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Loi de 1996 sur l’Office de la qualité et de la responsabilité en éducation

L.O. 1996, CHAPITRE 11

Période de codification : Du 20 août 2007 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : 2006, chap. 35, annexe C, art. 29.

Définitions

1.  Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

«conseil» S’entend au sens de l’article 1 de la Loi sur l’éducation. («board»)

«Office» L’Office de la qualité et de la responsabilité en éducation. («Office»)

«test» Toute méthode d’évaluation du rendement scolaire des élèves des écoles élémentaires et secondaires. («test») 1996, chap. 11, art. 1; 1997, chap. 31, par. 148 (1).

Création de l’Office de la qualité et de la responsabilité en éducation

2.  Est créée une personne morale sans capital-actions appelée en français Office de la qualité et de la responsabilité en éducation et en anglais Education Quality and Accountability Office. 1996, chap. 11, art. 2.

Objets

3.  Les objets de l’Office sont les suivants :

1. Évaluer la qualité et l’efficacité de l’enseignement élémentaire et secondaire.

2. Élaborer des tests à l’intention des élèves des écoles élémentaires et secondaires et exiger ou effectuer l’administration et la notation de ces tests.

3. Élaborer des systèmes d’évaluation de la qualité et de l’efficacité de l’enseignement élémentaire et secondaire.

4. Faire des recherches et recueillir des renseignements sur l’évaluation du rendement scolaire.

5. Évaluer la responsabilité des conseils devant le public et recueillir des renseignements sur les stratégies permettant d’accroître cette responsabilité.

6. Rendre compte au public et au ministre de l’Éducation et de la Formation des résultats des tests et, de façon générale, de la qualité et de l’efficacité de l’enseignement élémentaire et secondaire ainsi que de la responsabilité des conseils devant le public.

7. Formuler des recommandations, dans les rapports qu’il présente au public et au ministre de l’Éducation et de la Formation, sur toute question touchant la qualité ou l’efficacité de l’enseignement élémentaire et secondaire ou touchant la responsabilité des conseils devant le public. 1996, chap. 11, art. 3.

Collaboration des conseils exigée par l’Office

4.  (1)  Sans porter atteinte à ses pouvoirs ou à ses capacités, l’Office peut, pour réaliser ses objets :

a) exiger que les conseils fassent passer des tests aux élèves inscrits dans leurs écoles, notent ces tests et rendent compte des résultats de ceux-ci à l’Office et à la population du secteur qui relève de leur compétence;

b) exiger que les conseils lui fournissent des renseignements, notamment des renseignements personnels au sens de l’article 38 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et de l’article 28 de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée. 1996, chap. 11, par. 4 (1).

(2)  Abrogé : 1997, chap. 31, par. 148 (2).

Directives : test non obligatoire dans certains cas

(3)  L’Office peut donner des directives sur les cas où il n’est pas nécessaire de faire passer un test à un élève aux termes du présent article. 1996, chap. 11, par. 4 (3).

Loi de 2006 sur la législation, partie III

(4)  Les directives données en vertu du paragraphe (3) ne constituent pas des règlements au sens de la partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation. 1996, chap. 11, par. 4 (4); 2006, chap. 21, annexe F, par. 136 (1).

Obligation imposée aux conseils

(5)  Les conseils font tout ce qui est exigé d’eux ou suivent toutes les directives qui leur sont données en vertu du présent article dans les délais, de la manière et sous la forme que précise l’Office. 1996, chap. 11, par. 4 (5).

Obligation imposée aux élèves

(6)  Les élèves passent les tests qui leur sont administrés conformément au présent article. 1996, chap. 11, par. 4 (6).

Ententes relatives aux tests

5.  (1)  L’Office peut conclure, avec la personne qui assure le fonctionnement de l’une ou l’autre des écoles énumérées ci-après, des ententes concernant l’administration de tests aux élèves inscrits dans l’école, la notation des tests et la présentation de rapports sur les résultats des tests :

a) une école privée, au sens de l’article 1 de la Loi sur l’éducation;

b) une école fournie par une bande, le conseil d’une bande ou une commission indienne de l’éducation si ceux-ci sont autorisés par la Couronne du chef du Canada à dispenser l’enseignement aux Indiens;

c) une école fournie par la Couronne du chef du Canada. 1996, chap. 11, par. 5 (1).

Droits

(2)  Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1), une entente peut prévoir l’imposition de droits par l’Office à la personne qui assure le fonctionnement d’une école visée à ce paragraphe. 1996, chap. 11, par. 5 (2).

Habilité à conclure des ententes

(3)  Le présent article n’a pas pour effet de limiter l’habilité de l’Office à conclure des ententes avec qui que ce soit. 1996, chap. 11, par. 5 (3).

Directives et politiques du ministre de l’Éducation et de la Formation

6.  (1)  Le ministre de l’Éducation et de la Formation peut donner des directives par écrit et établir des politiques relativement aux questions qui ont trait aux objets de l’Office. 1996, chap. 11, par. 6 (1).

Idem

(2)  Le conseil d’administration de l’Office veille à ce que ce dernier exerce ses activités conformément aux directives données et aux politiques établies en vertu du paragraphe (1). 1996, chap. 11, par. 6 (2).

Loi de 2006 sur la législation, partie III

(3)  Les directives données en vertu du paragraphe (1) ne constituent pas des règlements au sens de la partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation. 1996, chap. 11, par. 6 (3); 2006, chap. 21, annexe F, par. 136 (1).

Organisme de la Couronne

7.  L’Office est un organisme de la Couronne au sens de la Loi sur les organismes de la Couronne. 1996, chap. 11, art. 7.

Délégation des pouvoirs du ministre de l’Éducation et de la Formation

8.  (1)  Le ministre de l’Éducation et de la Formation peut déléguer les pouvoirs ou fonctions que lui attribue une loi au conseil d’administration de l’Office, selon ce que le ministre estime utile ou nécessaire pour la réalisation des objets de l’Office. 1996, chap. 11, par. 8 (1).

Délégation assortie de conditions

(2)  La délégation prévue au paragraphe (1) est donnée par écrit et est assortie des conditions ou des restrictions énoncées dans l’acte de délégation. 1996, chap. 11, par. 8 (2).

Capacité et pouvoirs

9.  (1)  Pour réaliser ses objets, l’Office a la capacité et les pouvoirs d’une personne physique, sous réserve des restrictions qu’impose la présente loi. 1996, chap. 11, par. 9 (1).

Biens immeubles

(2)  L’Office ne peut acquérir ni détenir un intérêt sur des biens immeubles, autre qu’un intérêt à bail, ni disposer d’un tel intérêt, sans obtenir au préalable l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil. 1996, chap. 11, par. 9 (2).

Emprunts

(3)  L’Office peut, s’il obtient au préalable l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, contracter des emprunts ou consentir des sûretés sur ses biens, sous réserve des conditions qu’impose le ministre des Finances. 1996, chap. 11, par. 9 (3).

Garantie

(4)  Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par décret, autoriser le ministre des Finances, au nom de l’Ontario, à accepter de garantir le remboursement des emprunts consentis à l’Office, y compris les intérêts s’y rapportant. 1996, chap. 11, par. 9 (4).

Idem

(5)  La garantie donnée en vertu du paragraphe (4) est assortie des conditions qu’impose le ministre des Finances. 1996, chap. 11, par. 9 (5).

Collecte de renseignements personnels

(6)  Pour réaliser ses objets, l’Office peut recueillir des renseignements personnels au sens de l’article 38 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et de l’article 28 de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée. 1996, chap. 11, par. 9 (6).

Non-application de certaines lois

10.  La Loi sur les personnes morales et la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales ne s’appliquent pas à l’Office, sauf si la présente loi ou ses règlements d’application les rendent expressément applicables à celui-ci. 1996, chap. 11, art. 10.

Conseil d’administration

11.  (1)  L’Office est géré par son conseil d’administration, qui se compose de sept à neuf membres que nomme le lieutenant-gouverneur en conseil. 1996, chap. 11, par. 11 (1).

Mandat

(2)  Les administrateurs sont nommés pour un mandat renouvelable que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil. 1996, chap. 11, par. 11 (2).

Rémunération

(3)  Les administrateurs reçoivent la rémunération et les indemnités que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil. 1996, chap. 11, par. 11 (3).

Vacance

(4)  Si le poste d’un administrateur devient vacant, le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer un remplaçant qui occupe le poste jusqu’à la fin du mandat ou pour un nouveau mandat. 1996, chap. 11, par. 11 (4).

Vacance temporaire

(5)  Si le poste d’un administrateur devient temporairement vacant en raison d’un congé qui est accordé à celui-ci, le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer un remplaçant qui occupe le poste à titre intérimaire pendant la durée du congé. 1996, chap. 11, par. 11 (5).

Présidence

12.  (1)  Le lieutenant-gouverneur en conseil désigne un administrateur pour assumer la présidence du conseil d’administration. 1996, chap. 11, par. 12 (1).

Présidence intérimaire

(2)  En cas d’absence ou d’empêchement du président, les administrateurs nomment un président intérimaire choisi parmi eux. 1996, chap. 11, par. 12 (2).

Réunions

13.  (1)  Les administrateurs se réunissent sur convocation du président et, dans tous les cas, au moins quatre fois par an. 1996, chap. 11, par. 13 (1).

Quorum

(2)  La majorité des administrateurs constitue le quorum. 1996, chap. 11, par. 13 (2).

Règlements administratifs

14.  Le conseil d’administration peut adopter des règlements administratifs régissant ses travaux, précisant les pouvoirs et fonctions des dirigeants et employés de l’Office et prévoyant de façon générale la gestion de celui-ci. 1996, chap. 11, art. 14.

Conflit d’intérêts et indemnisation

15.  Les articles 132 et 136 de la Loi sur les sociétés par actions s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’Office ainsi qu’à ses administrateurs et dirigeants. 1996, chap. 11, art. 15.

Chef de la direction

16.  (1)  Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme un chef de la direction après avoir consulté les administrateurs. 1996, chap. 11, par. 16 (1).

Pouvoirs et fonctions

(2)  Le chef de la direction est responsable du fonctionnement de l’Office, de la mise en oeuvre des politiques établies par le conseil d’administration et de l’exercice des autres fonctions que celui-ci lui attribue. 1996, chap. 11, par. 16 (2).

Délégation

(3)  Le conseil d’administration peut déléguer les pouvoirs ou les fonctions qui lui sont attribués, y compris ceux que lui a délégués le ministre de l’Éducation et de la Formation, au chef de la direction et peut assortir cette délégation de conditions et de restrictions. 1996, chap. 11, par. 16 (3).

Idem

(4)  Le chef de la direction peut, par écrit, déléguer les pouvoirs ou les fonctions qui lui sont attribués, y compris ceux que lui a délégués le conseil d’administration, à un autre employé de l’Office et peut assortir cette délégation de conditions et de restrictions. 1996, chap. 11, par. 16 (4).

Employés

17.  (1)  Les employés qui sont jugés nécessaires au bon fonctionnement de l’Office peuvent être nommés aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario. 2006, chap. 35, annexe C, art. 29.

Idem

(2)  Le chef de la direction de l’Office peut exercer les pouvoirs et fonctions que la Commission de la fonction publique peut lui déléguer en vertu de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario en ce qui concerne les employés nommés aux termes de cette partie. 2006, chap. 35, annexe C, art. 29.

(3)  Abrogé : 2006, chap. 35, annexe C, art. 29.

Aide professionnelle et autre

(4)  L’Office peut engager des personnes autres que celles qui sont employées en vertu du paragraphe (1) pour lui fournir ou fournir en son nom une aide, notamment sur le plan professionnel ou technique. Il peut en outre prescrire les conditions d’engagement de ces personnes et prévoir le versement de leur rémunération et de leurs indemnités. 1996, chap. 11, par. 17 (4).

Droits

18.  (1)  Sous réserve de l’approbation du Conseil de gestion du gouvernement, l’Office peut fixer des droits pour toute catégorie de biens ou de services qu’il fournit à toute catégorie de personnes. 1996, chap. 11, par. 18 (1).

Idem

(2)  Malgré le paragraphe (1), l’approbation du Conseil de gestion du gouvernement n’est pas exigée en ce qui a trait aux droits visés au paragraphe 5 (2). 1996, chap. 11, par. 18 (2).

Recettes et placements

19.  (1)  Malgré la Loi sur l’administration financière, les recettes et placements de l’Office ne font pas partie du Trésor. 1996, chap. 11, par. 19 (1).

Versements au Trésor

(2)  Lorsque le ministre des Finances lui en donne l’ordre, l’Office verse au Trésor toute somme d’argent qui, selon ce ministre, constitue un excédent. 1996, chap. 11, par. 19 (2).

Réserves

(3)  Lorsqu’il calcule le montant payable aux termes du paragraphe (2), le ministre des Finances permet l’établissement, pour les besoins futurs de l’Office, des réserves qu’il estime appropriées et veille à ce que le versement prévu au paragraphe (2) ne nuise pas à la capacité de l’Office d’acquitter ses dettes, de respecter ses obligations à échéance ou de remplir ses engagements contractuels. 1996, chap. 11, par. 19 (3).

Placements temporaires

20.  L’Office peut placer toute somme d’argent qui constitue un excédent temporaire dans ce qui suit :

a) des billets, des obligations, des débentures et autres titres de créance émis ou garantis, en capital et intérêts, par le Canada, une province canadienne, un organisme du gouvernement du Canada ou d’une province canadienne, une banque mentionnée à l’annexe I ou II de la Loi sur les banques (Canada) ou une autre institution financière autorisée à exercer ses activités au Canada;

b) des récépissés de dépôt, des billets de dépôt, des certificats de dépôt, des acceptations et autres titres de placement émis, garantis ou endossés par une institution financière autorisée à exercer ses activités au Canada. 1996, chap. 11, art. 20.

Exercice

21.  L’exercice de l’Office commence le 1er avril de chaque année et se termine le 31 mars de l’année suivante. 1996, chap. 11, art. 21.

Prévisions budgétaires annuelles

22.  (1)  Chaque année, le conseil d’administration soumet à l’examen et à l’approbation du ministre de l’Éducation et de la Formation, au plus tard à la date que précise le ministre, les prévisions budgétaires de l’Office pour l’exercice suivant. 1996, chap. 11, par. 22 (1).

Idem

(2)  Le ministre de l’Éducation et de la Formation peut exiger que le conseil d’administration apporte les modifications que le ministre estime appropriées aux prévisions budgétaires. 1996, chap. 11, par. 22 (2).

Plan annuel des activités

23.  (1)  Chaque année, le conseil d’administration soumet à l’examen et à l’approbation du ministre de l’Éducation et de la Formation, au plus tard à la date que précise le ministre, le plan des activités de l’Office pour l’année suivante. 1996, chap. 11, par. 23 (1).

Plan pluriannuel

(2)  Le ministre de l’Éducation et de la Formation peut exiger que le conseil d’administration lui soumette, pour qu’il l’examine et l’approuve, un plan des activités à venir de l’Office projeté sur plusieurs années dont le nombre est précisé par le ministre. 1996, chap. 11, par. 23 (2).

Modifications exigées par le ministre de l’Éducation et de la Formation

(3)  Le ministre de l’Éducation et de la Formation peut exiger que le conseil d’administration apporte les modifications que le ministre estime appropriées au plan soumis aux termes du présent article. 1996, chap. 11, par. 23 (3).

Comptabilité

24.  (1)  Le conseil d’administration établit et tient un système de comptabilité que le ministre de l’Éducation et de la Formation estime satisfaisant. 1996, chap. 11, par. 24 (1).

Vérificateurs

(2)  Le conseil d’administration nomme un ou plusieurs vérificateurs titulaires d’un permis délivré en vertu de la Loi de 2004 sur l’expertise comptable pour vérifier chaque année les comptes et les opérations financières de l’Office. 1996, chap. 11, par. 24 (2); 2004, chap. 8, art. 46.

Communication au vérificateur général

(3)  Le conseil d’administration met à la disposition du vérificateur général, à la demande de celui-ci, le rapport du vérificateur ainsi que tous les comptes, dossiers et autres documents qui se rapportent à la vérification. 1996, chap. 11, par. 24 (3); 2004, chap. 17, art. 32.

Vérification exigée par le ministre de l’Éducation et de la Formation

(4)  Le ministre de l’Éducation et de la Formation peut exiger que tout aspect des comptes ou des opérations financières de l’Office soit vérifié par un vérificateur que nomme à cette fin le ministre. 1996, chap. 11, par. 24 (4).

Idem

(5)  Le vérificateur présente les résultats de la vérification effectuée en vertu du paragraphe (4) au ministre de l’Éducation et de la Formation et au conseil d’administration. 1996, chap. 11, par. 24 (5).

Rapport annuel

25.  (1)  Après la fin de l’exercice de l’Office, le conseil d’administration présente au ministre de l’Éducation et de la Formation un rapport annuel sur les activités de l’Office. 1996, chap. 11, par. 25 (1).

Idem

(2)  Le rapport annuel comporte tous les renseignements que le ministre de l’Éducation et de la Formation exige. 1996, chap. 11, par. 25 (2).

Dépôt

(3)  Le ministre de l’Éducation et de la Formation présente le rapport annuel au lieutenant-gouverneur en conseil et le dépose ensuite devant l’Assemblée législative. Si celle-ci ne siège pas, il le dépose à la session suivante. 1996, chap. 11, par. 25 (3).

Autres rapports

(4)  Le ministre de l’Éducation et de la Formation peut exiger du conseil d’administration qu’il présente d’autres rapports sur les activités, les objets, les pouvoirs ou les fonctions de l’Office. 1996, chap. 11, par. 25 (4).

Idem

(5)  Outre les rapports exigés aux termes du présent article, le conseil d’administration peut rendre des comptes en tout temps au ministre de l’Éducation et de la Formation. 1996, chap. 11, par. 25 (5).

Règlements

26.  (1)  Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) régir la procédure à suivre pour la prise de décisions aux réunions des administrateurs;

b) prescrire les objets de l’Office qui s’ajoutent à ceux qui sont énoncés à l’article 3;

c) rendre toute disposition de la Loi sur les sociétés par actions, de la Loi sur les personnes morales et de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales applicable à l’Office, en y apportant les modifications qu’il estime utiles ou nécessaires;

d) autoriser la collecte de renseignements personnels, au sens de l’article 38 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et de l’article 28 de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée, par l’Office pour réaliser ses objets d’une manière autre que directement du particulier concerné par ces renseignements, et réglementer la manière de recueillir ces mêmes renseignements;

e) traiter de toute question qu’il estime utile ou nécessaire pour réaliser efficacement l’objet de la présente loi. 1996, chap. 11, par. 26 (1).

Consultation

(2)  Avant que ne soit pris un règlement en application du paragraphe (1), le ministre de l’Éducation et de la Formation consulte l’Office à ce sujet. 1996, chap. 11, par. 26 (2).

Obligation relative aux renseignements personnels

27.  (1)  Avant de divulguer des renseignements personnels obtenus en vertu de la présente loi, la personne qui les a obtenus en supprime tous les noms et numéros ou symboles d’identification ou autres caractéristiques attribués à des particuliers à moins que la divulgation des noms ou autres renseignements identificatoires ne soit par ailleurs autorisée en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. 1996, chap. 11, par. 27 (1).

Idem

(2)  Le présent article s’applique aux renseignements personnels au sens de l’article 38 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et de l’article 28 de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée. 1996, chap. 11, par. 27 (2).

Immunité

28.  (1)  Sont irrecevables les instances en dommages-intérêts introduites contre un administrateur, un dirigeant ou un employé de l’Office pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel des fonctions ou pouvoirs que lui attribue la présente loi ou pour une négligence ou un manquement qu’il aurait commis dans l’exercice de bonne foi de ces fonctions ou pouvoirs. 1996, chap. 11, par. 28 (1).

Responsabilité de la Couronne

(2)  Malgré les paragraphes 5 (2) et (4) de la Loi sur les instances introduites contre la Couronne, le paragraphe (1) ne dégage pas la Couronne de la responsabilité qu’elle serait autrement tenue d’assumer à l’égard d’un délit civil commis par une personne mentionnée au paragraphe (1). 1996, chap. 11, par. 28 (2).

29.  Omis (modifie ou abroge d’autres lois). 1996, chap. 11, art. 29.

30.  Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi). 1996, chap. 11, art. 30.

31.  Omis (édicte le titre abrégé de la présente loi). 1996, chap. 11, art. 31.

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