Loi sur les pouvoirs des universités
en matière d’expropriation
L.R.O. 1990, CHAPITRE U.3
Période de codification : Du 1er janvier 2003 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Dernière modification : 2002, chap. 17, annexe F, tableau.
Universités visées
1. (1) La présente loi s’applique aux universités suivantes :
a) l’Université de Toronto;
b) l’Université Queen’s;
c) l’Université de Western Ontario;
d) l’Université McMaster;
e) l’Université Carleton;
f) l’Université de Waterloo;
g) l’Université York;
h) l’Université Laurentienne de Sudbury;
i) l’Université Lakehead;
j) l’Université Trent;
k) l’Université de Windsor;
l) l’Université Brock;
m) l’Université de Guelph;
n) l’Université d’Ottawa;
o) l’Université Wilfrid Laurier;
p) les autres universités que désigne le lieutenant-gouverneur en conseil. L.R.O. 1990, chap. U.3, par. 1 (1).
Idem
(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut désigner d’autres universités que celles qui sont énumérées au paragraphe (1) et auxquelles s’applique la présente loi. L.R.O. 1990, chap. U.3, par. 1 (2).
Expropriation
2. (1) Malgré toute loi spéciale, l’université à laquelle la présente loi s’applique peut, sans le consentement du propriétaire ou de tout autre intéressé, à l’exception d’une municipalité, prendre possession, utiliser et exproprier tout bien-fonds, au sens de la Loi sur l’expropriation, que l’université estime nécessaire pour ses besoins ou ceux de toute université ou collège fédéré ou affilié à l’université. L.R.O. 1990, chap. U.3, par. 2 (1); 2002, chap. 17, annexe F, tableau.
Application
(2) La Loi sur l’expropriation s’applique aux expropriations de biens-fonds réalisées en vertu de la présente loi. L.R.O. 1990, chap. U.3, par. 2 (2).
Exercice du pouvoir d’expropriation
(3) L’université à laquelle la présente loi s’applique ne peut exproprier des biens-fonds qu’en vertu de la présente loi. L.R.O. 1990, chap. U.3, par. 2 (3).
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