 60 (4).

Heures et manière d’accès

(5)  Le commissaire n’exerce le pouvoir de pénétrer dans des locaux que lui confère le présent article que pendant les heures raisonnables pour ces locaux et seulement de manière à ne pas entraver les soins de santé qui y sont fournis à quiconque à ce moment-là. 2004, chap. 3, annexe A, par. 60 (5).

Entrave interdite

(6)  Nul ne doit entraver le commissaire dans l’exercice des pouvoirs que lui confère le présent article ni lui fournir de renseignements faux ou trompeurs. 2004, chap. 3, annexe A, par. 60 (6).

Demande écrite

(7)  La demande de livres, de dossiers ou de documents ou de copies d’extraits de ceux-ci visée au paragraphe (2) est formulée par écrit et comprend un énoncé de la nature de ce qui doit être produit. 2004, chap. 3, annexe A, par. 60 (7).

Aide obligatoire

(8)  Si le commissaire exige la production d’une chose en vertu du paragraphe (2), quiconque en a la garde la produit et, dans le cas d’un document, lui fournit sur demande l’aide qui est raisonnablement nécessaire pour le produire sous une forme lisible, en recourant notamment à un dispositif ou système de stockage, de traitement ou de récupération des données. 2004, chap. 3, annexe A, par. 60 (8).

Enlèvement de documents

(9)  Si une personne produit des livres, des dossiers ou d’autres documents à son intention, sauf ceux nécessaires à la fourniture de soins de santé courants à quiconque, le commissaire peut, après avoir donné un récépissé écrit à cet effet, les enlever et les examiner ou les copier, s’il n’est pas en mesure de le faire dans les locaux où il a pénétré. 2004, chap. 3, annexe A, par. 60 (9).

Remise des documents

(10)  Le commissaire examine ou copie les documents avec une diligence raisonnable et les remet sans délai après l’avoir fait à la personne qui les a produits. 2004, chap. 3, annexe A, par. 60 (10).

Admissibilité des copies

(11)  La copie que le commissaire certifie comme étant une copie est admissible en preuve au même titre que l’original et a la même valeur probante que lui. 2004, chap. 3, annexe A, par. 60 (11).

Réponses données sous serment

(12)  Le commissaire qui effectue un examen en vertu de l’article 57 ou 58 peut, au moyen d’une assignation, de la même façon et dans la même mesure qu’une cour supérieure d’archives, exiger la comparution d’une personne devant lui et l’obliger à témoigner par écrit ou oralement sous serment ou affirmation solennelle. 2004, chap. 3, annexe A, par. 60 (12).

Inspection d’un dossier sans consentement

(13)  Malgré les paragraphes (2) et (12), le commissaire ne doit pas inspecter un dossier de renseignements personnels sur la santé, en exiger la preuve ou s’informer à son égard sans le consentement du particulier que concernent les renseignements, sauf si :

a) d’une part, il décide d’abord qu’il est raisonnablement nécessaire de le faire, sous réserve des conditions ou restrictions qu’il précise, notamment l’établissement d’un délai, afin d’effectuer l’examen et que l’intérêt public justifie de passer outre à l’obligation d’obtenir le consentement du particulier dans les circonstances;

b) d’autre part, il fournit à la personne qui a la garde ou le contrôle du dossier devant être inspecté, ou de la preuve ou des renseignements devant faire l’objet de l’enquête, une déclaration énonçant la décision qu’il a prise en application de l’alinéa a), accompagnée d’un bref exposé écrit des motifs sur lesquels il s’est fondé pour le faire, ainsi que les restrictions et les conditions qu’il a précisées, le cas échéant. 2004, chap. 3, annexe A, par. 60 (13).

Restriction

(14)  Malgré le paragraphe 67 (1), le pouvoir de prendre une décision en vertu de l’alinéa (13) a) et d’approuver le bref exposé écrit des motifs visé à l’alinéa (13) b) ne peut être délégué qu’au commissaire adjoint. 2004, chap. 3, annexe A, par. 60 (14).

Documents privilégiés

(15)  Les documents ou les choses que produit une personne au cours d’un examen sont privilégiés comme s’il s’agissait d’une instance devant un tribunal. 2007, chap. 10, annexe H, art. 22.

Protection

(16)  Sauf à l’occasion du procès d’une personne par suite d’un parjure au moment de son propre témoignage sous serment, nulle déclaration faite ou réponse donnée par cette personne ou une autre personne au cours d’un examen effectué par le commissaire n’est admissible en preuve devant un tribunal, dans le cadre d’une enquête, ou au cours d’une instance. Aucun témoignage rendu en cours d’instance devant le commissaire ne peut servir de preuve contre qui que ce soit. 2004, chap. 3, annexe A, par. 60 (16).

Protection en vertu de la loi fédérale

(17)  Le commissaire informe quiconque fait une déclaration ou donne une réponse au cours de l’examen qu’il effectue du droit que lui confère l’article 5 de la Loi sur la preuve au Canada de s’opposer à répondre à une question. 2004, chap. 3, annexe A, par. 60 (17).

Observations

(18)  Le commissaire donne à la personne qui a porté plainte, à celle qui fait l’objet de la plainte et à toute autre personne intéressée l’occasion de lui présenter des observations. 2004, chap. 3, annexe A, par. 60 (18).

Représentant

(19)  La personne à qui est donnée l’occasion de présenter des observations au commissaire peut être représentée par un avocat ou par une autre personne. 2004, chap. 3, annexe A, par. 60 (19).

Accès aux observations

(20)  Le commissaire peut permettre à une personne d’être présente lors de la présentation d’observations devant lui par une autre personne ou d’y avoir accès, sauf si cela risquerait de révéler :

a) la teneur d’un dossier de renseignements personnels sur la santé au sujet duquel un dépositaire de renseignements sur la santé invoque son droit de rejeter une demande d’accès présentée en vertu de l’article 53;

b) des renseignements personnels sur la santé auxquels un particulier n’a pas le droit de demander accès en vertu de l’article 53. 2004, chap. 3, annexe A, par. 60 (20).

Attestation de la nomination

(21)  Si le commissaire ou le commissaire adjoint a délégué les pouvoirs que lui confère le présent article à un des fonctionnaires ou employés du commissaire, le fonctionnaire ou l’employé qui exerce ces pouvoirs présente, sur demande, le certificat de délégation signé par le commissaire ou le commissaire adjoint, selon le cas. 2004, chap. 3, annexe A, par. 60 (21).

Pouvoirs du commissaire

61.  (1)  Après avoir effectué un examen en vertu de l’article 57 ou 58, le commissaire peut :

a) si l’examen se rapporte à une plainte au sujet d’une demande d’accès à un dossier de renseignements personnels sur la santé qu’a présentée un particulier en vertu du paragraphe 53 (1), rendre une ordonnance enjoignant au dépositaire de renseignements sur la santé faisant l’objet de la plainte de donner au particulier l’accès au dossier demandé;

b) si l’examen se rapporte à une plainte au sujet d’une demande de rectification d’un dossier de renseignements personnels sur la santé qu’a présentée un particulier en vertu du paragraphe 55 (1), rendre une ordonnance enjoignant au dépositaire de renseignements sur la santé faisant l’objet de la plainte d’apporter la rectification demandée;

c) par ordonnance, enjoindre à toute personne dont il a examiné les activités de s’acquitter d’une obligation imposée par la présente loi ou ses règlements;

d) par ordonnance, enjoindre à toute personne dont il a examiné les activités de cesser de recueillir, d’utiliser ou de divulguer des renseignements personnels sur la santé si, selon lui, elle le fait ou est sur le point de le faire contrairement à la présente loi ou à ses règlements ou à un accord conclu en application de celle-ci;

e) par ordonnance, enjoindre à toute personne dont il a examiné les activités d’éliminer les dossiers de renseignements personnels sur la santé qu’elle a, selon lui, recueillis, utilisés ou divulgués contrairement à la présente loi ou à ses règlements ou à un accord conclu en application de celle-ci, mais uniquement s’il est raisonnable de s’attendre à ce que l’élimination de ces dossiers ne nuise pas à la fourniture de soins de santé à un particulier;

f) par ordonnance, enjoindre à tout dépositaire de renseignements sur la santé dont il a examiné les activités de modifier, de cesser ou de ne pas entreprendre une pratique relative aux renseignements qu’il précise si celle-ci est, selon lui, contraire à la présente loi ou à ses règlements;

g) par ordonnance, enjoindre à tout dépositaire de renseignements sur la santé dont il a examiné les activités de mettre en oeuvre une pratique relative aux renseignements qu’il précise si celle-ci est, selon lui, raisonnablement nécessaire pour assurer la conformité avec la présente loi et ses règlements;

h) par ordonnance, enjoindre à quiconque est mandataire d’un dépositaire de renseignements sur la santé, dont il a examiné les activités et à qui une ordonnance rendue en vertu d’un des alinéas a) à g) enjoint de prendre ou non une mesure, de prendre ou non la mesure s’il est, selon lui, nécessaire de rendre l’ordonnance contre le mandataire pour faire en sorte que le dépositaire se conforme à l’ordonnance rendue contre lui;

i) présenter des commentaires et des recommandations sur l’incidence qu’ont sur la vie privée les questions qui font l’objet de l’examen. 2004, chap. 3, annexe A, par. 61 (1).

Conditions de l’ordonnance

(2)  L’ordonnance que rend le commissaire en vertu du paragraphe (1) peut contenir les conditions qu’il estime appropriées. 2004, chap. 3, annexe A, par. 61 (2).

Copie de l’ordonnance

(3)  Le commissaire remet aux personnes et entités suivantes une copie des commentaires ou des recommandations qu’il présente ou des ordonnances qu’il rend en vertu du paragraphe (1), y compris les motifs de ces dernières :

a) le plaignant et la personne qui fait l’objet de la plainte, s’il a présenté les commentaires ou les recommandations ou rendu l’ordonnance après avoir examiné une plainte en vertu de l’article 57;

b) la personne dont il a examiné les activités, s’il a présenté les commentaires ou les recommandations ou rendu l’ordonnance après avoir effectué un examen en vertu de l’article 58;

c) toutes les autres personnes auxquelles s’adresse l’ordonnance;

d) l’entité ou les entités qui ont légalement le droit de réglementer ou d’examiner les activités du dépositaire de renseignements sur la santé auquel s’adresse l’ordonnance ou auquel se rapportent les commentaires ou les recommandations;

e) toute autre personne qu’il estime appropriée. 2004, chap. 3, annexe A, par. 61 (3).

Aucune ordonnance

(4)  S’il ne rend pas d’ordonnance en vertu du paragraphe (1) après avoir effectué un examen en vertu de l’article 57 ou 58, le commissaire donne au plaignant, le cas échéant, et à la personne dont il a examiné les activités un avis indiquant les motifs sur lesquels il s’est fondé pour ne pas rendre d’ordonnance. 2004, chap. 3, annexe A, par. 61 (4).

Appel d’une ordonnance

62.  (1)  La personne visée par une ordonnance que rend le commissaire en vertu de l’un ou l’autre des alinéas 61 (1) c) à h) peut en interjeter appel devant la Cour divisionnaire sur une question de droit conformément aux règles de pratique en déposant un avis d’appel dans les 30 jours qui suivent la réception d’une copie de l’ordonnance. 2004, chap. 3, annexe A, par. 62 (1).

Certificat du commissaire

(2)  Dans le cadre d’un appel interjeté en vertu du présent article, le commissaire certifie ce qui suit à la Cour divisionnaire :

a) l’ordonnance et un énoncé des motifs sur lesquels il s’est fondé pour la rendre;

b) le dossier de toutes les audiences qu’il a tenues en effectuant l’examen sur lequel l’ordonnance est fondée;

c) toutes les observations écrites qu’il a reçues avant de rendre l’ordonnance;

d) tous les autres documents qu’il estime pertinents concernant l’appel. 2004, chap. 3, annexe A, par. 62 (2).

Caractère confidentiel des renseignements

(3)  Dans le cadre d’un appel interjeté en vertu du présent article, le tribunal peut prendre des précautions afin d’éviter que lui-même ou une personne ne divulgue des renseignements personnels sur la santé concernant un particulier, notamment, lorsque cela est approprié, la réception d’observations sans préavis, la tenue d’audiences à huis clos ou l’apposition d’un sceau sur les dossiers du greffe. 2004, chap. 3, annexe A, par. 62 (3).

Ordonnance du tribunal

(4)  Lorsqu’il entend un appel en vertu du présent article, le tribunal peut, par ordonnance :

a) enjoindre au commissaire de prendre les décisions et les mesures qu’il est autorisé à prendre en vertu de la présente loi et que le tribunal estime appropriées;

b) si cela est nécessaire, modifier ou annuler l’ordonnance du commissaire. 2004, chap. 3, annexe A, par. 62 (4).

Conformité

(5)  Le commissaire se conforme à l’ordonnance du tribunal. 2004, chap. 3, annexe A, par. 62 (5).

Exécution de l’ordonnance

63.  L’ordonnance rendue par le commissaire en vertu de la présente loi et devenue définitive en raison de l’absence de tout droit d’appel additionnel peut être déposée auprès de la Cour supérieure de justice. Un tel dépôt lui confère le même caractère exécutoire qu’un jugement ou une ordonnance de ce tribunal. 2004, chap. 3, annexe A, art. 63.

Nouvelle ordonnance du commissaire

64.  (1)  Après avoir effectué un examen en vertu de l’article 57 ou 58 et rendu une ordonnance en vertu du paragraphe 61 (1), le commissaire peut annuler ou modifier l’ordonnance ou en rendre une nouvelle en vertu de ce paragraphe s’il prend connaissance de nouveaux faits se rapportant à l’objet de l’examen ou s’il survient un changement important dans les circonstances entourant cet objet. 2004, chap. 3, annexe A, par. 64 (1).

Circonstances

(2)  Le commissaire peut exercer les pouvoirs visés au paragraphe (1) même si l’ordonnance que le commissaire annule ou modifie a été déposée auprès de la Cour supérieure de justice en vertu de l’article 63. 2004, chap. 3, annexe A, par. 64 (2).

Copie de l’ordonnance

(3)  Lorsqu’il rend une nouvelle ordonnance en vertu du paragraphe (1), le commissaire en remet une copie aux personnes ou entités visées aux alinéas 61 (3) a) à e) et y joint un avis indiquant ce qui suit :

a) les motifs sur lesquels il s’est fondé pour rendre l’ordonnance;

b) si l’ordonnance a été rendue en vertu de l’un ou l’autre des alinéas 61 (1) c) à h), une déclaration portant que les personnes visées par l’ordonnance disposent du droit d’appel visé au paragraphe (4). 2004, chap. 3, annexe A, par. 64 (3).

Appel

(4)  La personne visée par une ordonnance qu’annule, modifie ou rend le commissaire en vertu de l’un ou l’autre des alinéas 61 (1) c) à h) peut en interjeter appel devant la Cour divisionnaire sur une question de droit conformément aux règles de pratique en déposant un avis d’appel dans les 30 jours qui suivent la réception d’une copie de l’ordonnance. Les paragraphes 62 (2) à (5) s’appliquent alors à l’appel. 2004, chap. 3, annexe A, par. 64 (4).

Dommages-intérêts pour violation de la vie privée

65.  (1)  Si le commissaire a, en vertu de la présente loi, rendu une ordonnance qui est devenue définitive en raison de l’absence de tout droit d’appel additionnel, une personne qu’elle vise peut introduire devant la Cour supérieure de justice une instance en recouvrement de dommages-intérêts pour le préjudice réel qu’elle a subi par suite d’une contravention à la présente loi ou à ses règlements. 2004, chap. 3, annexe A, par. 65 (1).

Idem

(2)  Si une personne a été reconnue coupable d’une infraction à la présente loi et que la déclaration de culpabilité est devenue définitive en raison de l’absence de tout droit d’appel additionnel, une personne touchée par la conduite qui a donné lieu à l’infraction peut introduire devant la Cour supérieure de justice une instance en recouvrement de dommages-intérêts pour le préjudice réel qu’elle a subi du fait de la conduite. 2004, chap. 3, annexe A, par. 65 (2).

Dommages moraux

(3)  Si, dans une instance visée au paragraphe (1) ou (2), la Cour supérieure de justice établit que le préjudice subi par le demandeur a été causé par une contravention ou une infraction, selon le cas, que les défendeurs ont commise volontairement ou avec insouciance, le tribunal peut inclure dans les dommages-intérêts qu’il adjuge des dommages moraux d’au plus 10 000 $. 2004, chap. 3, annexe A, par. 65 (3).

Commissaire

Pouvoirs généraux

66.  Le commissaire peut faire ce qui suit :

a) entreprendre ou commander des recherches sur les questions qui ont une incidence sur la réalisation des objets de la présente loi;

b) instituer des programmes d’information du public et fournir des renseignements relatifs à la présente loi ainsi qu’au rôle et aux activités du commissaire;

c) recevoir les observations du public relativement à l’application de la présente loi;

d) sur demande d’un dépositaire de renseignements sur la santé, présenter des commentaires sur les pratiques relatives aux renseignements que le dépositaire a adoptées ou proposées;

e) apporter son aide lors d’enquêtes qu’effectue ou de mesures semblables que prend quiconque exerce des fonctions semblables aux siennes en application des lois du Canada sauf que, lorsqu’il fournit une aide, il ne doit ni utiliser ni divulguer de renseignements qu’il a recueillis ou qui ont été recueillis pour lui en vertu de la présente loi;

f) dans des circonstances appropriées, autoriser la collecte de renseignements personnels sur la santé autrement que directement auprès du particulier qu’ils concernent. 2004, chap. 3, annexe A, art. 66.

Délégation

67.  (1)  Le commissaire peut, par écrit, déléguer l’un ou l’autre des pouvoirs ou fonctions que lui attribue la présente loi, y compris le pouvoir de rendre des ordonnances, à un de ses fonctionnaires ou employés ou au commissaire adjoint. 2004, chap. 3, annexe A, par. 67 (1).

Subdélégation par le commissaire adjoint

(2)  Le commissaire adjoint peut, par écrit, déléguer l’un ou l’autre des pouvoirs ou fonctions qui lui ont été délégués en vertu du paragraphe (1) à d’autres fonctionnaires ou employés du commissaire, sous réserve des conditions et restrictions qu’il précise dans l’acte de délégation. 2004, chap. 3, annexe A, par. 67 (2).

Restrictions : renseignements personnels sur la santé

68.  (1)  Le commissaire et quiconque agit sous son autorité ne peuvent recueillir, utiliser ou conserver des renseignements personnels sur la santé dans l’exercice des fonctions que leur attribue la présente partie que si aucun autre renseignement ne peut servir aux fins de la collecte, de l’utilisation ou de la conservation de ces renseignements et dans aucune autre circonstance. 2004, chap. 3, annexe A, par. 68 (1).

Quantité de renseignements

(2)  Le commissaire et quiconque agit sous son autorité ne doivent pas, dans l’exercice des fonctions que leur attribue la présente partie, recueillir, utiliser ou conserver plus de renseignements personnels sur la santé qu’il n’est raisonnablement nécessaire pour permettre au commissaire d’exercer ses fonctions liées à l’application de la présente loi ou aux fins d’une instance introduite en vertu de celle-ci. 2004, chap. 3, annexe A, par. 68 (2).

Confidentialité

(3)  Le commissaire, le commissaire adjoint et les personnes qui agissent en leur nom ou selon leurs directives ne doivent pas divulguer les renseignements qui sont portés à leur connaissance dans l’exercice des fonctions que leur attribue la présente loi, sauf si, selon le cas :

a) la divulgation est exigée pour l’exercice de ces fonctions;

b) les renseignements se rapportent à un dépositaire de renseignements sur la santé, la divulgation est faite à une entité qui a légalement le droit de réglementer ou d’examiner les activités du dépositaire et le commissaire ou le commissaire adjoint est d’avis que la divulgation est justifiée;

c) le commissaire a obtenu les renseignements en application du paragraphe 60 (12) et la divulgation est exigée dans une poursuite pour infraction à l’article 131 du Code criminel (Canada) à l’égard d’un témoignage sous serment;

d) la divulgation est faite au procureur général, les renseignements se rapportent à la commission d’une infraction à une loi ou à une loi du Canada et le commissaire est d’avis qu’il existe une preuve de l’infraction. 2004, chap. 3, annexe A, par. 68 (3).

Idem

(4)  Malgré le paragraphe (3), le commissaire, le commissaire adjoint et les personnes qui agissent en leur nom ou selon leurs directives ne doivent pas divulguer, selon le cas :

a) les renseignements sur la qualité des soins qui sont portés à leur connaissance dans l’exercice des fonctions que leur attribue la présente loi;

b) l’identité d’une personne, sauf un plaignant visé au paragraphe 56 (1), qui a fourni des renseignements au commissaire et qui lui a demandé de garder son identité confidentielle. 2004, chap. 3, annexe A, par. 68 (4).

Renseignements : examen ou instance

(5)  Le commissaire, dans un examen visé à l’article 57 ou 58, et un tribunal judiciaire ou administratif ou une autre personne, notamment le commissaire, dans une instance visée à l’article 65 ou au présent article, prennent toutes les précautions raisonnables afin d’éviter la divulgation de renseignements à l’égard desquels un dépositaire de renseignements sur la santé a le droit de refuser une demande d’accès présentée en vertu de l’article 53. Ces précautions peuvent comprendre, lorsque cela est approprié, la réception d’observations sans préavis et la tenue d’audiences à huis clos. 2004, chap. 3, annexe A, par. 68 (5).

Témoins non contraignables

(6)  Le commissaire, le commissaire adjoint et les personnes qui agissent en leur nom ou selon leurs directives ne sont pas tenus de témoigner devant un tribunal ou lors d’une instance de nature judiciaire relativement à ce qui est porté à leur connaissance dans l’exercice des fonctions que leur attribue la présente loi et qu’il leur est interdit de divulguer en application du paragraphe (3) ou (4). 2004, chap. 3, annexe A, par. 68 (6).

Immunité

69.  Sont irrecevables les actions ou autres instances en dommages-intérêts introduites contre le commissaire, le commissaire adjoint ou les personnes qui agissent en leur nom ou selon leurs directives :

a) soit pour tout ce qui a été fait, relaté ou dit de bonne foi et dans l’exercice effectif ou censé tel des pouvoirs ou fonctions que leur attribue la présente loi;

b) soit pour toute négligence ou tout manquement qu’ils auraient commis dans l’exercice de bonne foi des pouvoirs ou fonctions que leur attribue la présente loi. 2004, chap. 3, annexe A, art. 69.

PARTIE VII
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Représailles interdites

70.  Nul ne doit congédier, suspendre, rétrograder, punir ou harceler une personne ou lui faire subir tout autre désavantage pour l’un des motifs suivants :

a) la personne, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a divulgué au commissaire qu’une autre personne a contrevenu à une disposition de la présente loi ou de ses règlements ou est sur le point de faire;

b) la personne, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a accompli ou fait part de son intention d’accomplir tout acte nécessaire pour empêcher une personne de contrevenir à une disposition de la présente loi ou de ses règlements;

c) la personne, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a refusé d’accomplir ou fait part de son intention de refuser d’accomplir tout acte qui est en contravention à une disposition de la présente loi ou de ses règlements;

d) quelqu’un croit que la personne accomplira un des actes visés à l’alinéa a), b) ou c). 2004, chap. 3, annexe A, art. 70.

Immunité

71.  (1)  Sont irrecevables les actions ou autres instances en dommages-intérêts introduites contre un dépositaire de renseignements sur la santé ou toute autre personne :

a) soit pour tout ce qui a été fait, relaté ou dit, de bonne foi et raisonnablement dans les circonstances, dans l’exercice effectif ou censé tel des pouvoirs ou fonctions que lui attribue la présente loi;

b) soit pour toute négligence ou tout manquement qui était raisonnable dans les circonstances et qu’il aurait commis dans l’exercice de bonne foi des pouvoirs ou fonctions que lui attribue la présente loi. 2004, chap. 3, annexe A, par. 71 (1).

Responsabilité de la Couronne

(2)  Malgré les paragraphes 5 (2) et (4) de la Loi sur les instances introduites contre la Couronne, le paragraphe (1) ne dégage pas la Couronne de la responsabilité qu’elle serait autrement tenue d’assumer à l’égard d’un délit civil commis par une personne visée au paragraphe (1). 2004, chap. 3, annexe A, par. 71 (2).

Mandataire spécial

(3)  La personne qui, au nom ou à la place d’un particulier, donne ou refuse de donner son consentement à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels sur la santé le concernant ou qui présente une demande, donne une consigne ou prend une mesure quelconque n’est pas responsable des dommages qui en résultent si elle agit raisonnablement dans les circonstances, de bonne foi et conformément à la présente loi et à ses règlements d’application. 2004, chap. 3, annexe A, par. 71 (3).

Droit de présumer de l’exactitude

(4)  À moins qu’il ne soit pas raisonnable de le faire dans les circonstances, une personne a le droit de présumer exacte une affirmation faite par une autre personne concernant la collecte, l’utilisation ou la divulgation des renseignements ou l’accès à ceux-ci en application de la présente loi, et portant que l’autre personne, selon le cas :

a) est autorisée à présenter une demande d’accès à un dossier de renseignements personnels sur la santé en vertu de l’article 53;

b) a le droit, en vertu de l’article 5 ou 23 ou du paragraphe 26 (1), de consentir à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels sur la santé concernant un autre particulier;

c) satisfait aux exigences des alinéas 26 (2) b) et c);

d) croit ce qui est énoncé au paragraphe 26 (5). 2004, chap. 3, annexe A, par. 71 (4).

Infractions

72.  (1)  Est coupable d’une infraction quiconque, selon le cas :

a) recueille, utilise ou divulgue volontairement des renseignements personnels sur la santé contrairement à la présente loi ou à ses règlements d’application;

b) présente sous de faux prétexte en vertu de la présente loi une demande d’accès à un dossier de renseignements personnels ou de rectification d’un tel dossier;

c) relativement à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels sur la santé, ou à l’accès à un dossier de tels renseignements, fait une affirmation qu’il sait n’être pas véridique et portant que, selon le cas :

(i) il a le droit de consentir à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels sur la santé concernant un autre particulier,

(ii) il satisfait aux exigences des alinéas 26 (2) b) et c),

(iii) il croit ce qui est énoncé au paragraphe 26 (5),

(iv) il a le droit d’avoir accès à un dossier de renseignements personnels sur la santé en vertu de l’article 52;

d) élimine un dossier de renseignements personnels sur la santé dont le dépositaire a la garde ou le contrôle dans l’intention de se soustraire à une demande d’accès au dossier que celui-ci a reçue en vertu du paragraphe 53 (1);

e) élimine volontairement un dossier de renseignements personnels sur la santé en contravention à l’article 13;

f) contrevient au paragraphe 34 (2), (3) ou (4) ou à l’alinéa 47 (15) a), e) ou f);

g) entrave volontairement le commissaire ou une personne que l’on sait agir sous son autorité dans l’exercice des fonctions que lui attribue la présente loi;

h) fait volontairement une fausse déclaration afin d’induire ou de tenter d’induire en erreur le commissaire ou une personne que l’on sait agir sous son autorité dans l’exercice des fonctions que lui attribue la présente loi;

i) omet volontairement de se conformer à une ordonnance rendue par le commissaire ou par une personne que l’on sait agir sous son autorité en vertu de la présente loi;

j) contrevient à l’article 70. 2004, chap. 3, annexe A, par. 72 (1).

Peine

(2)  La personne qui est déclarée coupable d’une infraction prévue au paragraphe (1) est passible, sur déclaration de culpabilité :

a) d’une amende d’au plus 50 000 $, s’il s’agit d’une personne physique;

b) d’une amende d’au plus 250 000 $, s’il ne s’agit pas d’une personne physique. 2004, chap. 3, annexe A, par. 72 (2).

Dirigeants

(3)  Si une personne morale commet une infraction à la présente loi, chacun de ses dirigeants, membres, employés ou autres mandataires qui l’a autorisée ou qui avait le pouvoir de l’empêcher mais s’est sciemment abstenu de le faire est partie à l’infraction, en est coupable et est passible, sur déclaration de culpabilité, de la peine prévue pour l’infraction, que la personne morale ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable. 2004, chap. 3, annexe A, par. 72 (3).

Interdiction de poursuivre

(4)  Nul n’est passible de poursuite relativement à une infraction à la présente loi ou à toute autre loi pour s’être conformé à une exigence du commissaire prévue par la présente loi. 2004, chap. 3, annexe A, par. 72 (4).

Engagement de poursuites

(5)  Nul autre que le procureur général ou son représentant peut intenter une poursuite relativement à une infraction prévue au paragraphe (1). 2004, chap. 3, annexe A, par. 72 (5); 2006, chap. 21, annexe C, art. 128.

Règlements

73.  (1)  Sous réserve de l’article 74, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) prescrire ou préciser tout ce que la présente loi mentionne comme étant prescrit, précisé, visé, mentionné, prévu, autorisé ou exigé dans les règlements pris en application de la présente loi;

b) exclure des personnes ou des catégories de personnes de celles qui sont visées à l’alinéa d) de la définition de «praticien de la santé» à l’article 2;

c) préciser des personnes ou des catégories de personnes qui ne doivent pas être incluses dans la définition de «dépositaire de renseignements sur la santé» au paragraphe 3 (1);

d) préciser que certains genres de renseignements doivent ou ne doivent pas être inclus dans la définition de «renseignements personnels sur la santé» au paragraphe 4 (1);

e) pour l’application de la présente loi et de ses règlements, définir tout terme ou toute expression utilisé mais non expressément défini dans la présente loi;

f) rendre toute disposition de la présente loi ou de ses règlements, qui ne s’applique qu’à certains dépositaires de renseignements sur la santé, applicable à une personne prescrite visée à la disposition 8 de la définition de «dépositaire de renseignements sur la santé» au paragraphe 3 (1) ou à un membre d’une catégorie prescrite de personnes visée à cette disposition;

g) pour l’application du paragraphe 10 (1), préciser des exigences à l’égard des pratiques relatives aux renseignements, notamment les conditions qu’un dépositaire de renseignements sur la santé doit remplir lorsqu’il recueille, utilise ou divulgue des renseignements personnels sur la santé ou des catégories de ceux-ci, ou préciser des modalités à suivre ou des exigences à respecter pour établir les exigences à l’égard des pratiques relatives aux renseignements pour l’application de ce paragraphe;

h) pour l’application du paragraphe 10 (3), préciser des exigences, ou la procédure à suivre pour les établir, auxquelles doit se conformer un dépositaire de renseignements sur la santé lorsqu’il utilise des moyens électroniques pour recueillir, utiliser, modifier, divulguer, conserver ou éliminer des renseignements personnels sur la santé, y compris les normes relatives aux transactions, aux données élémentaires aux fins des transactions, aux jeux de codes aux fins des données élémentaires et aux modalités de transmission et d’authentification des signatures électroniques;

i) pour l’application du paragraphe 17 (1), préciser des exigences, notamment exiger qu’un dépositaire de renseignements sur la santé conclue un accord qui soit conforme aux règlements pris en application de l’alinéa k) avec son mandataire avant de lui fournir des renseignements personnels sur la santé;

j) préciser les exigences qu’un accord conclu en vertu de la présente loi ou de ses règlements doit énoncer;

k) préciser des exigences, des restrictions ou des interdictions, outre celles énoncées dans la présente loi, à l’égard de la collecte, de l’utilisation ou de la divulgation par quiconque de toute catégorie de renseignements personnels sur la santé;

l) préciser les exigences auxquelles doit satisfaire une consigne expresse visée à l’alinéa 37 (1) a), 38 (1) a) ou 50 (1) e);

m) permettre que les avis, déclarations ou autres choses qui, en application de la présente loi, doivent être remis par écrit soient plutôt remis sur support électronique ou sous une autre forme, sous réserve des conditions ou restrictions que précisent les règlements pris en application de la présente loi;

n) prescrire les circonstances dans lesquelles la Société canadienne du sang peut recueillir, utiliser et divulguer des renseignements personnels sur la santé, les conditions qui s’appliquent à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de tels renseignements par elle et les divulgations qu’un dépositaire de renseignements sur la santé peut lui faire;

o) préciser les renseignements relatifs à l’application ou à l’exécution de la présente loi qui doivent figurer dans le rapport présenté en vertu du paragraphe 58 (1) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée;

p) traiter de toute question nécessaire ou souhaitable pour réaliser efficacement les objets de la présente loi. 2004, chap. 3, annexe A, par. 73 (1).

Portée générale ou particulière

(2)  Les règlements pris en application de la présente loi peuvent avoir une portée générale ou ne s’appliquer qu’à des personnes ou catégories particulières. 2004, chap. 3, annexe A, par. 73 (2).

Catégories

(3)  Une catégorie visée dans les règlements pris en application de la présente loi peut être décrite selon n’importe quelle caractéristique ou combinaison de caractéristiques, et peut être décrite comme une catégorie incluant ou excluant tout membre précisé, que celui-ci soit doté ou non des mêmes caractéristiques. 2004, chap. 3, annexe A, par. 73 (3).

Consultation publique préalable à la prise de règlements

74.  (1)  Sous réserve du paragraphe (7), le lieutenant-gouverneur en conseil ne peut prendre un règlement en application de l’article 73 que si les conditions suivantes sont réunies :

a) le ministre a publié un avis du règlement proposé dans la Gazette de l’Ontario et l’a donné par tous les autres moyens qu’il estime appropriés aux fins de la remise d’un avis aux personnes qui peuvent être touchées par le règlement proposé;

b) l’avis est conforme aux exigences du présent article;

c) les délais précisés dans l’avis pendant lesquels les membres du public peuvent exercer un droit visé à l’alinéa (2) b) ou c) ont expiré;

d) le ministre a examiné les commentaires et les observations que les membres du public ont présentés au sujet du règlement proposé conformément à l’alinéa (2) b) ou c) et a fait rapport au lieutenant-gouverneur en conseil des modifications, le cas échéant, qu’il estime approprié d’apporter au règlement proposé. 2004, chap. 3, annexe A, par. 74 (1).

Contenu de l’avis

(2)  L’avis prévu à l’alinéa (1) a) contient ce qui suit :

a) une description et le libellé du règlement proposé;

b) une indication du délai imparti aux membres du public pour présenter au ministre des commentaires écrits sur le règlement proposé ainsi que de la façon de les présenter et de l’adresse où ils doivent être présentés;

c) une description de tous les autres droits, outre celui prévu à l’alinéa b), qu’ont les membres du public de présenter des observations au sujet du règlement proposé ainsi que de la façon de les exercer et du délai imparti pour ce faire;

d) une indication de l’endroit et du moment où les membres du public peuvent examiner des renseignements écrits concernant le règlement proposé;

e) tous les renseignements prescrits;

f) tous les autres renseignements que le ministre estime appropriés. 2004, chap. 3, annexe A, par. 74 (2).

Délai de présentation des commentaires et observations

(3)  Le délai visé aux alinéas (2) b) et c) est d’au moins 60 jours après que le ministre donne l’avis prévu à l’alinéa (1) a), à moins qu’il ne le raccourcisse conformément au paragraphe (4). 2004, chap. 3, annexe A, par. 74 (3).

Délai raccourci

(4)  Le ministre peut raccourcir le délai s’il est d’avis que, selon le cas :

a) l’urgence de la situation l’exige;

b) le règlement proposé précise l’objet ou l’application de la présente loi ou des règlements;

c) le règlement proposé a une importance mineure ou est de nature technique. 2004, chap. 3, annexe A, par. 74 (4).

Discrétion relative à la prise de règlements

(5)  Sur réception du rapport du ministre visé à l’alinéa (1) d), le lieutenant-gouverneur en conseil peut, sans autre avis prévu au paragraphe (1), prendre le règlement proposé après y avoir apporté les modifications qu’il estime appropriées, que celles-ci soient ou non mentionnées dans le rapport du ministre. 2004, chap. 3, annexe A, par. 74 (5).

Aucune consultation publique

(6)  Le ministre peut décider que les paragraphes (1) à (5) ne devraient pas s’appliquer au pouvoir du lieutenant-gouverneur en conseil de prendre un règlement en vertu de l’article 73 s’il est d’avis que, selon le cas :

a) l’urgence de la situation l’exige;

b) le règlement proposé précise l’objet ou l’application de la présente loi ou des règlements;

c) le règlement proposé a une importance mineure ou est de nature technique. 2004, chap. 3, annexe A, par. 74 (6).

Idem

(7)  Si le ministre décide que les paragraphes (1) à (5) ne devraient pas s’appliquer au pouvoir du lieutenant-gouverneur en conseil de prendre un règlement en vertu de l’article 73 :

a) d’une part, ces paragraphes ne s’appliquent pas au pouvoir du lieutenant-gouverneur en conseil de prendre le règlement;

b) d’autre part, le ministre donne avis de sa décision au public et au commissaire dès qu’il est raisonnablement possible de le faire après l’avoir prise. 2004, chap. 3, annexe A, par. 74 (7).

Contenu de l’avis

(8)  L’avis prévu à l’alinéa (7) b) contient un énoncé des motifs sur lesquels le ministre s’est fondé pour prendre sa décision et tous les autres renseignements qu’il estime appropriés. 2004, chap. 3, annexe A, par. 74 (8).

Publication de l’avis

(9)  Le ministre publie l’avis prévu à l’alinéa (7) b) dans la Gazette de l’Ontario et le donne par tous les autres moyens qu’il estime appropriés. 2004, chap. 3, annexe A, par. 74 (9).

Règlement temporaire

(10)  Si le ministre décide que les paragraphes (1) à (5) ne devraient pas s’appliquer au pouvoir du lieutenant-gouverneur en conseil de prendre un règlement en vertu de l’article 73 parce qu’il estime que l’urgence de la situation l’exige, le règlement :

a) d’une part, est désigné comme règlement temporaire dans le corps du texte;

b) d’autre part, expire à la date qui y est indiquée, qui ne doit pas être postérieure au deuxième anniversaire du jour de son entrée en vigueur, à moins qu’il ne soit abrogé avant son expiration. 2004, chap. 3, annexe A, par. 74 (10).

Aucune révision

(11)  Sous réserve du paragraphe (12), ni un tribunal ni le commissaire ne doit réviser une mesure ou une décision que prend ou ne prend pas le lieutenant-gouverneur en conseil ou le ministre en application du présent article. 2004, chap. 3, annexe A, par. 74 (11).

Exception

(12)  Tout résident de l’Ontario peut présenter une requête en révision judiciaire en vertu de la Loi sur la procédure de révision judiciaire pour le motif que le ministre n’a pas pris une mesure exigée par le présent article. 2004, chap. 3, annexe A, par. 74 (12).

Délai de présentation de la requête

(13)  Nul ne doit présenter une requête en vertu du paragraphe (12) à l’égard d’un règlement plus de 21 jours après, selon le cas :

a) la date à laquelle le ministre publie un avis à l’égard du règlement en application de l’alinéa (1) a) ou du paragraphe (9), selon le cas;

b) la date de son dépôt, s’il s’agit d’un règlement prévu au paragraphe (10). 2004, chap. 3, annexe A, par. 74 (13).

Examen de la Loi

75.  Un comité de l’Assemblée législative fait ce qui suit :

a) il entreprend un examen global de la présente loi au plus tard au troisième anniversaire du jour de l’entrée en vigueur du présent article;

b) dans l’année qui suit le début de cet examen, il fait ses recommandations à l’Assemblée sur les modifications à apporter à la présente loi. 2004, chap. 3, annexe A, art. 75.

76. à 98.  Omis (modifient ou abrogent d’autres lois). 2004, chap. 3, annexe A, art. 76 à 98.

99.  Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi). 2004, chap. 3, annexe A, art. 99.

100.  Omis (édicte le titre abrégé de la présente loi). 2004, chap. 3, annexe A, art. 100.

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