crédits de 2014 (Loi de), L.O. 2014, chap. 1

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	abrogée le 1 avril 2015
	31 mars 2015 – 31 mars 2015
	3 mars 2014 – 30 mars 2015

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Loi de crédits de 2014

l.o. 2014, CHAPITRE 1

Remarque : La présente loi a été abrogée le 1^er avril 2015. (Voir : 2015, chap. 1, par. 5 (3))

Dernière modification : 2015, chap. 1, par. 5 (3).

Préambule

Il ressort d’un message de l’honorable lieutenant-gouverneur de la province de l’Ontario, accompagné du budget des dépenses, que les sommes indiquées dans les annexes sont nécessaires aux fins énoncées dans la présente loi.

Pour ce motif, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

Définitions

1. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

«élément d’investissement hors trésorerie» S’entend au sens de la Loi sur l’administration financière. («non-cash investment»)

«frais hors trésorerie» S’entend au sens de la Loi sur l’administration financière. («non-cash expense») 2014, chap. 1, art. 1.

Crédits accordés

Dépenses de la fonction publique

2. (1) Pour la période allant du 1^er avril 2013 au 31 mars 2014, une somme maximale de 116 340 644 300 $ peut être prélevée sur le Trésor ou comptabilisée à titre de frais hors trésorerie et affectée, conformément aux crédits et postes du budget des dépenses, aux dépenses de la fonction publique, indiquées à l’annexe A de la présente loi, auxquelles il n’est pas autrement pourvu.Investissements de la fonction publique. 2014, chap. 1, par. 2 (1).

Investissements de la fonction publique

(2) Pour la période allant du 1^er avril 2013 au 31 mars 2014, une somme maximale de 4 154 974 800 $ peut être prélevée sur le Trésor ou comptabilisée à titre d’éléments d’investissement hors trésorerie et affectée, conformément aux crédits et postes du budget des dépenses, aux investissements de la fonction publique dans des immobilisations, des prêts et autres éléments, indiqués à l’annexe B de la présente loi, auxquels il n’est pas autrement pourvu. 2014, chap. 1, par. 2 (2).

Dépenses des bureaux des fonctionnaires de l’Assemblée

(3) Pour la période allant du 1^er avril 2013 au 31 mars 2014, une somme maximale de 203 856 200 $ peut être prélevée sur le Trésor et affectée, conformément aux crédits et postes du budget des dépenses et du budget supplémentaire des dépenses, aux dépenses des bureaux des fonctionnaires de l’Assemblée, indiquées à l’annexe C de la présente loi, auxquelles il n’est pas autrement pourvu. 2014, chap. 1, par. 2 (3).

Dépenses de la fonction publique

3. Une dépense figurant aux crédits et postes du budget des dépenses de la fonction publique peut être engagée ou comptabilisée par la Couronne par l’intermédiaire du ministère auquel a été confiée, pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2014, la responsabilité du programme ou de l’activité auquel s’applique cette dépense. 2014, chap. 1, art. 3.

4. Omis (modification ou abrogation d’autres textes législatifs). 2014, chap. 1, art. 4.

5. Omis (entrée en vigueur de dispositions de la présente loi). 2014, chap. 1, art. 5.

6. Omis (édiction du titre abrégé de la présente loi). 2014, chap. 1, art. 6.

Crédits
Annexe A

Fonction publique	Budget des dépenses de 2013-2014 – Fonctionnement (en dollars)	Budget des dépenses de 2013-2014 – Immobilisations (en dollars)	Budget supplémentaire des dépenses de 2013-2014 – Fonctionnement (en dollars)	Budget supplémentaire des dépenses de 2013-2014 – Immobilisations (en dollars)	Total (en dollars)
Affaires autochtones	61 601 800	3 001 000	-	-	64 602 800
Affaires civiques et Immigration	161 413 800	2 000	-	-	161 415 800
Affaires municipales et Logement	911 186 700	128 529 600	-	-	1 039 716 300
Agriculture et Alimentation / Affaires rurales	652 016 600	151 345 200	-	-	803 361 800
Bureau du Conseil des ministres	26 711 300	-	-	-	26 711 300
Bureau du lieutenant-gouverneur	1 313 700	-	-	-	1 313 700
Cabinet du Premier ministre	2 563 000	-	-	-	2 563 000
Développement du Nord et Mines	261 573 100	122 682 500	-	-	384 255 600
Développement économique, Commerce et Emploi / Recherche et Innovation	947 858 800	80 501 000	-	-	1 028 359 800
Éducation	23 583 033 500	1 561 928 500	-	-	25 144 962 000
Énergie	1 119 650 400	1 000	-	-	1 119 651 400
Environnement	326 941 700	4 248 000	-	-	331 189 700
Finances	2 179 032 300	5 000	-	-	2 179 037 300
Formation, Collèges et Universités	7 586 529 600	213 712 200	-	-	7 800 241 800
Infrastructure	76 189 400	416 501 300	-	-	492 690 700
Office des affaires francophones	4 989 200	-	-	-	4 989 200
Procureur général	1 642 674 600	63 198 400	-	-	1 705 873 000
Richesses naturelles	519 141 000	43 461 800	-	-	562 602 800
Santé et Soins de longue durée	48 415 852 600	1 205 861 000	-	-	49 621 713 600
Sécurité communautaire et Services correctionnels	2 264 717 700	72 539 700	-	-	2 337 257 400
Services à l'enfance et à la jeunesse	4 234 993 300	25 299 000	-	-	4 260 292 300
Services aux consommateurs	23 895 500	1 000	-	-	23 896 500
Services gouvernementaux	1 684 846 400	26 900 700	-	-	1 711 747 100
Services sociaux et communautaires	10 140 055 200	13 000 000	-	-	10 153 055 200
Tourisme, Culture et Sport	955 505 000	67 209 500	-	-	1 022 714 500
Transports	1 107 424 500	2 959 732 200	-	-	4 067 156 700
Travail	288 781 000	492 000	-	-	289 273 000
Total	109 180 491 700	7 160 152 600	-	-	116 340 644 300

2014, chap. 1, annexe A.

Crédits
Annexe B

Fonction publique	Budget des dépenses de 2013-2014 – Fonctionnement (en dollars)	Budget des dépenses de 2013-2014 – Immobilisations (en dollars)	Budget supplémentaire des dépenses de 2013-2014 – Fonctionnement (en dollars)	Budget supplémentaire des dépenses de 2013-2014 – Immobilisations (en dollars)	Total (en dollars)
Affaires autochtones	-	-	-	-	-
Affaires civiques et Immigration	-	2 000	-	-	2 000
Affaires municipales et Logement	-	1 000	-	-	1 000
Agriculture et Alimentation / Affaires rurales	1 105 000	-	-	-	1 105 000
Bureau du Conseil des ministres	-	-	-	-	-
Bureau du lieutenant-gouverneur	-	-	-	-	-
Cabinet du Premier ministre	-	-	-	-	-
Développement du Nord et Mines	5 250 700	553 325 000	-	-	558 575 700
Développement économique, Commerce et Emploi / Recherche et Innovation	50 504 000	1 000	-	-	50 505 000
Éducation	2 001 000	11 833 600	-	-	13 834 600
Énergie	-	1 000	-	-	1 000
Environnement	-	14 212 500	-	-	14 212 500
Finances	351 000	6 992 000	-	-	7 343 000
Formation, Collèges et Universités	74 400 000	9 852 500	-	-	84 252 500
Infrastructure	-	11 581 000	-	-	11 581 000
Office des affaires francophones	-	-	-	-	-
Procureur général	1 874 800	142 935 500	-	-	144 810 300
Richesses naturelles	555 800	49 117 600	-	-	49 673 400
Santé et Soins de longue durée	104 595 000	28 940 200	-	-	133 535 200
Sécurité communautaire et Services correctionnels	16 000	110 474 200	-	-	110 490 200
Services à l'enfance et à la jeunesse	2 003 000	36 642 600	-	-	38 645 600
Services aux consommateurs	1 000	1 000	-	-	2 000
Services gouvernementaux	15 590 500	357 646 100	-	-	373 236 600
Services sociaux et communautaires	26 904 000	20 211 700	-	-	47 115 700
Tourisme, Culture et Sport	-	255 345 900	-	-	255 345 900
Transports	5 000	2 260 699 600	-	-	2 260 704 600
Travail	-	2 000	-	-	2 000
Total	285 156 800	3 869 818 000	-	-	4 154 974 800

2014, chap. 1, annexe B.

Crédits
Annexe C

Bureaux des fonctionnaires de l’Assemblée	Budget des dépenses de 2013-2014 – Fonctionnement (en dollars)	Budget des dépenses de 2013-2014 – Immobilisations (en dollars)	Budget supplémentaire des dépenses de 2013-2014 – Fonctionnement (en dollars)	Budget supplémentaire des dépenses de 2013-2014 – Immobilisations (en dollars)	Total (en dollars)
Bureau de l'Assemblée législative	158 297 100	-	-	-	158 297 100
Bureau du directeur général des élections	18 247 000	-	-	-	18 247 000
Bureau du vérificateur général	16 024 000	-	-	-	16 024 000
Ombudsman Ontario	11 288 100	-	-	-	11 288 100
Total	203 856 200	-	-	-	203 856 200

2014, chap. 1, annexe C.

______________

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crédits de 2014 (Loi de), L.O. 2014, chap. 1

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