Loi sur les parcs historiques
L.R.O. 1990, CHAPITRE H.9
Période de codification : Du 6 juin 2011 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Dernière modification : 2011, chap. 9, annexe 27, art. 28.
Historique législatif : 1997, chap. 36, art. 1; 2006, chap. 12, art. 61; 2009, chap. 33, annexe 24, art. 1; 2011, chap. 9, annexe 27, art. 28.
Application
1 Le ministre du Tourisme et des Loisirs est chargé de l’application de la présente loi. L.R.O. 1990, chap. H.9, art. 1.
Acquisition de terres
2 Pour l’application de la présente loi, des terres peuvent être acquises en vertu de la Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure. L.R.O. 1990, chap. H.9, art. 2; 2011, chap. 9, annexe 27, art. 28.
Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)
2011, chap. 9, annexe 27, art. 28 - 06/06/2011
Désignation de parcs historiques
3 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut désigner comme parc historique des terres (immergées ou non) appartenant à Sa Majesté du chef de l’Ontario où se trouve un objet, un site ou un autre endroit de valeur historique pour l’usage des habitants de l’Ontario relativement à la jouissance de cet objet, site ou endroit historique. L.R.O. 1990, chap. H.9, art. 3.
Application
4 Le paragraphe 12 (1), l’article 13, le paragraphe 15 (1), les dispositions 2 à 5 du paragraphe 16 (1), le paragraphe 16 (2), les articles 23, 25, 28, 33 à 39, 43 et 45, les alinéas 46 (1) a), c), d) et g), les paragraphes 46 (2) et (3) et l’article 54 de la Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux parcs historiques. 2006, chap. 12, art. 61.
Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)
1997, chap. 36, art. 1 (1) - 01/06/1998
2006, chap. 12, art. 61 - 04/09/2007
Droits
5 (1) Le sous-ministre du Tourisme peut fixer des droits d’entrée dans les parcs historiques, des droits pour l’obtention de licences, de permis et d’autorisations, et des droits pour l’utilisation des services et installations offerts relativement aux parcs. 1997, chap. 36, par. 1 (2); 2009, chap. 33, annexe 24, art. 1.
Variation du montant des droits
(2) Les droits fixés par le sous-ministre du Tourisme peuvent varier d’un parc historique à l’autre. 1997, chap. 36, par. 1 (2); 2009, chap. 33, annexe 24, art. 1.
Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)
1997, chap. 36, art. 1 (2) - 01/06/1998
2009, chap. 33, annexe 24, art. 1 - 15/12/2009
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