Société d'émission d'obligations de développement du Nord de l'Ontario (Loi de 2011 abrogeant la Loi sur la), L.O. 2011, chap. 9, annexe 30

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Loi de 2011 abrogeant la Loi sur la Société d’émission d’obligations de développement du Nord de l’Ontario

L.O. 2011, CHAPITRE 9
Annexe 30

Période de codification : Du 1^er mai 2012 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Aucune modification.

Dissolution de la Société : transfert des actifs et passifs

1. La Société d’émission d’obligations de développement du Nord de l’Ontario est dissoute et l’ensemble de ses actifs et passifs est transféré et dévolu à la Couronne du chef de l’Ontario, sans versement d’indemnité. 2011, chap. 9, annexe 30, art. 1.

Maintien de l’immunité

2. Sont irrecevables les actions ou autres instances civiles introduites contre un ancien administrateur, dirigeant, employé ou mandataire de la Société d’émission d’obligations de développement du Nord de l’Ontario pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel d’un pouvoir ou d’une fonction que lui attribuaient la Loi de 2004 sur la Société d’émission d’obligations de développement du Nord de l’Ontario, ses règlements ou une directive donnée en vertu de son paragraphe 8 (1) ou encore les règlements administratifs de la Société, ou pour une négligence ou un manquement qu’il a commis dans l’exercice de bonne foi d’un tel pouvoir ou d’une telle fonction. 2011, chap. 9, annexe 30, art. 2.

3. Omis (modification ou abrogation d’autres textes législatifs). 2011, chap. 9, annexe 30, art. 3.

4. Omis (entrée en vigueur de dispositions de la présente loi). 2011, chap. 9, annexe 30, art. 4.

5. Omis (édiction du titre abrégé de la présente loi). 2011, chap. 9, annexe 30, art. 5.

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