Vous utilisez un navigateur obsolète. Ce site Web ne s’affichera pas correctement et certaines des caractéristiques ne fonctionneront pas.
Pour en savoir davantage à propos des navigateurs que nous recommandons afin que vous puissiez avoir une session en ligne plus rapide et plus sure.

crédits de 2010 (Loi de), L.O. 2010, chap. 2

Passer au contenu
Versions
abrogée le 31 mars 2015
18 mai 2010 30 mars 2015

English

Loi de crédits de 2010

L.O. 2010, CHAPITRE 2

Remarque : La présente loi a été abrogée le 31 mars 2015. (Voir : 2015, chap. 1, par. 5 (2))

Dernière modification : 2015, chap. 1, par. 5 (2).

Préambule

Il ressort des messages de l’honorable lieutenant-gouverneur de la province de l’Ontario, accompagnés du budget des dépenses et du budget supplémentaire des dépenses, que les sommes indiquées dans les annexes sont nécessaires aux fins énoncées dans la présente loi.

Pour ce motif, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

Définitions

1. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

«élément d’investissement hors trésorerie» S’entend au sens de la Loi sur l’administration financière. («non-cash investment»)

«frais hors trésorerie» S’entend au sens de la Loi sur l’administration financière. («non-cash expense»)  2010, chap. 2, art. 1.

Crédits accordés

Dépenses de la fonction publique

2. (1) Pour la période allant du 1er avril 2009 au 31 mars 2010, une somme maximale de 103 008 729 400 $ peut être prélevée sur le Trésor ou comptabilisée à titre de frais hors trésorerie et affectée, conformément aux crédits et postes du budget des dépenses et du budget supplémentaire des dépenses, aux dépenses de la fonction publique, indiquées à l’annexe A de la présente loi, auxquelles il n’est pas autrement pourvu.  2010, chap. 2, par. 2 (1).

Investissements de la fonction publique

(2) Pour la période allant du 1er avril 2009 au 31 mars 2010, une somme maximale de 3 094 277 900 $ peut être prélevée sur le Trésor et affectée ou comptabilisée à titre d’élément d’investissement hors trésorerie, conformément aux crédits et postes du budget des dépenses et du budget supplémentaire des dépenses, aux investissements de la fonction publique dans des immobilisations, des prêts et autres éléments, indiqués à l’annexe B de la présente loi, auxquels il n’est pas autrement pourvu.  2010, chap. 2, par. 2 (2).

Dépenses des bureaux des fonctionnaires de l’Assemblée

(3) Pour la période allant du 1er avril 2009 au 31 mars 2010, une somme maximale de 173 324 800 $ peut être prélevée sur le Trésor et affectée, conformément aux crédits et postes du budget des dépenses et du budget supplémentaire des dépenses, aux dépenses des bureaux des fonctionnaires de l’Assemblée, indiquées à l’annexe C de la présente loi, auxquelles il n’est pas autrement pourvu.  2010, chap. 2, par. 2 (3).

Dépenses de la fonction publique

3. Une dépense figurant aux crédits et postes du budget des dépenses de la fonction publique peut être engagée ou comptabilisée par la Couronne par l’intermédiaire du ministère auquel a été confiée, pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2010, la responsabilité du programme ou de l’activité auquel s’applique la dépense.  2010, chap. 2, art. 3.

4. Omis (modification ou abrogation d’autres textes législatifs).  2010, chap. 2, art. 4.

5.  Omis (entrée en vigueur de dispositions de la présente loi).  2010, chap. 2, art. 5.

6.  Omis (édiction du titre abrégé de la présente loi).  2010, chap. 2, art. 6.

supply/crédits
Schedule/Annexe
A

 

2009-10 Estimates

2009-10

 

 

Budget des dépenses de

Supplementary Estimates

Total

2009-2010

Budget supplémentaire

 

 

des dépenses 2009-2010

Total

 

Operating

Capital

Operating

Capital

 

 

Fonctionnement

Immobilisations

Fonctionnement

Immobilisations

 

$

$

$

$

$

 

Aboriginal Affairs

67,075,900

4,000,000

-

-

71,075,900

Affaires autochtones

Agriculture, Food and Rural Affairs

658,518,000

293,494,600

-

-

952,012,600

Agriculture, Alimentation et Affaires rurales

Attorney General

1,383,447,600

188,301,400

-

-

1,571,749,000

Procureur général

Cabinet Office

31,756,200

-

-

-

31,756,200

Bureau du Conseil des ministres

Children and Youth Services

4,481,746,800

8,412,000

-

-

4,490,158,800

Services à l'enfance et à la jeunesse

Citizenship and Immigration

178,066,100

2,000

-

-

178,068,100

Affaires civiques et Immigration

Community and Social Services

8,310,168,900

13,001,000

254,200,000

-

8,577,369,900

Services sociaux et communautaires

Community Safety and Correctional Services

2,121,721,600

151,774,500

-

-

2,273,496,100

Sécurité communautaire et Services
correctionnels

Culture

396,359,800

27,575,300

-

-

423,935,100

Culture

Economic Development

324,442,400

1,000

-

-

324,443,400

Développement économique

Education

13,859,130,300

235,191,000

30,000,000

-

14,124,321,300

Éducation

Energy and Infrastructure

285,880,800

4,225,447,000

-

-

4,511,327,800

Énergie et Infrastructure

Environment

347,936,500

19,148,000

-

-

367,084,500

Environnement

Finance

4,748,333,800

4,000

-

-

4,748,337,800

Finances

Francophone Affairs, Office of

5,100,600

-

-

-

5,100,600

Office des affaires francophones

Government Services

1,995,149,700

266,317,300

-

-

2,261,467,000

Services gouvernementaux

Health and Long-Term Care

41,527,716,300

1,729,740,000

1,350,000,000

-

44,607,456,300

Santé et Soins de longue durée

Health Promotion

393,169,300

6,500,000

-

-

399,669,300

Promotion de la santé

International Trade and Investment

61,463,400

1,000

-

-

61,464,400

Commerce international et Investissement

Labour

174,019,900

2,000

-

-

174,021,900

Travail

Lieutenant Governor, Office of the

1,362,900

-

-

-

1,362,900

Bureau du lieutenant-gouverneur

Municipal Affairs and Housing

738,157,500

431,661,800

-

-

1,169,819,300

Affaires municipales et Logement

Natural Resources

590,066,400

64,863,500

-

-

654,929,900

Richesses naturelles

Northern Development and Mines

130,750,400

98,300,000

-

-

229,050,400

Développement du Nord et Mines

Premier, Office of the

2,699,100

-

-

-

2,699,100

Cabinet du Premier ministre

Research and Innovation

394,393,600

111,905,000

-

-

506,298,600

Recherche et Innovation

Revenue

705,836,200

1,000

-

-

705,837,200

Revenu

Small Business and Consumer Services

48,716,200

1,000

-

-

48,717,200

Petites Entreprises et Services aux
consommateurs

Tourism

119,847,200

33,890,800

-

-

153,738,000

Tourisme

Training, Colleges and Universities

6,464,590,800

326,778,000

311,700,000

-

7,103,068,800

Formation, Collèges et Universités

Transportation

1,009,137,600

1,269,754,400

-

-

2,278,892,000

Transports

Total

91,556,761,800

9,506,067,600

1,945,900,000

-

103,008,729,400

Total

2010, chap. 2, annexe A.

supply/crédits
Schedule/Annexe
B

 

2009-10 Estimates

2009-10

 

 

Budget des dépenses de

Supplementary Estimates

Total

2009-2010

Budget supplémentaire

 

 

des dépenses 2009-2010

Total

 

Operating

Capital

Operating

Capital

 

 

Fonctionnement

Immobilisations

Fonctionnement

Immobilisations

 

$

$

$

$

$

 

Aboriginal Affairs

-

-

-

-

-

Affaires autochtones

Agriculture, Food and Rural Affairs

6,100,000

930,000

-

-

7,030,000

Agriculture, Alimentation et Affaires rurales

Attorney General

267,000

523,000

-

-

790,000

Procureur général

Cabinet Office

-

-

-

-

-

Bureau du Conseil des ministres

Children and Youth Services

2,100,000

640,000

-   

-

2,740,000

Services à l'enfance et à la jeunesse

Citizenship and Immigration

-

2,000

-

-

2,000

Affaires civiques et Immigration

Community and Social Services

27,482,200

11,433,000

-

-

38,915,200

Services sociaux et communautaires

Community Safety and Correctional Services

16,000

13,546,900

-

-

13,562,900

Sécurité communautaire et Services
correctionnels

Culture

-

2,000

-

-

2,000

Culture

Economic Development

124,941,700

1,000

-

-

124,942,700

Développement économique

Education

1,300,000

350,000

-

-

1,650,000

Éducation

Energy and Infrastructure

-

1,000

-

-

1,000

Énergie et Infrastructure

Environment

-

1,601,000

-

-

1,601,000

Environnement

Finance

2,000

6,719,000

1,000

-

6,722,000

Finances

Francophone Affairs, Office of

-

-

-

-

-

Office des affaires francophones

Government Services

13,501,000

210,653,000

-

-

224,154,000

Services gouvernementaux

Health and Long-Term Care

85,194,600

4,338,000

-

-

89,532,600

Santé et Soins de longue durée

Health Promotion

500,000

-

-

-

500,000

Promotion de la santé

International Trade and Investment

1,000

1,000

-

-

2,000

Commerce international et Investissement

Labour

-

2,000

 -

-

2,000

Travail

Lieutenant Governor, Office of the

-

-

-

-

-

Bureau du lieutenant-gouverneur

Municipal Affairs and Housing

100,000

1,000

-

-

101,000

Affaires municipales et Logement

Natural Resources

431,000

34,564,900

-

-

34,995,900

Richesses naturelles

Northern Development and Mines

3,000

648,372,000

-

-

648,375,000

Développement du Nord et Mines

Premier, Office of the

-

-

-

-

-

Cabinet du Premier ministre

Research and Innovation

7,848,000

1,000

-

-

7,849,000

Recherche et Innovation

Revenue

3,975,000

16,633,000

-

-

20,608,000

Revenu

Small Business and Consumer Services

1,000

1,000

-

-

2,000

Petites Entreprises et Services aux
consommateurs

Tourism

-

2,000

-

-

2,000

Tourisme

Training, Colleges and Universities

80,550,000

8,341,000

-

-

88,891,000

Formation, Collèges et Universités

Transportation

5,000

1,781,299,600

-

-

1,781,304,600

Transports

Total

354,318,500

2,739,958,400

1,000

-

3,094,277,900

Total

2010, chap. 2, annexe B.

supply/crédits
Schedule/Annexe
C

 

2009-10 Estimates

2009-10

 

 

Budget des dépenses de

Supplementary Estimates

Total

2009-2010

Budget supplémentaire

 

 

des dépenses 2009-2010

Total

 

Operating

Capital

Operating

Capital

 

 

Fonctionnement

Immobilisations

Fonctionnement

Immobilisations

 

$

$

$

$

$

 

Assembly, Office of the

141,661,400

-

-

-

141,661,400

Bureau de l'Assemblée législative

Auditor General, Office of the

12,687,400

-

-

-

12,687,400

Bureau du vérificateur général

Chief Electoral Officer, Office of the

9,204,700

-

-

-

9,204,700

Bureau du directeur général des élections

Ombudsman Ontario

9,771,300

-

-

-

9,771,300

Ombudsman Ontario

Total

173,324,800

-

-

-

173,324,800

Total

2010, chap. 2, annexe C.

______________

 

English