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Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions

L.O. 1994, CHAPITRE 11

Période de codification : Du 20 août 2007 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : 2007, chap. 7, annexe 7, art. 1 à 177.

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SOMMAIRE

PARTIE I
INTERPRÉTATION

Définitions

1.  Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

«action» S’entend en outre d’une part sociale, à moins que la présente loi ne l’exclue expressément. («share»)

«actionnaire» Actionnaire au sens du paragraphe 8 (1). («shareholder»)

«association de caisses» Personne morale constituée par dix caisses ou plus pour leur servir d’organe de stabilisation. («association of credit unions»)

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «association de caisses» est abrogée par le paragraphe 1 (1) de l’annexe 7 du chapitre 7 des Lois de l’Ontario de 2007. Voir : 2007, chap. 7, annexe 7, par. 1 (1) et 192 (2).

«bien immobilier» S’entend en outre d’un intérêt à bail sur un bien immeuble. («real estate»)

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «bien immobilier» est abrogée par le paragraphe 1 (9) de l’annexe 7 du chapitre 7 des Lois de l’Ontario de 2007. Voir : 2007, chap. 7, annexe 7, par. 1 (9) et 192 (2).

«cabinet de comptables» :

a) Soit une société en nom collectif dont les associés sont des comptables qui exercent leur profession;

b) soit une personne morale constituée sous le régime d’une loi de la législature d’une province et qui offre des services de comptabilité. («firm of accountants»)

«caisse» ou «caisse populaire» Personne morale constituée en caisse populaire ou en credit union en vertu de la présente loi ou d’une loi que celle-ci remplace. («credit union»)

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «caisse» ou «caisse populaire» est abrogée par le paragraphe 1 (2) de l’annexe 7 du chapitre 7 des Lois de l’Ontario de 2007 et remplacée par ce qui suit :

«caisse» ou «caisse populaire» Personne morale constituée en caisse populaire ou en credit union en vertu de la présente loi ou d’une loi que celle-ci remplace, ou prorogée à ce titre. («credit union»)

Voir : 2007, chap. 7, annexe 7, par. 1 (2) et 192 (2).

«capital réglementaire» Relativement à la caisse, s’entend au sens des règlements. («regulatory capital»)

«Commission» La Commission des services financiers de l’Ontario créée aux termes de la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario. («Commission»)

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «Commission» est abrogée par le paragraphe 1 (1) de l’annexe 7 du chapitre 7 des Lois de l’Ontario de 2007. Voir : 2007, chap. 7, annexe 7, par. 1 (1) et 192 (2).

«conjoint» Conjoint au sens de la partie III de la Loi sur le droit de la famille. («spouse»)

«conseil» Relativement à la caisse, s’entend de son conseil d’administration. («board»)

«déposant» Personne qui a des fonds en dépôt dans une caisse. («depositor»)

«dépôt» S’entend en outre des sommes d’argent déposées à une caisse aux termes d’un régime ou d’un fonds d’épargne enregistré fédéral ou provincial. («deposit»)

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «dépôt» est abrogée par le paragraphe 1 (3) de l’annexe 7 du chapitre 7 des Lois de l’Ontario de 2007 et remplacée par ce qui suit :

«dépôt» S’entend en outre des sommes déposées auprès d’une caisse aux termes d’un régime ou d’un fonds d’épargne enregistré fédéral ou provincial. («deposit»)

Voir : 2007, chap. 7, annexe 7, par. 1 (3) et 192 (2).

«dirigeant» Relativement à la caisse :

a) le président et un vice-président du conseil ainsi que le président, un vice-président, le secrétaire, un secrétaire adjoint, le trésorier, un trésorier adjoint et le directeur général de la caisse;

b) un particulier qui exerce, pour la caisse, des fonctions qu’exerce normalement une personne visée à l’alinéa a);

c) un autre particulier qui est désigné à ce titre par un règlement administratif ou par une résolution des administrateurs. («officer»)

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «dirigeant» est abrogée par le paragraphe 1 (6) de l’annexe 7 du chapitre 7 des Lois de l’Ontario de 2007 et remplacée par ce qui suit :

«dirigeant» Relativement à la caisse :

a) le président du conseil qu’exige l’article 94.2;

b) le secrétaire qu’exige le paragraphe 140 (1);

c) le directeur général qu’exige le paragraphe 140 (1);

d) tout autre dirigeant que prévoient les règlements administratifs visés au paragraphe 140 (1). («officer»)

Voir : 2007, chap. 7, annexe 7, par. 1 (6) et 192 (2).

«emprunter» Ne s’entend pas du fait d’accepter des dépôts. («borrow»)

«entité» Personne morale, fiducie, société en nom collectif, fonds, organisme sans personnalité morale, Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province et ses organismes ainsi que le gouvernement d’un pays étranger ou de l’une de ses subdivisions politiques et ses organismes. («entity»)

«état financier» État financier visé au paragraphe 212 (4). («financial statement»)

«fédération» Personne morale constituée en fédération ou en ligue de caisses en vertu de la présente loi ou d’une loi que celle-ci remplace. («league»)

«fondateur» Particulier qui signe des statuts constitutifs. («incorporator»)

«institution financière» :

a) Banque;

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa a) est abrogé par le paragraphe 1 (4) de l’annexe 7 du chapitre 7 des Lois de l’Ontario de 2007 et remplacé par ce qui suit :

a) Banque ou banque étrangère autorisée au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques (Canada);

Voir : 2007, chap. 7, annexe 7, par. 1 (4) et 192 (2).

b) personne morale inscrite aux termes de la Loi sur les assurances ou de la Loi sur les contrats de placement;

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa b) est abrogé par le paragraphe 1 (4) de l’annexe 7 du chapitre 7 des Lois de l’Ontario de 2007 et remplacé par ce qui suit :

b) assureur titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les assurances;

Voir : 2007, chap. 7, annexe 7, par. 1 (4) et 192 (2).

c) personne morale inscrite aux termes de la Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie;

d) entité qui :

(i) d’une part, est constituée en personne morale ou formée sous le régime d’une loi du Parlement du Canada ou de la législature d’une province,

(ii) d’autre part, se livre principalement au commerce des valeurs mobilières, y compris la gestion de portefeuilles et la fourniture de conseils en placement;

e) caisse;

f) fédération. («financial institution»)

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «institution financière» est modifiée par le paragraphe 1 (5) de l’annexe 7 du chapitre 7 des Lois de l’Ontario de 2007 par adjonction des alinéas suivants :

g) association de détail au sens de la Loi sur les associations coopératives de crédit (Canada);

h) les autres entités ou catégories d’entités prescrites.

Voir : 2007, chap. 7, annexe 7, par. 1 (5) et 192 (2).

«membre du même groupe» Personne morale qui fait partie du même groupe qu’une autre au sens de l’article 5. («affiliate»)

«ministre» Le ministre des Finances. («Minister»)

«organe de stabilisation» La Société et toute fédération ou association de caisses que la Société désigne comme organe de stabilisation. («stabilization authority»)

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «organe de stabilisation» est abrogée par le paragraphe 1 (9) de l’annexe 7 du chapitre 7 des Lois de l’Ontario de 2007. Voir : 2007, chap. 7, annexe 7, par. 1 (9) et 192 (2).

«organisme d’assurance-dépôts» La Société ontarienne d’assurance-dépôts. («deposit insurer»)

«parent» Parent par le sang, le mariage ou l’adoption. («relative»)

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 1 est modifié par le paragraphe 1 (7) de l’annexe 7 du chapitre 7 des Lois de l’Ontario de 2007 par adjonction de la définition suivante :

«part de ristourne» Action d’une catégorie que prévoient les statuts de la caisse conformément à l’article 53. («patronage share»)

Voir : 2007, chap. 7, annexe 7, par. 1 (7) et 192 (2).

«part sociale» Participation à l’actif de la caisse qui confère les droits visés au paragraphe 52 (1). («membership share»)

«personne liée» S’il s’agit d’indiquer un rapport avec une personne :

a) le conjoint de cette personne;

b) le fils ou la fille de cette personne;

c) un parent de cette personne ou des personnes visées à l’alinéa a) ou b). («related person»)

«personne morale» Personne morale avec ou sans capital social, que la présente loi s’applique à elle ou non. («body corporate»)

«prescrit» Prescrit par les règlements. («prescribed»)

«règlement» Règlement pris en application de la présente loi. («regulations»)

«règlement administratif» Règlement administratif approuvé en vertu de la présente loi et, en outre, modification ou révocation d’un tel règlement ainsi approuvée. («by-law»)

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «règlement administratif» est abrogée par le paragraphe 1 (1) de l’annexe 7 du chapitre 7 des Lois de l’Ontario de 2007. Voir : 2007, chap. 7, annexe 7, par. 1 (1) et 192 (2).

«représentant personnel» Personne qui agit en lieu et place d’une autre, notamment, selon les circonstances, le fiduciaire, l’exécuteur testamentaire, l’administrateur successoral, le curateur à la personne ou aux biens, le tuteur, le cessionnaire, le séquestre, le mandataire ou le procureur d’une personne, mais non son délégué. («personal representative»)

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «représentant personnel» est modifiée par le paragraphe 1 (8) de l’annexe 7 du chapitre 7 des Lois de l’Ontario de 2007 par suppression de «le tuteur,». Voir : 2007, chap. 7, annexe 7, par. 1 (8) et 192 (2).

«résolution extraordinaire» Résolution adoptée aux deux tiers au moins des voix exprimées par les personnes qui ont voté sur cette résolution ou pour leur compte. («special resolution»)

«sociétaire» Personne qui est sociétaire ou qui est inscrite comme sociétaire d’une caisse en vertu de la présente loi et des statuts et règlements administratifs de la caisse qui régissent l’adhésion. («member»)

«Société» La Société ontarienne d’assurance-dépôts. («Corporation»)

«statuts constitutifs» ou «statuts» Les statuts constitutifs initiaux ou mis à jour, les statuts de fusion ou de modification, ou l’acte constitutif, la loi spéciale ou tout autre acte qui constitue la caisse en personne morale, ainsi que les modifications qui leur sont apportées. («articles of incorporation», «articles»)

«surintendant» Le surintendant des services financiers nommé aux termes de la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario. («Superintendent»)

«titre de créance» Toute preuve d’une créance sur une entité, avec ou sans sûreté, notamment une obligation, une débenture ou un billet. («debt obligation»)

«titre secondaire» Titre de créance délivré par une caisse et dont les conditions prévoient qu’en cas d’insolvabilité ou de liquidation de celle-ci, le paiement de la créance prend rang après celui du passif-dépôts de la caisse et de tous ses autres éléments de passif, à l’exclusion de ceux dont le paiement, selon leurs conditions, est de rang égal ou inférieur. («subordinated indebtedness»)

«tribunal» Sauf si le contexte exige une autre interprétation, s’entend de la Cour supérieure de justice. («court»)

«Tribunal» Le tribunal des services financiers de l’Ontario créé aux termes de la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario. («Tribunal»)

«valeur mobilière» Valeur mobilière au sens de la Loi sur les valeurs mobilières, à l’exclusion d’un dépôt dans une institution financière ou d’un effet attestant le dépôt. («security»)

«vérificateur» Personne qui est un expert-comptable titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi de 2004 sur l’expertise comptable. S’entend en outre d’une société en nom collectif de vérificateurs ou d’un cabinet de comptables. («auditor») 1994, chap. 11, art. 1; 1997, chap. 28, art. 52; 1999, chap. 6, par. 19 (1) et (2); 2002, chap. 18, annexe H, par. 3 (1); 2004, chap. 8, art. 46 et par. 47 (1); 2005, chap. 5, par. 18 (1) et (2); 2006, chap. 19, annexe C, par. 1 (1).

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «vérificateur» est abrogée par le paragraphe 1 (1) de l’annexe 7 du chapitre 7 des Lois de l’Ontario de 2007. Voir : 2007, chap. 7, annexe 7, par. 1 (1) et 192 (2).

Actions détenues conjointement

2.  (1)  Pour l’application de la présente loi, deux personnes ou plus qui détiennent une ou plusieurs actions conjointement sont considérées comme un seul sociétaire ou actionnaire. 1994, chap. 11, par. 2 (1).

Exception

(2)  Malgré le paragraphe (1), deux personnes ou plus qui détiennent conjointement suffisamment de parts sociales pour leur donner à chacune le droit d’être sociétaire sont considérées comme des sociétaires distincts. 1994, chap. 11, par. 2 (2).

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la version anglaise du paragraphe (2) est modifiée par l’article 2 de l’annexe 7 du chapitre 7 des Lois de l’Ontario de 2007. Voir : 2007, chap. 7, annexe 7, art. 2 et par. 192 (2).

Filiale

3.  Pour l’application de la présente loi, une personne morale est la filiale d’une autre personne morale si l’une des conditions suivantes est remplie :

a) elle est sous le contrôle :

(i) soit de cette autre personne morale,

(ii) soit de cette autre personne morale et d’une ou de plusieurs personnes morales qui sont toutes sous le contrôle de cette autre personne morale,

(iii) soit de deux personnes morales ou plus qui sont les filiales de cette autre personne morale;

b) elle est la filiale d’une personne morale qui est elle-même la filiale de cette autre personne morale. 1994, chap. 11, art. 3.

Personne morale mère

4.  Pour l’application de la présente loi, une personne morale est la personne morale mère d’une autre si celle-ci est sa filiale. 1994, chap. 11, art. 4.

Membres du même groupe

5.  (1)  Pour l’application de la présente loi, une personne morale fait partie du même groupe qu’une autre si l’une est la filiale de l’autre, si les deux sont des filiales de la même personne morale ou si chacune d’elles est sous le contrôle de la même personne. 1994, chap. 11, par. 5 (1).

Assimilation à un membre du même groupe

(2)  Si la caisse en fait la demande par écrit, le surintendant peut, par ordre et selon les conditions précisées dans celui-ci, assimiler une personne morale à un membre du même groupe pour l’application de la présente loi ou de l’une quelconque de ses dispositions. 1994, chap. 11, par. 5 (2); 1997, chap. 28, art. 53.

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (2) est modifié par le paragraphe 3 (1) de l’annexe 7 du chapitre 7 des Lois d