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Loi sur les ambulances

L.R.O. 1990, CHAPITRE A.19

Période de codification : du 11 décembre 2014 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : 2014, chap. 13, annexe 2.

SOMMAIRE

PARTIE I
DÉFINITIONS

1.

Définitions

PARTIE II
RESPONSABILITÉS DE LA PROVINCE

2.

Application de la Loi

3.

Conseil consultatif

4.

Fonctions du ministre

PARTIE III
RESPONSABILITÉS DES MUNICIPALITÉS DE PALIER SUPÉRIEUR

Dispositions générales

6.

Responsabilités des municipalités

6.1

Choix de l’exploitant

PARTIE IV
AGENTS DE PRESTATION

6.7

Désignation des agents de prestation

6.8

Pouvoirs et fonctions de l’agent de prestation

6.9

Paiement des coûts de l’agent de prestation

6.10

Absence de désignation

PARTIE IV.1
SERVICES D’AMBULANCE TERRESTRES — PERSONNES DÉSIGNÉES

7.

Désignation

PARTIE IV.2
FOURNISSEURS DÉSIGNÉS DE SERVICES D’AMBULANCE AÉRIENS

7.1

Nomination au conseil d’administration

7.2

Directives du ministre

7.3

Dispositions réputées faire partie de l’entente

7.4

Enquêteurs spéciaux

7.5

Superviseur : services d’ambulance aériens

7.6

Intérêt public

7.7

Protection des dénonciateurs

PARTIE V
DÉLIVRANCE DES CERTIFICATS

8.

Qui peut être exploitant

9.

Autorité chargée de la délivrance des certificats

11.

Contravention aux conditions d’obtention d’un certificat

14.

Ordonnance prévoyant un nouveau certificat

15.

Instances devant la Commission

16.

Appel devant le tribunal

PARTIE VI
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

17.

Signification d’avis

17.1

Règlements municipaux

18.

Inspecteurs et enquêteurs

19.

Divulgation de renseignements personnels sur la santé

20.

Prorogation

20.1

Interdiction relative aux tarifs

21.

Paiement par l’agent de prestation des services

22.

Règlements

22.0.1

Règlement relatif aux coûts payables par les municipalités de palier supérieur

22.1

Droits

23.

Infraction

24.

Responsabilité du ministre

25.

Immunité

PARTIE I
DÉFINITIONS

Définitions

1.  (1)  Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

«agent de prestation» Personne ou organisation désignée en tant qu’agent de prestation en vertu du paragraphe 6.7 (1). S’entend en outre de l’agent de prestation visé à l’article 6.10. («delivery agent»)

«ambulance» Véhicule utilisé ou destiné à être utilisé pour transporter des personnes qui, selon le cas :

a) ont souffert d’un trauma ou de l’apparition brutale d’une maladie dont l’un ou l’autre pourrait mettre leur vie, une de leurs fonctions ou un de leurs membres en danger;

b) de l’avis d’un médecin ou d’un fournisseur de soins de santé désigné par un médecin, ont un état de santé instable et ont besoin, lorsqu’elles sont transportées, des soins d’un médecin, d’une infirmière ou d’un infirmier, d’un autre fournisseur de soins de santé, d’un ambulancier ou d’un auxiliaire médical, et de l’utilisation d’une civière. («ambulance»)

«ambulancier» Personne employée par un service d’ambulance ou personne bénévole dans un tel service qui possède les qualités requises d’un ambulancier telles qu’elles sont énoncées dans les règlements. Sont exclus les auxiliaires médicaux, médecins, infirmières ou infirmiers et autres fournisseurs de soins de santé qui répondent à un appel d’une demande d’ambulance. («emergency medical attendant»)

«autorité chargée de la délivrance des certificats» Personne, organe ou organisme nommé aux termes de l’article 9. («certifying authority»)

«auxiliaire médical» Personne employée par un service d’ambulance ou personne bénévole dans un tel service qui possède les qualités requises d’un ambulancier telles qu’elles sont énoncées dans les règlements et qui est autorisée à accomplir un ou plusieurs actes médicaux autorisés sous l’autorité d’un directeur médical d’un hôpital principal. Sont exclus les médecins, infirmières ou infirmiers et autres fournisseurs de soins de santé qui répondent à un appel d’une demande d’ambulance. («paramedic»)

«certificat» Certificat délivré à la personne qui a terminé avec succès le programme d’obtention d’un certificat visé au paragraphe 8 (2) ou (4). («certificate»)

«Commission» La Commission d’appel et de révision des services de santé créée par la Loi de 1998 sur les commissions d’appel et de révision du ministère de la Santé et des Soins de longue durée. («Board»)

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (1) est modifié par adjonction de la définition suivante : (Voir : 2014, chap. 13, annexe 2, art. 1 et par. 7 (1))

«conseil d’administration» Relativement à un fournisseur désigné de services d’ambulance aériens, s’entend du conseil d’administration ou d’un autre corps dirigeant, quelle qu’en soit la désignation ou la constitution. («board of directors»)

«directeur» Le directeur de la Direction des services de santé d’urgence du ministère. («Director»)

«directeur médical» Médecin que désigne un hôpital principal comme directeur médical d’un programme de l’hôpital principal. («medical director»)

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (1) est modifié par adjonction de la définition suivante : (Voir : 2014, chap. 13, annexe 2, art. 1 et par. 7 (1))

«fournisseur désigné de services d’ambulance aériens» S’entend d’une personne qui réunit les conditions suivantes :

a) elle est désignée dans les règlements;

b) au moment de la désignation, elle est titulaire d’un certificat visé à l’article 8 qui porte sur la fourniture de services d’ambulance aériens. («designated air ambulance service provider»)

«hôpital principal» Hôpital que désigne le ministre en vertu de l’alinéa 4 (2) d). («base hospital»)

«ministère» Le ministère de la Santé. («Ministry»)

«ministre» Le ministre de la Santé. («Minister»)

«municipalité de palier supérieur» S’entend au sens de la Loi de 2001 sur les municipalités. («upper-tier municipality»)

«municipalité locale» S’entend au sens de la Loi de 2001 sur les municipalités. S’entend en outre d’une bande au sens de la Loi sur les Indiens (Canada). («local municipality»)

«programme de l’hôpital principal» Programme qu’administre un hôpital principal aux fins suivantes :

a) déléguer des actes autorisés aux auxiliaires médicaux;

b) fournir des conseils médicaux aux services d’ambulance et de communication ainsi qu’aux ambulanciers, aux auxiliaires médicaux et aux autres employés de ces services en matière de soins préhospitaliers aux patients et de transport des patients;

c) fournir des renseignements sur l’assurance de la qualité et des conseils aux services d’ambulance ainsi qu’aux ambulanciers et aux auxiliaires médicaux en matière de soins préhospitaliers aux patients;

d) fournir la formation médicale continue nécessaire pour pouvoir continuer de déléguer des actes autorisés aux auxiliaires médicaux. («base hospital program»)

«règlements» Les règlements pris en application de la présente loi. («regulations»)

«service d’ambulance» Sous réserve du paragraphe (2), s’entend d’un service qui est offert au public pour le transport des personnes par ambulance. («ambulance service»)

«service de communication» Service de communication visé à l’alinéa 4 (1) a). («communication service»)

«services d’ambulance aériens» S’entend notamment de l’ensemble des services que fournit un service d’ambulance relativement au transport de personnes par voie aérienne. («air ambulance services»)

«services d’ambulance terrestres» S’entend notamment de l’ensemble des services que fournit un service d’ambulance relativement au transport de personnes par voie terrestre. («land ambulance services»)

«zone désignée» Zone visée dans un arrêté pris en vertu du paragraphe 6.7 (1). S’entend en outre d’une zone réputée une zone désignée aux termes de l’article 6.10. («designated area») L.R.O. 1990, chap. A.19, art. 1; 1996, chap. 32, par. 59 (1) et (2); 1997, chap. 30, annexe A, par. 2 (1) à (7); 1998, chap. 18, annexe G, par. 45 (1); 1998, chap. 34, art. 1; 1999, chap. 9, art. 1; 1999, chap. 12, annexe J, art. 1; 2002, chap. 17, annexe F, tableau; 2004, chap. 3, annexe A, par. 76 (1); 2009, chap. 33, annexe 18, par. 17 (2).

Définition de «service d’ambulance»

(2)  La définition qui suit s’applique aux parties III et IV.

«service d’ambulance» S’entend uniquement des services d’ambulance, au sens du paragraphe (1), qui fournissent le transport par voie terrestre. 1997, chap. 30, annexe A, par. 2 (8).

PARTIE II
RESPONSABILITÉS DE LA PROVINCE

Application de la Loi

2.  Le ministre est chargé de l’application de la présente loi. L.R.O. 1990, chap. A.19, art. 2.

Conseil consultatif

3.  Le ministre peut constituer un conseil consultatif chargé de le conseiller sur les questions relatives à la fourniture des services d’ambulance dans la province. 1999, chap. 12, annexe J, art. 2.

Fonctions du ministre

4.  (1)  Le ministre exerce les fonctions et a les pouvoirs suivants :

a) assurer l’existence dans tout l’Ontario d’un réseau équilibré et intégré de services d’ambulance et de services de communication utilisés pour l’expédition d’ambulances;

b) Abrogé : 1997, chap. 30, annexe A, par. 5 (2).

c) établir, entretenir et exploiter des services de communication, seul ou avec d’autres, et financer de tels services;

d) établir des normes pour la gestion, l’exploitation et l’utilisation des services d’ambulance et veiller au respect de ces normes;

e) contrôler, inspecter et évaluer les services d’ambulance et enquêter sur les plaintes concernant ces services;

f) financer et assurer la fourniture des services d’ambulance aériens. L.R.O. 1990, chap. A.19, par. 4 (1); 1997, chap. 30, annexe A, par. 5 (1) à (4); 1999, chap. 12, annexe J, art. 3.

Pouvoirs du ministre

(2)  Outre les pouvoirs que lui confère le paragraphe (1), le ministre possède le pouvoir de faire ce qui suit :

a) créer et exploiter, seul ou avec une ou plusieurs organisations, des instituts et centres de formation du personnel des services d’ambulance, ainsi que des services de communication;

b) exiger que les hôpitaux mettent sur pied, entretiennent et exploitent des services d’ambulance et des services de communication;

c) créer des régions et des districts pour les besoins des services d’ambulance et des services de communication;

d) désigner des hôpitaux en tant qu’hôpitaux principaux chargés de surveiller la qualité des soins que fournissent les services d’ambulance dans les régions et les districts qu’a créés le ministre en vertu de l’alinéa c) et de s’acquitter des autres fonctions dont ils peuvent être chargés par règlement. 1997, chap. 30, annexe A, par. 5 (5).

Idem, certaines personnes morales

(2.1)  Le ministre peut désigner une ou plusieurs personnes morales sans capital-actions et leur conférer les pouvoirs et les responsabilités que la présente loi attribue à l’hôpital principal, auquel cas :

a) d’une part, les dispositions de la présente loi ou des règlements qui s’appliquent à l’hôpital principal sont également réputées s’appliquer à la personne morale, sauf si la présente loi ou les règlements prévoient expressément autre chose;

b) d’autre part, la personne morale continue d’exercer tous les autres pouvoirs, d’assumer toutes les autres responsabilités et de disposer de toutes les autres capacités que lui attribuent la présente loi ou les règlements. 2005, chap. 31, annexe 1, art. 1.

Non-application de la Loi de 2006 sur la législation

(2.2)  La partie III de la Loi de 2006 sur la législation ne s’applique pas à la désignation d’un hôpital en vertu de l’alinéa (2) d) ou à celle d’une personne morale sans capital-actions en vertu du paragraphe (2.1). 2005, chap. 31, annexe 1, art. 1 et 2.

Subventions

(3)  Le ministre peut accorder des subventions afin de fournir des services ou d’en assurer la fourniture aux termes de la présente loi. 2007, chap. 10, annexe A, art. 1.

PARTIE III
RESPONSABILITÉS DES MUNICIPALITÉS DE PALIER SUPÉRIEUR

Dispositions générales

5.  Abrogé : 2009, chap. 33, annexe 18, par. 1 (1).

Responsabilités des municipalités

6.  (1)  Chaque municipalité de palier supérieur a les responsabilités suivantes :

a) assumer l’ensemble des coûts liés à la fourniture des services d’ambulance terrestres dans la municipalité, sauf disposition contraire des règlements et sous réserve de toute subvention qui est accordée à la municipalité en vertu du paragraphe 4 (3);

b) veiller à la fourniture satisfaisante des services d’ambulance terrestres dans la municipalité, conformément aux besoins des personnes qui s’y trouvent. 1997, chap. 30, annexe A, art. 6; 1999, chap. 9, par. 3 (1) et (2); 2009, chap. 33, annexe 18, par. 1 (2) et (3).

Responsabilité en dehors de la municipalité

(2)  La présente partie n’a pas pour effet d’empêcher un service de communication d’expédier des ambulances d’une municipalité de palier supérieur dans des zones situées en dehors de celle-ci. 1997, chap. 30, annexe A, art. 6.

Idem : ententes entre les municipalités

(3)  Si une ambulance est expédiée à partir d’un service d’ambulance situé dans une municipalité de palier supérieur ou dans une municipalité locale à un endroit situé dans une autre municipalité de palier supérieur ou municipalité locale, les municipalités de palier supérieur ou municipalités locales concernées peuvent conclure une entente relativement aux coûts liés à la fourniture des services d’ambulance terrestres dans les deux municipalités. 1997, chap. 30, annexe A, art. 6.

Champ d’application des ententes

(4)  Le paragraphe (3) ne s’applique qu’à la municipalité locale qui ne fait pas partie, aux fins municipales, d’une municipalité de palier supérieur. 1997, chap. 30, annexe A, art. 6.

Incompatibilité

(5)  En cas d’incompatibilité entre une disposition de la présente loi ou d’un règlement et une disposition d’une entente conclue en vertu du paragraphe (3), la disposition de la présente loi ou du règlement l’emporte. 1997, chap. 30, annexe A, art. 6.

(6)et (7) Abrogés : 2009, chap. 33, annexe 18, par. 1 (4).

Acquittement des responsabilités

(8)  En s’acquittant de la responsabilité qui lui incombe aux termes de l’alinéa (1) b), la municipalité de palier supérieur fait ce qui suit :

a) elle choisit des personnes pour fournir des services d’ambulance terrestres dans la municipalité conformément à la présente loi;

b) elle conclut les ententes nécessaires pour assurer la gestion, l’exploitation et l’utilisation satisfaisantes des services d’ambulance terrestres par les exploitants;

c) elle veille à la fourniture des véhicules, de l’équipement, des services, des renseignements et de toute autre chose qui sont nécessaires à la fourniture satisfaisante des services d’ambulance terrestres dans la municipalité, conformément à la présente loi et aux règlements. 1997, chap. 30, annexe A, art. 6; 1999, chap. 9, par. 3 (6); 1999, chap. 12, annexe J, par. 5 (2); 2009, chap. 33, annexe 18, par. 1 (5).

Idem : choix des exploitants

(9)  Le choix d’une personne qui fournira des services d’ambulance terrestres dans une municipalité de palier supérieur est fait conformément à l’article 6.1. 2009, chap. 33, annexe 18, par. 1 (6).

Idem, restriction relative au choix des exploitants

(10)  La municipalité de palier supérieur qui choisit une personne pour fournir des services d’ambulance terrestres aux termes de la présente partie fait ce qui suit :

a) elle s’assure que la personne satisfait ou satisfera à toutes les exigences prévues à l’article 8;

b) elle communique au directeur le nom de la personne choisie aussitôt que possible après que cette dernière a été choisie. 1999, chap. 12, annexe J, par. 5 (3).

Choix de l’exploitant

6.1  (1)  Les circonstances dans lesquelles une municipalité de palier supérieur choisit une personne pour fournir des services d’ambulance terrestres dans la municipalité sont les suivantes :

1. Lorsque l’exploitant qui fournit des services d’ambulance terrestres dans la municipalité cesse de fournir ces services.

2. Lorsque le certificat d’un exploitant qui fournit des services d’ambulance terrestres dans la municipalité est révoqué ou n’est pas renouvelé aux termes de la présente loi.

3. Lorsque l’entente conclue par la municipalité et un exploitant en vue de la fourniture de services d’ambulance terrestres est résiliée ou expire et n’est pas renouvelée.

4. Lorsqu’un nouveau service d’ambulance est requis pour fournir des services d’ambulance terrestres dans la municipalité. 1997, chap. 30, annexe A, art. 6; 1999, chap. 9, art. 4; 1999, chap. 12, annexe J, par. 6 (1) à (3); 2009, chap. 33, annexe 18, par. 1 (7).

Avis de cessation d’exploiter

(2)  L’exploitant qui fournit des services d’ambulance terrestres dans une municipalité de palier supérieur donne à celle-ci et au directeur un préavis d’au moins 120 jours de son intention de cesser de fournir ces services. 1999, chap. 12, annexe J, par. 6 (4).

Avis de révocation ou de non-renouvellement

(3)  Si le certificat d’un exploitant qui fournit des services d’ambulance terrestres dans une municipalité de palier supérieur n’est pas renouvelé aux termes du paragraphe 8 (4) ou qu’il est révoqué aux termes du paragraphe 11 (2), l’autorité chargée de la délivrance des certificats en avise immédiatement la municipalité. 1999, chap. 12, annexe J, par. 6 (5).

Façon de choisir la personne

(4)  Lorsqu’elle choisit une personne aux termes du présent article, une municipalité de palier supérieur :

a) soit choisit une personne conformément à un appel d’offres qu’elle lance;

b) soit fournit elle-même les services d’ambulance terrestres. 1997, chap. 30, annexe A, art. 6.

Responsabilité d’assurer la continuité du service

(5)  Si, avant qu’une personne ne soit choisie aux termes du présent article pour fournir des services d’ambulance terrestres dans une municipalité de palier supérieur au lieu d’un exploitant en place ou avant que la personne choisie ne commence à fournir les services, l’exploitant en place cesse de fournir des services d’ambulance terrestres dans la municipalité ou que son certificat expire ou est révoqué ou n’est pas renouvelé, la municipalité de palier supérieur :

a) soit choisit une personne pour fournir temporairement les services d’ambulance terrestres dans la municipalité;

b) soit décide de fournir elle-même temporairement les services. 1999, chap. 12, annexe J, par. 6 (6) et (7).

(6)  Abrogé : 1999, chap. 12, annexe J, par. 6 (6).

6.2  Abrogé : 1998, chap. 34, art. 2.

6.3à 6.6  Abrogés : 2009, chap. 33, annexe 18, par. 1 (8).

PARTIE IV
AGENTS DE PRESTATION

Désignation des agents de prestation

6.7  (1)  Pour l’application de la présente partie, le ministre peut, par arrêté, désigner un agent de prestation pour toute zone géographique de la province visée dans l’arrêté. 1998, chap. 34, par. 3 (1).

Zone désignée

(2)  Malgré la partie III, une zone désignée visée dans un arrêté pris en vertu du paragraphe (1) peut comprendre le territoire d’une ou de plusieurs municipalités de palier supérieur. 1998, chap. 34, par. 3 (1).

Agents de prestation

(3)  Les organisations suivantes peuvent être désignées en tant qu’agents de prestation en vertu du présent article :

1. Une municipalité de palier supérieur ou une municipalité locale.

2. Un organisme, un conseil ou une commission créé par la province. 1998, chap. 34, par. 3 (1).

Loi de 2006 sur la législation, partie III

(4)  La partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation ne s’applique pas à un arrêté pris en vertu du présent article. 1997, chap. 30, annexe A, art. 6; 2006, chap. 21, annexe F, par. 136 (1).

Avis de désignation

(5)  Après avoir pris un arrêté en vertu du présent article, le ministre donne avis promptement à chaque municipalité locale et chaque municipalité de palier supérieur comprise dans la zone désignée de l’identité de l’agent de prestation désigné pour cette zone. Cet avis comprend une description de la zone désignée. 1997, chap. 30, annexe A, art. 6; 1998, chap. 34, par. 3 (2).

Idem, territoire non érigé en municipalité

(6)  Si un territoire non érigé en municipalité est compris dans une zone désignée par arrêté en vertu du présent article, le ministre, après avoir pris l’arrêté, publie promptement l’avis de l’arrêté une fois dans la Gazette de l’Ontario et une fois dans un journal généralement lu dans le territoire. Cet avis décrit la zone désignée dans l’arrêté et indique l’identité de l’agent de prestation désigné pour la zone. 1997, chap. 30, annexe A, art. 6.

Pouvoirs et fonctions de l’agent de prestation

6.8  (1)  La partie III s’applique, avec les adaptations nécessaires, à l’agent de prestation comme s’il s’agissait d’une municipalité de palier supérieur et l’agent de prestation assume, en ce qui concerne la zone géographique pour laquelle il est désigné, tous les pouvoirs, fonctions et responsabilités dont est dotée une municipalité de palier supérieur aux termes de la partie III. 1997, chap. 30, annexe A, art. 6; 1998, chap. 34, par. 4 (1).

Cas où une municipalité de palier supérieur est comprise dans une zone désignée

(1.1)  Si une zone désignée comprend une municipalité de palier supérieur, cette dernière cesse d’assumer les pouvoirs, fonctions et responsabilités que lui confère la partie III. 1998, chap. 34, par. 4 (2).

Champ d’application

(2)  La partie III s’applique, avec les adaptations nécessaires, à la zone désignée comme s’il s’agissait de la zone comprise dans les limites territoriales d’une municipalité de palier supérieur. 1997, chap. 30, annexe A, art. 6; 1998, chap. 34, par. 4 (3).

(3)  Abrogé : 1998, chap. 34, par. 4 (4).

Paiement des coûts de l’agent de prestation

6.9  (1)  Si une zone désignée ne se compose que d’une seule municipalité locale, celle-ci paie à l’agent de prestation l’ensemble des coûts liés à la fourniture des services d’ambulance terrestres dans la zone désignée. 1997, chap. 30, annexe A, art. 6.

Idem : deux municipalités locales ou de palier supérieur ou plus

(2)  Si une zone désignée se compose de deux municipalités locales ou municipalités de palier supérieur ou plus, l’ensemble des coûts liés à la fourniture des services d’ambulance terrestres dans la zone désignée est réparti entre les municipalités et payé par elles à l’agent de prestation, conformément aux règlements. 1997, chap. 30, annexe A, art. 6; 1998, chap. 34, par. 5 (1).

Idem : territoires non érigés en municipalité et municipalités locales ou de palier supérieur

(3)  Si une zone désignée comprend une ou plusieurs municipalités locales ou municipalités de palier supérieur et un territoire non érigé en municipalité, l’ensemble des coûts liés à la fourniture des services d’ambulance terrestres dans la zone désignée est réparti entre les municipalités et les résidents du territoire et payé par elles et par les résidents ou pour leur compte à l’agent de prestation, conformément aux règlements. La partie des coûts attribuée aux résidents du territoire est recouvrée conformément aux règlements. 1997, chap. 30, annexe A, art. 6; 1998, chap. 34, par. 5 (2).

Idem : territoires non érigés en municipalité

(4)  Si une zone désignée comprend un territoire non érigé en municipalité, l’ensemble des coûts liés à la fourniture des services d’ambulance terrestres dans la zone désignée est réparti entre les résidents du territoire, recouvré auprès d’eux et payé par eux ou pour leur compte à l’agent de prestation, conformément aux règlements. 1997, chap. 30, annexe A, art. 6.

Exception

(5)  Le paragraphe (4) ne s’applique pas dans les circonstances prescrites par règlement. 1997, chap. 30, annexe A, art. 6.

Imputation de montants nuls

(6)  Un règlement peut prévoir que le montant des coûts imputé à une municipalité locale ou à une municipalité de palier supérieur ou à la totalité ou à une partie d’un territoire non érigé en municipalité constitue un montant nul. 1997, chap. 30, annexe A, art. 6; 1998, chap. 34, par. 5 (3).

Recouvrement des montants dans les territoires non érigés en municipalité

(7)  Un règlement peut prévoir qu’un montant que doivent payer les résidents d’un territoire non érigé en municipalité aux termes du présent article soit recouvré aux termes de la Loi de 2006 sur l’impôt foncier provincial et que la province verse à l’agent de prestation le montant ainsi recouvré. 1997, chap. 30, annexe A, art. 6; 2006, chap. 33, annexe Z.3, par. 2 (1).

Règlement

(8)  Malgré les paragraphes (1), (2), (3) et (4), les coûts qu’une municipalité locale doit payer aux termes du paragraphe (1) et les coûts qui doivent être répartis aux termes du paragraphe (2), (3) ou (4) correspondent, si un règlement pris en application de l’article 22.0.1 s’applique à l’agent de prestation, au montant déterminé conformément au règlement. 1997, chap. 30, annexe A, art. 6.

Absence de désignation

6.10  (1)  Si le ministre ne désigne pas d’agent de prestation pour une zone de la province qui ne fait pas partie, aux fins municipales, d’une municipalité de palier supérieur, le ministère est réputé l’agent de prestation pour cette zone pour l’application de la présente loi, et la zone est réputée une zone désignée pour l’application de la présente loi. 1997, chap. 30, annexe A, art. 6.

Paiement au ministère

(2)  Si le ministère est réputé l’agent de prestation pour une zone désignée conformément au paragraphe (1) et que cette zone comprenne une ou plusieurs municipalités locales :

a) d’une part, le montant que doit payer chaque municipalité est déterminé conformément à l’article 6.9 et, s’il y a lieu, conformément aux règlements pris en application de l’article 22.0.1;

b) d’autre part, la date à laquelle le montant est exigible ainsi que les modalités de paiement sont déterminés conformément aux règlements pris en application de l’article 6.9. 1997, chap. 30, annexe A, art. 6; 1999, chap. 12, annexe J, art. 10.

Avis du montant dû

(3)  Le ministre ou la personne ou l’organisme qu’il désigne donne à la municipalité locale un avis du montant dû au ministère ainsi que de la date à laquelle il est exigible. 1997, chap. 30, annexe A, art. 6; 1998, chap. 34, art. 6.

Paiement

(4)  La municipalité locale paie le montant indiqué dans l’avis visé au paragraphe (3) au plus tard à la date qui y est précisée. 1997, chap. 30, annexe A, art. 6.

(5)  Abrogé : 2009, chap. 33, annexe 18, par. 1 (8).

PARTIE IV.1
SERVICES D’AMBULANCE TERRESTRES — PERSONNES DÉSIGNÉES

Désignation

7.  (1)  Le ministre peut, par règlement :

a) désigner une ou plusieurs personnes qui ont satisfait aux exigences de la présente loi en ce qui concerne l’obtention d’un certificat afin qu’elles fournissent des services d’ambulance terrestres;

b) désigner une ou plusieurs personnes afin qu’elles assurent la fourniture de services d’ambulance terrestres. 2007, chap. 10, annexe A, art. 2.

Fonctions et obligations

(2)  Les règlements pris en application du paragraphe (1) peuvent prévoir ce qui suit :

a) les fonctions, obligations, pouvoirs et responsabilités d’une personne désignée qui fournit des services d’ambulance terrestres ou en assure la fourniture;

b) les conditions auxquelles est assujettie une personne désignée. 2007, chap. 10, annexe A, art. 2.

Pouvoirs

(3)  Malgré les dispositions de la partie III ou IV ou de l’alinéa 8 (1) b), une personne désignée est investie du pouvoir de faire tout ce que prévoit un règlement pris en application du paragraphe (1). 2007, chap. 10, annexe A, art. 2.

Aucune incidence sur les autres fonctions

(4)  Les règlements pris en application du paragraphe (1) n’ont aucune incidence sur les fonctions, obligations, pouvoirs ou responsabilités des municipalités de palier supérieur ou des agents de prestation pour ce qui est d’assurer la fourniture de services d’ambulance terrestres en vertu de la partie III ou IV, sauf dans la mesure où ils prévoient le contraire expressément ou par déduction nécessaire. 2007, chap. 10, annexe A, art. 2.

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la Loi est modifiée par adjonction de la partie suivante : (Voir : 2014, chap. 13, annexe 2, par. 2 (1) et 7 (1))

PARTIE IV.2
FOURNISSEURS DÉSIGNÉS DE SERVICES D’AMBULANCE AÉRIENS

Nomination au conseil d’administration

7.1  (1)  Sur la recommandation du ministre, et malgré la Loi sur les personnes morales ou toute autre loi ou règle de droit, le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer un ou plusieurs représentants provinciaux pour siéger au conseil d’administration d’un fournisseur désigné de services d’ambulance aériens. 2014, chap. 13, annexe 2, par. 2 (1).

Remarque : Le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 2 (1) de l’annexe 2 de la Loi de 2014 sur la responsabilisation et la transparence du secteur public et des députés et du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 4 (1) de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif, le paragraphe (1) est modifié par remplacement de «Loi sur les personnes morales» par «Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif». (Voir : 2014, chap. 13, annexe 2, par. 2 (2) et 7 (2))

Droits et responsabilités

(2)  Sauf disposition contraire de son acte de nomination ou des règlements, le représentant provincial nommé en vertu du paragraphe (1) a les mêmes droits et responsabilités qu’un membre élu du conseil d’administration. 2014, chap. 13, annexe 2, par. 2 (1).

Directives du ministre

7.2  (1)  Le ministre peut donner des directives à un fournisseur désigné de services d’ambulance aériens s’il estime que l’intérêt public le justifie. 2014, chap. 13, annexe 2, par. 2 (1).

Obligation de suivre les directives

(2)  Le fournisseur désigné de services d’ambulance aériens est tenu d’exécuter les directives du ministre. 2014, chap. 13, annexe 2, par. 2 (1).

Dispositions réputées faire partie de l’entente

7.3  Les règlements peuvent prévoir une ou plusieurs dispositions qui sont réputées être incluses dans une entente entre l’Ontario et un fournisseur désigné de services d’ambulance aériens, que l’entente ait été conclue avant ou après la prise du règlement et, si les règlements le prévoient, la ou les dispositions sont réputées faire partie de l’entente à tous égards. 2014, chap. 13, annexe 2, par. 2 (1).

Enquêteurs spéciaux

7.4  (1)  Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, s’il estime que l’intérêt public le justifie, nommer un ou plusieurs enquêteurs spéciaux pour enquêter et présenter un rapport sur, selon le cas :

a) la qualité de l’administration et de la gestion d’un fournisseur désigné de services d’ambulance aériens;

b) la qualité des soins et des traitements fournis par un fournisseur désigné de services d’ambulance aériens;

c) les services fournis par un fournisseur désigné de services d’ambulance aériens;

d) toute autre question relative à un fournisseur désigné de services d’ambulance aériens. 2014, chap. 13, annexe 2, par. 2 (1).

Pouvoirs

(2)  L’enquêteur spécial nommé en vertu du présent article :

a) d’une part, est investi des pouvoirs d’un enquêteur pour l’application de l’article 18 et de toute autre disposition de la présente loi et des règlements, et peut exercer ces pouvoirs à l’égard de tous les aspects des activités de fonctionnement d’un fournisseur désigné de services d’ambulance aériens;

b) d’autre part, est investi des pouvoirs et fonctions supplémentaires que prévoient les règlements. 2014, chap. 13, annexe 2, par. 2 (1).

Entrave

(3)  Nul ne doit gêner un enquêteur spécial ni retenir, détruire, dissimuler ou refuser de lui fournir tout renseignement ou tout objet dont il a besoin aux fins de son enquête. 2014, chap. 13, annexe 2, par. 2 (1).

Rapport

(4)  L’enquêteur spécial présente un rapport écrit au ministre à l’issue de l’enquête. 2014, chap. 13, annexe 2, par. 2 (1).

Remise du rapport

(5)  Le ministre fait remettre une copie du rapport de l’enquête au président du conseil d’administration du fournisseur désigné de services d’ambulance aériens. 2014, chap. 13, annexe 2, par. 2 (1).

Superviseur : services d’ambulance aériens

7.5  (1)  Sur la recommandation du ministre, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, s’il estime que l’intérêt public le justifie, nommer une personne superviseur d’un fournisseur désigné de services d’ambulance aériens. 2014, chap. 13, annexe 2, par. 2 (1).

Avis de nomination

(2)  Le ministre donne au conseil d’administration d’un fournisseur désigné de services d’ambulance aériens un préavis d’au moins 14 jours avant de recommander au lieutenant-gouverneur en conseil de nommer un superviseur. 2014, chap. 13, annexe 2, par. 2 (1).

Nomination immédiate en l’absence de quorum

(3)  Le paragraphe (2) ne s’applique pas s’il n’y a pas assez de membres au sein du conseil d’administration d’un fournisseur désigné de services d’ambulance aériens pour constituer le quorum. 2014, chap. 13, annexe 2, par. 2 (1).

Nomination immédiate en situation d’urgence

(4)  Le paragraphe (2) ne s’applique pas si le ministre est d’avis qu’il n’est pas opportun de donner un préavis en application de ce paragraphe en raison d’un risque grave pour la sécurité des patients ou d’un autre problème urgent se rapportant au fournisseur désigné de services d’ambulance aériens. 2014, chap. 13, annexe 2, par. 2 (1).

Mandat

(5)  Le superviseur nommé reste en fonction jusqu’à ce que le lieutenant-gouverneur en conseil mette fin, par décret, à son mandat. 2014, chap. 13, annexe 2, par. 2 (1).

Pouvoirs du superviseur

(6)  Sauf disposition contraire de l’acte de nomination, le superviseur a le droit exclusif d’exercer tous les pouvoirs du conseil d’administration du fournisseur désigné de services d’ambulance aériens et, si le fournisseur est une personne morale, tous les pouvoirs de celle-ci, de ses dirigeants et de ses membres. 2014, chap. 13, annexe 2, par. 2 (1).

Idem

(7)  Le lieutenant-gouverneur en conseil peut préciser les pouvoirs et fonctions du superviseur nommé en vertu du présent article et prévoir les conditions les régissant. 2014, chap. 13, annexe 2, par. 2 (1).

Pouvoirs supplémentaires du superviseur

(8)  Si, aux termes du décret du lieutenant-gouverneur en conseil, le conseil d’administration d’un fournisseur désigné de services d’ambulance aériens continue d’avoir le droit d’agir à l’égard d’une question quelconque, tout acte de sa part n’est valide que s’il est approuvé par écrit par le superviseur. 2014, chap. 13, annexe 2, par. 2 (1).

Droit d’accès

(9)  Le superviseur possède les mêmes droits que le conseil d’administration et les dirigeants du fournisseur désigné de services d’ambulance aériens en ce qui concerne les documents, dossiers et renseignements du conseil d’administration et du fournisseur désigné de services d’ambulance aériens. 2014, chap. 13, annexe 2, par. 2 (1).

Rapport présenté au ministre

(10)  Le superviseur présente un rapport au ministre à la demande de ce dernier. 2014, chap. 13, annexe 2, par. 2 (1).

Directives du ministre

(11)  Le ministre peut donner au superviseur des directives sur toute question relevant de la compétence de ce dernier. 2014, chap. 13, annexe 2, par. 2 (1).

Obligation de suivre les directives

(12)  Le superviseur est tenu d’exécuter les directives du ministre. 2014, chap. 13, annexe 2, par. 2 (1).

Intérêt public

7.6  Lorsqu’il prend une décision dans l’intérêt public en vertu de la présente partie, le lieutenant-gouverneur en conseil ou le ministre, selon le cas, peut prendre en considération toute question qu’il estime pertinente et, notamment, les questions qui se rapportent à ce qui suit :

a) la qualité de l’administration et de la gestion du fournisseur désigné de services d’ambulance aériens;

b) la saine gestion du système de soins de santé en général;

c) la disponibilité de ressources financières aux fins de la gestion du système de soins de santé et de la prestation des services d’ambulance aériens;

d) l’accessibilité aux services d’ambulance aériens dans la province;

e) la qualité des soins et des traitements fournis par le fournisseur désigné de services d’ambulance aériens. 2014, chap. 13, annexe 2, par. 2 (1).

Protection des dénonciateurs

7.7  (1)  Nul ne doit exercer de représailles contre une autre personne, que ce soit en prenant une mesure quelconque ou en s’abstenant d’en prendre une, ni menacer de le faire du fait que, selon le cas :

a) quoi que ce soit a été divulgué à un inspecteur, à un enquêteur ou à un enquêteur spécial relativement à un fournisseur désigné de services d’ambulance aériens;

b) quoi que ce soit a été divulgué au ministère relativement à un fournisseur désigné de services d’ambulance aériens, notamment :

(i) le ministère a été informé de la violation d’une exigence prévue par la présente loi relativement à un fournisseur désigné de services d’ambulance aériens,

(ii) le ministère a été informé de toute question qui concerne les soins fournis aux patients par un fournisseur désigné de services d’ambulance aériens et qui, de l’avis de la personne qui l’a informé, devrait lui être signalée,

(iii) le ministère a été informé de toute autre question qui concerne les activités de fonctionnement d’un fournisseur désigné de services d’ambulance aériens et qui, de l’avis de la personne qui l’a informé, devrait lui être signalée;

c) des preuves se rapportant à un fournisseur désigné de services d’ambulance aériens ont été ou peuvent être présentées dans le cadre d’une instance, y compris une instance relative à l’exécution de la présente loi ou des règlements, ou d’une enquête tenue en vertu de la Loi sur les coroners. 2014, chap. 13, annexe 2, par. 2 (1).

Interprétation : représailles

(2)  Sans préjudice de la portée du sens du terme «représailles», les mesures suivantes constituent des représailles pour l’application du paragraphe (1) :

1. Congédier un membre du personnel.

2. Imposer une peine disciplinaire ou une suspension à un membre du personnel.

3. Prendre des sanctions contre une personne.

4. Intimider, contraindre ou harceler une personne. 2014, chap. 13, annexe 2, par. 2 (1).

Interdiction de dissuader

(3)  Aucune des personnes suivantes ne doit faire quoi que ce soit qui dissuade, vise à dissuader ou a l’effet de dissuader une personne de prendre une des mesures visées aux alinéas (1) a) à c) :

1. Un fournisseur désigné de services d’ambulance aériens.

2. Si le fournisseur désigné de services d’ambulance aériens est une personne morale, les dirigeants ou administrateurs de la personne morale.

3. Un membre du personnel d’un fournisseur désigné de services d’ambulance aériens. 2014, chap. 13, annexe 2, par. 2 (1).

Interdiction d’encourager à ne pas prendre une mesure

(4)  Aucune des personnes visées aux dispositions 1 à 3 du paragraphe (3) ne doit faire quoi que ce soit pour encourager une personne à ne pas prendre une des mesures visées aux alinéas (1) a) à c). 2014, chap. 13, annexe 2, par. 2 (1).

Immunité

(5)  Sont irrecevables les actions ou autres instances introduites contre quiconque a pris une des mesures visées aux alinéas (1) a) à c), sauf s’il a agi avec l’intention de nuire ou de mauvaise foi. 2014, chap. 13, annexe 2, par. 2 (1).

PARTIE V
DÉLIVRANCE DES CERTIFICATS

Qui peut être exploitant

8.  (1)  Nulle personne ne doit exploiter un service d’ambulance à moins :

a) d’être titulaire d’un certificat délivré par l’autorité chargée de la délivrance des certificats conformément au paragraphe (2);

b) si elle souhaite fournir des services d’ambulance terrestres, d’avoir été choisie pour en fournir conformément à la partie III ou d’avoir par ailleurs le droit d’en fournir aux termes de la présente loi. 1999, chap. 12, annexe J, art. 12.

Délivrance d’un certificat

(2)  L’autorité chargée de la délivrance des certificats ne délivre un certificat à une personne que si elle a terminé avec succès le programme d’obtention d’un certificat prescrit par les règlements. 1999, chap. 12, annexe J, art. 12.

Expiration du certificat

(3)  Le certificat expire à la fin de la période prescrite par les règlements. 1999, chap. 12, annexe J, art. 12.

Renouvellement du certificat

(4)  L’autorité chargée de la délivrance des certificats ne renouvelle le certificat que si, avant son expiration, l’exploitant a terminé avec succès le programme d’obtention d’un certificat prescrit par les règlements. 1999, chap. 12, annexe J, art. 12.

Programme d’obtention d’un certificat

(5)  Pour terminer avec succès le programme d’obtention d’un certificat visé aux paragraphes (2) et (4), une personne doit prouver qu’elle remplit les conditions d’obtention d’un certificat prescrites par les règlements. 1999, chap. 12, annexe J, art. 12.

(6)à (8)  Abrogés : 2009, chap. 33, annexe 18, par. 1 (8).

Autorité chargée de la délivrance des certificats

9.  (1)  Le ministre nomme une personne, un organe ou un organisme comme autorité chargée de la délivrance des certificats pour l’application de la présente loi. 1999, chap. 12, annexe J, art. 13.

Pouvoirs et responsabilités

(2)  L’autorité chargée de la délivrance des certificats :

a) veille à ce que tous les exploitants remplissent les conditions d’obtention d’un certificat visées au paragraphe 8 (5);

b) exerce les pouvoirs et assume les responsabilités énoncés dans l’acte de nomination;

c) est assujettie aux conditions ou restrictions précisées dans l’acte de nomination. 1999, chap. 12, annexe J, art. 13.

Transfert de certains pouvoirs

(3)  Dans l’acte de nomination visé au présent article, le ministre peut déléguer à l’autorité chargée de la délivrance des certificats le pouvoir de fixer les droits visés au paragraphe 22.1 (1) et peut lui transférer tout pouvoir que le paragraphe 11 (1) confère au directeur. 1999, chap. 12, annexe J, art. 13.

10.  Abrogé : 1998, chap. 18, annexe G, par. 45 (2).

Contravention aux conditions d’obtention d’un certificat

11.  (1)  Si un exploitant a contrevenu à une norme ou à une exigence de la présente loi ou des règlements et que la contravention consiste dans le défaut de remplir les conditions d’obtention d’un certificat visées au paragraphe 8 (5), le directeur peut, selon le cas :

a) ordonner à l’exploitant de remédier aux effets de la contravention dans le délai précisé dans l’ordre;

b) sous réserve de l’article 14, ordonner à l’exploitant de terminer, dans le délai précisé dans l’ordre, le programme d’obtention d’un certificat visé au paragraphe 8 (2);

c) donner les deux ordres visés aux alinéas a) et b);

d) donner les ordres prescrits par règlement. 1999, chap. 12, annexe J, art. 14.

Copie de l’ordre à la municipalité

(2)  Si un ordre est donné en vertu du paragraphe (1), le directeur en remet une copie à la municipalité de palier supérieur dans laquelle l’exploitant fournit des services d’ambulance terrestres dès que possible après que l’ordre est donné. 1999, chap. 12, annexe J, art. 14.

Révocation du certificat

(3)  S’il est ordonné à l’exploitant, en vertu de l’alinéa (1) b), de terminer le programme d’obtention d’un certificat et que celui-ci ne le termine pas avec succès dans le délai précisé, l’autorité chargée de la délivrance des certificats révoque son certificat par ordre. 1999, chap. 12, annexe J, art. 14.

12.  Abrogé : 1999, chap. 12, annexe J, art. 15.

13.  Abrogé : 1999, chap. 12, annexe J, art. 15.

Ordonnance prévoyant un nouveau certificat

14.  (1)  Si le directeur a l’intention de donner l’ordre visé à l’alinéa 11 (1) b), il signifie un avis motivé par écrit de son intention à l’exploitant. 1999, chap. 12, annexe J, art. 16.

Contenu de l’avis

(2)  L’avis prévu au paragraphe (1) informe l’exploitant qu’il a droit à une audience devant la Commission si, dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle cet avis lui est signifié, il envoie par la poste ou remet un avis écrit demandant une audience au directeur et à la Commission. 1999, chap. 12, annexe J, art. 16.

Pouvoirs du directeur en l’absence d’audience

(3)  Si l’exploitant ne demande pas d’audience devant la Commission conformément au paragraphe (2), le directeur peut donner l’ordre visé à l’alinéa 11 (1) b). 1999, chap. 12, annexe J, art. 16.

Pouvoirs de la Commission en cas d’audience

(4)  Si l’exploitant demande une audience devant la Commission conformément au paragraphe (2), la Commission fixe la date et l’heure de l’audience, et tient celle-ci. Sur requête du directeur présentée à l’audience, la Commission peut, par ordonnance, enjoindre à celui-ci de donner l’ordre visé à l’alinéa 11 (1) b) ou de ne pas le donner et de prendre les mesures qu’elle juge conformes à la présente loi et aux règlements. 1999, chap. 12, annexe J, art. 16.

Prorogation du délai d’appel

(5)  La Commission peut proroger le délai dont dispose l’exploitant pour donner l’avis de demande d’une audience prévu au présent article, avant ou après l’expiration de ce délai, si elle est convaincue qu’il existe des motifs apparemment fondés pour accorder le redressement demandé et qu’il existe des motifs raisonnables pour demander la prorogation. La Commission peut donner les directives qu’elle juge appropriées par suite de la prorogation. 1999, chap. 12, annexe J, art. 16.

Instances devant la Commission

15.  (1)  Sont parties à l’instance devant la Commission le directeur ou l’exploitant qui a demandé l’audience et les autres personnes que la Commission peut déterminer. L.R.O. 1990, chap. A.19, par. 15 (1); 1999, chap. 12, annexe J, par. 17 (1).

Avis d’audience

(2)  L’avis d’audience prévu à l’article 14 donne à l’exploitant une occasion raisonnable de démontrer qu’il a terminé avec succès le programme d’obtention d’un certificat visé au paragraphe 8 (2) ou qu’il est capable de le faire. 1999, chap. 12, annexe J, par. 17 (2).

Examen de la preuve documentaire

(3)  L’exploitant qui est partie à l’audience devant la Commission aux termes de l’article 14 doit avoir l’occasion d’examiner, avant l’audience, la preuve documentaire et les témoignages écrits qui y seront produits et les rapports qui y seront présentés en preuve. L.R.O. 1990, chap. A.19, par. 15 (3); 1999, chap. 12, annexe J, par. 17 (3).

Les membres qui tiennent une audience ne doivent pas avoir pris part à une enquête

(4)  Les membres de la Commission qui tiennent une audience ne doivent pas avoir pris part avant l’audience à une enquête ou à un examen relatif à l’affaire en litige. Ils ne communiquent ni directement ni indirectement avec qui que ce soit, notamment l’une des parties ou son représentant, au sujet de l’affaire en litige, si ce n’est après en avoir avisé toutes les parties et leur avoir fourni l’occasion d’y participer. Toutefois, la Commission peut solliciter les conseils juridiques d’un conseiller indépendant des parties et, dans ce cas, la teneur du conseil donné devrait être communiquée aux parties pour leur permettre de présenter des observations relatives au droit applicable. L.R.O. 1990, chap. A.19, par. 15 (4).

Procès-verbal des témoignages

(5)  Les témoignages oraux entendus par la Commission sont consignés, et des copies de leur transcription sont fournies sur demande aux mêmes conditions qu’à la Cour supérieure de justice. L.R.O. 1990, chap. A.19, par. 15 (5); 2006, chap. 19, annexe C, par. 1 (1).

Conclusions de fait

(6)  Lors d’une audience, la Commission fonde ses conclusions de fait uniquement sur la preuve admissible ou sur ce dont elle peut prendre connaissance en vertu des articles 15 et 16 de la Loi sur l’exercice des compétences légales. L.R.O. 1990, chap. A.19, par. 15 (6).

(7)Abrogé : 1998, chap. 18, annexe G, par. 45 (3).

Appel devant le tribunal

16.  (1)  Toute partie à l’instance devant la Commission peut interjeter appel de la décision de celle-ci devant la Cour divisionnaire conformément aux règles de pratique. 1998, chap. 18, annexe G, par. 45 (4).

Dossier de l’instance déposé auprès du tribunal

(2)  Si une partie interjette appel d’une décision de la Commission, cette dernière dépose sans délai auprès de la Cour divisionnaire le dossier de l’instance à l’issue de laquelle a été prise la décision. Ce dossier, accompagné de la transcription de la preuve déposée devant la Commission si elle ne fait pas partie de son dossier, constitue le dossier d’appel. 1998, chap. 18, annexe G, par. 45 (4).

Pouvoirs du tribunal lors d’un appel

(3)  L’appel interjeté en vertu du présent article peut porter sur des questions de droit ou de fait ou sur les deux, et le tribunal peut confirmer ou annuler la décision de la Commission et exercer tous les pouvoirs de celle-ci pour enjoindre au directeur de prendre les mesures que la Commission peut lui enjoindre de prendre, selon ce que le tribunal juge approprié. À cette fin, le tribunal peut substituer son opinion à celle du directeur ou de la Commission ou il peut renvoyer l’affaire à la Commission pour qu’elle l’entende à nouveau, en totalité ou en partie, conformément aux directives qu’il juge appropriées. 1998, chap. 18, annexe G, par. 45 (4).

PARTIE VI
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Signification d’avis

17.  (1)  Sauf dispositions contraires, tout avis qui doit être signifié aux termes de la présente loi est signifié à personne ou envoyé par courrier recommandé à la dernière adresse connue du destinataire. Si l’avis est signifié par courrier recommandé, la signification est réputée avoir été effectuée le troisième jour qui suit la date de la mise à la poste, à moins que le destinataire ne démontre qu’il ne l’a reçu, en toute bonne foi, qu’à une date ultérieure par suite de son absence, d’un accident, d’une maladie ou pour une autre raison indépendante de sa volonté. L.R.O. 1990, chap. A.19, art. 17.

Signification à la municipalité

(2)  Tout avis prévu par la présente loi qui doit être signifié à un agent de prestation qui est une municipalité locale ou une municipalité de palier supérieur :

a) s’il est signifié à personne, est signifié au trésorier, au secrétaire ou au secrétaire adjoint de la municipalité;

b) s’il est signifié par courrier recommandé, est envoyé au bureau du trésorier, du secrétaire ou du secrétaire adjoint. 1998, chap. 34, art. 7.

Signification à l’agent de prestation

(3)  Tout avis prévu par la présente loi qui doit être signifié à un agent de prestation qui n’est pas une municipalité locale ou une municipalité de palier supérieur :

a) s’il est signifié à personne et que l’agent de prestation est une personne morale, est signifié à un dirigeant, administrateur ou mandataire de celle-ci;

b) s’il est signifié à personne et que l’agent de prestation est un organisme, un conseil ou une commission, est signifié à un membre, dirigeant ou mandataire de l’organisme, du conseil ou de la commission;

c) s’il est signifié par courrier recommandé, est envoyé à un bureau de l’agent de prestation. 1997, chap. 30, annexe A, art. 13.

Règlements municipaux

17.1  (1)  Le conseil d’une municipalité locale ou d’une municipalité de palier supérieur peut adopter des règlements municipaux :

a) d’une part, concernant la création ou l’acquisition d’un service d’ambulance et, sous réserve de la présente loi et de ses règlements d’application, son entretien, son exploitation et son utilisation;

b) d’autre part, concernant le fait d’assurer la fourniture des services d’ambulance terrestres dans la municipalité. 1998, chap. 34, art. 8; 2002, chap. 17, annexe F, tableau.

Exploitation à l’extérieur de la municipalité

(1.1)  Si un règlement d’une municipalité qui se rapporte à l’exploitation d’un service d’ambulance terrestre est en vigueur en application du paragraphe (1), la municipalité, sous réserve de la présente loi et de ses règlements d’application, a le pouvoir d’exploiter le service en dehors de ses limites. 2002, chap. 17, annexe F, tableau.

Incompatibilité

(2)  Un règlement municipal adopté en vertu du présent article est sans effet dans la mesure où il est incompatible avec un règlement ou un ordre donné, un arrêté pris ou une ordonnance rendue en vertu de la présente loi. 1999, chap. 12, annexe J, art. 18.

Inspecteurs et enquêteurs

18.  (1)  Le directeur peut nommer des inspecteurs et des enquêteurs pour l’application de la présente loi et des règlements. Les nominations se font par écrit. L.R.O. 1990, chap. A.19, par. 18 (1); 1997, chap. 30, annexe A, par. 14 (1).

Pouvoirs des inspecteurs ou des enquêteurs

(2)  L’inspecteur ou l’enquêteur peut, en tout temps et sur présentation de son attestation de nomination aux termes du paragraphe (1), entrer dans les locaux commerciaux ou monter dans les véhicules qui appartiennent à un exploitant. Il peut examiner les livres, les comptes et les dossiers relatifs au service d’ambulance, en extraire des renseignements et en faire des photocopies. De plus, il peut inspecter les véhicules, le matériel et l’équipement en vue de déterminer s’ils sont conformes aux règlements. L.R.O. 1990, chap. A.19, par. 18 (2); 1997, chap. 30, annexe A, par. 14 (2).

Fourniture de renseignements

(2.1)  L’inspecteur ou l’enquêteur peut, lors de l’entrée dans des locaux en vertu du paragraphe (2) ou à tout autre moment, exiger qu’un exploitant ou son employé lui fournisse des renseignements relatifs à l’inspection ou à l’enquête et lui fournisse des photocopies de tous livres, comptes ou dossiers, selon ce que l’inspecteur ou l’enquêteur précise. 1997, chap. 30, annexe A, par. 14 (3).

Satisfaction à la demande de renseignements

(2.2)  L’exploitant ou son employé satisfait aussitôt que possible à la demande de fourniture de renseignements ou de photocopies de tous livres, comptes ou dossiers. 1997, chap. 30, annexe A, par. 14 (3).

(3)  Abrogé : 2004, chap. 3, annexe A, par. 76 (2).

Divulgation de renseignements personnels sur la santé

19.  (1)  Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«exploitant» Sauf si le contexte exige une autre interprétation, s’entend de l’exploitant d’un service d’ambulance ou d’un service de communication. («operator»)

«renseignements personnels sur la santé» S’entend au sens de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé. («personal health information») 2004, chap. 3, annexe A, par. 76 (3).

Divulgation sans consentement

(2)  Les personnes indiquées aux dispositions suivantes peuvent se divulguer l’une à l’autre des renseignements personnels sur la santé sans le consentement du particulier qu’ils concernent lorsque la divulgation est raisonnablement nécessaire à des fins reliées à l’exercice, par le destinataire des renseignements, des fonctions ou des pouvoirs que lui attribuent la présente loi ou les règlements :

1. Le ministre et un exploitant.

2. Le ministre et un directeur médical.

3. Le ministre et, selon le cas, une municipalité de palier supérieur ou un agent de prestation.

4. Un exploitant et, selon le cas, une municipalité de palier supérieur, une municipalité locale ou un agent de prestation.

5. Un exploitant et un directeur médical.

6. Un directeur médical et, selon le cas, une municipalité de palier supérieur ou un agent de prestation. 2004, chap. 3, annexe A, par. 76 (3).

Fins visées

(3)  Les fins visées au paragraphe (2) sont des fins reliées à la fourniture, à l’administration, à la gestion, à l’exploitation, à l’utilisation, à l’inspection ou à la réglementation de services d’ambulance, de services de communication ou de programmes des hôpitaux principaux, ou à la tenue d’enquêtes à leur sujet, ou à l’exécution de la présente loi ou des règlements. 2007, chap. 10, annexe A, art. 3.

20.  Abrogé : 1999, chap. 12, annexe J, art. 20.

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant : (Voir : 2014, chap. 13, annexe 2, art. 3 et par. 7 (1))

Prorogation

20.  (1)  Lorsque le fournisseur de services d’ambulance aériens qui est une personne morale constituée autrement que sous le régime d’une loi de l’Ontario est prorogé comme personne morale aux termes de la Loi sur les personnes morales, les règles suivantes s’appliquent, à compter de la date de prorogation, à la personne morale issue de la prorogation (la «personne morale issue de la prorogation») :

1. La personne morale issue de la prorogation est propriétaire des biens de la personne morale.

2. La personne morale issue de la prorogation est responsable des obligations de la personne morale.

3. Il n’est pas porté atteinte aux causes d’actions, demandes ou responsabilités existantes.

4. La personne morale issue de la prorogation remplace la personne morale dans les enquêtes ou les poursuites civiles, pénales, administratives ou autres engagées par ou contre celle-ci.

5. Toute décision judiciaire ou quasi judiciaire rendue en faveur de la personne morale ou contre elle est exécutoire à l’égard de la personne morale issue de la prorogation. 2014, chap. 13, annexe 2, art. 3.

Idem

(2)  Le paragraphe (1) n’a pas pour effet de porter atteinte à l’application de l’article 314 de la Loi sur les personnes morales ou de toute autre disposition de cette loi. 2014, chap. 13, annexe 2, art. 3.

Interdiction relative aux tarifs

20.1  Nul ne doit exiger le paiement d’un tarif ou d’une quote-part pour la fourniture de services d’ambulance ou relativement à la fourniture de tels services, que la personne soit transportée par ambulance ou non, sauf s’il s’agit, selon le cas :

a) d’une quote-part autorisée en vertu de la Loi sur l’assurance-santé;

b) d’un tarif visé par la présente loi. 1999, chap. 12, annexe J, art. 21.

Paiement par l’agent de prestation des services

21.  Si une personne qui est transportée en ambulance reçoit de l’aide aux termes de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail ou est à la charge d’une personne qui reçoit une telle aide, l’agent de prestation des services désigné en vertu de cette loi est également tenu de payer et paie la part du tarif de l’exploitant du service d’ambulance, fixé aux termes du paragraphe 22.1 (2), imputée à cette personne. 2009, chap. 33, annexe 18, par. 1 (9).

Règlements

22.  (1)  Sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, le ministre peut, par règlement :

0.a) régir les subventions accordées en vertu du paragraphe 4 (3), notamment :

(i) déterminer le montant des subventions ou prévoir la façon de déterminer ce montant,

(ii) traiter de la partie des coûts liés à la fourniture des services d’ambulance terrestres pour laquelle une subvention peut être accordée et déterminer le montant de cette partie ou prévoir la détermination du montant par le ministre,

(iii) prescrire les conditions auxquelles une subvention peut être accordée et prévoir la possibilité pour le ministre d’imposer des conditions;

a) prescrire les normes relatives aux ambulances et à l’équipement des services d’ambulance, et relatives à l’entretien et aux réparations;

a.1) prescrire les normes relatives à l’équipement utilisé dans les services de communication ainsi que les normes d’entretien et de réparation de cet équipement;

b) régir la gestion, l’exploitation et l’utilisation des services d’ambulance et des services de communication, y compris l’assurance-responsabilité relative à leur exploitation;

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (1) est modifié par adjonction des alinéas suivants : (Voir : 2014, chap. 13, annexe 2, art. 4 et par. 7 (1))

b.1) désigner des personnes pour l’application de l’alinéa a) de la définition de «fournisseur désigné de services d’ambulance aériens» au paragraphe 1 (1);

b.2) traiter des pouvoirs et des fonctions des enquêteurs spéciaux relativement aux fournisseurs désignés de services d’ambulance aériens, y compris prévoir des pouvoirs et des fonctions supplémentaires;

b.3) prévoir et régir des dispositions qui sont réputées être incluses dans une entente entre l’Ontario et un fournisseur désigné de services d’ambulance aériens;

b.4) traiter de la nomination et des droits et responsabilités des représentants provinciaux nommés en vertu de l’article 7.1;

b.5) traiter des normes et mesures de rendement applicables aux fournisseurs désignés de services d’ambulance aériens et exiger leur respect;

b.6) exiger des fournisseurs désignés de services d’ambulance aériens qu’ils adoptent des règlements administratifs et traiter du contenu de ces règlements;

b.7) traiter des dispositions qui doivent figurer dans les statuts ou les lettres patentes des fournisseurs désignés de services d’ambulance aériens titulaires de statuts, de lettres patentes ou de lettres patentes de prorogation de l’Ontario, et exiger de ces fournisseurs qu’ils incluent de telles dispositions dans leurs statuts ou lettres patentes;

b.8) traiter de la gouvernance et de la gestion des fournisseurs désignés de services d’ambulance aériens;

c) prescrire les dossiers, les livres, les vérifications et les systèmes comptables que les exploitants et les services de communication doivent tenir, faire ou suivre, ainsi que les relevés, les rapports et les renseignements qui doivent être présentés au directeur ou au ministre;

d) prescrire les qualités que doivent posséder les personnes employées dans les services d’ambulance et les services de communication, traiter de l’évaluation et de l’examen, physique ou autre, de ces personnes et traiter de leurs fonctions et obligations;

d.1) traiter des fonctions et obligations des municipalités de palier supérieur et des agents de prestation;

e) prévoir la délivrance des certificats et en prescrire les catégories;

e.1) traiter du programme d’obtention d’un certificat visé aux paragraphes 8 (2) et (4), prescrire les qualités requises pour participer au programme d’obtention d’un certificat et les conditions d’admissibilité à celui-ci, et traiter des conditions d’obtention d’un certificat visées au paragraphe 8 (5);

e.1.1) traiter de l’expiration des certificats et prévoir que différentes catégories de certificats expirent dans des délais différents;

e.2) régir les coûts liés à la fourniture des services d’ambulance terrestres dans une municipalité de palier supérieur ou une zone désignée, y compris la façon de déterminer ces coûts et leur paiement;

e.3) régir l’indemnité que doit verser une municipalité de palier supérieur ou un agent de prestation à une autre municipalité de palier supérieur ou à un autre agent de prestation dans le cas où une ambulance est expédiée à partir d’un service d’ambulance situé dans une municipalité de palier supérieur ou une zone désignée à un endroit situé en dehors de la municipalité ou de la zone désignée dans laquelle les ambulances de ce service d’ambulance ne sont pas expédiées de façon régulière;

e.4) régir les ententes conclues en vertu du paragraphe 6 (3);

e.5) régir la répartition et le paiement des coûts d’un agent de prestation qui sont liés à la fourniture des services d’ambulance terrestres dans une zone désignée pour l’application de l’article 6.9;

e.6) traiter des fonctions et des obligations des hôpitaux principaux, des personnes morales désignées en vertu du paragraphe 4 (2.1) et des services de communication;

e.7) prescrire tout ce qui doit ou peut être prescrit ou doit ou peut être fait conformément aux règlements ou comme le prévoient ceux-ci;

f) et g) Abrogés : 1997, chap. 15, par. 1 (4).

h) prescrire la norme de soins que les ambulanciers et les auxiliaires médicaux doivent respecter lorsqu’ils prodiguent des soins aux personnes. L.R.O. 1990, chap. A.19, par. 22 (1); 1996, chap. 32, par. 59 (3); 1997, chap. 15, par. 1 (4); 1997, chap. 30, annexe A, par. 18 (1) à (7); 1999, chap. 9, art. 9; 1999, chap. 12, annexe J, par. 22 (1) à (3); 2005, chap. 31, annexe 1, art. 3.

Idem

(2)  Un règlement pris en application de l’alinéa (1) e.2) ou e.3) peut prévoir qu’il s’applique malgré toute disposition d’une entente ou d’une catégorie d’ententes visée au paragraphe 6 (3). 1997, chap. 30, annexe A, par. 18 (8).

Répartition des coûts dans les municipalités de palier supérieur

(2.1)  Un règlement pris en application de l’alinéa (1) e.2) peut prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :

1. Autoriser les municipalités locales situées dans une municipalité de palier supérieur à déterminer, par entente, le mode de répartition entre elles des coûts liés à la fourniture des services d’ambulance terrestres dans la municipalité de palier supérieur, sous réserve des conditions prescrites.

2. Prévoir un processus d’arbitrage afin de déterminer le mode de répartition des coûts liés à la fourniture des services d’ambulance terrestres dans une municipalité de palier supérieur entre les municipalités locales situées dans la municipalité de palier supérieur.

3. Préciser le mode de répartition des coûts liés à la fourniture des services d’ambulance terrestres dans une municipalité de palier supérieur entre les municipalités locales situées dans la municipalité de palier supérieur. 1997, chap. 30, annexe A, par. 18 (8); 1998, chap. 34, par. 9 (1).

Idem

(2.1.1)  Un règlement pris en application de l’alinéa (1) e.3) peut :

a) prescrire la date à laquelle l’indemnité doit être versée et les modalités de son versement;

b) prévoir qu’une municipalité de palier supérieur ou un agent de prestation peut imposer une amende si le versement est effectué en retard et exiger le paiement de l’amende;

c) prévoir qu’une municipalité de palier supérieur ou un agent de prestation peut exiger des intérêts si le versement est effectué en retard, exiger le paiement des intérêts et soit prescrire le montant des intérêts ou le mode de calcul de ceux-ci, soit prévoir la fixation de ces intérêts ou de leur mode de calcul par la municipalité ou l’agent de prestation. 1999, chap. 12, annexe J, par. 22 (4).

Ententes

(2.2)  Un règlement pris en application de l’alinéa (1) e.4) peut ne s’appliquer qu’à des municipalités ou agents de prestation précisés. 1997, chap. 30, annexe A, par. 18 (8).

Répartition des coûts dans les zones désignées

(2.3)  Un règlement pris en application de l’alinéa (1) e.5) peut prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :

1. Autoriser les municipalités locales et municipalités de palier supérieur situées dans une zone désignée à déterminer, par entente, le mode de répartition entre elles de tout ou partie des coûts engagés par leur agent de prestation, sous réserve des conditions prescrites.

2. Prévoir un processus d’arbitrage afin de déterminer le mode de répartition des coûts engagés par un agent de prestation entre les municipalités locales et municipalités de palier supérieur et le territoire non érigé en municipalité compris dans la zone désignée dont est responsable l’agent de prestation.

3. Préciser le mode de répartition des coûts engagés par un agent de prestation entre les municipalités locales et municipalités de palier supérieur et le territoire non érigé en municipalité compris dans une zone désignée, et classer les municipalités à ces fins.

4. Si une zone désignée comprend un territoire non érigé en municipalité, prévoir le montant des coûts engagés par l’agent de prestation que doivent payer les résidents du territoire, ou la façon de déterminer ce montant, préciser le mode de répartition de ces coûts entre les résidents (et, à cette fin, classer les résidents ou les zones du territoire) et prévoir le recouvrement du montant par la province, y compris le recouvrement effectué aux termes de la Loi de 2006 sur l’impôt foncier provincial, et le versement du montant recouvré à l’agent de prestation.

5. Soustraire un agent de prestation ou une catégorie d’agents de prestation ou une personne ou une catégorie de personnes à l’application de l’article 6.9 ou d’un règlement pris en application de l’alinéa (1) e.5). 1997, chap. 30, annexe A, par. 18 (8); 1998, chap. 34, par. 9 (2) à (4); 2006, chap. 33, annexe Z.3, par. 2 (2).

Idem

(2.4)  Un règlement pris en application de la disposition 1 ou 2 du paragraphe (2.1) ou (2.3) peut :

a) prévoir le mode de répartition des coûts ainsi que les délais et le mode de paiement de ceux-ci, de façon provisoire, jusqu’à ce qu’une entente soit conclue ou qu’une décision arbitrale soit rendue;

b) permettre qu’une entente ou la décision arbitrale s’applique aux coûts engagés et acquittés avant la conclusion de l’entente ou le prononcé de la décision arbitrale;

c) prévoir le rapprochement des sommes payées de façon provisoire. 1997, chap. 30, annexe A, par. 18 (8).

Idem

(2.5)  Un règlement pris en application de la disposition 3 du paragraphe (2.1) ou (2.3) peut prévoir qu’il s’applique malgré toute entente ou décision arbitrale ou toute catégorie d’ententes ou de décisions arbitrales, visée à la disposition 1 ou 2 du paragraphe (2.1) ou (2.3), ou malgré toute disposition d’une telle entente ou décision arbitrale. 1997, chap. 30, annexe A, par. 18 (8).

Idem

(2.6)  Un règlement pris en application du paragraphe (2.1) ou (2.3) peut :

a) prescrire la date à laquelle les montants répartis doivent être versés à une municipalité de palier supérieur ou à un agent de prestation, selon le cas, ainsi que les modalités de versement de ceux-ci;

b) prévoir qu’une municipalité de palier supérieur ou un agent de prestation peut imposer une amende si un versement est effectué en retard et exiger le paiement de l’amende;

c) prévoir qu’une municipalité de palier supérieur ou un agent de prestation peut exiger des intérêts si un versement est effectué en retard, exiger le paiement des intérêts et soit prescrire le montant des intérêts ou le mode de calcul de ceux-ci, soit prévoir la fixation de ces intérêts ou de leur mode de calcul par la municipalité ou l’agent de prestation. 1997, chap. 30, annexe A, par. 18 (8); 1998, chap. 34, par. 9 (5) et (6); 1999, chap. 12, annexe J, par. 22 (5) et (6).

Effet rétroactif

(2.7)  Un règlement pris en application du paragraphe (2.1) ou (2.3) peut, s’il comporte une disposition en ce sens, avoir un effet rétroactif au 1er janvier 1998 ou à une date ultérieure. 1998, chap. 34, par. 9 (7).

Catégories

(3)  Un règlement peut créer différentes catégories d’ambulances, de services d’ambulance et d’exploitants et peut établir différentes exigences, normes ou conditions pour chaque catégorie ainsi créée. 1997, chap. 30, annexe A, par. 18 (8).

Intégration

(4)  Les règlements pris en application du paragraphe (1) peuvent adopter par renvoi, avec les modifications jugées nécessaires, tout ou partie d’un code, d’une norme ou d’un document et en exiger l’observation. 1999, chap. 12, annexe J, par. 22 (7).

Intégration continuelle

(5)  Si un règlement visé au paragraphe (4) le prévoit, un code, une norme ou un document adopté par renvoi s’entend également de ses modifications, que celles-ci aient été apportées avant ou après la prise du règlement. 1999, chap. 12, annexe J, par. 22 (7).

Règlement relatif aux coûts payables par les municipalités de palier supérieur

22.0.1  (1)  Sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, le ministre peut, par règlement, prévoir que les coûts suivants doivent être déterminés conformément aux règlements :

1. Les coûts que doit assumer une municipalité de palier supérieur aux termes de la partie III.

2. Les coûts que doit assumer un agent de prestation aux termes de la partie IV.

3. Les coûts visés à l’article 6.9. 1997, chap. 30, annexe A, art. 19.

Idem

(2)  Un règlement pris en application du présent article peut :

a) prévoir que les coûts liés à la fourniture des services d’ambulance terrestres dans deux ou plusieurs municipalités de palier supérieur ou zones désignées sont partagés entre les municipalités ou les agents de prestation qui assument par ailleurs ces coûts;

b) prévoir la répartition ou la façon d’établir la répartition de ces coûts partagés entre les municipalités et les agents de prestation qui assument par ailleurs ces coûts;

c) exiger des municipalités et des agents de prestation qu’ils paient les montants qui leur sont imputés;

d) prévoir le paiement des montants imputés par une municipalité à une autre ou par un agent de prestation à un autre. 1997, chap. 30, annexe A, art. 19; 1999, chap. 12, annexe J, par. 23 (1).

Répartition des coûts partagés

(2.1)  Un règlement pris en application de l’alinéa (2) b) peut faire l’une ou plusieurs des choses suivantes :

1. Autoriser les municipalités de palier supérieur et agents de prestation concernés à déterminer, par entente, le mode de répartition des coûts partagés entre eux, sous réserve des conditions prescrites.

2. Prévoir un processus d’arbitrage afin de déterminer le mode de répartition des coûts partagés entre les municipalités de palier supérieur et agents de prestation concernés.

3. Prévoir le mode de répartition des coûts ainsi que les délais et le mode de paiement de ceux-ci, de façon provisoire, jusqu’à ce qu’une entente soit conclue ou qu’une décision arbitrale soit rendue.

4. Permettre qu’une entente ou la décision arbitrale s’applique aux coûts engagés et acquittés avant la conclusion de l’entente ou le prononcé de la décision arbitrale.

5. Prévoir le rapprochement des sommes payées de façon provisoire. 1998, chap. 34, art. 10.

Idem

(2.2)  Un règlement pris en application de la disposition 3 du paragraphe (2.1) peut prévoir qu’il s’applique malgré toute entente ou décision arbitrale ou catégorie d’ententes ou de décisions arbitrales, ou toute disposition de celles-ci, visée à la disposition 1 ou 2 du paragraphe (2.1). 1998, chap. 34, art. 10.

Idem

(2.3)  Un règlement pris en application du paragraphe (2.1) peut :

a) prescrire la date à laquelle les montants répartis doivent être versés à une municipalité de palier supérieur ou à un agent de prestation, selon le cas, ainsi que les modalités de versement de ceux-ci;

b) prévoir qu’une municipalité de palier supérieur ou un agent de prestation peut imposer une amende si un versement est effectué en retard et exiger le paiement de l’amende;

c) prévoir qu’une municipalité de palier supérieur ou un agent de prestation peut exiger des intérêts si un versement est effectué en retard, exiger le paiement des intérêts et soit prescrire le montant des intérêts ou le mode de calcul de ceux-ci, soit prévoir la fixation de ces intérêts ou de leur mode de calcul par la municipalité ou l’agent de prestation. 1998, chap. 34, art. 10; 1999, chap. 12, annexe J, par. 23 (2).

Effet rétroactif

(2.4)  Un règlement pris en application du paragraphe (2.1) peut, s’il comporte une disposition en ce sens, avoir un effet rétroactif au 1er janvier 1998 ou à une date ultérieure. 1998, chap. 34, art. 10.

Aucune imputation de coûts

(3)  Un règlement pris en application du présent article peut prévoir qu’aucune partie des coûts partagés ne soit imputée à une municipalité de palier supérieur ou à un agent de prestation. 1997, chap. 30, annexe A, art. 19.

Catégories

(4)  Un règlement pris en application du présent article peut s’appliquer aux municipalités de palier supérieur ou aux agents de prestation, ou aux catégories de celles-ci ou de ceux-ci, qui sont prescrits. 1997, chap. 30, annexe A, art. 19.

Incompatibilité

(5)  Un règlement pris en application du présent article l’emporte sur toute disposition de la présente loi avec laquelle il est incompatible. 1997, chap. 30, annexe A, art. 19.

Droits

22.1  (1)  Le ministre peut fixer des droits pour la délivrance des certificats et le programme d’obtention d’un certificat prescrit par les règlements. 1999, chap. 12, annexe J, art. 24.

Idem

(2)  Le ministre peut fixer les tarifs que les exploitants de chaque catégorie de services d’ambulance peuvent demander pour les différents services fournis, déterminer les méthodes et les dates de paiement de ces tarifs aux exploitants et déterminer les catégories de personnes auxquelles ces tarifs peuvent être demandés. 1997, chap. 15, par. 1 (5).

Infraction

23.  (1)  Quiconque contrevient à la présente loi ou aux règlements est coupable d’une infraction. 2002, chap. 18, annexe I, par. 1 (1).

Idem : entrave

(2)  Quiconque empêche ou essaie d’empêcher un inspecteur ou un enquêteur d’entrer dans un local ou de faire une inspection ou de mener une enquête, ou gêne ou essaie de gêner son action, est coupable d’une infraction. 2002, chap. 18, annexe I, par. 1 (1).

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (2) est modifié par remplacement de «un inspecteur ou un enquêteur» par «un inspecteur, un enquêteur ou un enquêteur spécial». (Voir : 2014, chap. 13, annexe 2, par. 5 (1) et 7 (1))

Idem : demande de renseignements

(3)  Quiconque refuse de satisfaire à une demande de renseignements ou de copies de tous livres, comptes ou dossiers faite par un inspecteur ou enquêteur en vertu du paragraphe 18 (2.1) est coupable d’une infraction. 2002, chap. 18, annexe I, par. 1 (1).

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (3) est modifié par remplacement de «un inspecteur ou enquêteur» par «un inspecteur, un enquêteur ou un enquêteur spécial». (Voir : 2014, chap. 13, annexe 2, par. 5 (2) et 7 (1))

(3.1)  Abrogé : 2002, chap. 18, annexe I, par. 1 (2).

Peine : particulier

(4)  Le particulier qui est déclaré coupable d’une infraction prévue au présent article est passible :

a) pour une première infraction, d’une amende maximale de 25 000 $ et d’un emprisonnement maximal de 12 mois, ou d’une seule de ces peines;

b) pour une infraction subséquente, d’une amende maximale de 50 000 $ et d’un emprisonnement maximal de 12 mois, ou d’une seule de ces peines. 2002, chap. 18, annexe I, par. 1 (3).

Idem : personne morale

(5)  La personne morale qui est déclarée coupable d’une infraction prévue au présent article est passible d’une amende maximale de 50 000 $ pour une première infraction et d’une amende maximale de 200 000 $ pour une infraction subséquente. 2002, chap. 18, annexe I, par. 1 (3).

Aucune prescription

(6)  L’article 76 de la Loi sur les infractions provinciales ne s’applique pas aux poursuites intentées aux termes du présent article. 2002, chap. 18, annexe I, par. 1 (3).

Responsabilité du ministre

24.  Le ministre n’est pas tenu responsable du fait d’autrui des actes ou des omissions des exploitants ou de leurs employés. L.R.O. 1990, chap. A.19, art. 24.

25.  Abrogé : 2002, chap. 24, annexe B, art. 25.

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant : (Voir : 2014, chap. 13, annexe 2, art. 6 et par. 7 (1))

Immunité

25.  (1)  Sont irrecevables les instances, autres que celles visées au paragraphe (3), introduites contre la Couronne ou le ministre pour un acte accompli par le lieutenant-gouverneur en conseil ou le ministre à l’égard, selon le cas :

a) d’une directive donnée en vertu de l’article 7.2;

b) de la nomination d’un enquêteur spécial ou d’un superviseur en application de l’article 7.4 ou 7.5;

c) d’une directive ou d’une décision en application de l’article 7.5;

d) d’un acte ou d’une omission commis de bonne foi par un enquêteur spécial ou un superviseur dans l’exercice des pouvoirs que lui confère la partie IV.2. 2014, chap. 13, annexe 2, art. 6.

Idem

(2)  Sont irrecevables les actions ou autres instances, notamment celles en dommages-intérêts, introduites contre l’une ou l’autre des personnes suivantes pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel des fonctions ou des pouvoirs que leur attribuent la présente loi ou les règlements ou pour toute négligence ou tout manquement qu’elles auraient commis dans l’exercice de bonne foi de leurs pouvoirs ou fonctions :

1. Un enquêteur spécial ou un superviseur nommé en vertu de l’article 7.4 ou 7.5.

2. Les membres du personnel de toute personne visée à la disposition 1. 2014, chap. 13, annexe 2, art. 6.

Responsabilité de la Couronne

(3)  Malgré les paragraphes 5 (2) et (4) de la Loi sur les instances introduites contre la Couronne, le paragraphe (1) ne dégage pas la Couronne de la responsabilité qu’elle serait autrement tenue d’assumer à l’égard d’un délit civil commis par l’une des personnes visées aux dispositions 1 et 2 du paragraphe (2). La Couronne est responsable d’un tel délit civil en application de cette loi comme si le paragraphe (2) n’avait pas été édicté. 2014, chap. 13, annexe 2, art. 6.

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