English

Loi sur les vétérinaires

L.R.O. 1990, CHAPITRE V.3

Période de codification : Du 15 févri^er 2007 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : 2006, chap. 19, annexe C, par. 1 (1).

SAUTER LE SOMMAIRE

SOMMAIRE

Définitions

1.  (1)  Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

«affaibli» Qualifie une personne atteinte de troubles physiques ou mentaux d’une nature et d’une gravité telles qu’ils réduisent son aptitude à exercer la médecine vétérinaire. («impaired»)

«certificat d’agrément» Certificat d’agrément délivré en vertu de la présente loi en vue d’ouvrir ou d’exploiter un établissement vétérinaire. («certificate of accreditation»)

«certificat d’autorisation» Certificat d’autorisation qui est délivré en vertu de la présente loi et qui autorise la société professionnelle qui y est nommément désignée à exercer la médecine vétérinaire. («certificate of authorization»)

«conseil» Le conseil de l’Ordre. («Council»)

«Commission» La Commission d’appel et de révision des professions de la santé créée par la Loi de 1998 sur les commissions d’appel et de révision du ministère de la Santé. («Board»)

«établissement vétérinaire» Bâtiment, bien-fonds ou véhicule utilisé ou destiné à être utilisé pour l’exercice de la médecine vétérinaire. («veterinary facility»)

«exercice de la médecine vétérinaire» S’entend notamment de la dentisterie, de l’obstétrique, y compris la transplantation d’ovules et d’embryons, et de la chirurgie pratiquées sur les animaux autres que les êtres humains. («practice of veterinary medicine»)

«médicament» Médicament au sens du paragraphe 117 (1) de la Loi sur la réglementation des médicaments et des pharmacies. («drug»)

«ministre» Le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation. («Minister»)

«Ordre» L’Ordre des vétérinaires de l’Ontario. («College»)

«permis» Permis autorisant l’exercice de la médecine vétérinaire délivré en vertu de la présente loi. («licence»)

«registrateur» Le registrateur de l’Ordre. («Registrar»)

«règlements» Les règlements pris en application de la présente loi. («regulations»)

«règlements administratifs» Les règlements administratifs pris en application de la présente loi. («by-laws»)

«société professionnelle» Société qui est constituée sous le régime de la Loi sur les sociétés par actions et qui détient un certificat d’autorisation valide délivré en vertu de la présente loi. («professional corporation») L.R.O. 1990, chap. V.3, par. 1 (1); 1998, chap. 18, annexe G, par. 73 (2) et (3); 2000, chap. 42, annexe, art. 45.

Audiences et observations

(2)  Malgré la Loi sur l’exercice des compétences légales, une commission, une personne, un comité ou un groupe de personnes ne peut être tenu de tenir une audience ou de donner à quiconque l’occasion de comparaître ou de présenter des observations avant de rendre une décision, de faire une proposition, de donner des directives ou de régler d’une autre manière une question visée par la présente loi, sauf si la tenue d’une audience, l’occasion de comparaître ou de présenter des observations est expressément requise par la présente loi. L.R.O. 1990, chap. V.3, par. 1 (2).

Dénomination sociale

2.  L’association appelée Ontario Veterinary Association est maintenue en tant que personne morale sans capital-actions sous le nom d’Ordre des vétérinaires de l’Ontario en français et sous le nom de College of Veterinarians of Ontario en anglais. L.R.O. 1990, chap. V.3, art. 2.

Objet principal

3.  (1)  L’Ordre a pour objet principal de réglementer l’exercice de la médecine vétérinaire et de régir l’activité de ses membres, conformément à la présente loi, aux règlements et aux règlements administratifs, afin de servir et de protéger l’intérêt public.

Objets supplémentaires

(2)  En vue de réaliser son objet principal, l’Ordre a les objets supplémentaires suivants :

1. Élaborer et maintenir des normes de connaissance et de compétence parmi ses membres.

2. Élaborer et maintenir des normes d’admissibilité et d’expérience relativement à l’exercice de la médecine vétérinaire.

3. Élaborer et maintenir des normes de déontologie parmi ses membres.

4. Sensibiliser le public au rôle de l’Ordre.

5. Exercer les autres fonctions et pouvoirs qui lui sont confiés ou conférés en vertu d’une loi.

Capacité et pouvoirs de l’Ordre

(3)  En vue de réaliser ses objets, l’Ordre est investi de la capacité et des pouvoirs d’une personne physique. L.R.O. 1990, chap. V.3, art. 3.

Conseil

4.  (1)  Est maintenu sous le nom de conseil de l’Ordre le conseil de l’Ontario Veterinary Association. Il constitue le corps dirigeant et le conseil d’administration de l’Ordre et en administre les affaires. L.R.O. 1990, chap. V.3, par. 4 (1).

Composition

(2)  Le conseil se compose :

a) d’au moins neuf et d’au plus quinze membres de l’Ordre élus par leurs pairs de la façon prévue par les règlements administratifs du conseil et selon le nombre qui y est prévu;

b) d’au moins trois et d’au plus cinq personnes qui ne sont ni membres du corps dirigeant d’un ordre professionnel autonome créé en vertu d’une autre loi, ni titulaires d’un permis délivré en vertu de la présente loi, et qui sont nommées par le lieutenant-gouverneur en conseil. L.R.O. 1990, chap. V.3, par. 4 (2).

Rémunération de certains membres

(3)  Les personnes nommées aux termes de l’alinéa (2) b) reçoivent la rémunération et les indemnités que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil et qui sont prélevées sur les sommes affectées à cette fin par la Législature. L.R.O. 1990, chap. V.3, par. 4 (3).

Mandat

(4)  Le mandat des personnes nommées aux termes de l’alinéa (2) b) ne doit pas dépasser trois ans. L.R.O. 1990, chap. V.3, par. 4 (4).

Mandat renouvelable

(5)  Le mandat des personnes nommées aux termes de l’alinéa (2) b) est renouvelable, mais il ne doit pas dépasser au total six années consécutives. L.R.O. 1990, chap. V.3, par. 4 (5).

Membre habile à voter

(6)  Est habile à voter à l’élection des membres du conseil dans la circonscription dont il fait partie, le membre de l’Ordre qui :

a) exerce sa profession ou réside en Ontario;

b) est titulaire d’un permis qui ne limite pas l’exercice de la médecine vétérinaire au domaine éducatif;

c) a payé la cotisation annuelle fixée par les règlements administratifs;

d) a déposé la déclaration exigée par les règlements administratifs. L.R.O. 1990, chap. V.3, par. 4 (6); 2006, chap. 19, annexe A, par. 17 (1).

Dirigeants

(7)  Chaque année, le conseil élit parmi ses membres élus le président de l’Ordre et un ou plusieurs vice-présidents de l’Ordre. L.R.O. 1990, chap. V.3, par. 4 (7).

Registrateur et personnel

(8)  Le conseil nomme un registrateur, et le bureau peut nommer le personnel qu’il juge nécessaire ou souhaitable pour le fonctionnement de l’Ordre. L.R.O. 1990, chap. V.3, par. 4 (8).

Quorum

(9)  La majorité des membres du conseil constitue le quorum. L.R.O. 1990, chap. V.3, par. 4 (9).

Vacance

(10)  Si une ou plusieurs vacances se produisent au sein du conseil, les membres restants constituent le conseil à condition que leur nombre ne soit pas inférieur au quorum. L.R.O. 1990, chap. V.3, par. 4 (10).

(11)  Abrogé : 2006, chap. 19, annexe A, par. 17 (2).

Qualité de membre

5.  (1)  Le titulaire d’un permis est membre de l’Ordre, sous réserve des conditions et restrictions dont est assorti son permis. L.R.O. 1990, chap. V.3, par. 5 (1).

Démission d’un membre

(2)  Un membre peut démissionner en donnant sa démission par écrit au registrateur. Son permis est annulé immédiatement. L.R.O. 1990, chap. V.3, par. 5 (2).

Annulation en cas de non-acquittement des droits

(3)  Le registrateur peut annuler un permis lorsque les droits prescrits par les règlements administratifs n’ont pas été acquittés ou lorsqu’une déclaration exigée par les règlements administratifs n’a pas été déposée s’il donne au membre un préavis d’au moins deux mois l’informant de cette omission et de son intention d’annuler le permis. 2006, chap. 19, annexe A, par. 17 (3).

Maintien de l’autorité de l’Ordre

(4)  La personne dont le permis est annulé, révoqué, suspendu ou expiré continue à relever de l’Ordre dans les cas suivants :

a) les enquêtes ou les actions disciplinaires portant sur sa conduite en tant que membre;

b) les enquêtes ou les instances visant à établir si cette personne est affaiblie. L.R.O. 1990, chap. V.3, par. 5 (4).; 2006, chap. 19, annexe A, par. 17 (4).

Sociétés professionnelles

5.1  Sous réserve des règlements administratifs, un ou plusieurs membres qui exercent la médecine vétérinaire à titre de particuliers ou dans le cadre d’une société en nom collectif ou en commandite peuvent créer une société professionnelle pour exercer la médecine vétérinaire. Les dispositions de la Loi sur les sociétés par actions qui s’appliquent à une société professionnelle au sens de cette loi s’appliquent alors à cette société. 2000, chap. 42, annexe, art. 46; 2001, chap. 8, art. 247; 2006, chap. 19, annexe A, par. 17 (5).

Tableau

5.2  (1)  Le registrateur tient un tableau des sociétés professionnelles auxquelles a été délivré un certificat d’autorisation. 2000, chap. 42, annexe, art. 46.

Contenu du tableau

(2)  Le tableau contient les renseignements qu’exigent les règlements administratifs. 2006, chap. 19, annexe A, par. 17 (6).

Avis de changement d’actionnaires

5.3  La société professionnelle avise le registrateur, dans le délai, sous la forme et de la manière que précisent les règlements administratifs, de tout changement de ses actionnaires. 2006, chap. 19, annexe A, par. 17 (7).

Application

5.4  La présente loi, les règlements et les règlements administratifs s’appliquent aux membres même s’ils exercent la médecine vétérinaire par l’intermédiaire d’une société professionnelle. 2000, chap. 42, annexe, art. 46.

Obligations professionnelles, fiduciaires et déontologiques envers les clients

5.5  (1)  Les obligations professionnelles, fiduciaires et déontologiques des membres envers une personne pour le compte de laquelle ils exercent la médecine vétérinaire :

a) ne se trouvent pas diminuées du fait qu’ils exercent la médecine vétérinaire par l’intermédiaire d’une société professionnelle;

b) s’appliquent également à la société et à ses administrateurs, dirigeants, actionnaires, mandataires et employés. 2000, chap. 42, annexe, art. 46; 2001, chap. 8, par. 250 (1).

Pouvoirs en cas de réexamen

(2)  Si un acte ou la conduite d’un membre qui exerce la médecine vétérinaire pour le compte d’une société professionnelle fait l’objet d’un réexamen, d’une audience ou d’une enquête dans le cadre de la présente loi, les pouvoirs qui peuvent être exercés à l’égard du membre peuvent l’être à l’égard de la société. 2001, chap. 8, par. 250 (2).

Responsabilité en cas de réexamen

(3)  Si un acte ou la conduite d’un membre qui exerce la médecine vétérinaire pour le compte d’une société professionnelle fait l’objet d’un réexamen, d’une audience ou d’une enquête dans le cadre de la présente loi, la société et le membre sont conjointement et individuellement responsables de tous les frais et amendes qu’il est ordonné au membre de payer. 2001, chap. 8, par. 250 (2).

Conflit d’obligations

5.5.1  L’obligation d’un membre à l’endroit d’un client, de l’Ordre ou du public l’emporte sur son obligation envers une société professionnelle en sa qualité d’administrateur ou de dirigeant de celle-ci en cas d’incompatibilité. 2001, chap. 8, art. 251.

Restrictions : certificat de la société

5.6  Les conditions et restrictions dont est assorti le permis d’un membre qui exerce la médecine vétérinaire par l’intermédiaire d’une société professionnelle s’appliquent au certificat d’autorisation de la société relativement à l’exercice de la médecine vétérinaire par l’intermédiaire du membre. 2000, chap. 42, annexe, art. 46.

Pouvoirs du ministre

6.  Outre les pouvoirs et les fonctions que lui confère la présente loi, le ministre peut :

a) examiner les activités du conseil;

b) demander au conseil d’entreprendre les activités que le ministre estime nécessaires et souhaitables pour réaliser l’objet de la présente loi;

c) conseiller le conseil relativement à l’application de la présente loi et des règlements et aux méthodes que le conseil emploie ou se propose d’employer pour mettre en oeuvre des politiques et pour faire respecter ses règles et règlements;

d) demander au conseil de prendre, modifier ou abroger des règlements sur des questions visées à l’article 7 ou les normes applicables aux établissements vétérinaires adoptées en vertu de l’article 8. L.R.O. 1990, chap. V.3, art. 6.

Règlements

7.  (1)  Sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil et après examen du ministre, le conseil peut, par règlement :

1. Prescrire les catégories de permis, régir les qualités requises et les exigences relatives à la délivrance des permis ou d’une catégorie de permis, et en prescrire les conditions et restrictions.

2. Traiter de tout point subordonné aux dispositions de la présente loi en ce qui concerne la délivrance, l’annulation, la suspension et la révocation des permis.

3. Traiter de tout point subordonné aux dispositions de la présente loi en ce qui concerne la délivrance, le renouvellement, la suspension et la révocation des certificats d’agrément.

4. Prescrire les catégories de certificats d’agrément, régir les qualités requises et les exigences relatives à la délivrance et au renouvellement des certificats d’agrément ou d’une catégorie de ces certificats, et en prescrire les conditions et restrictions.

4.1 Régir l’exercice de la médecine vétérinaire par l’intermédiaire de sociétés professionnelles, notamment exiger qu’elles obtiennent un certificat d’autorisation, régir la délivrance, le renouvellement, la suspension et la révocation d’un tel certificat, régir les conditions et restrictions dont il peut être assorti et régir les dénominations sociales de ces sociétés ainsi que l’avis à donner en cas de changement de leurs actionnaires.

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la disposition 4.1 est abrogée par le paragraphe 17 (8) de l’annexe A du chapitre 19 des Lois de l’Ontario de 2006. Voir : 2006, chap. 19, annexe A, par. 17 (8) et 53 (2).

5. Prévoir la désignation de spécialiste des membres de l’Ordre, prescrire les qualités requises et les exigences à cet égard, prévoir la suspension ou le retrait de cette désignation, ainsi que la réglementation et l’interdiction de l’emploi de cette désignation par les membres de l’Ordre.

6. Régir l’emploi des noms et des désignations dans l’exercice de la médecine vétérinaire par les membres de l’Ordre.

7. Autoriser les inscriptions dans tous les tableaux de l’Ordre et les répertoires des établissements vétérinaires, ainsi que la tenue de ces documents, et prévoir la délivrance de certificats de compétence par le registrateur.

8. Prescrire et régir les normes d’exercice de la profession.

9. Réglementer la composition, la préparation et la vente de médicaments par les membres de l’Ordre, ainsi que les contenants et l’étiquetage de ces médicaments et prescrire les dossiers à tenir à ce sujet.

10. Créer une catégorie spéciale de membres pour les retraités et définir leurs droits, privilèges, devoirs et obligations.

11. Traiter de la publicité à l’égard de l’exercice de la médecine vétérinaire.

12. Interdire l’exercice de la médecine vétérinaire en cas de conflit d’intérêts et définir à cette fin ce qui constitue un conflit d’intérêts.

13. Définir le manquement professionnel pour l’application de la présente loi.

14. Traiter de la façon de rendre compte des décisions relatives aux questions disciplinaires et de les publier.

15. Exiger des membres de l’Ordre le paiement des cotisations annuelles, des droits relatifs aux demandes d’adhésion, permis, certificats, examens et inspections, y compris le paiement de pénalités et d’intérêts en cas de retard de paiement ou le versement de remises en cas de paiement rapide, ainsi que le paiement des droits afférents aux actes que le registrateur doit ou peut accomplir.

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la disposition 15 est abrogée par le paragraphe 17 (9) de l’annexe A du chapitre 19 des Lois de l’Ontario de 2006. Voir : 2006, chap. 19, annexe A, par. 17 (9) et 53 (2).

16. Exiger des membres de l’Ordre la préparation de déclarations relatives à leurs noms, adresses et numéros de téléphone, leurs associés et employés et leurs activités professionnelles.

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la disposition 16 est abrogée par le paragraphe 17 (9) de l’annexe A du chapitre 19 des Lois de l’Ontario de 2006. Voir : 2006, chap. 19, annexe A, par. 17 (9) et 53 (2).

17. Prévoir la collecte de données statistiques sur l’offre, la répartition géographique, l’assurance-responsabilité professionnelle et les activités professionnelles des membres de l’Ordre et exiger qu’ils fournissent les renseignements nécessaires à l’établissement des statistiques.

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la disposition 17 est abrogée par le paragraphe 17 (9) de l’annexe A du chapitre 19 des Lois de l’Ontario de 2006. Voir : 2006, chap. 19, annexe A, par. 17 (9) et 53 (2).

18. Exiger et prévoir l’inspection des établissements vétérinaires et des dossiers des membres de l’Ordre qui ont rapport à l’exercice de la médecine vétérinaire.

19. Autoriser la communication à des catégories de personnes déterminées ou à des fins déterminées de renseignements ou de documents dont une personne prend connaissance dans l’exercice de ses fonctions ou dans le cadre de son travail, d’un examen, d’un réexamen ou d’une enquête.

20. Traiter des fonctions et des pouvoirs du registrateur.

21. Prescrire et exiger la préparation et la tenue, par les membres de l’Ordre, de dossiers relativement à l’exercice de la médecine vétérinaire.

22. Soustraire un membre de l’Ordre à l’application d’une disposition des règlements dans des circonstances spéciales que le conseil estime dans l’intérêt public.

23. Prévoir que les formules exigées par la présente loi soient rédigées de la façon approuvée par le registrateur. L.R.O. 1990, chap. V.3, par. 7 (1); 2001, chap. 8, art. 252.

Champ d’application

(2)  Le champ d’application d’un règlement pris en application du paragraphe (1) peut être général ou particulier. L.R.O. 1990, chap. V.3, par. 7 (2).

Adoption de l’agrément

(3)  Afin de prescrire les qualités requises et les exigences relatives à la délivrance des permis ou à la délivrance et au renouvellement des certificats d’agrément, le conseil peut, dans un règlement pris en application du paragraphe (1) ou au moyen d’une norme visée au paragraphe 8 (1), adopter la reconnaissance ou l’agrément accordé par un organisme précisé par le conseil. L.R.O. 1990, chap. V.3, par. 7 (3).

Diffusion des règlements

(4)  Le conseil doit :

a) envoyer un exemplaire de chaque règlement pris en application du paragraphe (1) à chaque membre de l’Ordre;

b) conserver un exemplaire de chaque règlement pris en application du paragraphe (1), qui peut être examiné par le public dans les locaux de l’Ordre. L.R.O. 1990, chap. V.3, par. 7 (4).

Règlements du lieutenant-gouverneur en conseil

(5)  Si le ministre demande par écrit au conseil, en vertu de l’alinéa 6 d), de prendre, modifier ou abroger un règlement ou une norme et que le conseil omet de le faire dans les soixante jours qui suivent la demande, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, traiter de l’objet de la demande. L.R.O. 1990, chap. V.3, par. 7 (5).

Incompatibilité

(6)  En cas d’incompatibilité, un règlement pris en application du paragraphe (5) l’emporte sur un règlement pris en application du paragraphe (1) ou une norme visée au paragraphe 8 (1). L.R.O. 1990, chap. V.3, par. 7 (6).

Normes applicables aux établissements vétérinaires

8.  (1)  Le conseil peut établir des normes applicables aux établissements vétérinaires qui ne sont pas incompatibles avec la présente loi et les règlements et qui doivent être respectées pour donner droit à la délivrance ou au renouvellement d’un certificat d’agrément ou d’une catégorie de certificats d’agrément.

Diffusion des normes

(2)  Le conseil envoie un exemplaire des normes établies en vertu du paragraphe (1) au ministre et à chaque membre de l’Ordre et en conserve un exemplaire, qui peut être examiné par le public dans les locaux de l’Ordre. L.R.O. 1990, chap. V.3, art. 8.

Règlements administratifs

9.  (1)  Le conseil peut adopter des règlements administratifs relatifs aux affaires administratives et internes de l’Ordre qui ne sont pas incompatibles avec la présente loi et les règlements pour, notamment :

1. Prescrire le sceau et d’autres insignes de l’Ordre, et en prévoir l’usage.

2. Prévoir la passation de documents par l’Ordre.

3. Traiter des affaires bancaires et financières.

4. Fixer l’exercice de l’Ordre et prévoir la vérification des comptes et opérations de l’Ordre.

5. Prescrire le nombre de vice-présidents de l’Ordre, le mode d’élection du président et des vice-présidents, ainsi que les règles relatives aux vacances survenant à ces postes.

6. Traiter de la convocation, de la tenue et de la conduite des réunions du conseil, ainsi que des fonctions de ses membres.

7. Traiter de la convocation, de la tenue et du déroulement des assemblées des membres de l’Ordre.

7.1 Prévoir que les réunions du conseil ou de ses membres ou les réunions d’un comité ou d’un groupe servant à d’autres fins que la tenue d’une audience peuvent être tenues d’une façon qui permet à tous les participants de communiquer entre eux de façon simultanée et instantanée.

7.2 Prescrire ce qui constitue un conflit d’intérêts pour les membres du conseil ou d’un comité et réglementer ou interdire l’exercice des fonctions de ces membres en cas de conflit d’intérêts.

8. Prévoir la rémunération de ses membres et des membres des comités, à l’exception des membres nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil, et prévoir le paiement des dépenses nécessaires que le conseil et les comités effectuent dans le cadre de leurs activités.

9. Prévoir la nomination, la composition, les pouvoirs et fonctions et le quorum des comités supplémentaires ou extraordinaires.

10. Prévoir la nomination des personnes chargées de mener des enquêtes pour l’application de la présente loi.

11. Prévoir les règles d’adoption, de modification et d’abrogation des règlements administratifs.

12. Traiter de la gestion des biens de l’Ordre.

13. Traiter de l’affectation des fonds de l’Ordre, du placement et du réinvestissement des fonds dont il n’a pas immédiatement besoin, ainsi que de la garde de ses valeurs mobilières.

14. Traiter des emprunts contractés par l’Ordre et des garanties qu’il consent à cet égard.

15. Traiter de l’affiliation de l’Ordre à d’autres organismes dont les objets ne sont pas incompatibles avec les siens ou les complètent, du paiement des cotisations annuelles et de la désignation de représentants aux réunions et assemblées.

16. Déléguer au bureau les pouvoirs et fonctions énoncés dans les règlements administratifs, à l’exception de la délégation du pouvoir de prendre, modifier ou abroger un règlement ou un règlement administratif.

16.1 Régir l’exercice de la médecine vétérinaire par l’intermédiaire de sociétés professionnelles, notamment exiger qu’elles obtiennent un certificat d’autorisation, régir la délivrance, le renouvellement, la suspension et la révocation d’un tel certificat, régir les conditions et restrictions dont il peut être assorti et régir les dénominations sociales de ces sociétés ainsi que l’avis à donner en cas de changement de leurs actionnaires.

16.2 Exiger des membres de l’Ordre le paiement des cotisations annuelles, des droits relatifs aux demandes d’adhésion, permis, certificats, examens, inspections et les seconds dépouillements, y compris le paiement de pénalités et d’intérêts en cas de retard de paiement ou le versement de remises en cas de paiement rapide, ainsi que le paiement des droits afférents aux actes que le registrateur doit ou peut accomplir, et fixer le montant de ces paiements.

16.3 Exiger des membres qu’ils fournissent à l’Ordre leur adresse personnelle et les autres renseignements que précisent les règlements administratifs les concernant et concernant leurs activités professionnelles, notamment les lieux où ils exercent leur profession, les services qu’ils y dispensent ainsi que les noms, adresses d’affaires, numéros de téléphone, numéros de télécopieur et adresses électroniques de leurs associés, employeurs et employés, et préciser la forme selon laquelle ces renseignements doivent être fournis et la façon dont ils doivent l’être.

16.4 Prévoir la collecte de données statistiques sur l’offre, la répartition géographique, l’assurance-responsabilité professionnelle et les activités professionnelles des membres de l’Ordre et exiger qu’ils fournissent les renseignements nécessaires à l’établissement des statistiques.

17. Fixer le nombre de membres du conseil devant être élus aux termes de l’alinéa 4 (2) a), définir les circonscriptions et prescrire le nombre de représentants.

18. Prévoir et régir les qualités requises des membres élus au conseil, leur nomination, leur élection et leur mandat, ainsi que les élections contestées.

19. Prescrire les causes d’inhabilité des membres élus au conseil et régir la façon de combler les vacances au conseil. L.R.O. 1990, chap. V.3, par. 9 (1); 2000, chap. 42, annexe, art. 47; 2001, chap. 8, art. 253; 2006, chap. 19, annexe A, par. 17 (10) et (11).

Signature des règlements administratifs et des résolutions

(2)  Les règlements administratifs ou les résolutions que signe la majorité des membres du conseil sont aussi valables que s’ils avaient été adoptés à une réunion du conseil convoquée à cette fin. L.R.O. 1990, chap. V.3, par. 9 (2).

Diffusion des règlements administratifs

(3)  Le conseil ne doit pas adopter de règlement administratif s’il n’a pas fait circuler le projet de règlement administratif auprès de chacun des membres de l’Ordre au moins 60 jours avant son adoption. 2006, chap. 19, annexe A, par. 17 (12).

Exception

(3.1)  Le conseil peut, avec l’approbation du ministre, soustraire un règlement administratif à l’exigence énoncée au paragraphe (3) ou abréger le délai de 60 jours qui y est visé. 2006, chap. 19, annexe A, par. 17 (12).

Diffusion des règlements administratifs

(4)  Le conseil :

a) envoie un exemplaire de chaque règlement administratif ratifié aux termes du paragraphe (3) au ministre et à chaque membre de l’Ordre;

b) conserve un exemplaire de chaque règlement administratif ratifié aux termes du paragraphe (3), qui peut être examiné par le public dans les locaux de l’Ordre. L.R.O. 1990, chap. V.3, par. 9 (4).

Création de comités

10.  (1)  Les comités suivants sont créés par la présente loi :

1. Le bureau.

2. Le comité d’agrément.

3. Le comité d’inscription.

4. Le comité des plaintes.

5. Le comité de discipline. L.R.O. 1990, chap. V.3, par. 10 (1).

Idem

(2)  Le conseil constitue les comités mentionnés au paragraphe (1) et peut créer et constituer tout autre comité qu’il estime nécessaire. L.R.O. 1990, chap. V.3, par. 10 (2); 1998, chap. 18, annexe G, par. 73 (4).

Vacance

(3)  Si une ou plusieurs vacances se produisent au sein d’un comité, les membres restants constituent le comité à condition que leur nombre ne soit pas inférieur au quorum prescrit.

Présidence

(4)  Le conseil nomme à la présidence de chaque comité un membre du comité.

Mandat

(5)  Le mandat des membres d’un comité est renouvelable, mais il ne doit pas dépasser au total six années consécutives. L.R.O. 1990, chap. V.3, par. 10 (3) à (5).

Permis obligatoire

11.  (1)  Nul ne doit se livrer à l’exercice de la médecine vétérinaire ou y prétendre sans être titulaire d’un permis.

Exceptions

(2)  Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’empêcher une personne :

a) de donner les premiers soins ou d’accorder une aide temporaire en cas d’urgence sans recevoir d’honoraires;

b) de traiter un animal, si cette personne en est le propriétaire, si elle habite sous le même toit que le propriétaire de l’animal ou si elle est employée par le propriétaire à des tâches agricoles ou domestiques;

c) d’effectuer des prélèvements sanguins;

d) de prévenir ou de soigner les maladies des poissons et des invertébrés;

e) de recueillir ou d’utiliser de la semence aux fins d’une entreprise qui se livre à l’insémination artificielle du bétail;

f) de recueillir ou de transporter des ovules et des embryons provenant d’animaux autres que les mammifères. L.R.O. 1990, chap. V.3, par. 11 (2); 2006, chap. 19, annexe A, par. 17 (13).

Étudiants

(3)  Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’étudiant en médecine vétérinaire qui poursuit un programme d’études de premier cycle au Ontario Veterinary College de l’Université de Guelph. L.R.O. 1990, chap. V.3, par. 11 (3).

Interprétation du terme «propriétaire»

(4)  Pour l’application de l’alinéa (2) b), n’est pas propriétaire d’un animal la personne qui achète, traite et revend l’animal ou a l’intention de le revendre soit à la personne qui le lui a vendu, soit au représentant de cette dernière. L.R.O. 1990, chap. V.3, par. 11 (4).

Preuve

(5)  Pour l’application du présent article, la preuve qu’un seul acte relevant de l’exercice de la médecine vétérinaire a été accompli une fois suffit à établir qu’il y a eu exercice de la médecine vétérinaire. L.R.O. 1990, chap. V.3, par. 11 (5).

Champ d’application de la Loi sur la réglementation des médicaments et des pharmacies

(6)  La Loi sur la réglementation des médicaments et des pharmacies n’a pas pour effet d’empêcher le titulaire d’un permis de composer, préparer ou vendre des médicaments dans le cadre de l’exercice de la médecine vétérinaire. L.R.O. 1990, chap. V.3, par. 11 (6); 1998, chap. 18, annexe G, par. 73 (5).

Vente de médicaments

(7)  La Loi sur les médicaments pour le bétail n’a pas pour effet d’empêcher le titulaire d’un permis de vendre un médicament, dans le cadre de l’exercice de la médecine vétérinaire, à un propriétaire de bétail en vue de soigner le bétail en question. L.R.O. 1990, chap. V.3, par. 11 (7).

Bureau

12.  (1)  Le bureau se compose de cinq membres du conseil, dont :

a) le président et un ou deux vice-présidents de l’Ordre;

b) au plus trois autres membres du conseil, dont un qui y a été nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil.

Quorum

(2)  Trois membres du bureau constituent le quorum.

Fonctions

(3)  Le bureau exerce les fonctions du conseil que lui délèguent le conseil, les règlements administratifs ou la présente loi.

Autres fonctions

(4)  Sous réserve de la ratification du conseil lors de la réunion suivante, le bureau peut exercer, entre deux réunions du conseil, les autres fonctions du conseil qu’il estime devoir exercer immédiatement.

Limite

(5)  Le paragraphe (4) n’a pas pour effet d’autoriser le bureau à prendre, modifier ou abroger des règlements, des règlements administratifs ou des normes visées au paragraphe 8 (1). L.R.O. 1990, chap. V.3, art. 12.

Comité d’inscription

13.  (1)  Le comité d’inscription se compose de cinq personnes, dont :

a) au moins trois membres du conseil qui y ont été élus par les membres de l’Ordre;

b) un membre du conseil qui y a été nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil;

c) une personne qui peut être membre de l’Ordre sans être membre du conseil.

Quorum

(2)  Trois membres du comité d’inscription constituent le quorum. L.R.O. 1990, chap. V.3, art. 13.

Délivrance des permis

14.  (1)  Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le registrateur délivre un permis à quiconque en fait la demande conformément aux règlements, possède les qualités requises prescrites par les règlements et satisfait aux exigences prescrites par les règlements.

Motifs de refus

(2)  Le registrateur refuse de délivrer le permis s’il estime, selon le cas :

a) que l’auteur de la demande ne possède pas les qualités requises ni ne satisfait aux exigences relatives à la délivrance d’un permis;

b) qu’il a des motifs raisonnables de croire que la conduite passée de l’auteur de la demande permet de conclure que celui-ci ne se livrera pas à l’exercice de la médecine vétérinaire avec honnêteté et intégrité;

c) qu’il existe des motifs raisonnables de croire que l’auteur de la demande est affaibli.

Renvoi au comité d’inscription

(3)  Le registrateur peut, de sa propre initiative, et doit, si l’auteur de la demande lui en fait la demande, renvoyer la demande de permis au comité d’inscription, qui tranchera les questions mentionnées aux alinéas (2) a), b) et c).

Pouvoir du comité d’inscription

(4)  Le comité d’inscription établit l’admissibilité de l’auteur d’une demande de permis dont le cas lui a été renvoyé en vertu du paragraphe (3) et peut exiger que ce dernier acquière l’expérience, suive les cours ou la formation supplémentaires qu’il précise.

Dispense

(5)  Le comité d’inscription peut dispenser l’auteur d’une demande de permis d’une qualité requise ou d’une exigence relative à la délivrance du permis.

Ordre au registrateur

(6)  Après avoir examiné la demande de permis, le comité d’inscription peut ordonner au registrateur, selon le cas :

a) de délivrer le permis;

b) de refuser de délivrer le permis;

c) de délivrer le permis et de l’assujettir aux conditions et restrictions que le comité précise. L.R.O. 1990, chap. V.3, art. 14.

Certificat d’agrément obligatoire

15.  Nul ne doit ouvrir ni exploiter un établissement vétérinaire sans y être autorisé par un certificat d’agrément et se conformer à ses modalités. L.R.O. 1990, chap. V.3, art. 15.

Comité d’agrément

16.  (1)  Le comité d’agrément se compose de cinq personnes, dont :

a) au moins trois membres du conseil qui y ont été élus par les membres de l’Ordre;

b) un membre du conseil qui y a été nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil;

c) une personne qui peut être membre de l’Ordre sans être membre du conseil.

Quorum

(2)  Trois membres du comité d’agrément constituent le quorum. L.R.O. 1990, chap. V.3, art. 16.

Délivrance de certificats d’agrément

17.  (1)  Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le registrateur délivre ou renouvelle un certificat d’agrément lorsqu’il en reçoit la demande d’un membre de l’Ordre si l’auteur de la demande et l’établissement vétérinaire satisfont aux exigences et aux normes prescrites par les règlements et le conseil pour l’établissement vétérinaire projeté.

Motifs de refus

(2)  Le registrateur refuse de délivrer ou de renouveler un certificat d’agrément s’il estime que l’auteur de la demande ou l’établissement vétérinaire ne satisfait pas aux exigences et aux normes prescrites par les règlements et le conseil pour l’établissement vétérinaire projeté.

Renvoi au comité d’agrément

(3)  Le registrateur peut, de sa propre initiative, et doit, si l’auteur de la demande lui en fait la demande, renvoyer la demande de permis au comité d’agrément qui décidera si l’auteur de la demande ou l’établissement vétérinaire, ou les deux, satisfont aux exigences et aux normes prescrites par les règlements et le conseil pour l’établissement vétérinaire projeté.

Dispense

(4)  Le comité d’agrément peut dispenser l’auteur d’une demande ou l’établissement vétérinaire d’une exigence ou d’une norme relative à la délivrance du certificat d’agrément.

Ordre au registrateur

(5)  Le comité d’agrément établit l’admissibilité de l’auteur de la demande et de l’établissement vétérinaire à un certificat d’agrément dont la demande lui est renvoyée en vertu du paragraphe (3) et, après avoir examiné la demande de certificat d’agrément ou la demande de renouvellement, peut ordonner au registrateur, selon le cas :

a) de délivrer ou de renouveler le certificat d’agrément;

b) de refuser de délivrer ou de renouveler le certificat d’agrément;

c) de délivrer ou de renouveler le certificat d’agrément et de l’assujettir aux conditions et aux restrictions que le comité d’agrément précise. L.R.O. 1990, chap. V.3, art. 17.

Audience

18.  (1)  Si l’un des cas suivants se produit :

a) le comité d’inscription a l’intention d’ordonner au registrateur soit de refuser de délivrer un permis, soit de délivrer un permis assujetti à des conditions ou restrictions;

b) le comité d’agrément a l’intention d’ordonner au registrateur soit de refuser de délivrer ou de renouveler un certificat d’agrément, soit de délivrer ou de renouveler un certificat d’agrément assujetti à des conditions ou restrictions,

le registrateur, au nom du comité, signifie à l’auteur de la demande un avis motivé par écrit de l’intention du comité. L.R.O. 1990, chap. V.3, par. 18 (1); 1998, chap. 18, annexe G, par. 73 (6).

Exception

(2)  Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’intention de refuser de délivrer un permis si l’auteur de la demande était précédemment titulaire d’un permis qui a été suspendu ou révoqué à la suite d’une décision du comité de discipline, du comité d’inscription ou du conseil de l’Ontario Veterinary Association prise en vertu d’une loi que la présente loi remplace. L.R.O. 1990, chap. V.3, par. 18 (2).

Appel porté devant la Commission

(3)  L’auteur d’une demande qui a reçu un avis aux termes du paragraphe (1) peut exiger de la Commission qu’elle réexamine sa demande et les éléments de preuve documentaire à l’appui de celle-ci, ou qu’elle tienne une audience relativement à sa demande, en remettant à la Commission et au comité d’inscription ou au comité d’agrément, selon le cas, un avis à cet effet, conformément au paragraphe (4).

Exigences de remise de l’avis, et contenu

(4)  L’avis prévu au paragraphe (3) est donné par écrit dans les 30 jours suivant la date à laquelle l’avis prévu au paragraphe (1) a été donné, et précise si l’auteur de la demande exige un réexamen ou une audience.

Copie de l’intention remise à la Commission

(5)  Le comité d’inscription ou le comité d’agrément, selon le cas, qui reçoit un avis de l’auteur d’une demande selon lequel ce dernier exige une audience ou un réexamen remet à la Commission, dans les 15 jours suivant la réception de l’avis, une copie de l’intention formulée au sujet de la demande, les motifs à l’appui de l’intention, ainsi que les documents et choses sur lesquels l’intention était fondée.

Prorogation de délai

(6)  Si la Commission est convaincue que nul ne sera indûment lésé, elle peut, en se fondant sur des motifs raisonnables, proroger le délai pour exiger la conduite d’un réexamen ou la tenue d’une audience par la Commission.

Moment où l’intention peut être exécutée

(7)  Une intention décrite à l’alinéa (1) a) ou b) ne peut être exécutée que lorsque se réalise l’une ou l’autre des éventualités suivantes :

a) l’auteur de la demande a informé le registrateur, au moyen d’un avis, qu’il n’exigera pas de réexamen ni d’audience;

b) une période de 35 jours s’est écoulée depuis que l’avis de l’intention a été donné aux termes du paragraphe (1) sans que l’auteur de la demande ait exigé de réexamen ou d’audience;

c) la Commission a confirmé l’intention. 1998, chap. 18, annexe G, par. 73 (7).

(8)  Abrogé : 1998, chap. 18, annexe G, par. 73 (7).

(9)  Abrogé : 1998, chap. 18, annexe G, par. 73 (7).

Pouvoirs de la Commission en matière de permis

(10)  Après avoir entendu ou réexaminé une demande de permis, la Commission prend l’une des mesures suivantes :

a) elle confirme l’intention formulée dans la décision du comité d’inscription;

b) elle exige que le comité d’inscription ordonne au registrateur de délivrer le permis de la catégorie appropriée et de l’assujettir aux conditions et aux restrictions que la Commission estime appropriées dans les cas où elle conclut que l’auteur de la demande possède les qualités requises et satisfait aux exigences relatives à l’inscription et que le comité a exercé ses pouvoirs incorrectement;

c) elle renvoie la question au comité d’inscription pour qu’elle soit de nouveau examinée et elle peut faire les recommandations qu’elle juge appropriées dans les circonstances. L.R.O. 1990, chap. V.3, par. 18 (10); 1998, chap. 18, annexe G, par. 73 (1).

Pouvoirs de la Commission à l’égard des certificats d’agrément

(11)  Après avoir entendu ou réexaminé une demande de certificat d’agrément, la Commission prend l’une des mesures suivantes :

a) elle confirme l’intention formulée dans la décision du comité d’agrément;

b) elle exige que le comité d’agrément ordonne au registrateur de délivrer ou de renouveler un certificat d’agrément de la catégorie d’établissement vétérinaire appropriée et de l’assujettir aux conditions et aux restrictions que la Commission estime appropriées dans les cas où elle conclut que l’auteur de la demande et l’établissement vétérinaire satisfont aux exigences et aux normes relatives à la délivrance ou au renouvellement du certificat d’agrément et que le comité a exercé ses pouvoirs incorrectement;

c) elle renvoie la question au comité d’agrément pour qu’elle soit de nouveau examinée et elle peut faire les recommandations qu’elle juge appropriées dans les circonstances. L.R.O. 1990, chap. V.3, par. 18 (11); 1998, chap. 18, annexe G, par. 73 (1).

(12)  Abrogé : 1998, chap. 18, annexe G, par. 73 (8).

Parties

(13)  L’Ordre et l’auteur de la demande qui a sollicité une audience sont parties à l’instance dont est saisie la Commission aux termes du présent article. L.R.O. 1990, chap. V.3, par. 18 (13); 1998, chap. 18, annexe G, par. 73 (1).

(14) à (19)  Abrogés : 1998, chap. 18, annexe G, par. 73 (8).

Audiences publiques

18.1  (1)  Sous réserve du paragraphe (2), les audiences tenues par la Commission aux termes de l’article 18 sont publiques.

Huis clos

(2)  La Commission peut rendre une ordonnance portant qu’une audience ou une partie de celle-ci doit se tenir à huis clos si elle est convaincue que, selon le cas :

a) des questions touchant à la sécurité publique risquent d’être divulguées;

b) risquent d’être divulguées lors de l’audience des questions financières, personnelles ou autres de nature telle qu’il vaut mieux éviter leur divulgation dans le public dans l’intérêt de toute personne intéressée ou dans l’intérêt public qu’adhérer au principe selon lequel les audiences doivent être publiques;

c) une personne engagée dans une instance criminelle ou dans une poursuite ou instance civile pourrait être lésée;

d) la sécurité de quiconque risque d’être mise en danger.

Ordonnances interdisant la divulgation

(3)  Dans les cas où la Commission peut rendre une ordonnance portant que l’audience doit se tenir à huis clos, elle peut rendre les ordonnances qu’elle estime nécessaires pour empêcher la divulgation dans le public des questions dont il a été fait état lors de l’audience, et notamment interdire la publication, la radiodiffusion ou la télédiffusion de ces questions.

Possibilité de divulguer les renseignements publics

(4)  Nulle ordonnance empêchant la publication des renseignements qui figurent au tableau et qui sont accessibles au public ne peut être rendue en vertu du paragraphe (3).

Huis clos

(5)  La Commission peut rendre une ordonnance portant que la partie d’une audience qui traite d’une motion visant à obtenir une ordonnance en vertu du paragraphe (2) doit se tenir à huis clos.

Ordonnances à l’égard des questions énoncées dans les observations

(6)  La Commission peut rendre toute ordonnance nécessaire pour empêcher la divulgation dans le public des questions dont il est fait état dans les observations relatives à une motion visée au paragraphe (5), et notamment interdire la publication, la radiodiffusion ou la télédiffusion de ces questions.

Motifs à l’appui de l’ordonnance

(7)  La Commission fait en sorte que toute ordonnance qu’elle rend en vertu du présent article soit accessible au public sous forme écrite et accompagnée des motifs.

Réexamen de l’ordonnance

(8)  La Commission peut réexaminer toute ordonnance rendue en vertu du paragraphe (2) ou (3), à la demande de quiconque ou de sa propre initiative. 1998, chap. 18, annexe G, par. 73 (9).

Exception aux audiences à huis clos

18.2  Si la Commission rend l’ordonnance prévue au paragraphe18.1 (2) en totalité ou en partie parce qu’il s’avère souhaitable d’éviter la divulgation de questions dans l’intérêt d’une personne intéressée, la Commission peut permettre à cette personne et à son représentant d’assister à l’audience. 1998, chap. 18, annexe G, par. 73 (9).

Procédure relative aux audiences et aux réexamens

18.3  (1)  Le présent article s’applique à la procédure relative aux audiences tenues par la Commission et aux réexamens effectués par celle-ci en vertu de l’article 18.

Conclusions de fait lors d’une audience

(2)  Lors d’une audience, les conclusions de fait se fondent uniquement sur les preuves admissibles ou sur les questions dont il peut être pris connaissance en vertu des articles 15 et 16 de la Loi sur l’exercice des compétences légales.

Conclusions de fait lors d’un réexamen

(3)  Lors d’un réexamen, les conclusions de fait se fondent uniquement sur la demande et les éléments de preuve documentaire admissibles ou sur les questions dont il peut être pris connaissance en vertu des articles 15 et 16 de la Loi sur l’exercice des compétences légales.

Divulgation des preuves contre un membre

(4)  Les preuves contre un membre ne sont admissibles lors d’une audience ou d’un réexamen que si, au moins 10 jours avant l’audience ou le réexamen, il a été donné au membre :

a) dans le cas d’éléments de preuve écrite ou documentaire, la possibilité de les examiner;

b) dans le cas de preuves provenant d’un expert, l’identité de l’expert, une copie du rapport écrit de celui-ci ou, à défaut d’un tel rapport, un sommaire écrit des preuves;

c) dans le cas de preuves testimoniales, l’identité des témoins.

Exception

(5)  La Commission peut, à sa discrétion, permettre la présentation de preuves qui ne sont pas admissibles aux termes du paragraphe (4) et peut donner les directives qu’elle estime nécessaires pour empêcher que le membre ne soit lésé.

Divulgation des preuves d’un expert

(6)  Les preuves d’un expert présentées par une personne autre que l’Ordre ne sont admissibles que si, au moins 10 jours avant l’audience ou le réexamen, la personne divulgue à l’Ordre l’identité de l’expert et lui donne une copie du rapport écrit de celui-ci ou, à défaut d’un tel rapport, un sommaire écrit des preuves.

Exception

(7)  La Commission peut, à sa discrétion, permettre la présentation de preuves qui ne sont pas admissibles aux termes du paragraphe (5) et peut donner les directives qu’elle estime nécessaires pour empêcher que l’Ordre ne soit lésé.

Communication des documents et choses

(8)  La Commission communique, sur demande, les documents et choses présentés en preuve ou reçus par elle lors d’une audience ou d’un réexamen à la personne qui les a produits, dans un délai raisonnable suivant le règlement définitif de la question en litige.

Membres de la Commission qui participent à la décision

(9)  Seuls les membres de la Commission qui étaient présents pendant toute la durée de l’audience ou du réexamen participent à la décision de la Commission.

Exclusion de membres

(10)  Les membres de la Commission qui ont participé à l’enquête sur ce qui doit constituer l’objet de l’audience ou du réexamen de la Commission ne peuvent prendre part à l’audience ou au réexamen.

Interdiction aux membres de la Commission de communiquer

(11)  Aucun membre de la Commission qui prend part à une audience ou à un réexamen ne peut s’entretenir, en dehors de l’audience ou du réexamen, avec une partie ou son représentant à propos de l’objet de l’audience ou du réexamen, sans que l’autre partie ait été avisée de l’objet de l’entretien et qu’il lui soit donné la possibilité d’y assister.

Transcription des audiences

(12)  La Commission veille à ce que, relativement à une audience :

a) les témoignages oraux donnés lors de l’audience soient consignés;

b) la copie de la transcription de l’audience soit accessible aux parties qui en font la demande, à leurs frais;

c) la copie de la transcription de toute partie de l’audience dont la publication n’est pas interdite par ordonnance soit accessible à quiconque, à ses frais.

Application de la Loi sur l’exercice des compétences légales aux réexamens

(13)  Les dispositions suivantes de la Loi sur l’exercice des compétences légales s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à un réexamen effectué par la Commission :

1. Article 21.1 (correction d’erreurs).

2. Article 25.1 (règles). 1998, chap. 18, annexe G, par. 73 (9).

Tableaux et répertoires

Tableaux

19.  (1)  Le registrateur dresse un ou plusieurs tableaux où sont inscrits :

a) les noms de tous les titulaires de permis;

b) la désignation de spécialiste d’un membre de l’Ordre, ainsi que l’annulation de la reconnaissance de la qualité de spécialiste d’un membre;

c) les conditions ou les restrictions ajoutées à un permis par un comité;

d) la révocation, la suspension, l’annulation ou l’expiration d’un permis;

e) les amendes, y compris leur montant, imposées par le comité de discipline, ainsi que les réprimandes du comité de discipline, sauf indication contraire du comité;

f) si l’inscription fait suite à une décision d’un comité, le nom du comité qui a pris cette décision et les conclusions du comité donnant lieu à l’inscription;

f.1) les renseignements qu’un membre de l’Ordre consent à faire inscrire aux tableaux;

g) la date de la décision ou de l’ordonnance donnant lieu à l’inscription aux termes du présent paragraphe;

h) tous les autres renseignements dont l’inscription est autorisée par les règlements. L.R.O. 1990, chap. V.3, par. 19 (1); 2006, chap. 19, annexe A, par. 17 (14).

Répertoires

(2)  Le registrateur dresse un ou plusieurs répertoires où sont inscrits les noms de tous les titulaires d’un certificat d’agrément, avec indication de l’emplacement et de la catégorie de l’établissement vétérinaire, les conditions et les restrictions dont sont assortis les certificats d’agrément, la date d’expiration des certificats d’agrément, les révocations et suspensions des certificats d’agrément ainsi que tous les autres renseignements dont l’inscription est autorisée par les règlements. L.R.O. 1990, chap. V.3, par. 19 (2).

Examen

(3)  Toute personne a le droit d’examiner, pendant les heures de bureau, les tableaux et les répertoires dressés par le registrateur. L.R.O. 1990, chap. V.3, par. 19 (3).

Forme des tableaux et des répertoires

(4)  Le registrateur peut dresser les tableaux et les répertoires mentionnés aux paragraphes (1) et (2) sous forme de registres ou selon un moyen électronique ou autre qui permette de visualiser les renseignements enregistrés. L.R.O. 1990, chap. V.3, art. 19. L.R.O. 1990, chap. V.3, par. 19 (4).

Maintien de la qualité de membre

20.  Quiconque était membre de l’Ontario Veterinary Association immédiatement avant le 4 avril 1990, à l’exception des membres à vie, est réputé titulaire d’un permis assujetti aux conditions et aux restrictions relatives à son inscription et est membre de l’Ordre. L.R.O. 1990, chap. V.3, art. 20.

Maintien des certificats d’agrément

21.  Les certificats d’agrément délivrés en vertu de la loi intitulée Veterinarians Act, qui constitue le chapitre 522 des Lois refondues de l’Ontario de 1980, et valides immédiatement avant le 4 avril 1990 sont réputés des certificats d’agrément délivrés en vertu de la présente loi et assujettis aux conditions et restrictions applicables immédiatement avant cette date. L.R.O. 1990, chap. V.3, art. 21.

Renvoi du certificat d’agrément

22.  (1)  Le registrateur peut renvoyer un certificat d’agrément au comité d’agrément s’il estime qu’il existe des motifs raisonnables de croire que, selon le cas :

a) le titulaire du certificat d’agrément ou l’établissement vétérinaire pour lequel le certificat d’agrément a été délivré ne satisfait plus aux exigences et aux normes prescrites par les règlements ou le conseil pour la délivrance ou le renouvellement du certificat d’agrément;

b) l’établissement vétérinaire pour lequel le certificat d’agrément a été délivré est ou a été utilisé d’une façon qui contrevient à une condition ou une restriction du certificat d’agrément;

c) l’établissement vétérinaire pour lequel le certificat d’agrément a été délivré est ou a été utilisé comme établissement vétérinaire d’une catégorie autre que celle qui a justifié la délivrance ou le renouvellement du certificat d’agrément.

Audience

(2)  Après en avoir donné avis et fixé la date et l’heure, le comité d’agrément tient une audience afin de décider de la validité des faits allégués en ce qui concerne le certificat d’agrément ou le titulaire de celui-ci.

Pouvoirs du comité d’agrément

(3)  Si le comité d’agrément conclut que les fait allégués mentionnés à l’alinéa (1) a), b) ou c) sont valables, il peut, par ordonnance, exiger la prise d’une des mesures suivantes ou de plusieurs d’entre elles :

a) révoquer le certificat d’agrément;

b) suspendre le certificat d’agrément pendant une période déterminée ne dépassant pas deux ans;

c) suspendre le certificat d’agrément tant qu’il ne sera pas démontré, de la façon précisée, que les normes qu’il précise sont observées;

d) changer la catégorie de l’établissement vétérinaire autorisée par le certificat d’agrément;

e) ajouter au certificat d’agrément les conditions et restrictions ou les nouvelles conditions et restrictions qu’il précise.

Instances

(4)  Les paragraphes 28 (5) à (15) et l’article 29, qui portent sur les instances introduites devant le comité de discipline, s’appliquent avec les adaptations nécessaires aux instances introduites devant le comité d’agrément aux termes du paragraphe (2).

Parties

(5)  L’Ordre et le titulaire du certificat d’agrément qui fait l’objet d’une audience sont parties à l’audience du comité d’agrément prévue au paragraphe (2).

Autres instances

(6)  Le fait d’introduire une instance ou de rendre une ordonnance aux termes du présent article n’a aucun effet sur la compétence du comité de discipline. L.R.O. 1990, chap. V.3, art. 22.

Comité des plaintes

23.  (1)  Le comité des plaintes se compose d’au moins trois et d’au plus dix personnes, dont :

a) au moins une personne nommée au conseil par le lieutenant-gouverneur en conseil;

b) les autres personnes sont membres de l’Ordre, au moins l’une d’elles, mais non la majorité, étant membre du conseil. L.R.O. 1990, chap. V.3, par. 23 (1).

Admissibilité

(2)  Les membres du comité des plaintes qui procèdent à l’examen d’une plainte relative à la conduite d’un membre ou d’un ancien membre de l’Ordre ou à l’enquête sur une telle plainte, ne peuvent pas participer, à titre de membres du comité de discipline, aux instances introduites devant ce comité à l’égard de la conduite de ce membre ou de cet ancien membre de l’Ordre. L.R.O. 1990, chap. V.3, par. 23 (2).

Groupes

(2.1)  Le président du comité des plaintes peut constituer des groupes composés d’au moins trois de ses membres, dont au moins l’un d’entre eux est une personne que le lieutenant-gouverneur en conseil a nommée au conseil. Les groupes sont chargés d’examiner une plainte et d’enquêter sur celle-ci. 2006, chap. 19, annexe A, par. 17 (15).

Plusieurs groupes

(2.2)  Le comité des plaintes peut siéger simultanément dans plusieurs groupes si le quorum de ce comité est atteint dans chaque groupe. 2006, chap. 19, annexe A, par. 17 (15).

Quorum

(3)  Trois membres d’un groupe, dont l’un d’entre eux est une personne nommée au conseil par le lieutenant-gouverneur en conseil, constitue le quorum. 2006, chap. 19, annexe A, par. 17 (16).

Fonctions du comité des plaintes

24.  (1)  Le comité des plaintes procède à l’examen des plaintes formulées par le public ou les membres de l’Ordre relativement à la conduite d’un membre ou d’un ancien membre de l’Ordre et à l’enquête sur ces plaintes, mais ne doit prendre aucune des mesures prévues au paragraphe (2), à moins :

a) d’une part, qu’une plainte écrite n’ait été déposée auprès du registrateur, et que le membre ou l’ancien membre dont la conduite fait l’objet de l’enquête n’ait reçu avis de la plainte et n’ait disposé d’au moins deux semaines pour présenter par écrit au comité des explications ou des observations sur la question;

b) d’autre part, que le comité n’ait examiné ou fait tous les efforts raisonnables pour examiner tous les dossiers et autres documents relatifs à la plainte.

Idem

(2)  À la lumière des renseignements qu’il reçoit, le comité des plaintes peut, selon le cas :

a) ordonner que la question soit renvoyée, en tout ou en partie, au comité de discipline ou, pour l’application de l’article 33, qu’elle soit portée à l’attention du registrateur;

b) ordonner que la question ne soit ni renvoyée au comité de discipline, ni portée à l’attention du registrateur aux termes de l’alinéa a);

c) prendre les mesures qu’il juge appropriées dans les circonstances et qui ne sont pas incompatibles avec la présente loi, les règlements ou les règlements administratifs.

Décision motivée

(3)  Le comité des plaintes remet sa décision par écrit au registrateur, ainsi que les motifs de sa décision si celle-ci a été rendue aux termes de l’alinéa (2) b) ou c).

Avis

(4)  Le comité des plaintes peut exiger du membre ou de l’ancien membre dont la conduite a fait l’objet d’un examen ou d’une enquête par le comité de comparaître devant lui, et de le conseiller en matière d’exercice de la médecine vétérinaire. L.R.O. 1990, chap. V.3, art. 24.

Plainte faite de mauvaise foi

(5)  Si le comité des plaintes estime qu’une plainte est frivole, vexatoire ou faite de mauvaise foi, ou qu’elle constitue par ailleurs un usage abusif de la procédure, il avise le plaignant et le membre de son intention de ne prendre aucune mesure à l’égard de la plainte, et du droit qu’ont ces derniers de présenter des observations par écrit dans les 30 jours suivant la réception de l’avis.

Idem

(6)  Si le comité des plaintes est convaincu, après examen des observations écrites du plaignant et du membre, qu’une plainte est frivole, vexatoire ou faite de mauvaise foi, ou qu’elle constitue par ailleurs un usage abusif de la procédure, il ne prend aucune mesure à l’égard de la plainte. 1998, chap. 18, annexe G, par. 73 (10).

Réexamen de la décision sur une plainte

25.  (1)  Si le comité des plaintes a statué sur une plainte relative à un membre ou un ancien membre de l’Ordre aux termes de l’article 24, le registrateur envoie au membre en question et au plaignant, par courrier affranchi de première classe, une copie de la décision écrite du comité, les motifs de sa décision le cas échéant, ainsi qu’un avis les informant de leur droit de réexamen prévu au paragraphe (2). L.R.O. 1990, chap. V.3, par. 25 (1).

Demande de réexamen