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Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario

L.O. 1998, CHAPITRE 15
Annexe B

Période de codification : du 24 juillet 2014 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : 2014, chap. 7, annexe 23.

SOMMAIRE

PARTIE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.

Objectifs de la Commission : électricité

2.

Objectifs de la Commission : gaz

3.

Définitions

PARTIE II
LA COMMISSION

4.

Commission de l’énergie de l’Ontario

4.1

Composition

4.2

Comité de gestion

4.3

Comités

4.3.1

Comité de surveillance du marché

4.4

Observations des intervenants

4.5

Exercice

4.6

Protocole d’entente

4.7

Renseignements demandés par le ministre

4.8

États financiers

4.9

Rapport annuel

4.10

Règlements administratifs

4.11

Restrictions applicables aux pouvoirs de la Commission

4.12

Achats et prêts de la province

4.13

Pouvoir concernant le revenu

4.14

Collecte de renseignements personnels

4.15

Non-application de certaines lois

4.16

Membres et employés

5.

Chef de l’exploitation et secrétaire

6.

Délégation des pouvoirs et fonctions de la Commission

7.

Appel d’une ordonnance

8.

Réexamen de l’ordonnance

9.

Pouvoir de faire prêter serment

10.

Non-obligation de témoigner

11.

Immunité

12.

Droit et accès aux permis

12.1

Droits

13.

Formules

14.

Aide

15.

Ordonnances et permis

18.

Transfert de pouvoirs ou de permis

19.

Pouvoirs de la Commission : dispositions générales

20.

Pouvoirs et procédures applicables

21.

Autres pouvoirs de la Commission

22.

Loi sur la jonction des audiences

22.1

Décision définitive

23.

Conditions des ordonnances

24.

Motifs écrits accessibles

25.

Moyen de défense valable

26.

Quote-part

26.1

Quote-part : programmes de conservation en place au ministère

26.2

Fins particulières

27.

Directives en matière de politique

27.1

Directives en matière de conservation

27.2

Directives : objectifs en matière de conservation et de gestion de la demande

28.

Directives : règles du marché, conditions

28.1

Directives relatives aux conditions des permis

28.2

Directives découlant des risques

28.3

Directives relatives à l’initiative des compteurs intelligents

28.4

Directives relatives au traitement réglementaire ou comptable des coûts

28.5

Directives : réseau intelligent

28.6

Directives : raccordements

28.7

Directives : agents de commercialisation de gaz et détaillants d’électricité

29.

Exercice restreint

30.

Frais

32.

Exposé de cause

33.

Appel devant la Cour divisionnaire

34.

Aucune pétition au lieutenant-gouverneur en conseil

35.

Renvois de questions à la Commission

PARTIE III
RÉGLEMENTATION DU GAZ

36.

Ordonnance de la Commission obligatoire

36.1

Secteurs de stockage de gaz

37.

Interdiction : stockage de gaz dans des secteurs non désignés

38.

Autorisation de stocker

39.

Stockage de gaz, installations de stockage et approbation des ententes

40.

Renvoi à la Commission

41.

Répartition du marché

42.

Devoirs des transporteurs de gaz et des distributeurs de gaz

43.

Changement de propriétaire ou du contrôle des réseaux

44.

Règles

45.

Règles proposées : avis et observations

46.

Règles : date d’entrée en vigueur et publication officielle

PARTIE IV
COMMERCIALISATION DU GAZ

47.

Définitions : partie IV

48.

Permis obligatoire

49.

Non-conformité

50.

Demande de permis

51.

Permis : conditions et renouvellement

52.

Modification du permis

53.

Annulation sur demande

PARTIE V
RÉGLEMENTATION DE L’ÉLECTRICITÉ

56.

Définitions : partie V

57.

Permis obligatoire

58.

Contrat inexécutable

59.

Permis provisoires

60.

Demande de permis

66.

Accès réciproque : électricité produite à l’extérieur de l’Ontario

70.

Permis assorti de conditions

70.1

Codes pouvant être incorporés comme conditions d’un permis

70.2

Codes proposés : avis et observations

70.3

Date d’entrée en vigueur et publication officielle

71.

Restriction des activités commerciales

72.

Comptes distincts

73.

Distributeurs municipaux

74.

Modification du permis

77.

Suspension ou révocation et examen par la Commission

78.

Ordonnances par la Commission et tarifs de l’électricité

78.1

Paiements au producteur prescrit

78.2

Paiements à la Société financière

78.3

Paiements à l’OEO : puissance fournie

78.4

Paiements à l’OEO dans le cadre de contrats d’acquisition

78.5

Paiements aux distributeurs ou à l’OEO au titre des programmes de conservation et de gestion de la demande

78.6

Incompatibilité avec les règles du marché

79.

Milieu rural ou région éloignée

79.1

Recouvrement des frais : raccordement d’installations de production

79.16

Coût de l’électricité : petits consommateurs et autres

79.17

Formule des factures pour les catégories prescrites de consommateurs

80.

Interdiction : production par les transporteurs ou les distributeurs

81.

Interdiction : transport ou distribution par les producteurs

82.

Examen de l’acquisition

83.

Normes, objectifs et critères

84.

Décision : distinction entre le transport et la distribution

86.

Changement dans la propriété ou le contrôle de réseaux

87.

La Commission surveille les marchés

88.

Règlements : permis

88.0.1

Dédommagement des distributeurs et des détaillants

PARTIE V.1
AGENTS DE COMMERCIALISATION DE GAZ ET DÉTAILLANTS D’ÉLECTRICITÉ — NORMES ET VÉRIFICATIONS

88.1

Permis

88.2

Délivrance de permis à des employés et autres

88.3

Pouvoirs de vérification

88.4

Règlements

PARTIE VI
LIGNES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION

89.

Définitions : partie VI

90.

Autorisation de construction d’une ligne pour hydrocarbures

91.

Requête en autorisation de construire : ligne pour hydrocarbures ou station

92.

Autorisation de construire : ligne de transport d’électricité ou ligne de distribution d’électricité

94.

Carte de tracé

95.

Dispense : art. 90 ou 92

96.

Ordonnance d’exécution de travaux

97.

Condition : ententes entre les propriétaires fonciers

98.

Droit d’entrer dans un bien-fonds

99.

Expropriation

100.

Fixation de l’indemnité

101.

Autre autorisation

102.

Indemnité en cas de dommages

103.

Droit d’entrée

104.

Non-application de l’art. 58 de la Loi sur les services publics

PARTIE VII
INSPECTEURS ET INSPECTIONS

105.

Réception des plaintes et demande de renseignements

106.

Inspecteurs

107.

Pouvoir d’exiger des documents

108.

Inspections

109.

Notification de la Commission

110.

Preuve et instances devant la Commission

111.

Confidentialité

112.

Preuve

PARTIE VII.0.1
ENQUÊTEURS ET ENQUÊTES

112.0.1

Enquêteurs

112.0.2

Mandat de perquisition

112.0.3

Saisie de choses non précisées

112.0.4

Perquisitions en cas d’urgence

112.0.5

Témoins

112.0.6

Confidentialité

PARTIE VII.1
CONFORMITÉ

112.2

Procédure à suivre : ordonnances visées aux art. 112.3 à 112.5

112.3

Mesures à prendre pour se conformer

112.4

Suspension ou révocation de permis

112.5

Pénalités administratives

112.6

Ordonnances de ne pas faire

112.7

Observation volontaire

112.8

Registre public

PARTIE VII.2
OBSERVATION : PARTIE II DE LA LOI DE 2010 SUR LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS D’ÉNERGIE

112.9

Champ d’application

112.10

Ordonnance de blocage

112.11

Ordonnance d’observation immédiate

112.12

Observation volontaire

PARTIE IX
DISPOSITIONS DIVERSES

121.

Règles

122.

Agents des infractions provinciales

125.

Entrave

125.1

Mode de remise des avis

125.2

Obligations des administrateurs et dirigeants d’une personne morale

126.

Infractions

126.0.1

Ordonnance : indemnité ou restitution

126.0.2

Défaut de paiement d’amende

126.0.3

Privilèges et charges

126.1

Admissibilité en preuve des déclarations certifiées

127.

Règlements généraux

128.

Incompatibilité avec d’autres lois et les règlements municipaux

128.1

Rapports sur l’efficacité de la Commission

130.

Disposition transitoire : plan comptable normalisé

131.

Disposition transitoire : engagements

132.

Dispositions transitoires : directeur des permis

PARTIE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Objectifs de la Commission : électricité

1.  (1)  Lorsqu’elle s’acquitte des responsabilités que lui impose la présente loi ou une autre loi relativement à l’électricité, la Commission se laisse guider par les objectifs suivants :

1. Protéger les intérêts des consommateurs en ce qui concerne les prix, ainsi que la suffisance, la fiabilité et la qualité du service d’électricité.

2. Promouvoir l’efficacité économique et la rentabilité dans les domaines de la production, du transport, de la distribution et de la vente d’électricité ainsi que de la gestion de la demande d’électricité et faciliter le maintien d’une industrie de l’électricité financièrement viable.

3. Promouvoir la conservation de l’électricité et la gestion de la demande d’une manière compatible avec les politiques du gouvernement de l’Ontario, notamment en tenant compte de la situation financière du consommateur.

4. Faciliter la mise en place d’un réseau intelligent en Ontario.

5. Promouvoir la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable et l’utilisation d’électricité ainsi produite d’une manière compatible avec les politiques du gouvernement de l’Ontario, y compris l’extension ou le renforcement en temps voulu des réseaux de transport et des réseaux de distribution pour permettre le raccordement d’installations de production d’énergie renouvelable. 2004, chap. 23, annexe B, art. 1; 2009, chap. 12, annexe D, art. 1.

Faciliter la mise en oeuvre des plans

(2)  Lorsqu’elle exerce les pouvoirs et les fonctions que lui attribue la présente loi ou une autre loi relativement à l’électricité, la Commission facilite la mise en oeuvre de tous les plans pour le réseau d’électricité intégré qui sont approuvés en vertu de la Loi de 1998 sur l’électricité. 2004, chap. 23, annexe B, art. 1.

Objectifs de la Commission : gaz

2.  Lorsqu’elle s’acquitte des responsabilités que lui impose la présente loi ou une autre loi relativement au gaz, la Commission se laisse guider par les objectifs suivants :

1. Faciliter la concurrence dans la vente de gaz aux utilisateurs.

2. Protéger les intérêts des consommateurs en ce qui concerne les prix ainsi que la fiabilité et la qualité du service de gaz.

3. Faciliter l’extension rationnelle des réseaux de transport et de distribution.

4. Faciliter le développement rationnel et l’exploitation sûre des services de stockage de gaz.

5. Promouvoir la conservation de l’énergie et l’efficacité énergétique conformément aux politiques du gouvernement de l’Ontario, notamment en tenant compte de la situation financière du consommateur.

5.1 Faciliter le maintien d’une industrie du gaz qui soit financièrement viable pour le transport, la distribution et le stockage du gaz.

6. Favoriser la communication au sein de l’industrie du gaz et l’éducation des consommateurs. 1998, chap. 15, annexe B, art. 2; 2002, chap. 23, par. 4 (2); 2003, chap. 3, art. 3; 2004, chap. 23, annexe B, art. 2; 2009, chap. 12, annexe D, art. 2.

Définitions

3.  Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

«activités liées aux compteurs divisionnaires d’unité» S’entend au sens de la partie III de la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie. («unit sub-metering»)

«activités liées aux compteurs intelligents d’unité» S’entend au sens de la partie III de la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie. («unit smart metering»)

«bien-fonds» S’entend en outre d’un intérêt sur un bien-fonds. («land»)

«Commission» La Commission de l’énergie de l’Ontario. («Board»)

«compagnie de stockage» Personne dont l’activité commerciale consiste à stocker du gaz. («storage company»)

«compteur individuel» S’entend au sens de la partie III de la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie. («suite meter»)

«construire» Construire, reconstruire, déplacer, agrandir ou prolonger. («construct»)

«disposition exécutoire» S’entend de ce qui suit :

a) une disposition de la présente loi ou des règlements;

b) une disposition de la partie II de la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie ou de ses règlements d’application;

c) une disposition de la partie III de la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie ou de ses règlements d’application;

c.1) une disposition de la Loi de 2010 sur la prestation ontarienne pour l’énergie propre ou de ses règlements d’application;

d) l’article 25.33, 25.34, 25.36, 25.37, 26, 27, 28, 28.1, 29, 30.1, 31, 53.11, 53.13, 53.15, 53.16 ou 53.18 de la Loi de 1998 sur l’électricité ou toute autre disposition de cette loi qui est prescrite par règlement;

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa d) est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2014, chap. 7, annexe 23, par. 1 (1) et art. 16)

d) le paragraphe 5 (3), (4), (5) ou (6) ou l’article 25.33, 25.36, 25.37, 26, 27, 28, 28.1, 29, 30.1, 31, 53.11, 53.13, 53.15, 53.16 ou 53.18 de la Loi de 1998 sur l’électricité ou toute autre disposition de cette loi qui est prescrite par règlement;

e) les règlements pris en application de l’alinéa 114 (1.3) f) ou h) de la Loi de 1998 sur l’électricité;

f) une condition d’un permis délivré en vertu de la partie IV, V ou V.1;

g) une disposition des règles adoptées par la Commission en vertu de l’article 44 ou d’un code produit en vertu de l’article 70.1, 70.2 ou 70.3;

h) une disposition d’une ordonnance rendue par la Commission;

i) une disposition d’une garantie d’observation volontaire fournie à la Commission en vertu de l’article 112.7 ou conclue en vertu de l’article 88.8 avant l’abrogation de ce dernier;

j) une disposition, prescrite par règlement, d’une autre loi ou de ses règlements d’application. («enforceable provision»)

«distribuer» Relativement à l’électricité, action de l’acheminer à des tensions de 50 kilovolts ou moins. («distribute»)

«distributeur» Propriétaire ou exploitant d’un réseau de distribution. («distributor»)

«distributeur de gaz» Personne qui livre du gaz au consommateur. Les termes «distribuer» et «distribution» ont un sens correspondant. («gas distributor», «distribute», «distribution»)

«Entité responsable des compteurs intelligents» La personne morale constituée, la société en commandite ou la société en nom collectif formée ou l’entité désignée conformément à l’article 53.7 de la Loi de 1998 sur l’électricité. («Smart Metering Entity»)

«fournisseur de compteurs divisionnaires d’unité» S’entend au sens de la partie III de la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie. («unit sub-meter provider»)

«fournisseur de compteurs intelligents d’unité» S’entend au sens de la partie III de la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie. («unit smart meter provider»)

«gaz» Gaz naturel, gaz naturel de synthèse, gaz de synthèse, gaz manufacturé, air propané ou tout mélange de ces gaz. («gas»)

«gaz manufacturé» Gaz combustible produit artificiellement, à l’exception de l’acétylène et des autres gaz qui servent principalement à souder ou à découper les métaux. («manufactured gas»)

«gisement» Dépôt souterrain de pétrole ou de gaz naturel, ou des deux, qui est séparé de tout autre dépôt souterrain de ce genre ou qui semble l’être. («pool»)

«initiative des compteurs intelligents» Politiques du gouvernement de l’Ontario relatives à sa décision de faire en sorte que les consommateurs d’électricité de l’Ontario soient équipés un jour de compteurs intelligents. («smart metering initiative»)

«installation de production d’énergie renouvelable» S’entend au sens de la Loi de 1998 sur l’électricité. («renewable energy generation facility»)

«ligne de service public» Pipeline, ligne téléphonique, télégraphique ou électrique, canalisation d’eau, ou toute autre ligne ou canalisation qui achemine un service ou un produit au public. («utility line»)

«mazout» Hydrocarbure liquide au sens des normes établies par l’Office des normes générales du Canada, soit les normes CAN/CGSB-3.2-M89 intitulée MAZOUT DE CHAUFFAGE, CAN/CGSB-3.3-M89 intitulée KÉROSÈNE, CAN/CGSB-3.6-M90 intitulée COMBUSTIBLE DIESEL POUR VÉHICULES AUTOMOBILES ou, lorsque cet hydrocarbure est utilisé pour le chauffage, la cuisine ou l’éclairage, au sens de la norme CAN/CGSB-3.27-M89 intitulée NAPHTE (COMBUSTIBLE). («fuel oil»)

«membre du même groupe» Relativement à une personne morale, s’entend au sens de la Loi sur les sociétés par actions. («affiliate»)

«ministre» Le ministre de l’Énergie ou l’autre membre du Conseil exécutif qui est chargé de l’application de la présente loi en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif. («Minister»)

«OEO» L’Office de l’électricité de l’Ontario créé aux termes de la Loi de 1998 sur l’électricité. («OPA»)

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «OEO» est abrogée. (Voir : 2014, chap. 7, annexe 23, par. 1 (2) et art. 16)

«personne qui a un lien» S’il s’agit d’indiquer un rapport avec une personne, s’entend, selon le cas :

a) d’une personne morale dont la personne est, directement ou indirectement, propriétaire de valeurs mobilières avec droit de vote représentant plus de 50 pour cent des voix rattachées à l’ensemble des valeurs mobilières avec droit de vote de la personne morale qui sont alors en circulation;

b) d’un associé de la personne;

c) d’une fiducie ou d’une succession dans laquelle la personne a un intérêt bénéficiaire important ou à l’égard de laquelle la personne remplit des fonctions de fiduciaire ou des fonctions analogues;

d) d’un parent de la personne, y compris son conjoint au sens de la Loi sur les sociétés par actions, qui a le même domicile qu’elle;

e) d’un parent du conjoint, au sens de la Loi sur les sociétés par actions, de la personne qui a le même domicile que la personne. («associate»)

«pétrole» Pétrole brut, y compris tout hydrocarbure qui peut être extrait d’un gisement sous forme liquide au moyen d’un puits. («oil»)

«pipeline» Canalisation, y compris ses composantes et accessoires, qui sert au transport d’hydrocarbures. («pipe line»)

«producteur» Personne qui a le droit d’extraire du gaz ou du pétrole d’un puits. Les termes «produire» et «production» ont un sens correspondant, sauf s’il est question de documents ou de dossiers. («producer», «produce», «production»)

«propane» Hydrocarbure composé d’au moins 95 pour cent de propane, de propylène, de butane ou de butylène, ou de tout mélange de ces gaz. («propane»)

«puits» Trou foré dans une formation géologique datant de la période cambrienne ou d’une période plus récente, à l’exception d’un trou où ne se trouvent ni gaz ni pétrole qui est foré pour en extraire de l’eau douce ou du sel. («well»)

«règlements» Les règlements pris en application de la présente loi. («regulations»)

«réseau de distribution» Ensemble des installations servant à distribuer de l’électricité, y compris les constructions, le matériel et les autres choses utilisés à cette fin. («distribution system»)

«réseau de transport» Ensemble des installations servant à transporter de l’électricité, y compris les constructions, le matériel et les autres choses utilisés à cette fin. («transmission system»)

«réseau intelligent» S’entend au sens de la Loi de 1998 sur l’électricité. («smart grid»)

«SIERE» La Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité créée aux termes de la Loi de 1998 sur l’électricité. («IESO»)

«source d’énergie renouvelable» S’entend au sens de la Loi de 1998 sur l’électricité. («renewable energy source»)

«station» Station de compression, de comptage, d’odorisation ou de régulation. («station»)

«tarif» Tarif, droit ou autre contrepartie, y compris les pénalités en cas de paiement en retard. («rate»)

«transporter» Relativement à l’électricité, action de l’acheminer à des tensions de plus de 50 kilovolts. («transmit»)

«transporteur» Propriétaire ou exploitant d’un réseau de transport. («transmitter»)

«transporteur de gaz» Personne qui transporte du gaz au moyen d’une ligne de transport d’hydrocarbures. Les termes «transporter» et «transport» ont un sens correspondant. («gas transmitter», «transmit», «transmission»)

«valeur mobilière avec droit de vote» S’entend au sens de la Loi sur les sociétés par actions. («voting security») 1998, chap. 15, annexe B, art. 3; 1999, chap. 6, art. 48; 2002, chap. 1, annexe B, art. 1; 2002, chap. 23, par. 4 (3); 2003, chap. 3, art. 4; 2005, chap. 5, art. 51; 2006, chap. 3, annexe C, art. 1; 2009, chap. 12, annexe D, art. 3; 2010, chap. 8, par. 38 (1); 2010, chap. 26, annexe 13, par. 17 (1); 2011, chap. 9, annexe 27, par. 34 (1).

PARTIE II
LA COMMISSION

Commission de l’énergie de l’Ontario

Prorogation de la Commission

4.  (1)  La Commission de l’énergie de l’Ontario est prorogée en tant que personne morale sans capital-actions sous le nom de Commission de l’énergie de l’Ontario en français et de Ontario Energy Board en anglais. 2003, chap. 3, par. 5 (2).

Pouvoirs

(2)  Sauf disposition contraire de la présente loi, la Commission a la capacité ainsi que les droits, pouvoirs et privilèges d’une personne physique aux fins de l’exercice des pouvoirs et des fonctions que lui attribue la présente loi ou toute autre loi. 2003, chap. 3, par. 5 (4).

Fonctions

(3)  La Commission exerce les fonctions qui lui sont attribuées en vertu de la présente loi ou de toute autre loi. 2003, chap. 3, par. 5 (4).

Organisme de la Couronne

(4)  La Commission est un mandataire de Sa Majesté du chef de l’Ontario et elle ne peut exercer ses pouvoirs qu’en cette qualité. 2003, chap. 3, par. 5 (4).

(5)  Abrogé : 2003, chap. 3, par. 5 (3).

Composition

4.1  (1)  La Commission se compose d’au moins cinq membres. 2003, chap. 3, art. 6.

Nomination

(2)  Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme les membres. 2003, chap. 3, art. 6.

Mandat initial

(3)  Le mandat initial des personnes nommées à la Commission ne doit pas dépasser deux ans. 2003, chap. 3, art. 6.

Disposition transitoire

(4)  Le paragraphe (3) ne s’applique pas aux personnes qui sont membres de la Commission au moment de son entrée en vigueur. 2003, chap. 3, art. 6.

Renouvellement de mandat

(5)  Les membres de la Commission peuvent être nommés de nouveau pour un ou plusieurs mandats ne dépassant pas cinq ans chacun. 2003, chap. 3, art. 6.

Présidence et vice-présidence

(6)  Le lieutenant-gouverneur en conseil désigne par décret un membre de la Commission à la présidence et en désigne deux à la vice-présidence. 2003, chap. 3, art. 6.

Idem

(7)  Le lieutenant-gouverneur en conseil fixe le mandat du président et du ou des vice-présidents, lequel ne peut être supérieur à leur mandat comme membre de la Commission. 2003, chap. 3, art. 6.

Idem

(8)  Malgré les paragraphes (3) et (5), l’acte de désignation du membre de la Commission qui est désigné comme président peut prévoir que son mandat à titre de membre se poursuit pour une période maximale de cinq ans à compter de la date de sa désignation comme président, auquel cas le paragraphe (5) s’applique à tout renouvellement subséquent de son mandat à titre de membre. 2003, chap. 3, art. 6.

Fonctions du président

(9)  Le président est le chef de la direction de la Commission et, sauf autorisation contraire du ministre, se consacre à temps plein aux travaux de la Commission. 2003, chap. 3, art. 6.

Pouvoir de délégation du président

(10)  Le président peut, par écrit, déléguer l’un quelconque de ses pouvoirs ou fonctions à un vice-président. 2003, chap. 3, art. 6.

Conditions et restrictions

(11)  La délégation visée au paragraphe (10) est assujettie aux conditions et aux restrictions que précise le président par écrit. 2003, chap. 3, art. 6.

Président intérimaire

(12)  Si personne n’est disponible pour exercer un pouvoir ou une fonction du président, un vice-président peut l’exercer. 2003, chap. 3, art. 6.

Comité de gestion

4.2  (1)  La Commission a un comité de gestion qui se compose du président et des vice-présidents. 2003, chap. 3, art. 7.

Fonctions

(2)  Le comité de gestion gère les activités de la Commission, notamment l’établissement de son budget et l’affectation de ses ressources, et exerce les autres fonctions qui lui sont attribuées en vertu de la présente loi. 2003, chap. 3, art. 7.

Règles de pratique et de procédure

(3)  Le comité de gestion exerce, au nom de la Commission, le pouvoir d’adopter des règles de pratique et de procédure que confère l’article 25.1 de la Loi sur l’exercice des compétences légales. 2003, chap. 3, art. 7.

Quorum

(4)  Sous réserve des règlements administratifs pris en application de l’article 4.10, deux membres du comité de gestion constituent le quorum. 2003, chap. 3, art. 7.

Présidence du conseil

(5)  Le président préside les réunions du comité de gestion. 2003, chap. 3, art. 7.

Délégation

(6)  Le comité de gestion ne doit déléguer aucun des pouvoirs ou des fonctions que lui attribuent les dispositions suivantes :

1. Les articles 4.8 à 4.10.

2. Le paragraphe 6 (1).

3. L’article 26.

3.1 L’article 26.1.

4. Toute autre disposition que prescrivent les règlements. 2003, chap. 3, art. 7; 2009, chap. 12, annexe D, art. 4.

Idem

(7)  Sous réserve du paragraphe (6), le comité de gestion peut déléguer ses pouvoirs et ses fonctions, mais seulement à l’un de ses membres. 2003, chap. 3, art. 7.

Conditions et restrictions

(8)  La délégation visée au paragraphe (7) est assujettie aux conditions et aux restrictions que précise le comité de gestion par écrit. 2003, chap. 3, art. 7.

Comités

4.3  (1)  Le président peut affecter un ou plusieurs membres de la Commission à un comité chargé d’entendre ou de décider toute question. À cette fin, le comité exerce la compétence et les pouvoirs de la Commission. 2003, chap. 3, art. 8.

Idem

(2)  Aucun membre de la Commission ne doit exercer un pouvoir ou une fonction de celle-ci si ce n’est en tant que membre d’un comité auquel il a été affecté. 2003, chap. 3, art. 8.

Idem

(3)  Le paragraphe (2) ne s’applique pas aux pouvoirs que les articles 44 et 70.1 confèrent à la Commission. 2003, chap. 3, art. 8.

Comité de surveillance du marché

4.3.1  (1)  Le comité de surveillance du marché créé par le conseil d’administration de la Société indépendante de gestion du marché de l’électricité en application du paragraphe 13 (1) de la Loi de 1998 sur l’électricité, tel qu’il existait au 1er janvier 2004, est maintenu en tant que comité de surveillance du marché de la Commission. 2004, chap. 23, annexe B, art. 3.

Nomination

(2)  Le comité de gestion de la Commission nomme les membres du comité de surveillance du marché. 2004, chap. 23, annexe B, art. 3.

Composition

(3)  Ne peut être nommé au comité de surveillance du marché quiconque a un intérêt important dans un intervenant du marché ou est un administrateur, dirigeant, employé ou mandataire :

a) d’un producteur, distributeur, transporteur ou détaillant;

b) d’une personne qui vend de l’électricité ou des services accessoires sur les marchés administrés par la SIERE ou directement à une personne qui n’est pas un consommateur;

c) d’un intervenant du marché;

d) d’une association industrielle qui représente une personne visée à l’alinéa a), b) ou c);

e) de l’OEO;

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa e) est abrogé. (Voir : 2014, chap. 7, annexe 23, par. 2 (1) et art. 16)

f) de la SIERE;

g) d’un membre du même groupe qu’une personne visée à l’alinéa a), b), c), e) ou f). 2004, chap. 23, annexe B, art. 3.

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa g) est modifié par remplacement de «a), b), c), e) ou f)» par «a), b), c) ou f)». (Voir : 2014, chap. 7, annexe 23, par. 2 (2) et art. 16)

Idem

(4)  Le paragraphe (3) ne s’applique qu’aux personnes qui sont nommées pour la première fois au comité de surveillance du marché le jour de l’entrée en vigueur de ce paragraphe ou après ce jour. 2004, chap. 23, annexe B, art. 3.

Personnel et experts

(5)  Sous réserve des règlements administratifs pris en application de l’article 4.10, le comité de surveillance du marché peut utiliser les services des employés de la Commission et de la SIERE, avec le consentement de leurs employeurs, et ceux d’autres personnes qui possèdent les compétences techniques ou professionnelles qu’il estime nécessaires. 2004, chap. 23, annexe B, art. 3.

Témoignage

(6)  Les membres du comité de surveillance du marché et les employés de la SIERE ou de la Commission agissant au nom du comité ne doivent pas être tenus de témoigner dans une instance civile en ce qui concerne les renseignements qu’ils ont obtenus dans l’exercice de leurs fonctions. 2004, chap. 23, annexe B, art. 3.

Renseignements concernant l’exécution de la loi

(7)  Le dossier qui contient des renseignements qui ont été fournis au comité de surveillance du marché ou obtenus par lui, et que celui-ci désigne comme concernant une activité liée aux marchés administrés par la SIERE ou concernant la conduite d’un intervenant du marché, est réputé, pour l’application de l’article 14 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, un document dont la divulgation pourrait avoir pour effet probable de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi. 2004, chap. 23, annexe B, art. 3.

Renseignements confidentiels concernant un intervenant du marché

(8)  Le dossier qui contient des renseignements concernant un intervenant du marché qui ont été fournis au comité de surveillance du marché ou obtenus par lui, et que celui-ci désigne comme étant confidentiels ou hautement confidentiels, est réputé, pour l’application de l’article 17 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, un document qui révèle un secret industriel ou des renseignements d’ordre scientifique, technique, commercial, financier ou qui ont trait aux relations de travail, dont le caractère confidentiel est implicite ou explicite et dont la divulgation pourrait avoir pour effet probable de nuire gravement à la situation concurrentielle ou d’entraver gravement les négociations contractuelles ou autres d’une personne, d’un groupe de personnes ou d’une organisation. 2004, chap. 23, annexe B, art. 3.

Règlements

(9)  Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) prescrire la date à laquelle le comité de surveillance du marché est dissous et la Commission commence à exercer les pouvoirs et les fonctions que la présente loi ou une autre loi attribue au comité;

b) régir l’application, une fois le comité dissous, d’une disposition quelconque de la présente loi ou d’une autre loi qui concerne le comité de surveillance du marché ou ses pouvoirs et fonctions. 2004, chap. 23, annexe B, art. 3.

Observations des intervenants

4.4  La Commission crée un ou plusieurs mécanismes permettant aux consommateurs, aux distributeurs, aux producteurs, aux transporteurs et aux autres personnes s’intéressant à l’industrie de l’électricité de lui donner des conseils et de lui faire des recommandations aux fins d’étude. 2004, chap. 23, annexe B, art. 4.

Exercice

4.5  L’exercice de la Commission commence le 1er avril. 2003, chap. 3, art. 10.

Protocole d’entente

4.6  (1)  Tous les trois ans à compter de l’exercice 2003-2004 de la Commission, le président de celle-ci, au nom de la Commission et de son comité de gestion, et le ministre concluent un protocole d’entente qui énonce ce qui suit :

a) les rôles et responsabilités respectifs du ministre, du président et du comité de gestion;

b) les rapports de responsabilisation entre le président, le comité de gestion et le ministre;

c) les restrictions applicables aux pouvoirs de la Commission en matière d’emprunt et de placement;

d) la responsabilité qu’ont le président et le comité de gestion de fournir au ministre des plans d’activités, des budgets de fonctionnement ainsi que des projets de modification importante du fonctionnement ou des activités de la Commission;

e) les détails de l’obligation qui exige que le comité de gestion fournisse au ministre des énoncés des priorités de la Commission et qu’il les publie;

f) les détails de l’obligation qui exige que le comité de gestion :

(i) d’une part, fournisse au ministre des calendriers de réglementation qui énoncent les dates prévues pour faire ce qui suit :

(A) traiter des instances que doit instruire la Commission ou sur lesquelles elle doit statuer,

(B) exercer le pouvoir d’adopter des règles en vertu de l’article 44 ou de produire des codes en vertu de l’article 70.1,

(ii) d’autre part, publie les calendriers de réglementation visés au sous-alinéa (i);

g) les détails de l’obligation qui exige que le comité de gestion fixe des normes de rendement à l’intention de la Commission;

h) les détails de l’obligation qui exige que le comité de gestion établisse et tienne à jour à l’intention des membres à temps plein de la Commission un régime de rémunération au rendement qui lie le paiement de primes à l’observation de normes de rendement;

i) les détails de l’obligation de soutien à la protection des consommateurs qui exige que le comité de gestion, au nom de la Commission, adopte et tienne à jour, en application de l’article 25.1 de la Loi sur l’exercice des compétences légales, des règles de pratique et de procédure régissant les adjudications provisoire et définitive des frais aux organisations qui représentent les consommateurs;

j) les détails de l’obligation qui exige que le comité de gestion consulte le comité consultatif créé en application de l’article 4.4 à l’égard des obligations visées aux alinéas e) à i);

k) toute autre question que les parties estiment nécessaire ou appropriée. 2003, chap. 3, art. 11.

Idem

(2)  La Commission se conforme au protocole d’entente dans l’exercice des pouvoirs et fonctions qui lui sont attribués en vertu de la présente loi. Toutefois, le fait qu’elle ne s’y conforme pas n’a aucune incidence sur la validité des mesures qu’elle prend et ne donne ouverture à aucun droit ni à aucune mesure de redressement si ce n’est aux droits ou aux mesures de redressement que prévoit le protocole d’entente. 2003, chap. 3, art. 11.

Publication

(3)  Le comité de gestion publie le protocole d’entente sur le site Web sur Internet de la Commission dès que les circonstances le permettent après la date de sa conclusion. 2003, chap. 3, art. 11.

Renseignements demandés par le ministre

4.7  (1)  Le comité de gestion de la Commission fournit promptement au ministre tous les renseignements qu’il lui demande sur les activités, le fonctionnement et les affaires financières de la Commission. 2003, chap. 3, art. 11.

Examen

(2)  Le ministre peut désigner une personne pour qu’elle examine tout ou partie des méthodes, activités ou pratiques financières ou comptables de la Commission et qu’elle fasse rapport au ministre sur les résultats de cet examen. 2003, chap. 3, art. 11.

Obligation de collaboration à l’examen

(3)  Les membres et employés de la Commission fournissent à la personne désignée par le ministre toute l’aide et toute la collaboration nécessaires pour lui permettre de mener à bien son examen. 2003, chap. 3, art. 11.

États financiers

4.8  (1)  Tous les ans, le comité de gestion de la Commission fait dresser des états financiers pour celle-ci conformément aux principes comptables généralement reconnus. 2003, chap. 3, art. 11.

Idem

(2)  Les états financiers présentent la situation financière de la Commission ainsi que les résultats et l’évolution de celle-ci pour l’exercice le plus récent. 2003, chap. 3, art. 11.

Vérificateurs

(3)  Le comité de gestion nomme un ou plusieurs vérificateurs titulaires d’un permis délivré en vertu de la Loi de 2004 sur l’expertise comptable et les charge de vérifier les états financiers de la Commission pour chaque exercice. 2003, chap. 3, art. 11; 2004, chap. 8, art. 46.

Vérificateur général

(4)  Le vérificateur général peut également vérifier les états financiers de la Commission. 2003, chap. 3, art. 11; 2004, chap. 17, art. 32.

Rapport annuel

4.9  (1)  Le comité de gestion de la Commission remet au ministre, dans les six mois qui suivent la fin de chaque exercice, un rapport annuel sur les affaires de la Commission pour l’exercice en question, y compris les états financiers vérifiés de celle-ci. 2003, chap. 3, art. 11.

Dépôt devant l’Assemblée

(2)  Le ministre dépose le rapport annuel devant l’Assemblée dans le mois qui suit sa réception en le remettant au greffier de l’Assemblée. 2003, chap. 3, art. 11.

Règlements administratifs

4.10  (1)  Le comité de gestion de la Commission peut, par règlement administratif :

a) régir l’administration, la gestion et la conduite des affaires de la Commission;

b) prescrire les circonstances urgentes dans lesquelles un seul membre constitue le quorum du comité de gestion;

c) régir la nomination d’un vérificateur;

d) énoncer les pouvoirs et fonctions du président, des vice-présidents et des dirigeants qu’emploie la Commission;

e) régir la rémunération et les avantages du président, des vice-présidents et des autres membres de la Commission;

f) régir la composition et les fonctions du comité de surveillance du marché ainsi que la nomination, la destitution et la rémunération de ses membres. 2003, chap. 3, art. 11; 2004, chap. 23, annexe B, art. 5.

Avis au ministre

(2)  Le comité de gestion remet au ministre une copie de tous les règlements administratifs qu’il adopte. 2003, chap. 3, art. 11.

Examen par le ministre : règlements sur la rémunération et les avantages

(3)  Le ministre peut, au plus tard 60 jours après que lui a été remis un règlement administratif pris en application de l’alinéa (1) e), l’approuver, le rejeter ou le retourner au comité de gestion pour réexamen. 2003, chap. 3, art. 11.

Effet de l’approbation

(4)  Le règlement administratif pris en application de l’alinéa (1) e) qu’approuve le ministre entre en vigueur le jour de son approbation ou à la date ultérieure qui y est prévue. 2003, chap. 3, art. 11.

Effet du rejet

(5)  Le règlement administratif pris en application de l’alinéa (1) e) que rejette le ministre n’entre pas en vigueur. 2003, chap. 3, art. 11.

Effet du retour pour réexamen

(6)  Le règlement administratif pris en application de l’alinéa (1) e) qui est retourné au comité de gestion pour réexamen n’entre pas en vigueur avant que le comité de gestion ne le retourne au ministre et que celui-ci ne l’approuve. 2003, chap. 3, art. 11.

Expiration du délai d’examen

(7)  Le règlement administratif que le ministre n’a ni approuvé, ni rejeté, ni retourné pour réexamen dans le délai de 60 jours imparti au paragraphe (3) entre en vigueur 75 jours après sa remise au ministre ou à la date ultérieure qui y est prévue. 2003, chap. 3, art. 11.

Publication

(8)  Le comité de gestion publie chaque règlement administratif pris en application du paragraphe (1) sur le site Web sur Internet de la Commission dès que les circonstances le permettent après leur entrée en vigueur. 2003, chap. 3, art. 11.

Loi de 2006 sur la législation, partie III

(9)  La partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation ne s’applique pas aux règlements administratifs pris par le comité de gestion en application du paragraphe (1). 2003, chap. 3, art. 11; 2006, chap. 21, annexe F, par. 136 (1).

Restrictions applicables aux pouvoirs de la Commission

4.11  La Commission ne doit pas faire ce qui suit sans l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil :

a) créer une filiale;

b) acheter ou vendre des biens immeubles;

c) contracter des emprunts, nantir ou hypothéquer ses biens, ou les grever d’une sûreté;

d) conclure un contrat d’une catégorie prescrite par les règlements;

e) exercer, en vertu du paragraphe 4 (2), d’autres droits, pouvoirs ou privilèges que prescrivent les règlements. 2003, chap. 3, art. 12.

Achats et prêts de la province

4.12  (1)  Le ministre des Finances peut, pour le compte de l’Ontario, acheter des valeurs mobilières de la Commission ou lui consentir des prêts selon les montants, aux moments et aux conditions que le lieutenant-gouverneur en conseil estime opportuns. 2003, chap. 3, art. 12.

Idem

(2)  Le ministre des Finances peut prélever sur le Trésor les sommes nécessaires aux achats et prêts visés au paragraphe (1). 2003, chap. 3, art. 12.

Pouvoir concernant le revenu

4.13  (1)  Malgré la partie I de la Loi sur l’administration financière et sous réserve du paragraphe 26.1 (5), les recettes que la Commission tire de l’exercice des pouvoirs et fonctions qui lui sont attribués ou qui sont attribués à son comité de gestion en vertu de la présente loi ou de toute autre loi, ainsi que les placements qu’elle détient, ne font pas partie du Trésor et, sous réserve du présent article, ils sont affectés à l’exercice des pouvoirs et fonctions qui lui sont attribués en vertu de la présente loi ou de toute autre loi. 2003, chap. 3, art. 12; 2009, chap. 12, annexe D, art. 5.

Idem

(2)  Les recettes visées au paragraphe (1) comprennent ce qui suit :

1. Les droits payables en application de l’article 12.1.

2. Les quotes-parts payables en application de l’article 26.

3. Les frais payables à la Commission en application de l’article 30.

4. Les pénalités administratives payables en application de l’article 112.5. 2003, chap. 3, art. 12.

Collecte de renseignements personnels

4.14  La Commission peut recueillir des renseignements personnels au sens de l’article 38 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée aux fins de l’exercice des pouvoirs et fonctions qui lui sont attribués en vertu de la présente loi ou de toute autre loi. 2003, chap. 3, art. 12.

Non-application de certaines lois

4.15  La Loi sur les personnes morales et la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales ne s’appliquent pas à la Commission. 2003, chap. 3, art. 12.

Membres et employés

4.16  (1)  Abrogé : 2006, chap. 35, annexe C, art. 98.

Qualité des membres

(2)  Les membres de la Commission ne sont pas ses employés. Le président et le ou les vice-présidents ne doivent pas occuper d’autre poste en son sein ni être employés par elle à quelque autre titre que ce soit. 2003, chap. 3, art. 12.

Conflit d’intérêts, indemnisation

(3)  Les articles 132 (conflit d’intérêts) et 136 (indemnisation) de la Loi sur les sociétés par actions s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la Commission comme si le ministre en était le seul actionnaire. 2003, chap. 3, art. 12.

Ententes de services

(4)  La Commission et tout ministère de la Couronne peuvent conclure des ententes portant que des employés de la Couronne fournissent à la Commission les services dont elle a besoin pour exercer ses pouvoirs et fonctions. La Commission paie le montant convenu pour les services fournis. 2003, chap. 3, art. 12.

Chef de l’exploitation et secrétaire

5.  Le comité de gestion de la Commission nomme un chef de l’exploitation et un secrétaire de la Commission parmi les employés de celle-ci. 2003, chap. 3, art. 13.

Délégation des pouvoirs et fonctions de la Commission

6.  (1)  Le comité de gestion de la Commission peut déléguer par écrit n’importe lequel des pouvoirs ou fonctions de celle-ci à un de ses employés. 2003, chap. 3, art. 13.

Exceptions

(2)  Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux pouvoirs et fonctions suivants :

1. Tout pouvoir ou toute fonction du comité de gestion de la Commission.

2. Le pouvoir d’adopter des règles en vertu de l’article 44.

3. Le pouvoir de produire des codes en vertu de l’article 70.1.

4. Le pouvoir d’adopter des règles en vertu de l’article 25.1 de la Loi sur l’exercice des compétences légales.

5. L’audition et la décision d’un appel visé à l’article 7 ou d’un réexamen visé à l’article 8.

6. Le pouvoir de rendre une ordonnance contre une personne en vertu de l’article 112.3, 112.4 ou 112.5, si la personne exige, au moyen d’un avis, de la Commission qu’elle tienne une audience en vertu de l’article 112.2.

7. Les pouvoirs ou fonctions que prescrivent les règlements. 2003, chap. 3, art. 13.

Conditions et restrictions

(3)  La délégation visée au présent article est assujettie aux conditions et restrictions que précise par écrit le comité de gestion. 2003, chap. 3, art. 13.

Aucune audience

(4)  Les employés de la Commission peuvent exercer les pouvoirs et fonctions qui leur sont délégués en vertu du présent article sans tenir d’audience. 2003, chap. 3, art. 13.

Loi sur l’exercice des compétences légales

(5)  Si un employé de la Commission tient une audience conformément au présent article, la Loi sur l’exercice des compétences légales s’applique dans la même mesure que si les membres de la Commission tenaient l’audience. 2003, chap. 3, art. 13.

Examen

(6)  L’employé de la Commission qui rend une ordonnance conformément au présent article peut, dans un délai raisonnable après l’avoir rendue et s’il l’estime souhaitable, examiner tout ou partie de l’ordonnance, et il peut la confirmer, la modifier ou l’annuler. 2003, chap. 3, art. 13.

Renvoi à la Commission

(7)  À tout moment avant qu’un employé de la Commission ne rende une ordonnance à l’égard d’une question conformément au présent article, le comité de gestion peut lui enjoindre de renvoyer la question à la Commission pour qu’elle en décide. 2003, chap. 3, art. 13.

Effet des ordonnances des employés

(8)  Tout ce que fait un employé de la Commission conformément au présent article est réputé, pour l’application de la présente loi ou de toute autre loi, avoir été fait par la Commission. 2003, chap. 3, art. 13.

Non-application de l’art. 33

(9)  Malgré le paragraphe (8), l’article 33 et le paragraphe 38 (4) ne s’appliquent pas aux ordonnances que rend un employé de la Commission conformément au présent article. 2003, chap. 3, art. 13; 2009, chap. 33, annexe 2, par. 51 (1).

Appel d’une ordonnance

7.  (1)  La personne touchée directement par une ordonnance rendue par un employé de la Commission conformément à l’article 6 peut, au plus tard 15 jours après avoir reçu avis de l’ordonnance, interjeter appel de celle-ci devant la Commission. 2003, chap. 3, art. 13.

Exception

(2)  Le paragraphe (1) ne s’applique pas, selon le cas :

a) à la personne qui n’a présenté aucune observation à l’employé après avoir été avisée de la possibilité de le faire;

b) à la personne qui n’a pas, au moyen d’un avis, exigé de la Commission qu’elle tienne une audience en vertu de l’article 112.2, dans le cas d’une ordonnance qu’a rendue l’employé en vertu de l’article 112.3, 112.4 ou 112.5. 2003, chap. 3, art. 13.

Parties

(3)  Sont parties à l’appel :

1. L’appelant.

2. Le requérant, si l’ordonnance est rendue dans une instance introduite au moyen d’une requête.

3. L’employé qui a pris la décision.

4. Toute autre personne jointe comme partie par la Commission. 2003, chap. 3, art. 13.

Pouvoirs de la Commission

(4)  La Commission peut confirmer, modifier ou annuler l’ordonnance. 2003, chap. 3, art. 13.

Suspension

(5)  L’appel interjeté en vertu du présent article n’a pas pour effet de suspendre l’ordonnance de l’employé, sauf ordonnance contraire de la Commission. 2003, chap. 3, art. 13.

Réexamen de l’ordonnance

8.  (1)  Le comité de gestion de la Commission peut, de sa propre initiative et au plus tard 15 jours après qu’un employé de la Commission a rendu une ordonnance conformément à l’article 6, enjoindre à cette dernière de réexaminer l’ordonnance. 2003, chap. 3, art. 13.

Parties

(2)  Sont parties au réexamen :

1. Toute personne touchée directement par l’ordonnance, y compris le requérant si l’ordonnance est rendue dans une instance introduite au moyen d’une requête.

2. L’employé qui a rendu l’ordonnance.

3. Toute autre personne jointe comme partie par la Commission. 2003, chap. 3, art. 13.

Exception

(3)  Malgré la disposition 1 du paragraphe (2), n’est pas partie au réexamen la personne qui n’a présenté aucune observation à l’employé après avoir été avisée de la possibilité de le faire. 2003, chap. 3, art. 13.

Champ d’application des par. 7 (4) et (5)

(4)  Les paragraphes 7 (4) et (5) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au réexamen visé au présent article. 2003, chap. 3, art. 13.

Pouvoir de faire prêter serment

9.  Dans l’exercice des fonctions que leur attribue la présente loi, le secrétaire de la Commission et les inspecteurs nommés en vertu de l’article 106 sont investis des pouvoirs qu’a un commissaire aux affidavits en Ontario. 2003, chap. 3, art. 14.

Non-obligation de témoigner

10.  Les membres et les employés de la Commission ne sont pas tenus de témoigner dans les instances civiles relativement aux renseignements qu’ils obtiennent dans l’exercice de leurs fonctions officielles. 1998, chap. 15, annexe B, art. 10.

Immunité

11.  (1)  Sont irrecevables les actions ou autres instances civiles introduites contre les personnes suivantes pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel d’un pouvoir ou d’une fonction que leur attribue une loi ou un règlement ou pour une négligence ou un manquement qu’elles ont commis dans l’exercice de bonne foi de ce pouvoir ou de cette fonction :

1. Les membres de la Commission.

2. Les dirigeants, employés ou mandataires de la Commission.

3. Les membres du comité de surveillance du marché.

4. Les dirigeants, employés ou mandataires de la SIERE qui agissent au nom du comité de surveillance du marché. 2004, chap. 23, annexe B, art. 6.

Idem

(2)  Les membres de la Commission bénéficient de l’immunité pour tout acte, toute omission, toute obligation ou toute responsabilité de la Commission ou de ses employés. 2003, chap. 3, art. 15.

Responsabilité de la Couronne

(3)  Malgré les paragraphes 5 (2) et (4) de la Loi sur les instances introduites contre la Couronne, les paragraphes (1) et (2) ne dégagent pas la Couronne de la responsabilité qu’elle serait autrement tenue d’assumer à l’égard d’un délit civil commis par une personne visée à l’un ou l’autre de ces paragraphes. 2003, chap. 3, art. 15.

Droit et accès aux permis

12.  (1)  Abrogé : 2003, chap. 3, art. 16.

(2)  Abrogé : 2003, chap. 3, art. 16.

(3)  Abrogé : 2003, chap. 3, art. 16.

Consultation

(4) La Commission met tous les permis à la disposition du public aux fins de consultation pendant ses heures d’ouverture. 1998, chap. 15, annexe B, par. 12 (4).

Droits

12.1  (1)  Le comité de gestion de la Commission peut fixer et exiger des droits pour l’obtention de copies d’ordonnances, de décisions, de motifs, de rapports, d’enregistrements ou d’autres documents ou choses, y compris des documents certifiés par les membres de la Commission ou son secrétaire. 2003, chap. 3, art. 17.

Droits relatifs aux demandes, requêtes et autres

(2)  Le comité de gestion peut fixer et exiger des droits pour les permis, des droits pour les demandes et des droits pour les requêtes qui sont présentées à la Commission ou les appels qui sont interjetés devant elle. 2003, chap. 3, art. 17.

Catégories

(3)  Le comité de gestion peut fixer différents droits pour différentes catégories de personnes et pour différents types d’instances et de permis. 2003, chap. 3, art. 17.

Droits obligatoires : agents de commercialisation de gaz et détaillants d’électricité

(4)  À compter du ou des moments prescrits par règlement, le comité de gestion fixe et exige des droits pour la délivrance de permis aux agents de commercialisation de gaz en application de l’article 48 et aux détaillants d’électricité en application de l’article 57. 2010, chap. 8, par. 38 (2).

Formules

13.  Le comité de gestion de la Commission peut faire ce qui suit :

a) établir des formules et en exiger l’utilisation relativement à toute question ayant trait à la Commission;

b) approuver des formules ou leur contenu et exiger que les demandes ou requêtes qui sont présentées à la Commission, les appels qui sont interjetés devant elle ou les renseignements qui lui sont fournis le soient selon la formule approuvée. 2003, chap. 3, art. 18.

Aide

14.  La Commission peut nommer des personnes qui ont des connaissances techniques ou spécialisées pour l’aider. 1998, chap. 15, annexe B, art. 14.

Ordonnances et permis

15.  (1)  Les ordonnances que rend la Commission et les permis qu’elle délivre sont signés par le président, un vice-président ou le secrétaire. 2003, chap. 3, art. 19.

Idem

(2)  Malgré le paragraphe (1), l’ordonnance que rend la Commission ou le permis qu’elle délivre conformément à l’article 6 peut être signé par l’employé qui a rendu l’ordonnance ou délivré le permis. 2003, chap. 3, art. 19.

Connaissance d’office

(3)  Il est pris connaissance d’office, sans autre preuve, des ordonnances ou permis qui se présentent comme étant signés par une personne visée au paragraphe (1) ou (2). 2003, chap. 3, art. 19.

Loi de 2006 sur la législation, partie III

(4)  La partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation ne s’applique pas aux ordonnances que rend la Commission ni aux permis qu’elle délivre. 2003, chap. 3, art. 19; 2006, chap. 21, annexe F, par. 136 (1).

16.  Abrogé : 2003, chap. 3, art. 19.

17.  Abrogé : 2003, chap. 3, art. 19.

Transfert de pouvoirs ou de permis

18.  (1) Les pouvoirs qu’accorde la Commission en vertu de la présente loi ou d’une autre loi ne doivent pas être transférés ou délégués sans son autorisation. 1998, chap. 15, annexe B, par. 18 (1).

Idem

(2) Les permis délivrés en vertu de la présente loi ne doivent pas être transférés ou cédés sans l’autorisation de la Commission. 1998, chap. 15, annexe B, par. 18 (2).

Pouvoirs de la Commission : dispositions générales

Décision des questions de fait ou de droit

19.  (1) La Commission a, dans son domaine de compétence, le pouvoir d’entendre et de décider les questions de droit ou de fait. 1998, chap. 15, annexe B, par. 19 (1).

Ordonnance

(2) La Commission rend ses décisions dans les instances par voie d’ordonnance. 1998, chap. 15, annexe B, par. 19 (2); 2001, chap. 9, annexe F, par. 2 (1).

Renvoi

(3) Dans les instances que le ministre des Richesses naturelles introduit devant elle par voie de renvoi, la Commission procède conformément aux termes de celui-ci. 1998, chap. 15, annexe B, par. 19 (3).

Pouvoirs et fonctions supplémentaires

(4) La Commission peut, de sa propre initiative, et doit, si le ministre lui enjoint de le faire dans une directive qu’il donne en vertu de l’article 28 ou autrement, décider toute question qu’elle peut décider, sur présentation d’une requête, en vertu de la présente loi ou des règlements. Ce faisant, elle est investie des mêmes pouvoirs que dans le cas d’une requête. 1998, chap. 15, annexe B, par. 19 (4).

Exception

(5) Sauf disposition contraire expresse, le paragraphe (4) ne s’applique pas aux requêtes présentées en vertu de la Loi de 1998 sur l’électricité ou d’une autre loi. 1998, chap. 15, annexe B, par. 19 (5).

Compétence exclusive

(6) La Commission a compétence exclusive en toute matière et à l’égard de toute question pour laquelle la présente loi ou une autre loi lui attribue la compétence. 1998, chap. 15, annexe B, par. 19 (6).

Pouvoirs et procédures applicables

20.  Sous réserve des dispositions contraires de la présente loi ou d’une autre loi, les pouvoirs et procédures de la Commission qui sont énoncés dans la présente partie s’appliquent à toutes les questions dont elle est saisie en vertu de la présente loi ou d’une autre loi. 1998, chap. 15, annexe B, art. 20.

Autres pouvoirs de la Commission

21.  (1)  La Commission peut de sa propre initiative, à n’importe quel moment et sans tenir d’audience, donner des directives ou exiger la préparation de la preuve accessoire à l’exercice des pouvoirs que lui confère la présente loi ou une autre loi. 1998, chap. 15, annexe B, par. 21 (1).

Audience avec préavis

(2) Sous réserve des dispositions contraires de la présente loi ou d’une autre loi, la Commission ne doit pas rendre d’ordonnance en vertu de la présente loi ou d’une autre loi tant qu’elle n’a pas tenu d’audience dont préavis est donné de la façon et aux personnes qu’elle précise. 1998, chap. 15, annexe B, par. 21 (2).

(3) Abrogé : 2000, chap. 26, annexe D, par. 2 (2).

Absence d’audience

(4) Malgré l’article 4.1 de la Loi sur l’exercice des compétences légales, la Commission peut, outre le pouvoir que lui confère cet article, rendre une décision dans une instance sans tenir d’audience si, selon le cas :

a) personne ne demande la tenue d’une audience dans le délai raisonnable qu’accorde la Commission après avoir donné avis du droit d’en demander une;

b) la Commission établit que l’issue de l’instance ne nuira de façon importante à personne, si ce n’est l’auteur de la demande, le requérant, l’appelant ou le titulaire de permis, et celui-ci a consenti à ce qu’une décision soit rendue sans tenir d’audience.

c) Abrogé : 2003, chap. 3, par. 20 (1).

1998, chap. 15, annexe B, par. 21 (4); 2002, chap. 1, annexe B, art. 3; 2003, chap. 3, par. 20 (1).

Réunion d’instances

(5)  Malgré le paragraphe 9.1 (1) de la Loi sur l’exercice des compétences légales, la Commission peut réunir deux instances ou plus, en totalité ou en partie, ou les instruire simultanément sans le consentement des parties. 2003, chap. 3, par. 20 (2).

Non-application

(6) Le paragraphe 9.1 (3) de la Loi sur l’exercice des compétences légales ne s’applique pas aux instances introduites devant la Commission. 1998, chap. 15, annexe B, par. 21 (6).

Utilisation de la même preuve

(6.1)  Malgré le paragraphe 9.1 (5) de la Loi sur l’exercice des compétences légales, la Commission peut traiter la preuve admise dans le cadre d’une instance comme si elle était également admise dans le cadre d’une autre instance qui est instruite simultanément, sans le consentement des parties à cette deuxième instance. 2003, chap. 3, par. 20 (3).

Ordonnances provisoires

(7) La Commission peut rendre une ordonnance provisoire en attendant la décision définitive d’une question dont elle est saisie. 1998, chap. 15, annexe B, par. 21 (7).

Loi sur la jonction des audiences

22.  (1)  Malgré le paragraphe 4 (4) de la Loi sur la jonction des audiences, l’autorité constituante au sens de cette loi peut nommer un ou plusieurs membres de la Commission à une commission mixte qui tient une audience aux termes de la même loi à l’égard d’une entreprise pour laquelle, sans cette loi, une audience peut ou doit être tenue devant la Commission. 1998, chap. 15, annexe B, par. 22 (1).

Fin ou révocation de mandat

(2) Si une commission mixte commence à tenir une audience aux termes de la Loi sur la jonction des audiences et que le mandat d’un membre de la Commission de l’énergie de l’Ontario qui siège à l’audience mixte prend fin ou est révoqué avant le règlement de l’instance, ce membre continue de faire partie de la commission mixte afin d’arriver à un règlement comme si son mandat était encore en vigueur. 1998, chap. 15, annexe B, par. 22 (2).

Décision définitive

22.1  (1)  La Commission rend une ordonnance qui incorpore sa décision définitive dans une instance au plus tard 60 jours après avoir rendu la décision. 2003, chap. 3, art. 21.

Aucune incidence sur la validité de la décision

(2)  L’inobservation du paragraphe (1) n’a aucune incidence sur la validité de la décision de la Commission. 2003, chap. 3, art. 21.

Conditions des ordonnances

23.  (1)  La Commission peut assortir ses ordonnances, qui peuvent avoir une portée générale ou particulière, des conditions qu’elle estime appropriées. 1998, chap. 15, annexe B, art. 23.

(2)  Abrogé : 2003, chap. 3, art. 22.

Motifs écrits accessibles

24.  Le secrétaire conserve les décisions écrites motivées de la Commission et en remet une copie aux personnes qui acquittent les droits prescrits. 1998, chap. 15, annexe B, art. 24; 2003, chap. 3, art. 23.

Moyen de défense valable

25.  Une ordonnance de la Commission constitue un moyen de défense valable à toute instance introduite contre qui que ce soit dans la mesure où l’acte ou l’omission qui en fait l’objet y est conforme. 1998, chap. 15, annexe B, art. 25.

Quote-part

26.  (1) Sous réserve des règlements, le comité de gestion de la Commission peut fixer la quote-part des personnes ou catégories de personnes que prescrivent les règlements à l’égard des dépenses que la Commission a engagées dans l’exercice des pouvoirs ou fonctions que lui attribue la présente loi ou une autre loi. 1998, chap. 15, annexe B, par. 26 (1); 2003, chap. 3, art. 24.

Obligation de payer la quote-part

(2) Chaque personne paie la quote-part qui est fixée à son égard en vertu du paragraphe (1). 1998, chap. 15, annexe B, par. 26 (2).

Ordonnance de paiement de la quote-part

(3) La Commission peut, sans tenir d’audience, ordonner à quiconque ne paie pas la quote-part qui est fixée à son égard en vertu du paragraphe (1) de la payer. 1998, chap. 15, annexe B, par. 26 (3).

Défaut de paiement

(4) La Commission peut, sans tenir d’audience, suspendre ou annuler le permis de quiconque ne paie pas sa quote-part contrairement à l’ordonnance. 1998, chap. 15, annexe B, par. 26 (4).

Paiement du montant intégral

(5) La Commission peut remettre en vigueur le permis qui a été suspendu ou annulé en vertu du paragraphe (4) si son titulaire paie toutes les sommes qu’il doit aux termes du présent article. 1998, chap. 15, annexe B, par. 26 (5).

Règlements

(6) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) prescrire les personnes ou catégories de personnes qui sont tenues de payer la quote-part fixée en vertu du paragraphe (1);

b) prescrire la fréquence des quotes-parts;

c) traiter du mode de fixation de la quote-part visée au présent article;

d) prescrire le montant de la quote-part ou son mode de calcul;

e) prescrire la fraction de la quote-part que chaque personne ou catégorie de personnes est tenue de payer, ou son mode de calcul;

f) prescrire les autres questions que le lieutenant-gouverneur en conseil estime appropriées relativement à la fixation de quotes-parts. 1998, chap. 15, annexe B, par. 26 (6).

Portée

(7) Les règlements pris en application du présent article peuvent avoir une portée générale ou particulière. 1998, chap. 15, annexe B, par. 26 (7).

Quote-part : programmes de conservation en place au ministère

26.1  (1)  Sous réserve des règlements, la Commission fixe la quote-part des personnes ou catégories de personnes suivantes, selon ce que prescrivent les règlements, à l’égard des dépenses que le ministère de l’Énergie a engagées au titre des programmes de conservation de l’énergie et des programmes d’énergie renouvelable qu’il offre en application de la présente loi, de la Loi de 2009 sur l’énergie verte, de la Loi de 2011 sur le ministère de l’Énergie ou de toute autre loi :

1. À l’égard des consommateurs se trouvant dans leur secteur de service, les distributeurs de gaz et les distributeurs titulaires d’un permis.

2. La SIERE.

3. Les autres personnes prescrites par règlement. 2009, chap. 12, annexe D, art. 6; 2011, chap. 9, annexe 27, par. 34 (2).

Quotes-parts : perception par les distributeurs de gaz et les distributeurs titulaires d’un permis

(2)  Les distributeurs de gaz et les distributeurs titulaires d’un permis peuvent percevoir les quotes-parts fixées en application du paragraphe (1) auprès des consommateurs ou des catégories de consommateurs prescrits par règlement, de la manière également prescrite par règlement. 2009, chap. 12, annexe D, art. 6.

Quotes-parts : SIERE

(3)  La SIERE peut percevoir les quotes-parts fixées en application du paragraphe (1) auprès des intervenants du marché ou des catégories d’intervenants du marché prescrits par règlement, de la manière également prescrite par règlement. 2009, chap. 12, annexe D, art. 6.

Quote-part : montant et délai

(4)  Pour l’application du paragraphe (1), la Commission fixe le montant prescrit par règlement dans le délai et suivant les méthodes ou règles également prescrits par règlement. 2009, chap. 12, annexe D, art. 6.

Obligation de payer la quote-part

(5)  Toute personne visée au paragraphe (1) paie la quote-part fixée à son égard par la Commission en en remettant le montant au ministre des Finances. 2009, chap. 12, annexe D, art. 6.

Défaut de paiement

(6)  La Commission peut, sans tenir d’audience, ordonner à quiconque ne paie pas la quote-part qui est fixée à son égard en application du paragraphe (1) de la payer. 2009, chap. 12, annexe D, art. 6.

Rapports

(7)  Les personnes visées au paragraphe (1) présentent à la Commission ou au ministre des rapports donnant les renseignements prescrits par règlement, de la manière et dans les délais également prescrits par règlement. 2009, chap. 12, annexe D, art. 6.

Règlements

(8)  Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) régir la quote-part visée au présent article, et notamment :

(i) prescrire le ou les montants devant être fixés à l’égard de chaque personne ou catégorie de personnes qui est tenue de la payer, ou leur mode de calcul,

(ii) prescrire son délai de fixation;

b) prescrire les personnes ou catégories de personnes qui sont tenues de payer la quote-part fixée en application du paragraphe (1);

c) prescrire la fréquence des quotes-parts;

d) traiter du mode de fixation de la quote-part visée au présent article;

e) prescrire la fraction de la quote-part que chaque personne ou catégorie de personnes est tenue de payer, ou son mode de calcul;

f) pour l’application du paragraphe (7), prescrire le moment où les rapports doivent être faits ou présentés et la manière dont ils doivent l’être, et régir les renseignements à fournir, y compris la manière dont ces renseignements doivent être présentés ou fournis;

g) prescrire les autres questions qu’il estime appropriées relativement à la fixation de quotes-parts. 2009, chap. 12, annexe D, art. 6.

Fins particulières

26.2  (1)  Pour l’application de la Loi sur l’administration financière, les sommes perçues à titre de quotes-parts en application de l’article 26.1 sont réputées des sommes d’argent versées à l’Ontario aux fins particulières énoncées au paragraphe (2). 2009, chap. 12, annexe D, art. 6.

Idem

(2)  Les fins suivantes sont les fins particulières auxquelles les sommes perçues à titre de quotes-parts en application de l’article 26.1 sont versées à l’Ontario :

1. Financer des programmes de conservation ou d’énergie renouvelable visant à réduire la consommation de deux ou plusieurs des combustibles suivants :

i. le gaz naturel,

ii. l’électricité,

iii. le propane,

iv. le pétrole,

v. le charbon,

vi. le bois.

2. Financer des programmes de conservation ou d’énergie renouvelable visant à amener les consommateurs de combustibles à abandonner un ou plusieurs des combustibles énumérés à la disposition 1 en faveur d’un ou de plusieurs autres combustibles énumérés à cette disposition.

3. Financer des programmes de conservation ou d’énergie renouvelable visant à réduire la demande de pointe d’électricité tout en augmentant ou en diminuant la consommation d’un autre type de combustible.

4. Financer des activités de recherche et de développement ou d’autres activités techniques ou scientifiques visant à favoriser la conservation ou l’utilisation efficace des combustibles.

5. Financer des programmes de conservation ou d’énergie renouvelable visant un secteur géographique, social, socio-économique ou autre de l’Ontario.

6. Rembourser à la province les dépenses qu’elle engage aux fins susmentionnées. 2009, chap. 12, annexe D, art. 6.

Fonds spécial pour la conservation et l’énergie renouvelable

(3)  Le ministre des Finances tient dans les comptes publics un compte appelé Fonds spécial du ministère de l’Énergie pour la conservation et l’énergie renouvelable, dans lequel sont consignés les encaissements et décaissements de deniers publics effectués dans le cadre du présent article. 2009, chap. 12, annexe D, art. 6; 2011, chap. 9, annexe 27, par. 34 (3).

Compte ne portant pas intérêt

(4)  Les soldes du compte ne portent pas intérêt. 2009, chap. 12, annexe D, art. 6.

Interprétation

(5)  Pour l’application du présent article, les termes y figurant qui ne sont pas définis dans la présente loi, mais qui le sont à l’article 1 de la Loi sur l’administration financière, s’entendent au sens de cette loi. 2009, chap. 12, annexe D, art. 6.

Directives en matière de politique

27.  (1) Le ministre peut donner des directives en matière de politique, approuvées par le lieutenant-gouverneur en conseil, sur la politique générale de la Commission et les objectifs qu’elle doit poursuivre. La Commission met ces directives en oeuvre. 1998, chap. 15, annexe B, par. 27 (1).

Publication

(2) Les directives en matière de politique qui sont données en vertu du présent article sont publiées dans la Gazette de l’Ontario. 1998, chap. 15, annexe B, par. 27 (2).

Directives en matière de conservation

27.1  (1)  Le ministre peut donner des directives, approuvées par le lieutenant-gouverneur en conseil, qui exigent que la Commission prenne les mesures qui sont précisées dans les directives afin de promouvoir la conservation de l’énergie, l’efficacité énergétique, la gestion de la consommation ou l’utilisation de sources d’énergie propres, y compris des sources d’énergie renouvelable et de remplacement. La Commission met ces directives en oeuvre. 2002, chap. 23, par. 4 (4).

Publication

(2)  Les directives qui sont données en vertu du présent article sont publiées dans la Gazette de l’Ontario. 2002, chap. 23, par. 4 (4).

Directives : objectifs en matière de conservation et de gestion de la demande

27.2  (1)  Le ministre peut donner à la Commission des directives, approuvées par le lieutenant-gouverneur en conseil, lui enjoignant de prendre les mesures qui y sont précisées afin de fixer les objectifs en matière de conservation et de gestion de la demande que doivent atteindre les distributeurs et les autres titulaires de permis. La Commission met ces directives en oeuvre. 2009, chap. 12, annexe D, art. 7.

Directives : objectifs déterminés

(2)  Afin de promouvoir la conservation et la gestion de la demande, une directive peut exiger que la Commission précise, comme condition d’un permis, les objectifs en matière de conservation liés à ceux précisés dans la directive, ces objectifs devant être répartis par la Commission entre les distributeurs et les autres titulaires de permis conformément à la directive. 2009, chap. 12, annexe D, art. 7.

Idem

(3)  Une directive donnée en vertu du paragraphe (2) peut exiger que l’OEO fournisse des renseignements à la Commission ou au ministère au sujet des objectifs en matière de conservation visés au paragraphe (2) ou des contrats visés au paragraphe (5). 2009, chap. 12, annexe D, art. 7.

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (3) est modifié par remplacement de «l’OEO» par «la SIERE». (Voir : 2014, chap. 7, annexe 23, par. 3 (1) et art. 16)

Directives : distributeurs

(4)  Sous réserve du paragraphe (7), une directive peut exiger que la Commission précise, comme condition d’un permis, qu’un distributeur peut atteindre, à sa discrétion, toute partie de son objectif en matière de conservation en demandant l’approbation de la Commission pour les programmes de conservation et de gestion de la demande qu’il compte offrir dans son secteur de service. 2009, chap. 12, annexe D, art. 7.

Directives : contrats avec l’OEO

(5)  Une directive peut exiger que la Commission précise, comme condition d’un permis, qu’un distributeur peut atteindre, à sa discrétion, toute partie de son objectif en matière de conservation en concluant avec l’OEO un contrat visant à atteindre cet objectif au moyen de programmes offerts par ce dernier à l’échelle de la province. 2009, chap. 12, annexe D, art. 7.

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (5) est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2014, chap. 7, annexe 23, par. 3 (2) et art. 16)

Directives : contrats avec la SIERE

(5)  Une directive peut exiger que la Commission précise, comme condition d’un permis, qu’un distributeur peut atteindre, à sa discrétion, toute partie de son objectif en matière de conservation en concluant avec la SIERE un contrat visant à atteindre cet objectif au moyen de programmes offerts par cette dernière à l’échelle de la province. 2014, chap. 7, annexe 23, par. 3 (2).

Information du public

(6)  Afin de promouvoir une culture de conservation et de gestion de la demande, une directive peut exiger que la Commission précise, comme condition d’un permis, que le titulaire du permis doit rendre publics, par les moyens et aux moments précisés dans la directive, les mesures qu’il a pris pour atteindre ses objectifs et les résultats qui ont été accomplis à cet égard. 2009, chap. 12, annexe D, art. 7.

Audiences

(7)  Une directive peut préciser si la Commission doit tenir une audience, les circonstances dans lesquelles une audience peut ou non avoir lieu et, le cas échéant, le genre d’audience à tenir. 2009, chap. 12, annexe D, art. 7.

Publication

(8)  Les directives qui sont données en vertu du présent article sont publiées dans la Gazette de l’Ontario. 2009, chap. 12, annexe D, art. 7.

Directives : règles du marché, conditions

28.  (1) Afin de contrer l’abus effectif ou éventuel du pouvoir sur le marché dans le secteur de l’électricité, le ministre peut donner des directives, approuvées par le lieutenant-gouverneur en conseil, sur les règles du marché qui sont établies en vertu de l’article 32 de la Loi de 1998 sur l’électricité et sur les conditions dont sont assortis les permis ou dont il est projeté de les assortir. La Commission met ces directives en oeuvre. 1998, chap. 15, annexe B, par. 28 (1).

Audience

(2) Les directives données en vertu du paragraphe (1) peuvent exiger que la Commission tienne ou non une audience. 1998, chap. 15, annexe B, par. 28 (2).

Directives relatives aux conditions des permis

28.1  (1)  Le ministre peut donner des directives, approuvées par le lieutenant-gouverneur en conseil, qui exigent que la Commission modifie, de la façon qui y est précisée, les conditions dont sont assortis les permis qu’elle a délivrés et qui ont trait à la directive qui lui a été donnée conformément à un décret du lieutenant-gouverneur en conseil daté du 24 mars 1999 qui est disponible sur demande auprès du ministre. La Commission met ces directives en oeuvre. 2002, chap. 23, par. 4 (5).

Aucune audience

(2)  La Commission modifie les conditions, comme l’exigent les directives, sans tenir d’audience. 2002, chap. 23, par. 4 (5).

Directives découlant des risques

28.2  Le ministre peut donner à la Commission des directives obligatoires, qui sont approuvées par le lieutenant-gouverneur en conseil, lui enjoignant de prendre les mesures ou d’élaborer les processus qui y sont exigés afin de réduire les risques ou obligations liés aux cycles de facturation et de paiement des clients à l’égard du coût de l’électricité en gros ou au détail ainsi que les risques ou obligations liés au non-paiement ou à un manquement par des consommateurs ou des détaillants. 2004, chap. 23, annexe B, art. 7.

Directives relatives à l’initiative des compteurs intelligents

28.3  (1)  Le ministre peut donner à la Commission des directives, approuvées par le lieutenant-gouverneur en conseil, à l’égard de l’initiative des compteurs intelligents du gouvernement. La Commission met ces directives en oeuvre. 2006, chap. 3, annexe C, art. 2.

Directives relatives aux conditions des permis

(2)  Les directives peuvent exiger que la Commission modifie, de la façon qui y est précisée, les conditions dont sont assortis les permis qu’elle délivre et qui ont trait à l’Entité responsable des compteurs intelligents, aux distributeurs, aux détaillants et aux transporteurs, ou les permis délivrés conformément à l’article 57, notamment :

1. Les conditions qui donnent à l’Entité le droit exclusif de réaliser tout ou partie des objets énoncés à l’article 53.8 de la Loi de 1998 sur l’électricité.

2. Les conditions qui donnent à l’Entité le droit exclusif de stocker les renseignements et les données provenant des compteurs intelligents, y compris les conditions relatives à la manière de les stocker.

3. Les conditions qui prévoient les normes de rendement que l’Entité doit respecter.

4. Les conditions qui déterminent les arrangements et les ententes, y compris les arrangements ou ententes d’acquisition ou de services et les arrangements ou accords d’exploitation, que doivent conclure l’Entité, les distributeurs, les transporteurs, les détaillants ou d’autres personnes et qui prévoient que ces arrangements ou ententes comportent certaines conditions, restrictions, critères ou exigences qui s’y rapportent.

5. Les conditions qui prévoient les circonstances dans lesquelles l’Entité donne à une personne l’accès aux renseignements et aux données relatifs à la consommation d’électricité des consommateurs ou à leur utilisation de l’électricité recueillis conformément à la disposition 2 de l’article 53.8 de la Loi de 1998 sur l’électricité, notamment les conditions relatives à la protection de la vie privée.

6. Les conditions qui confèrent à l’Entité le pouvoir d’exercer ses activités de mesure à l’égard de la distribution de gaz.

7. Les conditions qui donnent au ministre le pouvoir exclusif d’approuver la conception de base, les exigences, les caractéristiques et les normes de rendement régissant les compteurs intelligents, le matériel, les systèmes et les technologies de mesure et le matériel, les systèmes et les technologies connexes, ou les catégories de ceux-ci, qui doivent être installés pour des catégories prescrites de biens et des catégories prescrites de consommateurs.

8. Après une date prescrite par un règlement pris en application de la Loi de 1998 sur l’électricité, les conditions qui donnent à la Commission le pouvoir exclusif d’approuver la conception de base, les exigences, les caractéristiques et les normes de rendement régissant les compteurs intelligents, le matériel, les systèmes et les technologies de mesure et le matériel, les systèmes et les technologies connexes, ou les catégories de ceux-ci, qui doivent être installés pour des catégories prescrites de biens et des catégories prescrites de consommateurs. 2006, chap. 3, annexe C, art. 2.

Directives relatives à la modification des conditions des permis

(3)  Les directives peuvent exiger que la Commission, de la manière qui y est précisée, modifie les conditions des permis accordés à l’Entité responsable des compteurs intelligents, aux distributeurs, aux transporteurs, aux détaillants ou à d’autres personnes qui donnent à l’Entité responsable des compteurs intelligents la compétence exclusive en Ontario à l’égard de tout ou partie des activités que la partie IV.2 de la Loi de 1998 sur l’électricité l’autorise à entreprendre. 2006, chap. 3, annexe C, art. 2.

Publication

(4)  Les directives données en vertu du présent article sont publiées dans la Gazette de l’Ontario. 2006, chap. 3, annexe C, art. 2.

Aucune audience

(5)  La Commission modifie les conditions, comme l’exigent les directives, sans tenir d’audience. 2006, chap. 3, annexe C, art. 2.

Directives relatives au traitement réglementaire ou comptable des coûts

28.4  Le ministre peut donner à la Commission des directives, approuvées par le lieutenant-gouverneur en conseil, à l’égard du traitement réglementaire ou comptable des coûts prévus dans les ordonnances rendues en application de l’article 78 et liés aux compteurs obtenus avant le 1er janvier 2006 afin de faire en sorte que les distributeurs, les transporteurs, les détaillants ou autres personnes ne soient pas défavorisés sur le plan financier par la mise en oeuvre de l’initiative des compteurs intelligents. La Commission met ces directives en oeuvre. 2006, chap. 3, annexe C, art. 2.

Directives : réseau intelligent

28.5  (1)  Le ministre peut donner à la Commission des directives, approuvées par le lieutenant-gouverneur en conseil, lui enjoignant de prendre les mesures qui y sont précisées à l’égard de la création, de la mise en place ou de la promotion d’un réseau intelligent pour l’Ontario. La Commission met ces directives en oeuvre. 2009, chap. 12, annexe D, art. 8.

Audiences

(2)  Une directive peut préciser si la Commission doit tenir une audience et les circonstances dans lesquelles une audience peut ou non avoir lieu. 2009, chap. 12, annexe D, art. 8.

Publication

(3)  Les directives qui sont données en vertu du présent article sont publiées dans la Gazette de l’Ontario. 2009, chap. 12, annexe D, art. 8.

Directives : raccordements

28.6  (1)  Le ministre peut donner à la Commission des directives, approuvées par le lieutenant-gouverneur en conseil, lui enjoignant de prendre les mesures qui y sont précisées à l’égard du raccordement d’installations de production d’énergie renouvelable au réseau de transport d’un transporteur ou au réseau de distribution d’un distributeur. La Commission met ces directives en oeuvre. 2009, chap. 12, annexe D, art. 8.

Directives : réseaux de transport et de distribution

(2)  Une directive donnée en vertu du paragraphe (1) peut exiger que la Commission modifie les conditions du permis des transporteurs, distributeurs et autres titulaires de permis pour qu’ils prennent les mesures qui y sont précisées à l’égard de leur réseau de transport, de leur réseau de distribution ou de tout réseau connexe, notamment qu’ils améliorent, renforcent ou étendent leur réseau de transport ou de distribution. 2009, chap. 12, annexe D, art. 8.

Audiences

(3)  Une directive peut préciser si la Commission doit tenir une audience et les circonstances dans lesquelles une audience peut ou non avoir lieu. 2009, chap. 12, annexe D, art. 8.

Lignes directrices : processus et calendriers

(4)  Pour l’application de la disposition 5 du paragraphe 1 (1), le ministre peut communiquer des lignes directrices fixant les objectifs ou les cibles que la Commission doit atteindre en ce qui concerne les processus liés à l’extension ou au renforcement en temps voulu des réseaux de transport et des réseaux de distribution pour permettre le raccordement d’installations de production d’énergie renouvelable, notamment les calendriers afférents à ces processus et leur délai d’achèvement. 2009, chap. 12, annexe D, art. 8.

Directives : agents de commercialisation de gaz et détaillants d’électricité

28.7  (1)  Le ministre peut donner à la Commission des directives, approuvées par le lieutenant-gouverneur en conseil, à l’égard de la commercialisation de gaz et de la vente au détail d’électricité en Ontario. La Commission met ces directives en oeuvre. 2010, chap. 8, par. 38 (3).

Idem

(2)  Une directive donnée en vertu du paragraphe (1) peut exiger que la Commission prenne les mesures qui y sont précisées afin de promouvoir l’équité, l’efficience et la transparence dans le marché du détail du gaz et de l’électricité en Ontario ou relativement à toute activité se rapportant à la commercialisation de gaz ou à la vente au détail d’électricité en Ontario. 2010, chap. 8, par. 38 (3).

Idem

(3)  Une directive peut exiger que la Commission modifie les permis visés à l’article 48 concernant les agents de commercialisation de gaz ou ceux visés à l’article 57 concernant les détaillants d’électricité et peut exiger qu’elle modifie tous les permis ainsi délivrés ou des permis particuliers de titulaires de permis précisés. 2010, chap. 8, par. 38 (3).

Conditions des permis

(4)  Une directive peut exiger que la Commission modifie, de la façon qui y est précisée, les conditions des permis que la Commission a délivrés à l’égard des agents de commercialisation de gaz ou des détaillants d’électricité, et notamment :

1. Les conditions se rapportant à l’exploitation, à la gestion et aux pratiques de commerce de l’agent de commercialisation de gaz ou du détaillant d’électricité, notamment la conduite de ses employés, de ses mandataires ou des tiers agissant pour son compte.

2. Les activités, la conduite ou les pratiques auxquelles doivent, peuvent ou ne doivent pas se livrer l’agent de commercialisation de gaz ou le détaillant d’électricité, ses employés et ses mandataires ou les tiers agissant pour son compte.

3. Les conditions exigeant ou imposant des normes que doivent respecter l’agent de commercialisation de gaz ou le détaillant d’électricité, ses employés, ses mandataires ou les tiers agissant pour son compte, notamment les normes concernant ce qui suit :

i. l’éducation, la formation, l’accréditation et les communications,

ii. les pratiques de commerce,

iii. les normes de rendement,

iv. les vérifications des antécédents et les évaluations exigées par la disposition 6,

v. la tenue de dossiers,

vi. la conclusion de contrats, notamment les normes concernant la conclusion de contrats avec certaines catégories précisées de consommateurs vulnérables,

vii. les autres questions que précise la directive.

4. Les conditions exigeant que l’agent de commercialisation de gaz ou le détaillant d’électricité, ses employés, ses mandataires ou les tiers agissant pour son compte fournissent, oralement ou par écrit, des renseignements à un consommateur ou à un consommateur appartenant à une catégorie de consommateurs que précise la directive, à la Commission, au ministère ou à toute autre personne ou entité que précise la directive, dans les circonstances et dans les délais qu’elle précise également.

5. Les conditions exigeant que l’agent de commercialisation de gaz ou le détaillant d’électricité satisfasse aux critères ou aux exigences en matière d’identification que précise la directive, notamment en matière de pièces d’identité ou d’insignes ou d’autres formes d’identification fournies à ses employés, ses mandataires ou aux tiers agissant pour son compte, que précise la directive.

6. Les conditions exigeant que l’agent de commercialisation de gaz ou le détaillant d’électricité satisfasse aux critères ou aux exigences en matière de vérification des antécédents et d’évaluation de ses employés, de ses mandataires ou des tiers agissant pour son compte, y compris l’obligation d’établir un ou plusieurs processus pour effectuer les vérifications et les évaluations et les moments où elles doivent être effectuées.

7. Les conditions exigeant que l’agent de commercialisation de gaz ou le détaillant d’électricité fasse ce qui suit à l’égard de ses employés, de ses mandataires ou des tiers agissant pour son compte :

i. Établir un processus ou suivre le ou les processus prescrits par règlement ou approuvés par une ordonnance rendue par la Commission à l’égard des activités suivantes concernant ses employés, ses mandataires ou les tiers agissant pour son compte :

A. la délivrance de permis, y compris leur renouvellement, suspension et annulation,

B. le cautionnement et l’assurance,

C. l’examen à subir pour obtenir des titres de compétence, des certificats, des accréditations ou des désignations,

D. l’établissement de codes de déontologie, de meilleures pratiques et de politiques,

E. les exigences relatives à l’indépendance vis-à-vis l’agent de commercialisation de gaz, le détaillant d’électricité ou un autre titulaire de permis, ou relatives à un placement autorisé dans l’une ou l’autre de ces personnes ou à une association permise avec elles,

F. les autres questions que précise la directive.

ii. Exercer, aux moments que précise la directive, les activités visées au présent article en ce qui concerne chacun de ses employés ou mandataires ou des tiers agissant pour son compte.

iii. Veiller à ce que ses employés, ses mandataires ou les tiers agissant pour son compte suivent le ou les processus visés au présent article, et en particulier à ce qu’ils obtiennent les titres de compétence, les accréditations ou les désignations précisés visés au présent article dans les délais que précise la directive.

8. Les conditions visant les dispositions qui doivent figurer dans les arrangements ou les ententes, y compris les arrangements ou ententes concernant la commercialisation de gaz ou la vente au détail d’électricité avec des catégories précisées de consommateurs conclus par l’agent de commercialisation de gaz ou le détaillant d’électricité ou les tiers agissant pour son compte, et qui peuvent préciser ou prévoir que ces arrangements ou ententes doivent comporter certaines conditions, restrictions, critères ou exigences qui s’y rapportent. 2010, chap. 8, par. 38 (3).

Vérification

(5)  Aux fins de la vérification d’un contrat exigée en application de la partie II de la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie, une directive peut exiger :

a) que la Commission prépare les renseignements précisés, et notamment qu’elle les prépare dans les langues que précise la directive, dans le délai que précise celle-ci;

b) que la Commission exige que les agents de commercialisation de gaz ou les détaillants d’électricité, ou les catégories précisées de ceux-ci :

(i) utilisent les renseignements de la manière que précise la directive,

(ii) prennent les mesures que précise la directive pour faire en sorte que les personnes qu’ils engagent pour exercer des activités en matière de vérification utilisent les renseignements de la manière que précise la directive. 2010, chap. 8, par. 38 (3).

Vérification et enquête

(6)  Une directive donnée en vertu du présent article peut exiger que la Commission fasse ce qui suit :

a) exercer le pouvoir que lui confère la partie V.1 de vérifier les dossiers et les renseignements de l’agent de commercialisation de gaz ou du détaillant d’électricité que précise la directive, de la façon qu’elle précise;

b) exercer le pouvoir que lui confère la partie VII d’inspecter les activités ou la conduite des agents de commercialisation de gaz ou des détaillants d’électricité, ou des catégories de ceux-ci, que précise la directive, en ce qui concerne l’observation de la présente loi ou de ses règlements;

c) exercer le pouvoir que lui confère la partie VII d’inspecter au hasard les activités ou la conduite, selon ce que précise la directive, des agents de commercialisation de gaz ou des détaillants d’électricité qu’elle précise également, en ce qui concerne l’observation de la présente loi ou de ses règlements;

d) exercer le pouvoir que lui confère la partie VII.0.1 de faire enquête sur les activités ou la conduite, ou les catégories de celles-ci, selon ce que précise la directive, des agents de commercialisation de gaz ou des détaillants d’électricité en général, ou des catégories de ceux-ci qu’elle précise également, en ce qui concerne l’observation de la présente loi ou de ses règlements;

e) exercer le pouvoir que lui confère la partie VII.0.1 de faire enquête sur le nombre ou le pourcentage, selon ce que précise la directive, de plaintes que la Commission a reçues à l’endroit d’agents de commercialisation de gaz ou de détaillants d’électricité et qu’elle estime fondées, sur la foi de motifs raisonnables, en ce qui concerne l’observation de la présente loi ou de ses règlements. 2010, chap. 8, par. 38 (3).

Publication

(7)  Une directive donnée en vertu du présent article est publiée dans la Gazette de l’Ontario. 2010, chap. 8, par. 38 (3).

Pas d’audience

(8)  La Commission modifie les conditions selon ce qu’exige une directive sans tenir d’audience. 2010, chap. 8, par. 38 (3).

Exercice restreint

29.  (1) Sur présentation d’une requête ou lors d’une instance, la Commission décide de s’abstenir d’exercer, en totalité ou en partie, un pouvoir ou une fonction que lui attribue la présente loi si elle conclut comme question de fait que le titulaire d’un permis, une personne, un produit, une catégorie de produits, un service ou une catégorie de services est ou sera suffisamment concurrentiel pour protéger l’intérêt public. 1998, chap. 15, annexe B, par. 29 (1).

Champ d’application

(2) Le paragraphe (1) s’applique à l’exercice des pouvoirs ou fonctions de la Commission relativement à ce qui suit :

a) les questions dont est saisie la Commission;

b) les titulaires de permis;

c) les personnes qui sont assujetties à la présente loi;

d) quiconque vend, transporte, distribue ou stocke du gaz;

e) les produits ou catégories de produits ou les services ou catégories de services que fournit dans la province le titulaire d’un permis ou une personne qui est assujettie à la présente loi. 1998, chap. 15, annexe B, par. 29 (2).

Cas où la Commission décide de s’abstenir

(3) Il est entendu que lorsque la Commission décide de s’abstenir d’exercer, en totalité ou en partie, un pouvoir ou une fonction que lui attribue la présente loi et qu’elle s’abstient effectivement de le faire, la présente loi n’a pour effet de limiter l’application de la Loi sur la concurrence (Canada) aux questions envers lesquelles la Commission s’abstient. 1998, chap. 15, annexe B, par. 29 (3).

Avis

(4) La Commission avise promptement le ministre des décisions qu’elle rend aux termes du présent article. 1998, chap. 15, annexe B, par. 29 (4).

Frais

30.  (1)  La Commission peut ordonner à une personne de payer tout ou partie des frais engagés par une autre personne relativement à sa participation à une instance devant elle, à une procédure relative aux avis et aux observations visée à l’article 45 ou 70.2 ou à toute autre consultation que la Commission entreprend. 2004, chap. 23, annexe B, art. 8.

Idem

(2)  La Commission peut rendre une ordonnance provisoire ou définitive qui prévoit ce qui suit :

a) par qui et à qui les frais doivent être payés;

b) le montant des frais à payer et par qui ils doivent être liquidés et adjugés;

c) le moment où les frais doivent être payés. 2003, chap. 3, par. 25 (1).

Règles

(3)  Les règles de pratique et de procédure qui sont adoptées en vertu de l’article 25.1 de la Loi sur l’exercice des compétences légales peuvent prescrire un barème d’après lequel les frais doivent être liquidés. 2003, chap. 3, par. 25 (1).

Inclusion des frais de la Commission

(4)  Les frais peuvent comprendre ceux de la Commission, compte tenu du temps qu’elle a investi et de ses dépenses. 1998, chap. 15, annexe B, par. 30 (4).

Considérations

(5)  Lorsqu’elle adjuge les frais, la Commission n’est pas tenue aux seules considérations dont un tribunal doit tenir compte en la matière. 1998, chap. 15, annexe B, par. 30 (5).

Application

(6)  Le présent article s’applique malgré l’article 17.1 de la Loi sur l’exercice des compétences légales. 2003, chap. 3, par. 25 (2).

31.  (1)  Abrogé : 2002, chap. 1, annexe B, art. 5.

(2)  Abrogé : 2003, chap. 3, art. 26.

Exposé de cause

32.  (1) À la demande du lieutenant-gouverneur en conseil, de sa propre initiative ou sur motion d’une partie à une instance, et sur dépôt du cautionnement qu’elle fixe, la Commission peut présenter un exposé de cause par écrit à la Cour divisionnaire pour obtenir son avis sur une question qui constitue une question de droit relevant de la compétence de la Commission. 1998, chap. 15, annexe B, par. 32 (1); 2003, chap. 3, art. 27.

Idem

(2) La Cour divisionnaire entend l’exposé de cause, rend sa décision et renvoie l’exposé, accompagné de son avis, à la Commission. 1998, chap. 15, annexe B, par. 32 (2).

Appel devant la Cour divisionnaire

33.  (1)  Il peut être interjeté appel devant la Cour divisionnaire :

a) soit d’une ordonnance de la Commission;

b) soit d’une règle adoptée en vertu de l’article 44;

c) soit d’un code produit en vertu de l’article 70.1. 2003, chap. 3, par. 28 (1).

Nature de l’appel et délai

(2)  Il ne peut être interjeté appel que sur une question de droit ou de compétence, et ce dans les 30 jours qui suivent la date de prise de l’ordonnance, d’adoption de la règle ou de production du code. 1998, chap. 15, annexe B, par. 33 (2); 2003, chap. 3, par. 28 (2).

Audition de la Commission

(3)  La Commission a le droit d’être représentée par un avocat lors de l’audition de l’appel. 1998, chap. 15, annexe B, par. 33 (3).

Avis de la Cour

(4)  La Cour divisionnaire communique son avis à la Commission, qui rend une ordonnance conformément à ses termes, sans toutefois pouvoir lui donner d’effet rétroactif. 1998, chap. 15, annexe B, par. 33 (4).

Paiement des frais

(5)  Ni la Commission ni ses membres ne sont responsables des frais afférents à un appel interjeté en vertu du présent article. 1998, chap. 15, annexe B, par. 33 (5).

Prise d’effet des ordonnances

(6)  Malgré le paragraphe (7), toutes les ordonnances rendues par la Commission prennent effet à la date qui y est précisée, et leur exécution n’est pas suspendue par un appel, sauf ordonnance contraire de la Commission. 2006, chap. 33, annexe X, art. 1.

Suspension de l’ordonnance par la Cour

(7)  La Cour divisionnaire peut, à la suite d’un appel d’une ordonnance rendue par la Commission :

a) soit en suspendre l’exécution;

b) soit en annuler la suspension de l’exécution ordonnée par la Commission en vertu du paragraphe (6). 2006, chap. 33, annexe X, art. 1.

Aucune pétition au lieutenant-gouverneur en conseil

Définition

34.  (1)  La définition qui suit s’applique au présent article.

«ancien article 34» S’entend du présent article, tel qu’il existait immédiatement avant le jour où la Loi de 2009 sur la saine gestion publique a reçu la sanction royale. 2009, chap. 33, annexe 2, par. 51 (2).

Ordonnances, règles ou codes réputés ne pas pouvoir faire l’objet d’une pétition

(2)  Les ordonnances, règles ou codes de la Commission qui font l’objet d’une pétition déposée en vertu de l’ancien article 34 sur laquelle il n’a pas été statué ou qui n’a pas été retirée avant le jour où la Loi de 2009 sur la saine gestion publique reçoit la sanction royale sont réputés ne pas pouvoir faire l’objet d’une pétition présentée au lieutenant-gouverneur en conseil et ne doivent pas faire ou continuer de faire l’objet d’un examen, selon le cas, par ce dernier. 2009, chap. 33, annexe 2, par. 51 (2).

Idem

(3)  Les ordonnances, règles ou codes de la Commission qui peuvent faire l’objet d’une pétition en vertu de l’ancien article 34 sont réputés ne pas pouvoir faire l’objet d’une pétition présentée au lieutenant-gouverneur en conseil et ne doivent pas faire l’objet d’un examen par ce dernier. 2009, chap. 33, annexe 2, par. 51 (2).

Aucune atteinte à la validité

(4)  Le présent article n’a pas pour effet de porter atteinte à la validité d’une ordonnance, d’une règle ou d’un code de la Commission qui, en l’absence du paragraphe 51 (2) de l’annexe 2 de la Loi de 2009 sur la saine gestion publique, a fait ou pourrait avoir fait l’objet d’une pétition déposée en vertu de l’ancien article 34. 2009, chap. 33, annexe 2, par. 51 (2).

Renvois de questions à la Commission

35.  Le ministre peut exiger que la Commission examine toute question sur l’énergie, qu’elle lui présente ensuite un rapport et qu’elle le conseille à ce sujet. 1998, chap. 15, annexe B, art. 35.

PARTIE III
RÉGLEMENTATION DU GAZ

Ordonnance de la Commission obligatoire

36.  (1)  Les transporteurs de gaz, les distributeurs de gaz et les compagnies de stockage ne doivent pas vendre de gaz ni exiger de frais pour son transport, sa distribution ou son stockage si ce n’est conformément à une ordonnance de la Commission, qui n’est liée par les conditions d’aucun contrat. 1998, chap. 15, annexe B, par. 36 (1).

Ordonnance concernant l’Entité responsable des compteurs intelligents

(1.1)  L’Entité responsable des compteurs intelligents et les autres personnes titulaires d’un permis délivré à cet effet ne doivent pas exercer d’activités relatives à la mesure du gaz si ce n’est conformément à une ordonnance de la Commission, qui n’est liée par les conditions d’aucun contrat. 2006, chap. 3, annexe C, art. 3.

Ordonnance : tarifs

(2)  La Commission peut, par ordonnance, approuver ou fixer des tarifs justes et raisonnables pour la vente de gaz par les transporteurs de gaz, les distributeurs de gaz et les compagnies de stockage, ainsi que pour son transport, sa distribution et son stockage. 1998, chap. 15, annexe B, par. 36 (2).

Pouvoir de la Commission

(3)  Lorsqu’elle approuve ou fixe des tarifs justes et raisonnables, la Commission peut adopter toute méthode ou technique qu’elle estime appropriée. 1998, chap. 15, annexe B, par. 36 (3).

Contenu de l’ordonnance

(4)  L’ordonnance visée au présent article peut contenir des conditions, des classifications ou des pratiques applicables à la vente, au transport, à la distribution ou au stockage de gaz, y compris des règles concernant le calcul des tarifs. 1998, chap. 15, annexe B, par. 36 (4).

Comptes de report ou d’écart

(4.1)  Si un distributeur de gaz a un compte de report ou d’écart qui se rapporte au gaz comme marchandise, la Commission, au moins une fois tous les trois mois, rend une ordonnance en application du présent article qui établit si les sommes inscrites au compte doivent être prises en compte dans les tarifs ainsi que la manière dont cela doit être fait. 2003, chap. 3, art. 30.

Idem

(4.2)  Si un distributeur de gaz a un compte de report ou d’écart qui ne se rapporte pas au gaz comme marchandise, la Commission, au moins une fois tous les 12 mois, ou dans le délai plus court que prescrivent les règlements, rend une ordonnance en application du présent article qui établit si les sommes inscrites au compte doivent être prises en compte dans les tarifs ainsi que la manière dont cela doit être fait. 2003, chap. 3, art. 30.

Idem

(4.3)  L’ordonnance qui établit si les sommes inscrites à un compte de report ou d’écart doivent être prises en compte dans les tarifs ainsi que la manière dont cela doit être fait est rendue conformément aux règlements. 2003, chap. 3, art. 30.

Idem

(4.4)  Si une ordonnance qui établit si les sommes inscrites à un compte de report ou d’écart doivent être prises en compte dans les tarifs ainsi que la manière dont cela doit être fait est rendue après l’expiration du délai imparti au paragraphe (4.1) ou (4.2) et que ce retard est dû entièrement ou en partie à la conduite d’un distributeur de gaz, la Commission peut réduire la somme prise en compte dans les tarifs. 2003, chap. 3, art. 30.

Idem

(4.5)  Si une somme inscrite à un compte de report ou d’écart d’un distributeur de gaz est prise en compte dans les tarifs, la Commission établit le nombre approprié de périodes de facturation entre lesquelles la somme doit être divisée afin d’en atténuer l’impact sur les consommateurs. 2003, chap. 3, art. 30.

Autres tarifs

(5) Sur présentation d’une requête en vue d’obtenir une ordonnance approuvant ou fixant des tarifs, la Commission peut fixer les autres tarifs qu’elle estime justes et raisonnables si elle n’est pas convaincue que ceux qui font l’objet de la requête le sont. 1998, chap. 15, annexe B, par. 36 (5).

Fardeau de la preuve

(6)  Sous réserve du paragraphe (7), dans une requête portant sur les tarifs applicables à la vente, au transport, à la distribution ou au stockage de gaz, le fardeau de la preuve incombe au requérant. 1998, chap. 15, annexe B, par. 36 (6).

Ordonnance : sur initiative de la Commission ou à la demande du ministre

(7)  Si, de sa propre initiative ou à la demande du ministre, la Commission introduit une instance pour établir si les tarifs de vente, de transport, de distribution ou de stockage de gaz qu’exige un transporteur de gaz, un distributeur de gaz ou une compagnie de stockage sont justes et raisonnables, elle rend une ordonnance en vertu du paragraphe (2). Le fardeau de démontrer que les tarifs sont justes et raisonnables incombe au transporteur, au distributeur ou à la compagnie, selon le cas. 1998, chap. 15, annexe B, par. 36 (7).

Exception

(8)  Le présent article ne s’applique pas à la municipalité ou à la commission municipale de services publics qui transporte ou distribue du gaz en vertu de la Loi sur les services publics la veille de l’entrée en vigueur du présent article. 1998, chap. 15, annexe B, par. 36 (8).

Secteurs de stockage de gaz

36.1  (1)  La Commission peut, par ordonnance :

a) soit désigner un secteur comme secteur de stockage de gaz pour l’application de la présente loi;

b) soit modifier ou révoquer une désignation faite en vertu de l’alinéa a). 2001, chap. 9, annexe F, par. 2 (2).

Disposition transitoire

(2)  Chaque secteur qui était désigné par règlement comme secteur de stockage de gaz la veille de l’entrée en vigueur du présent article est réputé avoir été désigné en vertu de l’alinéa (1) a) comme secteur de stockage de gaz le jour de l’entrée en vigueur du règlement. 2001, chap. 9, annexe F, par. 2 (2).

Interdiction : stockage de gaz dans des secteurs non désignés

37.  Nul ne doit injecter du gaz dans une formation géologique en vue de son stockage, à moins que celle-ci ne se trouve dans un secteur de stockage de gaz désigné. Si le secteur a été désigné après le 31 janvier 1962, l’injection doit être autorisée en vertu de l’article 38 ou d’une disposition qu’il remplace. 1998, chap. 15, annexe B, art. 37; 2001, chap. 9, annexe F, par. 2 (3).

Autorisation de stocker

38.  (1)  La Commission peut, par ordonnance, autoriser une personne à injecter et à stocker du gaz dans un secteur de stockage de gaz désigné, à l’en extraire et, à ces fins, à entrer dans les biens-fonds du secteur et à les utiliser. 1998, chap. 15, annexe B, par. 38 (1).

Droit à une indemnité

(2) Sous réserve d’une entente à cet égard, la personne qui reçoit une autorisation par ordonnance en vertu du paragraphe (1) :

a) d’une part, verse une indemnité juste et équitable aux propriétaires de droits d’extraction de gaz ou de pétrole ou de droits de stockage de gaz dans le secteur visé à l’égard de ces droits;

b) d’autre part, verse au propriétaire des biens-fonds du secteur une indemnité juste et équitable pour les dommages résultant nécessairement de l’exercice des pouvoirs que confère l’ordonnance. 1998, chap. 15, annexe B, par. 38 (2).

Fixation du montant de l’indemnité

(3) Sont irrecevables les actions et autres instances introduites à l’égard de l’indemnité payable aux termes du présent article. À défaut d’entente, la Commission fixe le montant de l’indemnité. 1998, chap. 15, annexe B, par. 38 (3).

Appel

(4) Il peut être interjeté appel, au sens de l’article 31 de la Loi sur l’expropriation, de la décision de la Commission visée au paragraphe (3) devant la Cour divisionnaire, auquel cas cet article s’applique, mais non l’article 33 de la présente loi. 1998, chap. 15, annexe B, par. 38 (4); 2003, chap. 3, art. 31.

Stockage de gaz, installations de stockage et approbation des ententes

Affectation de la capacité de stockage non utilisée

39.  (1)  Sur présentation d’une requête par un transporteur de gaz ou un distributeur de gaz, la Commission peut, par ordonnance, enjoindre à une compagnie de stockage qui n’utilise pas la totalité de sa capacité et de ses installations de stockage de mettre tout ou partie de cette capacité et de ces installations à la disposition du requérant, aux conditions que fixe la Commission. 1998, chap. 15, annexe B, par. 39 (1).

Approbation préalable des ententes en matière de stockage de gaz

(2) Aucune compagnie de stockage ne doit conclure d’entente avec une personne pour le stockage de gaz ni en renouveler une, à moins que la Commission n’ait approuvé ce qui suit après avoir tenu ou non une audience :

a) les parties à l’entente ou à son renouvellement;

b) la durée de l’entente ou de son renouvellement;

c) le stockage visé par l’entente ou son renouvellement. 1998, chap. 15, annexe B, par. 39 (2).

Renvoi à la Commission

40.  (1)  Le ministre des Richesses naturelles renvoie à la Commission les demandes de permis ayant trait à un puits situé dans un secteur de stockage de gaz désigné. La Commission présente un rapport à ce sujet au ministre des Richesses naturelles. 1998, chap. 15, annexe B, par. 40 (1).

Audience

(2) La Commission peut tenir une audience avant de présenter son rapport au ministre si l’auteur de la demande n’est pas autorisé à stocker du gaz dans le secteur ou que la Commission est d’avis que les circonstances particulières de l’affaire l’exigent. 1998, chap. 15, annexe B, par. 40 (2).

Envoi du rapport aux parties

(3) Dans les 10 jours qui suivent la présentation au ministre du rapport qu’elle a rédigé aux termes du paragraphe (1), la Commission en envoie une copie à chaque partie. Le rapport est réputé une ordonnance de la Commission au sens de l’article 34. 1998, chap. 15, annexe B, par. 40 (3).

Décision du ministre

(4) Le ministre des Richesses naturelles accorde ou refuse d’accorder le permis conformément au rapport. 1998, chap. 15, annexe B, par. 40 (4).

Répartition du marché

41.  La Commission peut, par ordonnance, attribuer une part juste et équitable du marché du gaz ou du pétrole aux différentes sources de production et aux différents détenteurs d’une participation dans un champ ou un gisement. 1998, chap. 15, annexe B, art. 41.

Devoirs des transporteurs de gaz et des distributeurs de gaz

Interruption du transport ou de la distribution

42.  (1)  Sous réserve de la Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité et de ses règlements d’application, et en l’absence d’entente contraire entre les parties, aucun transporteur de gaz ne doit interrompre volontairement le transport de gaz à un distributeur de gaz sans l’autorisation de la Commission. 1998, chap. 15, annexe B, par. 42 (1); 2002, chap. 17, annexe F, tableau; 2003, chap. 3, art. 32.

Devoir du distributeur de gaz

(2)  Sous réserve de la Loi sur les services publics, de la Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité et de ses règlements d’application, des articles 80, 81, 82 et 83 de la Loi de 2001 sur les municipalités et des articles 64, 65, 66 et 67 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, le distributeur de gaz fournit des services de distribution de gaz à tout bâtiment situé le long de ses pipelines de distribution sur demande écrite du propriétaire ou de l’occupant du bâtiment ou de quiconque en est responsable. 2006, chap. 32, annexe C, art. 42.

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 42 est modifié par adjonction des paragraphes suivants :

Sûreté

(2.1)  Dans l’exercice du pouvoir que confère le paragraphe 50 (4) de la Loi sur les services publics ou une autre loi, le distributeur de gaz qui exige une sûreté en garantie du paiement des frais reliés au gaz par un consommateur prescrit ou un consommateur qui appartient à une catégorie prescrite, ou pour son compte, fait ce qui suit :

a) il satisfait aux critères prescrits par règlement;

b) il satisfait aux exigences ou aux critères énoncés dans une ordonnance rendue par la Commission ou une règle adoptée par celle-ci. 2010, chap. 8, par. 38 (4).

Sûreté : exigences

(2.2)  S’il y est tenu par règlement, le distributeur de gaz fait ce qui suit :

a) il satisfait aux exigences particulières visant toute sûreté qu’il exige à l’égard de consommateurs ou de consommateurs qui appartiennent à une catégorie de consommateurs;

b) il accepte les formes de sûreté prescrites par règlement et, dans les circonstances prescrites, renonce à exiger une sûreté;

c) il offre aux consommateurs ou aux catégories de consommateurs d’autres arrangements relatifs aux sûretés qui satisfont aux critères prescrits par règlement lorsque ces consommateurs ou catégories de consommateurs satisfont aux conditions ou aux circonstances prescrites. 2010, chap. 8, par. 38 (4).

Autres exigences

(2.3)  Outre les questions mentionnées au paragraphe (2.2), le distributeur de gaz satisfait aux autres exigences relatives aux sûretés qui sont prescrites par règlement. 2010, chap. 8, par. 38 (4).

Définition

(2.4)  La définition qui suit s’applique aux paragraphes (2.1), (2.2) et (2.3).

«sûreté» S’entend au sens que prescrivent les règlements. 2010, chap. 8, par. 38 (4).

Voir : 2010, chap. 8, par. 38 (4) et art. 40.

Ordonnance

(3) La Commission peut, sur présentation d’une requête, ordonner au transporteur de gaz, au distributeur de gaz ou à la compagnie de stockage de fournir un service de vente, de transport, de distribution ou de stockage de gaz ou de cesser de fournir un service de vente de gaz. 1998, chap. 15, annexe B, par. 42 (3).

Restriction

(4) Malgré le paragraphe 19 (4), la Commission ne peut pas introduire d’instance en vertu du paragraphe (3) de sa propre initiative. 1998, chap. 15, annexe B, par. 42 (4).

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 42 est modifié par adjonction des paragraphes suivants :

Arrêt de la distribution de gaz

(5)  Dans l’exercice du pouvoir que lui confère l’article 59 de la Loi sur les services publics ou une autre loi, le distributeur de gaz peut arrêter la distribution de gaz à un bien si :

a) d’une part, une somme payable par une personne pour la distribution ou la vente de gaz est en souffrance;

b) d’autre part, l’arrêt de la distribution de gaz au bien est conforme aux règles adoptées en vertu de l’alinéa 44 (1) b.1). 2010, chap. 8, par. 38 (4).

Avis : destinataires

(6)  Le distributeur de gaz donne un avis de l’arrêt projeté de la distribution de gaz au bien aux personnes suivantes :

a) la personne qui est redevable de la somme en souffrance;

b) toute autre personne y résidant qui satisfait aux critères prescrits par règlement. 2010, chap. 8, par. 38 (4).

Avis : mode

(7)  L’avis de l’arrêt projeté de la distribution de gaz est donné :

a) soit par signification à personne, par courrier affranchi ou par affichage de l’avis à un endroit bien en vue sur le bien auquel le gaz est distribué;

b) soit par l’autre moyen ou de l’autre manière prescrit par règlement. 2010, chap. 8, par. 38 (4).

Avis : renseignements et présentation

(8)  L’avis de l’arrêt projeté de la distribution de gaz comporte les renseignements prescrits par règlement, lesquels sont présentés de la manière prescrite. 2010, chap. 8, par. 38 (4).

Recouvrement des sommes

(9)  Le distributeur de gaz peut recouvrer toutes les sommes payables même s’il arrête la distribution de gaz. 2010, chap. 8, par. 38 (4).

Exception

(10)  Le distributeur de gaz ne doit pas arrêter la distribution de gaz à un bien s’il a reçu, dans le délai prescrit par règlement, les renseignements prescrits au sujet du consommateur prescrit ou du consommateur appartenant à une catégorie prescrite qui y réside, dans les circonstances prescrites :

a) si le consommateur fait les choses ou prend les mesures prescrites par règlement ou fournit les renseignements prescrits au distributeur de gaz, à la Commission ou à l’autre entité prescrite;

b) pendant la période prescrite. 2010, chap. 8, par. 38 (4).

Idem

(11)  Pour l’application du paragraphe (10), lorsqu’un règlement exige qu’une chose soit faite, qu’une mesure soit prise ou que des renseignements soient fournis au plus tard à une date précise, le distributeur de gaz ne doit pas arrêter la distribution de gaz au bien avant la fin du délai prescrit par règlement. 2010, chap. 8, par. 38 (4).

Idem

(12)  Les paragraphes (10) et (11) s’appliquent malgré la Loi sur les services publics. 2010, chap. 8, par. 38 (4).

Idem : mesures différentes

(13)  Pour l’application du paragraphe (10), il peut être exigé d’un consommateur prescrit ou d’un consommateur appartenant à une catégorie prescrite qu’il prenne des mesures prescrites différentes au cours des différentes périodes prescrites prévues à ce paragraphe. 2010, chap. 8, par. 38 (4).

Rétablissement du gaz

(14)  S’il arrête la distribution de gaz à un bien contrairement au présent article, le distributeur de gaz, dès que possible :

a) d’une part, rétablit sans frais la distribution de gaz au bien;

b) d’autre part, dédommage quiconque a subi une perte par suite de l’arrêt de la distribution de gaz. 2010, chap. 8, par. 38 (4).

Voir : 2010, chap. 8, par. 38 (4) et art. 40.

Changement de propriétaire ou du contrôle des réseaux

Disposition

43.  (1)  À moins d’avoir obtenu au préalable de la Commission une ordonnance l’y autorisant, le transporteur de gaz, le distributeur de gaz ou la compagnie de stockage ne doit pas, selon le cas :

a) disposer, notamment par vente ou location à bail, de son réseau de transport, de distribution ou de stockage de gaz, comme un tout ou essentiellement comme un tout;

b) disposer, notamment par vente ou location à bail, de la partie du réseau visé à l’alinéa a) qui est nécessaire pour servir le public;

c) fusionner avec une autre personne morale. 1998, chap. 15, annexe B, par. 43 (1).

Idem

(1.1)  Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard de la disposition des valeurs mobilières d’un transporteur de gaz, d’un distributeur de gaz ou d’une compagnie de stockage ou de celles d’une personne morale qui est propriétaire de valeurs mobilières d’un transporteur de gaz, d’un distributeur de gaz ou d’une compagnie de stockage. 2003, chap. 3, art. 33.

Acquisition du contrôle

(2) À moins d’avoir obtenu au préalable de la Commission une ordonnance l’y autorisant, nul ne doit :

a) acquérir d’un transporteur de gaz, d’un distributeur de gaz ou d’une compagnie de stockage un nombre de valeurs mobilières avec droit de vote qui, avec celles qu’il détient déjà, seul ou avec un ou plusieurs membres du même groupe ou personnes qui ont un lien avec lui, représentent au total plus de 20 pour cent des valeurs mobilières avec droit de vote du transporteur, du distributeur ou de la compagnie;

b) acquérir le contrôle de toute personne morale qui détient, directement ou indirectement, plus de 20 pour cent des valeurs mobilières avec droit de vote d’un transporteur de gaz, d’un distributeur de gaz ou d’une compagnie de stockage si ces valeurs constituent un élément d’actif important de cette personne morale. 1998, chap. 15, annexe B, par. 43 (2).

Idem

(2.1)  Le paragraphe (2) ne s’applique pas aux personnes ou entités suivantes :

a) les souscripteurs à forfait, au sens de la Loi sur les valeurs mobilières, qui détiennent les valeurs mobilières avec droit de vote uniquement en vue de leur placement dans le public;

b) les personnes ou entités qui agissent, à l’égard des valeurs mobilières avec droit de vote, uniquement en qualité d’intermédiaires pour le paiement de fonds ou la délivrance de valeurs mobilières, ou les deux, dans le cadre d’opérations sur valeurs mobilières et qui fournissent des services centralisés pour la compensation de ces opérations;

c) les personnes ou entités qui détiennent les valeurs mobilières avec droit de vote à titre de garantie seulement. 2003, chap. 3, art. 33.

Actif important

(3) Pour l’application du paragraphe (2) :

a) un élément d’actif est important si sa valeur est supérieure d’au moins 20 pour cent à la valeur comptable globale de l’ensemble des éléments d’actif d’une personne, calculée sur une base consolidée conformément aux principes comptables généralement reconnus;

b) «contrôle», relativement à une personne morale, s’entend au sens de la Loi sur les sociétés par actions. 1998, chap. 15, annexe B, par. 43 (3).

Évaluation des valeurs mobilières avec droit de vote

(4) Pour déterminer si des valeurs mobilières avec droit de vote constituent un élément d’actif important, leur valeur est réputée correspondre à ce qui suit :

a) leur valeur marchande, si plus de 20 pour cent d’entre elles sont cotées en bourse;

b) 115 pour cent de leur valeur comptable, calculée selon la méthode de la comptabilisation à la valeur de consolidation, dans les autres cas. 1998, chap. 15, annexe B, par. 43 (4).

Hypothèques

(5) Le présent article ne s’applique pas aux hypothèques ni aux charges garantissant un prêt, une dette ou un titre de créance, notamment une obligation ou une débenture. 1998, chap. 15, annexe B, par. 43 (5).

Autorisation

(6) La requête en autorisation visée au présent article est présentée à la Commission, qui accorde ou refuse d’accorder l’autorisation demandée. 1998, chap. 15, annexe B, par. 43 (6).

Nullité de la convention de fusion

(7) Même si elle a été adoptée conformément au paragraphe 176 (4) de la Loi sur les sociétés par actions, la convention de fusion conclue entre les personnes morales qui se proposent de fusionner est nulle si la Commission refuse d’accorder une autorisation en vertu du présent article. 1998, chap. 15, annexe B, par. 43 (7).

Nullité du certificat

(8) Le certificat de fusion qu’appose le directeur nommé en vertu de l’article 278 de la Loi sur les sociétés par actions est nul s’il est apposé avant que la Commission n’autorise la fusion. 1998, chap. 15, annexe B, par. 43 (8).

Règles

44.  (1)  La Commission peut, par règle :

a) régir la conduite des transporteurs de gaz, des distributeurs de gaz ou des compagnies de stockage dans la mesure où elle se rapporte aux membres du même groupe;

b) régir la conduite des distributeurs de gaz dans la mesure où elle se rapporte à une personne qui :

(i) soit vend du gaz à un consommateur ou en met en vente à son intention,

(ii) soit agit en qualité de mandataire ou de courtier d’un vendeur de gaz auprès d’un consommateur,

(iii) soit agit ou offre d’agir en qualité de mandataire ou de courtier d’un consommateur lors de l’achat de gaz;

b.1) sous réserve des paragraphes 42 (5) à (14), régir la conduite des distributeurs de gaz dans la mesure où elle se rapporte à ce qui suit :

(i) l’arrêt de la distribution de gaz à un bien, notamment la manière et le délai d’arrêt,

(ii) la manière dont l’avis prévu au paragraphe 42 (6) est fourni ainsi que la formule à utiliser et le délai pour le fournir,

(iii) les renseignements que doit comprendre l’avis;

b.2) sous réserve des règlements, régir la manière dont une sûreté doit être fournie et les circonstances dans lesquelles elle doit l’être, y compris lorsqu’elle doit ou ne doit pas être fournie par un consommateur de gaz à un distributeur de gaz, ainsi que :

(i) le taux d’intérêt à appliquer aux montants détenus en dépôt et payable par le distributeur de gaz au consommateur à leur sujet,

(ii) la manière dont les montants détenus en dépôt peuvent ou doivent être payés ou déduits des montants par ailleurs dus ou payables par le consommateur, et les délais pour le faire,

(iii) les circonstances dans lesquelles il n’est pas nécessaire de fournir une sûreté ou dans lesquelles des arrangements particuliers relatifs aux sûretés peuvent ou doivent être offerts au consommateur par le distributeur de gaz,

(iv) les autres questions relatives aux sûretés que détermine la Commission;

b.3) traiter de toute question à l’égard des factures de gaz émises aux consommateurs, et notamment exiger qu’elles répondent aux exigences qu’elle prévoit ou qu’elles soient rédigées selon la formule qu’elle approuve;

c) régir la conduite des titulaires d’un permis délivré en vertu de la partie IV;

c.1) traiter de toute question, prescrite par règlement, à l’égard des agents de commercialisation de gaz par rapport à la commercialisation de gaz, sous réserve des règlements pris en application de la présente loi ou de la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie;

d) établir les conditions d’accès aux services de transport, de distribution et de stockage que fournissent les transporteurs de gaz, les distributeurs de gaz et les compagnies de stockage;

e) établir des catégories de transporteurs de gaz, de distributeurs de gaz et de compagnies de stockage;

f) exiger et prévoir la production, par toute catégorie de transporteurs de gaz, de distributeurs de gaz ou de compagnies de stockage, de déclarations ou de rapports sur le transport, la distribution, le stockage ou la vente de gaz, rédigés sous la forme, contenant les renseignements et attestés de la façon que prévoit la règle;

g) exiger et prévoir la production, par un membre du même groupe qu’un transporteur de gaz, un distributeur de gaz ou une compagnie de stockage, de déclarations ou de rapports sur le transport, la distribution, le stockage ou la vente de gaz par le transporteur, le distributeur ou la compagnie dont il est membre du même groupe, rédigés sous la forme, contenant les renseignements et attestés de la façon que prévoit la règle;

h) établir un plan comptable normalisé à l’intention d’une catégorie de transporteurs de gaz, de distributeurs de gaz ou de compagnies de stockage;

i) traiter des autres questions que prescrivent les règlements. 1998, chap. 15, annexe B, par. 44 (1); 2010, chap. 8, par. 38 (5).

Quorum

(1.1)  Pour l’application du présent article et de l’article 45, deux membres de la Commission constituent le quorum. 2003, chap. 3, par. 34 (1).

Approbation de la Commission

(2)  Une règle peut exiger l’approbation, le consentement ou la décision de la Commission, avec ou sans audience, relativement à l’une ou l’autre des questions que prévoit cette règle. 2003, chap. 3, par. 34 (2).

Incorporation par renvoi

(3)  Les règles permises par le présent article peuvent incorporer par renvoi tout ou partie d’une norme, d’une procédure ou d’une ligne directrice et en exiger l’observation. 1998, chap. 15, annexe B, par. 44 (3).

Portée

(4)  Les règles peuvent avoir une portée générale ou particulière et être limitées quant au temps ou au lieu ou aux deux. 1998, chap. 15, annexe B, par. 44 (4).

Dispense

(5)  Les règles peuvent autoriser la Commission à accorder une dispense de leur application. 2000, chap. 26, annexe D, par. 2 (3).

Idem

(6)  Une dispense ou le retrait d’une dispense peut :

a) être total ou partiel;

b) être assujetti à des conditions ou à des restrictions. 2000, chap. 26, annexe D, par. 2 (3).

Non-application

(7)  La partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation ne s’applique pas aux règles qu’adopte la Commission. 1998, chap. 15, annexe B, par. 44 (7); 2006, chap. 21, annexe F, par. 136 (1).

Règles proposées : avis et observations

45.  (1)  La Commission veille à ce qu’un avis de chaque règle qu’elle se propose d’adopter en vertu de l’article 44 soit remis de la façon et aux personnes qu’elle précise. 1998, chap. 15, annexe B, par. 45 (1); 2003, chap. 3, par. 35 (1).

Contenu de l’avis

(2) L’avis comprend les éléments suivants :

a) le projet de règle ou un résumé;

b) un bref énoncé de l’objet du projet de règle;

c) une invitation à présenter des observations écrites sur le projet de règle;

d) le délai accordé pour présenter des observations écrites;

e) si un résumé est fourni, des renseignements sur la façon de se procurer le texte intégral du projet de règle;

f) une description des frais et avantages prévus du projet de règle. 1998, chap. 15, annexe B, par. 45 (2).

Observations

(3) Lors de la remise de l’avis visé au paragraphe (1), la Commission donne aux personnes intéressées une occasion raisonnable de présenter des observations écrites sur le projet de règle, dans le délai raisonnable qu’elle estime approprié. 1998, chap. 15, annexe B, par. 45 (3).

Exception

(4) L’avis visé au paragraphe (1) n’est pas exigé si le projet ne fait qu’apporter une modification qui ne change pas de façon importante une règle existante. 1998, chap. 15, annexe B, par. 45 (4).

Avis de changements

(5) Si, après examen des observations, elle se propose d’apporter des changements importants au projet de règle, la Commission veille à ce qu’un avis des changements envisagés soit remis de la façon et aux personnes qu’elle précise. 1998, chap. 15, annexe B, par. 45 (5); 2003, chap. 3, par. 35 (2).

Contenu de l’avis

(6) L’avis comprend les éléments suivants :

a) le projet de règle auquel sont intégrés les changements ou un résumé des changements envisagés;

b) un bref énoncé de l’objet des changements;

c) une invitation à présenter des observations écrites sur le projet de règle;

d) le délai accordé pour présenter des observations écrites;

e) si un résumé est fourni, des renseignements sur la façon de se procurer le texte intégral du projet de règle;

f) une description des frais et avantages prévus du projet de règle. 1998, chap. 15, annexe B, par. 45 (6).

Observations sur les changements

(7) Lors de la remise de l’avis de changements, la Commission donne aux personnes intéressées une occasion raisonnable de présenter des observations écrites sur les changements, dans le délai raisonnable qu’elle estime approprié. 1998, chap. 15, annexe B, par. 45 (7).

Adoption de la règle

(8) Dans les cas où l’avis visé au présent article est exigé, la Commission ne peut adopter la règle qu’à la fin de la procédure et après examen des observations qui en résultent. 1998, chap. 15, annexe B, par. 45 (8).

Consultation publique

(9) La Commission met le projet de règle et les observations écrites présentées en vertu du présent article à la disposition du public aux fins de consultation à ses bureaux pendant les heures d’ouverture. 1998, chap. 15, annexe B, par. 45 (9).

Consultation

(10) Si la Commission se propose d’adopter une règle en vertu de l’alinéa 44 (1) a), elle ne doit pas remettre l’avis visé au paragraphe (1) tant qu’elle n’a pas consulté les transporteurs de gaz, les distributeurs de gaz ou les compagnies de stockage, selon le cas. 1998, chap. 15, annexe B, par. 45 (10).

Modification

(11) Au présent article, une règle s’entend en outre de ses modifications et de sa révocation. 1998, chap. 15, annexe B, par. 45 (11).

Règles : date d’entrée en vigueur et publication officielle

46.  (1)  Les règles entrent en vigueur à la date qui y est précisée. 1998, chap. 15, annexe B, par. 46 (1).

Publication

(2)  La Commission publie chaque règle qui entre en vigueur dans la Gazette de l’Ontario dès que possible après son adoption. 1998, chap. 15, annexe B, par. 46 (2).

Règle non publiée

(3)  Les règles non publiées sont sans effet à l’encontre de la personne qui n’en a pas une connaissance réelle. 1998, chap. 15, annexe B, par. 46 (3).

Effet de la publication

(4)  La publication d’une règle dans la Gazette de l’Ontario :

a) constitue, en l’absence de preuve contraire, la preuve de son texte et de son adoption;

b) est réputée constituer un avis de son contenu à quiconque y est assujetti ou est visé par elle. 1998, chap. 15, annexe B, par. 46 (4).

Connaissance d’office

(5) Il est pris connaissance d’office de toute règle qui est publiée dans la Gazette de l’Ontario ainsi que de son contenu et de sa publication. 1998, chap. 15, annexe B, par. 46 (5).

PARTIE IV
COMMERCIALISATION DU GAZ

Définitions : partie IV

47.  Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

«agent de commercialisation de gaz» Personne qui, selon le cas :

a) vend du gaz à un petit consommateur ou en met en vente à son intention;

b) agit en qualité de mandataire ou de courtier d’un vendeur de gaz auprès d’un petit consommateur;

c) agit ou offre d’agir en qualité de mandataire ou de courtier d’un petit consommateur lors de l’achat de gaz.

Le terme «commercialisation de gaz» a un sens correspondant. («gas marketer», «gas marketing»)

«petit consommateur» Personne qui utilise annuellement une quantité de gaz inférieure à celle prescrite par règlement. («low-volume consumer») 1998, chap. 15, annexe B, art. 47.

Permis obligatoire

48.  (1) Nul ne doit exercer l’activité d’un agent de commercialisation de gaz à moins d’être titulaire d’un permis l’y autorisant. 1998, chap. 15, annexe B, par. 48 (1).

Appellation

(2) L’agent de commercialisation de gaz ne doit pas exercer d’activités commerciales sous une appellation autre que celle sous laquelle il a obtenu son permis à moins que celui-ci ne l’y autorise. 1998, chap. 15, annexe B, par. 48 (2).

Exclusion

(3)  Le présent article ne s’applique pas, selon le cas :

a) au distributeur de gaz qui agit conformément à une ordonnance de la Commission;

b) au distributeur de gaz à qui l’article 36 ne s’applique pas, conformément à une exemption énoncée dans les règlements. 2003, chap. 3, art. 36.

Non-conformité

49.  Aucun contrat de commercialisation de gaz conclu entre un petit consommateur et une personne qui ne se conforme pas à l’article 48 ne peut être exécuté contre ce consommateur. 1998, chap. 15, annexe B, art. 49.

Demande de permis

50.  (1)  Toute personne peut demander à la Commission de délivrer ou de renouveler un permis de commercialisation de gaz. 2003, chap. 3, art. 37.

Règlements

(2)  Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prescrire les exigences relatives au permis de commercialisation de gaz dont le non-respect entraînera le refus de délivrer ou de renouveler le permis. 2003, chap. 3, art. 37.

Permis : conditions et renouvellement

Permis assorti de conditions

51.  (1)  Le permis visé à la présente partie peut contenir les conditions qui sont appropriées eu égard aux objectifs de la Commission. 2010, chap. 8, par. 38 (6).

Renouvellement du permis

(2)  Le permis visé à la présente partie est renouvelé aux moments prescrits par règlement. 2010, chap. 8, par. 38 (6).

Modification du permis

52.  La Commission peut, sur présentation d’une demande par quiconque, modifier un permis si elle estime que la modification :

a) soit est nécessaire à la mise en oeuvre d’une directive donnée en vertu de l’article 27, 27.1 ou 28.7;

b) soit est dans l’intérêt public, eu égard aux objectifs de la Commission. 2003, chap. 3, art. 37; 2010, chap. 8, par. 38 (7).

Annulation sur demande

53.  La Commission peut annuler un permis sur demande écrite du titulaire. 2003, chap. 3, art. 38.

54.  Abrogé : 2003, chap. 3, art. 39.

55.  Abrogé : 2003, chap. 3, art. 39.

PARTIE V
RÉGLEMENTATION DE L’ÉLECTRICITÉ

Définitions : partie V

56.  Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

«code appelé Retail Settlement Code» Code appelé Retail Settlement Code que publie la Commission, dans ses versions successives. («Retail Settlement Code»)

«consommateur» Personne qui utilise, pour sa propre consommation, de l’électricité qu’elle n’a pas produite. («consumer»)

«consommateur désigné» S’entend d’un consommateur, autre qu’un petit consommateur, qui est, selon le cas :

a) une municipalité au sens de la Loi de 2001 sur les municipalités;

b) une université ou un collège d’arts appliqués et de technologie ou un autre établissement d’enseignement postsecondaire qui reçoit des fonds de fonctionnement réguliers et continus de la province afin d’offrir un enseignement postsecondaire;

c) un conseil ou une école privée, tous deux entendus au sens de la Loi sur l’éducation;

d) un hôpital au sens de la Loi sur les hôpitaux publics, un hôpital privé exploité aux termes d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les hôpitaux privés ou un foyer de soins de longue durée au sens de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée;

e) un organisme de bienfaisance enregistré au sens du paragraphe 248 (1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) et porteur d’un numéro d’enregistrement délivré par l’Agence du revenu du Canada;

f) un consommateur prescrit par les règlements ou un membre d’une catégorie de consommateurs prescrite par les règlements. («designated consumer»)

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «consommateur désigné» est abrogée par le paragraphe 9 (3) de l’annexe B du chapitre 23 des Lois de l’Ontario de 2004. Voir : 2004, chap. 23, annexe B, par. 9 (3) et 34 (2).

«détaillant» Personne qui vend de l’électricité au détail. («retailer»)

«installation de production» Installation servant à produire de l’électricité ou à fournir des services accessoires, à l’exception de ceux que fournit un transporteur ou un distributeur par l’exploitation d’un réseau de transport ou de distribution, y compris les constructions, le matériel et les autres choses utilisés à cette fin. («generation facility»)

«intervenant du marché» Personne que les règles du marché autorisent à participer aux marchés administrés par la SIERE ou à permettre ou à faire en sorte que de l’électricité soit acheminée à partir ou au moyen du réseau dirigé par la SIERE ou jusqu’à celui-ci. («market participant»)

«marchés administrés par la SIERE» Les marchés créés par les règles du marché aux termes de la Loi de 1998 sur l’électricité. («IESO-administered markets»)

«petit consommateur» Consommateur qui utilise annuellement une quantité d’électricité inférieure à 150 000 kilowatt-heures ou à toute autre quantité prescrite par les règlements. («low-volume consumer»)

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «petit consommateur» est abrogée par le paragraphe 9 (6) de l’annexe B du chapitre 23 des Lois de l’Ontario de 2004. Voir : 2004, chap. 23, annexe B, par. 9 (6) et 34 (2).

«producteur» Propriétaire ou exploitant d’une installation de production. («generator»)

«produire» Relativement à l’électricité, action de produire de l’électricité ou de fournir des services accessoires, à l’exception de ceux que fournit un transporteur ou un distributeur par l’exploitation d’un réseau de transport ou de distribution. («generate»)

«règles du marché» Les règles établies en vertu de l’article 32 de la Loi de 1998 sur l’électricité. («market rules»)

«réseau dirigé par la SIERE» Ensemble des réseaux de transport dont la SIERE a, aux termes d’accords, le pouvoir de diriger les activités. («IESO-controlled grid»)

«services accessoires» Services nécessaires au maintien de la fiabilité du réseau dirigé par la SIERE, notamment la régulation de la fréquence, la régulation de la tension, la puissance réactive et les réserves d’exploitation. («ancillary services»)

«Société financière» S’entend au sens de la Loi de 1998 sur l’électricité. («Financial Corporation»)

«source d’énergie de remplacement» Source d’énergie qui est une source d’énergie de remplacement pour l’application de la Loi de 1998 sur l’électricité. («alternative energy source»)

«source d’énergie renouvelable» Source d’énergie qui est une source d’énergie renouvelable pour l’application de la Loi de 1998 sur l’électricité. («renewable energy source»)

«vendre au détail» Relativement à l’électricité, s’entend de l’action :

a) soit de vendre de l’électricité à un consommateur ou de la mettre en vente à son intention;

b) soit d’agir en qualité de mandataire ou de courtier d’un détaillant relativement à la vente ou à la mise en vente d’électricité;

c) soit d’agir ou d’offrir d’agir en qualité de mandataire ou de courtier d’un consommateur relativement à la vente ou à la mise en vente d’électricité. («retail») 1998, chap. 15, annexe B, art. 56; 2002, chap. 23, par. 4 (6) et (7); 2003, chap. 3, art. 40; 2004, chap. 23, annexe B, par. 9 (1), (2), (4), (5), (7) à (9); 2007, chap. 8, art. 222; 2009, chap. 12, annexe D, art. 9; 2009, chap. 33, annexe 18, art. 21.

Permis obligatoire

57.  À moins qu’un permis les y autorisant ne leur ait été délivré en vertu de la présente partie, ni l’OEO ni l’Entité responsable des compteurs intelligents ne doivent exercer les pouvoirs et les fonctions que leur attribue la Loi de 1998 sur l’électricité et nulle autre personne ne doit :

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 57 est modifié par remplacement de «l’OEO» par «la SIERE» dans le passage qui précède l’alinéa a). (Voir : 2014, chap. 7, annexe 23, art. 4 et 16)

a) être propriétaire ou exploitant d’un réseau de distribution;

b) être propriétaire ou exploitant d’un réseau de transport;

c) produire de l’électricité ou fournir des services accessoires aux fins de vente sur les marchés administrés par la SIERE ou directement à une autre personne;

c.1) exercer des activités liées aux compteurs divisionnaires d’unité;

d) vendre de l’électricité au détail;

e) acheter de l’électricité ou des services accessoires sur les marchés administrés par la SIERE ou directement à un producteur;

f) vendre de l’électricité ou des services accessoires sur les marchés administrés par la SIERE ou directement à une autre personne, à l’exception d’un consommateur;

g) diriger l’exploitation de réseaux de transport situés en Ontario;

h) intervenir sur le marché créé par les règles du marché;

i) exercer une activité prescrite par les règlements qui concerne l’électricité. 1998, chap. 15, annexe B, art. 57; 2002, chap. 1, annexe B, art. 6; 2004, chap. 23, annexe B, art. 10; 2006, chap. 3, annexe C, art. 4; 2010, chap. 8, par. 38 (8).

Contrat inexécutable

58.  Est inexécutable contre un consommateur membre d’une catégorie prescrite tout contrat conclu entre celui-ci et une personne qui ne se conforme pas à l’article 57. 2010, chap. 8, par. 38 (9).

Permis provisoires

Situation d’urgence

59.  (1)  Malgré les autres dispositions de la présente loi, la Commission peut délivrer un permis provisoire autorisant le titulaire à exercer l’une ou l’autre des activités visées à l’article 57 si elle estime nécessaire de le faire pour assurer un approvisionnement en électricité fiable aux consommateurs. 1998, chap. 15, annexe B, par. 59 (1).

Pouvoirs de la Commission

(2)  Si elle a établi qu’un distributeur ne s’est pas acquitté ou ne s’acquittera vraisemblablement pas des obligations que lui impose l’article 29 de la Loi de 1998 sur l’électricité, la Commission peut faire ce qui suit :

a) exiger que le titulaire de permis, comme condition d’obtention d’un permis provisoire, prenne la possession et le contrôle de l’entreprise du distributeur;

b) ordonner au distributeur de céder la possession et le contrôle de son entreprise à la personne à laquelle un permis a été délivré en vertu du paragraphe (1);

c) sans tenir d’audience, modifier ou suspendre le permis d’un distributeur. 1998, chap. 15, annexe B, par. 59 (2); 2003, chap. 3, par. 42 (1).

Conduite prévue à l’al. (2) a)

(3)  La personne qui est tenue, en application de l’alinéa (2) a), de prendre la possession et le contrôle de l’entreprise d’un distributeur peut, sous réserve des conditions dont est assorti le permis provisoire, poursuivre, gérer et diriger les activités de l’entreprise au nom du distributeur et, notamment :

a) préserver et entretenir les biens de l’entreprise et en acquérir d’autres;

b) recevoir les revenus et les recettes de l’entreprise;

c) effectuer des opérations sur les comptes de l’entreprise, notamment tirer des chèques sur ceux-ci ou en retirer de l’argent;

d) engager ou congédier des employés, des experts-conseils, des avocats et d’autres personnes pour les besoins de l’entreprise;

e) diriger les employés de l’entreprise;

f) entamer, mener et régler des instances ayant trait à l’entreprise. 2003, chap. 3, par. 42 (2).

Immunité

(3.1)  La personne qui est tenue, en application de l’alinéa (2) a), de prendre la possession et le contrôle de l’entreprise d’un distributeur n’encourt aucune responsabilité pour quoi que ce soit qui découle de la prise de possession ou de contrôle ou de l’exercice d’autres pouvoirs et fonctions que lui attribue soit la présente loi, le permis provisoire ou toute ordonnance de la Commission, sauf si la responsabilité naît d’une négligence ou d’une inconduite volontaire de sa part. 2003, chap. 3, par. 42 (2).

Disposition d’éléments d’actif

(4)  La personne visée au paragraphe (3) peut disposer des éléments d’actif dont il est ordinairement disposé dans le cours normal des activités commerciales d’un distributeur. 1998, chap. 15, annexe B, par. 59 (4).

Aucun préavis

(5)  La Commission peut agir en vertu du présent article sans préavis ni audience. 1998, chap. 15, annexe B, par. 59 (5).

Réexamen

(6)  À la demande d’un distributeur contre qui elle a rendu une ordonnance en vertu de l’alinéa (2) b), la Commission tient une audience pour réexaminer l’ordonnance. 1998, chap. 15, annexe B, par. 59 (6).

Ordonnance non suspendue

(7)  La demande d’audience n’a pas pour effet de suspendre l’ordonnance rendue en vertu de l’alinéa (2) b). 1998, chap. 15, annexe B, par. 59 (7).

Décision de la Commission

(8)  Après l’audience, la Commission peut confirmer ou modifier l’ordonnance et en prolonger la durée. 1998, chap. 15, annexe B, par. 59 (8).

Durée

(9)  La durée de l’ordonnance rendue ou du permis délivré en vertu du présent article est de trois mois, sauf si la Commission en ordonne la prolongation. 1998, chap. 15, annexe B, par. 59 (9).

Conservation de la propriété

(10)  Malgré le paragraphe (2) ou (3) et sous réserve du paragraphe (4), le distributeur visé par une ordonnance rendue en vertu de l’alinéa (2) b) conserve la propriété des éléments d’actif de l’entreprise qui lui appartenaient avant que l’ordonnance ne soit rendue, sous réserve des charges les grevant. 1998, chap. 15, annexe B, par. 59 (10).

Aucune indemnité

(11)  Le distributeur visé par une ordonnance rendue en vertu de l’alinéa (2) b) n’a droit à aucune indemnité de la Couronne, de la Commission ou de quiconque du fait qu’il doive céder la possession et le contrôle de son entreprise. 1998, chap. 15, annexe B, par. 59 (11).

Demande de permis

60.  (1)  Toute personne peut demander à la Commission de délivrer ou de renouveler un permis l’autorisant à exercer l’une ou l’autre des activités visées à l’article 57 selon ce que précise sa demande. 1998, chap. 15, annexe B, par. 60 (1); 2003, chap. 3, par. 43 (1).

(2)  Abrogé : 2003, chap. 3, par. 43 (2).

61.  Abrogé : 2003, chap. 3, art. 44.

62.  Abrogé : 2003, chap. 3, art. 44.

63.  Abrogé : 2003, chap. 3, art. 44.

64.  Abrogé : 2003, chap. 3, art. 44.

65.  Abrogé : 2003, chap. 3, art. 44.

Accès réciproque : électricité produite à l’extérieur de l’Ontario

66.  Si la demande de permis porte sur de l’électricité qui est produite à partir d’installations situées dans un territoire de compétence autre que l’Ontario, la Commission peut, lorsqu’elle décide si elle doit ou non délivrer un permis, tenir compte de la question de savoir si ce territoire permet un accès équivalent à ses marchés d’électricité pour ce qui est de l’électricité produite à partir d’installations situées en Ontario. 1998, chap. 15, annexe B, art. 66; 2003, chap. 3, art. 45.

67.  Abrogé : 2003, chap. 3, art. 46.

68.  Abrogé : 2003, chap. 3, art. 46.

69.  Abrogé : 2003, chap. 3, art. 46.

Permis assorti de conditions

70.  (1)  Le permis délivré en vertu de la présente partie peut prescrire les conditions auxquelles le titulaire peut exercer une activité visée à l’article 57. Il peut également contenir les autres conditions qui sont appropriées eu égard aux objectifs de la Commission et à l’objet de la Loi de 1998 sur l’électricité. 1998, chap. 15, annexe B, par. 70 (1).

Approbations et autres

(1.1)  La Commission peut, avec ou sans audience, accorder une approbation ou un consentement ou rendre une décision qui peut être exigé pour n’importe lesquelles des questions prévues dans un permis. 2009, chap. 12, annexe D, art. 10.

Exemples de conditions

(2)  Les conditions d’un permis peuvent contenir des dispositions qui :

a) précisent la durée de validité du permis;

b) exigent que le titulaire fournisse, de la façon et selon la formule que précise la Commission, les renseignements qu’exige celle-ci;

c) exigent que le titulaire conclue des ententes avec d’autres personnes, aux conditions précisées (notamment la durée) qu’approuve la Commission, relativement à ses opérations ou à ses activités ou en vue du branchement à des lignes ou à des installations qui appartiennent au titulaire ou à l’autre partie à l’entente ou qui sont exploitées par l’un ou l’autre, ou en vue de leur utilisation;

d) régissent la conduite du titulaire, y compris celle des personnes suivantes :

(i) les transporteurs ou les distributeurs, dans la mesure où cette conduite se rapporte aux membres du même groupe,

(ii) les distributeurs, dans la mesure où cette conduite se rapporte à un détaillant,

(ii.1) les distributeurs ou les fournisseurs de compteurs individuels, dans la mesure où cette conduite se rapporte à ce qui suit :

(A) le fait de débrancher l’approvisionnement en électricité fourni à un consommateur, notamment la manière et le délai de débranchement,

(B) la manière dont l’avis prévu au paragraphe 31 (2) de la Loi de 1998 sur l’électricité doit être fourni au consommateur ainsi que la formule à utiliser et le délai pour le fournir,

(C) sous réserve des règlements, la manière dont une sûreté doit ou ne doit pas être fournie par un consommateur à un distributeur ou à un fournisseur de compteurs individuels ainsi que les circonstances dans lesquelles elle doit ou ne doit pas l’être, notamment :

(1) le taux d’intérêt à appliquer aux montants détenus en dépôt et payable à leur sujet au consommateur par le distributeur de gaz ou le fournisseur de compteurs individuels,

(2) la manière dont les montants détenus en dépôt peuvent ou doivent être payés ou déduits des montants par ailleurs dus ou payables par le consommateur, et les délais pour le faire,

(3) les circonstances dans lesquelles il n’est pas nécessaire de fournir une sûreté ou dans lesquelles des arrangements particuliers relatifs aux sûretés peuvent ou doivent être offerts au consommateur par le distributeur ou le fournisseur de compteurs individuels,

(4) les autres questions relatives aux dépôts de garantie que détermine la Commission,

(iii) les détaillants,

(iv) les producteurs, les détaillants, les personnes titulaires d’un permis les autorisant à exercer une activité visée à l’alinéa 57 f) ou les membres du même groupe qu’une telle personne, dans la mesure où cette conduite se rapporte à l’abus effectif ou éventuel du pouvoir sur le marché;

d.1) régissent les conditions relatives à toute question prescrite par règlement à l’égard des détaillants d’électricité concernant la vente au détail d’électricité, sous réserve des règlements pris en application de la présente loi;

e) précisent les méthodes ou techniques à utiliser pour déterminer les tarifs du titulaire;

f) exigent que le titulaire tienne les registres comptables précisés, prépare les comptes conformément aux principes précisés et constitue des unités organisationnelles ou tienne des comptes distincts pour des entreprises distinctes de façon à les empêcher de s’aider financièrement;

g) précisent les normes, objectifs et critères de rendement;

h) précisent les obligations en matière de branchement ou de vente au détail afin de pouvoir répondre à la demande raisonnable d’électricité;

i) précisent les renseignements à fournir relativement à l’origine de l’électricité et aux émissions causées par la production d’électricité;

j) exigent que le titulaire étende ou renforce son réseau de transport ou de distribution conformément aux règles du marché de la façon que détermine la SIERE ou la Commission;

k) exigent que le titulaire conclue avec la SIERE une entente qui donne à celle-ci le pouvoir de diriger les activités du réseau de transport du titulaire;

l) exigent que le titulaire respecte les exigences relatives au transport précisées dans le plan pour le réseau d’électricité intégré approuvé en vertu de la partie II.2 de la Loi de 1998 sur l’électricité;

m) exigent que, lorsqu’une directive a été donnée en vertu de l’article 28.2, le titulaire mette en oeuvre les mesures ou les processus qu’exige la Commission ou la directive afin de réduire les risques ou obligations liés aux cycles de facturation et de paiement des clients à l’égard du coût de l’électricité en gros ou au détail ainsi que les risques ou obligations liés au non-paiement ou à un manquement par des consommateurs ou des détaillants. 1998, chap. 15, annexe B, par. 70 (2); 2003, chap. 3, par. 47 (1); 2004, chap. 23, annexe B, par. 11 (1) à (3); 2010, chap. 8, par. 38 (10) et (11).

Conditions réputées rattachées aux permis des transporteurs et des distributeurs

(2.1)  Chaque permis délivré à un transporteur ou à un distributeur est réputé contenir les conditions suivantes :

1. Le titulaire doit assurer un accès prioritaire en ce qui concerne le raccordement à son réseau de transport ou de distribution, conformément aux règles prescrites par règlement et de la manière exigée par les règles du marché ou par la Commission, aux installations de production d’énergie renouvelable qui satisfont aux exigences prescrites par règlement pris en application du paragraphe 26 (1.1) de la Loi de 1998 sur l’électricité.

2. Le titulaire doit préparer des plans pour ce qui suit, de la manière et aux moments précisés par la Commission ou prescrits par règlement, et déposer ces plans auprès de la Commission pour approbation :

i. l’extension ou le renforcement de son réseau de transport ou de distribution pour permettre le raccordement d’installations de production d’énergie renouvelable,

ii. l’aménagement et la mise en place du réseau intelligent relativement à son réseau de transport ou de distribution.

3. Le titulaire doit faire ce qui suit, conformément à un plan visé à la disposition 2 qui a été approuvé par la Commission ou de l’autre manière et aux autres moments exigés par celle-ci ou prescrits par règlement :

i. étendre ou renforcer son réseau de transport ou de distribution pour permettre le raccordement d’installations de production d’énergie renouvelable,

ii. faire des investissements pour l’aménagement et la mise en place du réseau intelligent relativement à son réseau de transport ou de distribution. 2009, chap. 12, annexe D, art. 10.

Conditions réputées rattachées aux permis des fournisseurs de compteurs divisionnaires d’unité

(2.2)  Chaque permis délivré à un fournisseur de compteurs divisionnaires d’unité est réputé contenir la condition voulant que le fournisseur est tenu de se conformer à la Loi de 2010 sur la prestation ontarienne pour l’énergie propre et à ses règlements. 2010, chap. 26, annexe 13, par. 17 (2).

Désaccord

(3)  Les parties à une entente visée à l’alinéa (2) k) qui ne peuvent s’entendre sur une modification proposée à l’entente peuvent, par voie de requête, demander conjointement à la Commission de régler la question. 1998, chap. 15, annexe B, par. 70 (3).

Règles du marché

(4)  Chaque permis est réputé contenir une condition exigeant du titulaire qu’il se conforme aux règles du marché qui s’appliquent à lui. 1998, chap. 15, annexe B, par. 70 (4).

Abus du pouvoir sur le marché

(5)  Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1), le permis qui autorise son titulaire à exercer une activité visée à l’alinéa 57 c), d) ou f) peut contenir des conditions pour contrer l’abus effectif ou éventuel du pouvoir sur le marché, et notamment des conditions qui :

a) fixent les prix minimal et maximal ou une fourchette de prix auxquels l’électricité peut être mise en vente ou vendue sur les marchés administrés par la SIERE ou directement à une autre personne ou catégorie de personnes;

b) restreindre la durée des contrats conclus entre les titulaires de permis et une autre personne;

c) restreindre les placements importants dans les installations de production situées en Ontario ou l’acquisition de celles-ci. 1998, chap. 15, annexe B, par. 70 (5); 2004, chap. 23, annexe B, par. 11 (4).

Non-exclusivité

(6)  Sauf condition contraire y figurant, le permis qui est délivré en vertu de la présente partie ne doit pas empêcher ou restreindre l’octroi d’un permis à une autre personne dans le même secteur et le titulaire ne doit réclamer aucun droit d’exclusivité. 1998, chap. 15, annexe B, par. 70 (6).

Distributeurs : connexion des installations de production

(6.1)  Le permis délivré à un distributeur est assorti de conditions qui régissent la connexion des installations de production au réseau de distribution, y compris la capacité de production cumulative maximale des producteurs auxquels s’appliquent les règlements pris en application de l’alinéa 88 (1) g.1), dont le distributeur doit permettre la connexion au réseau de distribution. 2002, chap. 23, par. 4 (8).

Obligation de fournir des renseignements

(7)  Chaque permis est réputé contenir une condition exigeant du titulaire qu’il fournisse à la SIERE ou à l’OEO les renseignements raisonnables qu’ils exigent, de la manière et sous la forme qu’ils précisent. 2004, chap. 23, annexe B, par. 11 (5).

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (7) est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2014, chap. 7, annexe 23, art. 5 et 16)

Obligation de fournir des renseignements

(7)  Chaque permis, sauf un permis délivré à la SIERE, est réputé contenir une condition exigeant du titulaire qu’il fournisse à la SIERE les renseignements raisonnables qu’elle exige, de la manière et sous la forme qu’elle précise. 2014, chap. 7, annexe 23, art. 5.

Conditions du permis de l’OEO

(8)  Le ministre peut donner à la Commission des directives obligatoires, qui sont approuvées par le lieutenant-gouverneur en conseil, concernant les conditions dont elle doit assortir le permis délivré à l’OEO. 2004, chap. 23, annexe B, par. 11 (5).

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (8) est abrogé. (Voir : 2014, chap. 7, annexe 23, art. 5 et 16)

Membres du même groupe

(9)  Le permis d’un distributeur précise si celui-ci se conformera à l’article 29 de cette loi :

a) soit directement;

b) soit par l’intermédiaire d’un membre du même groupe;

c) soit par l’intermédiaire d’une autre personne avec laquelle lui-même ou un membre du même groupe a conclu un contrat;

d) soit par une combinaison des méthodes visées aux alinéas a), b) et c), selon ce qui est précisé. 1998, chap. 15, annexe B, par. 70 (9); 2002, chap. 1, annexe B, art. 7.

Exception

(10)  Malgré l’alinéa (9) a) et tout permis, le distributeur ne doit pas se conformer à l’article 29 de la Loi de 1998 sur l’électricité directement après la date prescrite par règlement. 1998, chap. 15, annexe B, par. 70 (10).

Secteur de service du distributeur

(11)  Le permis du distributeur précise le secteur dans lequel son titulaire est autorisé à distribuer de l’électricité. 1998, chap. 15, annexe B, par. 70 (11).

Accès non discriminatoire

(12)  Si un règlement pris en application de la Loi de 1998 sur l’électricité soustrait le transporteur ou le distributeur à l’exigence voulant qu’il assure un accès non discriminatoire à son réseau de transport ou de distribution en Ontario, le permis délivré en vertu de la présente partie ne doit contenir aucune condition qui exige d’assurer un tel accès non discriminatoire à moins que le titulaire n’y consente. 1998, chap. 15, annexe B, par. 70 (12).

Restriction

(13)  Le permis délivré en vertu de la présente partie ne doit pas exiger qu’une personne dispose d’éléments d’actif ou procède à une réorganisation importante de son entreprise. 1998, chap. 15, annexe B, par. 70 (13).

Exclusion

(14)  Malgré le paragraphe (13), le permis délivré en vertu de la présente partie peut exiger qu’un distributeur crée un membre du même groupe par l’intermédiaire duquel il se conformera au paragraphe (9) ou à l’article 73. 1998, chap. 15, annexe B, par. 70 (14).

Champ d’application

(15)  Le présent article s’applique à l’exercice des pouvoirs que la présente loi ou la Loi de 1998 sur l’électricité confère relativement à un permis visé à l’article 57. 1998, chap. 15, annexe B, par. 70 (15).

Codes pouvant être incorporés comme conditions d’un permis

70.1  (1)  La Commission peut produire des codes qui, avec les modifications ou exemptions qu’elle précise en vertu de l’article 70, peuvent être incorporés par renvoi comme conditions d’un permis en vertu de cet article. 2003, chap. 3, art. 48.

Quorum

(2)  Pour l’application du présent article et de l’article 70.2, deux membres de la Commission constituent le quorum. 2003, chap. 3, art. 48.

Approbation de la Commission

(3)  Un code produit en vertu du présent article peut prévoir qu’une approbation, un consentement ou une décision de la Commission est exigé, avec ou sans audience, relativement à l’une ou l’autre des questions que prévoit ce code. 2003, chap. 3, art. 48.

Incorporation de normes

(4)  Un code produit en vertu du présent article peut incorporer par renvoi tout ou partie d’une norme, d’une procédure ou d’une ligne directrice. 2003, chap. 3, art. 48.

Portée

(5)  Un code peut avoir une portée générale ou particulière et être limité quant au temps ou au lieu ou aux deux. 2003, chap. 3, art. 48.

Loi de 2006 sur la législation, partie III

(6)  La partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation ne s’applique pas aux codes produits en vertu du présent article. 2003, chap. 3, art. 48; 2006, chap. 21, annexe F, par. 136 (1).

Disposition transitoire

(7)  Les documents suivants produits par la Commission, tels qu’ils existaient immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article, sont réputés être des codes produits en vertu de celui-ci et la Commission peut les changer ou les modifier conformément au présent article et aux articles 70.2 et 70.3 :

1. Le code appelé Affiliate Relationships Code for Electricity Transmitters and Distributors.

2. Le code appelé Distribution System Code.

3. Le code appelé Electricity Retailer Code of Conduct.

4. Le code appelé Retail Settlement Code.

5. Le code appelé Transmission System Code.

6. Tout autre document que prescrivent les règlements. 2003, chap. 3, art. 48.

Codes proposés : avis et observations

70.2  (1)  La Commission veille à ce qu’un avis de chaque code qu’elle se propose de produire en vertu de l’article 70.1 soit remis de la façon et aux personnes qu’elle précise. 2003, chap. 3, art. 48.

Contenu de l’avis

(2)  L’avis comprend les éléments suivants :

a) le projet de code ou un résumé;

b) un bref énoncé de l’objet du projet de code;

c) une invitation à présenter des observations écrites sur le projet de code;

d) le délai accordé pour présenter des observations écrites;

e) si un résumé est fourni, des renseignements sur la façon de se procurer le texte intégral du projet de code;

f) une description des frais et avantages prévus du projet de code. 2003, chap. 3, art. 48.

Observations

(3)  Lors de la remise de l’avis visé au paragraphe (1), la Commission donne aux personnes intéressées une occasion raisonnable de présenter des observations écrites sur le projet de code, dans le délai raisonnable qu’elle estime approprié. 2003, chap. 3, art. 48.

Exception

(4)  L’avis visé au paragraphe (1) n’est pas exigé si le projet ne fait qu’apporter une modification qui ne change pas de façon importante un code existant. 2003, chap. 3, art. 48.

Avis de changements

(5)  Si, après examen des observations, elle se propose d’apporter des changements importants au projet de code, la Commission veille à ce qu’un avis des changements envisagés soit remis de la façon et aux personnes qu’elle précise. 2003, chap. 3, art. 48.

Contenu de l’avis

(6)  L’avis comprend les éléments suivants :

a) le projet de code auquel sont intégrés les changements ou un résumé des changements envisagés;

b) un bref énoncé de l’objet des changements;

c) une invitation à présenter des observations écrites sur le projet de code;

d) le délai accordé pour présenter des observations écrites;

e) si un résumé est fourni, des renseignements sur la façon de se procurer le texte intégral du projet de code;

f) une description des frais et avantages prévus du projet de code. 2003, chap. 3, art. 48.

Observations sur les changements

(7)  Lors de la remise de l’avis de changements, la Commission donne aux personnes intéressées une occasion raisonnable de présenter des observations écrites sur les changements, dans le délai raisonnable qu’elle estime approprié. 2003, chap. 3, art. 48.

Production du code

(8)  Dans les cas où l’avis visé au présent article est exigé, la Commission ne peut produire le code qu’à la fin de la procédure et après examen des observations qui en résultent. 2003, chap. 3, art. 48.

Consultation publique

(9)  La Commission met le projet de code et les observations écrites présentées en vertu du présent article à la disposition du public aux fins de consultation à ses bureaux pendant les heures d’ouverture. 2003, chap. 3, art. 48.

Modification du code

(10)  Au présent article, un code s’entend en outre de ses modifications et de sa révocation. 2003, chap. 3, art. 48.

Date d’entrée en vigueur et publication officielle

70.3  (1)  Les codes produits en vertu de l’article 70.1 entrent en vigueur à la date qui y est précisée. 2003, chap. 3, art. 48.

Publication

(2)  La Commission publie chaque code qui entre en vigueur dans la Gazette de l’Ontario dès que possible après sa production. 2003, chap. 3, art. 48.

Code non publié

(3)  Le code non publié est sans effet à l’encontre de la personne qui n’en a pas une connaissance réelle. 2003, chap. 3, art. 48.

Effet de la publication

(4)  La publication d’un code dans la Gazette de l’Ontario :

a) constitue, en l’absence de preuve contraire, la preuve de son texte et de sa production;

b) est réputée constituer un avis de son contenu à quiconque y est assujetti ou est visé par elle. 2003, chap. 3, art. 48.

Connaissance d’office

(5)  Il est pris connaissance d’office de tout code qui est publié dans la Gazette de l’Ontario ainsi que de son contenu et de sa publication. 2003, chap. 3, art. 48.

Restriction des activités commerciales

71.  (1)  Sous réserve du paragraphe 70 (9) et du paragraphe (2) du présent article, un transporteur ou un distributeur ne doit pas, sauf par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs membres du même groupe, exercer d’autres activités commerciales que le transport ou la distribution d’électricité. 2004, chap. 23, annexe B, art. 12.

Exception

(2)  Sous réserve de l’article 80 et des règles prescrites par les règlements, un transporteur ou un distributeur peut fournir des services conformément à l’article 29.1 de la Loi de 1998 sur l’électricité visant à aider le gouvernement de l’Ontario à atteindre les objectifs qu’il s’est fixés afin d’économiser l’électricité, notamment dans les domaines suivants :

a) la promotion de l’économie et de l’utilisation efficace de l’électricité;

b) la gestion de la consommation d’électricité;

c) la promotion de sources d’énergie propres, y compris des sources d’énergie renouvelable et des sources d’énergie de remplacement. 2004, chap. 23, annexe B, art. 12.

Exception

(3)  Malgré le paragraphe (1), un distributeur peut être propriétaire et exploitant de ce qui suit :

a) une installation de production d’énergie renouvelable dont la capacité ne dépasse pas 10 mégawatts ou l’autre capacité prescrite par règlement et qui remplit les critères prescrits par règlement, le cas échéant;

b) une installation de production recourant à une technologie qui produit de l’électricité et de l’énergie thermique à partir d’une seule source et qui remplit les critères prescrits par règlement, le cas échéant;

c) une installation qui est une installation de stockage d’énergie et qui remplit les critères prescrits par règlement, le cas échéant. 2009, chap. 12, annexe D, art. 11; 2011, chap. 1, annexe 4, art. 1.

Comptes distincts

72.  Chaque distributeur tient, pour ses activités de distribution d’électricité, des registres financiers distincts de ceux qu’il tient pour ses autres activités. 1998, chap. 15, annexe B, art. 72.

Distributeurs municipaux

73.  (1)  Si une ou plusieurs municipalités sont, directement ou indirectement, propriétaires de valeurs mobilières avec droit de vote qui représentent plus de 50 pour cent des voix rattachées à toutes les valeurs mobilières avec droit de vote d’une personne morale qui est un distributeur, les membres du même groupe que le distributeur ne doivent pas exercer d’autres activités commerciales que les suivantes :

1. Le transport ou la distribution d’électricité.

2. La propriété ou l’exploitation d’une installation de production qui a été transférée au distributeur conformément à la partie XI de la Loi de 1998 sur l’électricité ou pour laquelle l’approbation de la Commission a été obtenue aux termes de l’article 82 ou pour laquelle la Commission n’a pas délivré d’avis d’examen conformément à l’article 80.

3. La vente au détail d’électricité.

4. La distribution ou la vente au détail de gaz ou d’un autre produit énergétique qui est acheminé à l’utilisateur au moyen de canalisations ou de fils.

5. Les activités commerciales qui augmentent ou améliorent la capacité du distributeur ou d’un membre du même groupe d’exercer l’une ou l’autre des activités visées à la disposition 1, 3 ou 4.

6. Les activités commerciales qui visent principalement l’utilisation plus efficace des biens du distributeur ou d’un membre du même groupe, y compris la fourniture de services d’installation et de relevé de compteurs, la fourniture de services de facturation et l’exercice des activités autorisées par l’article 42 de la Loi de 1998 sur l’électricité.

7. La gestion ou l’exploitation de la fourniture de services publics au sens de l’article 1 de la Loi sur les services publics ou de services d’égout au nom d’une municipalité qui est propriétaire d’actions du distributeur.

8. La location ou la vente de chauffe-eau.

9. La fourniture de services visant à promouvoir la conservation de l’énergie, l’efficacité énergétique, la gestion de la consommation ou l’utilisation de sources d’énergie propres, y compris des sources d’énergie renouvelable et de remplacement. 1998, chap. 15, annexe B, par. 73 (1); 2002, chap. 23, par. 4 (9).

Restriction

(2)  Le membre du même groupe que le distributeur qui agit en vertu de la disposition 7 du paragraphe (1) ne doit être ni propriétaire ni preneur à bail de machines ou de matériel, y compris des ouvrages et des canalisations, servant à produire, à traiter ou à distribuer un service public ou à fournir des services d’égout. 1998, chap. 15, annexe B, par. 73 (2).

Municipalité

(3)  Le paragraphe (1) n’a pas pour effet de restreindre les activités d’une municipalité. 1998, chap. 15, annexe B, par. 73 (3).

Modification du permis

74.  (1)  La Commission peut, sur présentation d’une requête par quiconque, modifier un permis si elle estime que la modification est, selon le cas :

a) nécessaire pour mettre en oeuvre une directive donnée en vertu de la présente loi;

b) dans l’intérêt public eu égard aux objectifs de la Commission et aux objets de la Loi de 1998 sur l’électricité. 2004, chap. 23, annexe B, art. 13.

Pouvoir de modification additionnel

(2)  Outre le pouvoir qu’elle a de modifier un permis en vertu du paragraphe (1), la Commission peut modifier un permis en vertu de l’article 38 de la Loi de 1998 sur l’électricité. 2004, chap. 23, annexe B, art. 13.

75.  Abrogé : 2003, chap. 3, art. 49.

76.  Abrogé : 2003, chap. 3, art. 50.

Suspension ou révocation et examen par la Commission

77.  (1)  Abrogé : 2003, chap. 3, par. 51 (1).

(2)  Abrogé : 2003, chap. 3, par. 51 (1).

(3)  Abrogé : 2003, chap. 3, par. 51 (1).

(4)  Abrogé : 2003, chap. 3, par. 51 (1).

Annulation du permis

(5)  La Commission peut annuler un permis sur demande écrite du titulaire. 1998, chap. 15, annexe B, par. 77 (5); 2003, chap. 3, par. 51 (2).

(6) Abrogé : 2000, chap. 26, annexe D, par. 2 (6).

Ordonnances par la Commission et tarifs de l’électricité

Ordonnance : transport d’électricité

78.  (1)  Les transporteurs ne doivent pas exiger de frais pour le transport d’électricité si ce n’est conformément à une ordonnance de la Commission, qui n’est liée par les conditions d’aucun contrat. 2000, chap. 26, annexe D, par. 2 (7).

Ordonnance : distribution d’électricité

(2)  Les distributeurs ne doivent pas exiger de frais pour la distribution d’électricité ou pour s’acquitter des obligations que leur impose l’article 29 de la Loi de 1998 sur l’électricité si ce n’est conformément à une ordonnance de la Commission, qui n’est liée par les conditions d’aucun contrat. 2000, chap. 26, annexe D, par. 2 (7).

Ordonnance : l’Entité responsable des compteurs intelligents

(2.1)  L’Entité responsable des compteurs intelligents ne doit pas exiger de frais pour s’acquitter des obligations que lui impose la partie IV.2 de la Loi de 1998 sur l’électricité si ce n’est conformément à une ordonnance de la Commission, qui n’est liée par les conditions d’aucun contrat. 2006, chap. 3, annexe C, par. 5 (1).

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 78 est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Ordonnance : fournisseurs de compteurs intelligents d’unité

(2.2)  Les fournisseurs de compteurs intelligents d’unité ne doivent pas exiger de frais pour les activités liées aux compteurs intelligents d’unité si ce n’est conformément à une ordonnance de la Commission, qui n’est liée par les conditions d’aucun contrat. 2010, chap. 8, par. 38 (12).

Voir : 2010, chap. 8, par. 38 (12) et art. 40.

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 78 est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Ordonnance : fournisseurs de compteurs divisionnaires d’unité

(2.3)  Les fournisseurs de compteurs divisionnaires d’unité ne doivent pas exiger de frais pour les activités liées aux compteurs divisionnaires d’unité si ce n’est conformément à une ordonnance de la Commission, qui n’est liée par les conditions d’aucun contrat. 2010, chap. 8, par. 38 (13).

Voir : 2010, chap. 8, par. 38 (13) et art. 40.

Tarifs

(3)  La Commission peut, par ordonnance, approuver ou fixer des tarifs justes et raisonnables pour le transport ou la distribution d’électricité ou toute autre activité prescrite et pour la vente d’électricité au détail de façon à ce que les distributeurs puissent s’acquitter des obligations que leur impose l’article 29 de la Loi de 1998 sur l’électricité. 2009, chap. 12, annexe D, par. 12 (1).

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (3) est modifié par substitution de «d’électricité, les activités liées aux compteurs divisionnaires d’unité ou celles liées aux compteurs intelligents d’unité ou toute autre activité» à «d’électricité ou toute autre activité». Voir : 2010, chap. 8, par. 38 (14) et art. 40.

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 78 est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Tarifs : activités liées aux compteurs

(3.0.0.1)  Conformément aux règles prescrites par règlement, la Commission approuve ou fixe par ordonnance des tarifs distincts pour les activités liées aux compteurs divisionnaires d’unité et celles liées aux compteurs intelligents d’unité :

a) pour les catégories de consommateurs prescrites par règlement;

b) pour les circonstances prescrites par règlement. 2010, chap. 8, par. 38 (15).

Voir : 2010, chap. 8, par. 38 (15) et art. 40.

Tarifs

(3.0.1)  La Commission peut, par ordonnance, approuver ou fixer des tarifs justes et raisonnables à l’égard de l’Entité responsable des compteurs intelligents de façon à ce qu’elle puisse s’acquitter des obligations que lui impose la présente loi ou la partie IV.2 de la Loi de 1998 sur l’électricité. 2006, chap. 3, annexe C, par. 5 (1).

Ordonnance : comptes de report ou d’écart

(3.0.2)  La Commission peut, par ordonnance, permettre à l’Entité responsable des compteurs intelligents ou aux distributeurs de créer un ou plusieurs comptes de report ou d’écart qui se rapportent aux frais liés à l’initiative des compteurs intelligents, dans les circonstances que prescrivent les règlements. 2006, chap. 3, annexe C, par. 5 (1).

Ordonnance : recouvrement des frais liés à l’initiative des compteurs intelligents

(3.0.3)  La Commission peut rendre des ordonnances se rapportant à la capacité de l’Entité responsable des compteurs intelligents, des distributeurs, des détaillants et d’autres personnes de recouvrer les frais liés à l’initiative des compteurs intelligents, dans les situations ou les circonstances prescrites par règlement, et ces ordonnances peuvent exiger d’eux qu’ils satisfassent aux conditions ou exigences prescrites, notamment celles qui prévoient la période sur laquelle les frais peuvent être recouvrés. 2006, chap. 3, annexe C, par. 5 (1).

Ordonnance : comptes de report ou d’écart au titre de l’art. 27.2

(3.0.4)  La Commission peut, par ordonnance, permettre à l’OEO, aux distributeurs ou aux autres titulaires de permis de créer un ou plusieurs comptes de report ou d’écart qui se rapportent aux frais liés au respect des directives données en vertu de l’article 27.2. 2009, chap. 12, annexe D, par. 12 (2).

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (3.0.4) est modifié par remplacement de «l’OEO» par «la SIERE». (Voir : 2014, chap. 7, annexe 23, par. 6 (1) et art. 16)

Méthodes : incitatifs ou recouvrement des frais

(3.0.5)  La Commission peut, lorsqu’elle approuve ou fixe des tarifs justes et raisonnables ou qu’elle exerce le pouvoir énoncé à l’alinéa 70 (2) e), adopter des méthodes qui prévoient :

a) l’offre d’incitatifs à un transporteur ou à un distributeur relativement au choix de l’emplacement, à la conception et à la construction d’une extension, d’un renforcement ou d’une autre forme d’amélioration du réseau de transport du transporteur ou du réseau de distribution du distributeur;

b) le recouvrement des frais qu’un transporteur ou un distributeur a engagés ou engagera relativement aux activités visées à l’alinéa a). 2009, chap. 12, annexe D, par. 12 (2).

Tarification annuelle et tarifs distincts dans les cas prescrits par règlement

(3.1)  La Commission approuve ou fixe des tarifs distincts de vente au détail d’électricité conformément aux règles prescrites par les règlements :

a) d’une part, pour les différentes catégories de consommateurs prescrites par les règlements;

b) d’autre part, dans les cas différents prescrits par les règlements. 2004, chap. 23, annexe B, par. 14 (1).

Idem

(3.2)  Les premiers tarifs que la Commission approuve ou fixe en application du paragraphe (3.1) demeurent en vigueur pendant au moins 12 mois et les tarifs suivants le sont pour une durée maximale de 12 mois ou la durée plus courte qu’ordonne le ministre. 2004, chap. 23, annexe B, par. 14 (1).

Tarifs conformes au coût de l’électricité

(3.3)  Lorsqu’elle approuve ou fixe les tarifs en application du paragraphe (3.1), la Commission fait ce qui suit :

a) elle prévoit le coût de l’électricité utilisée par les consommateurs auxquels les tarifs sont applicables, en tenant compte des ajustements qu’exige l’article 25.33 de la Loi de 1998 sur l’électricité, et veille à ce que les tarifs correspondent à ce coût;

b) elle tient compte des soldes des comptes d’écart de l’OEO créés en application de l’article 25.33 de la Loi de 1998 sur l’électricité et procède aux ajustements nécessaires afin de les éliminer dans un délai de 12 mois ou le délai plus court qu’ordonne le ministre. 2004, chap. 23, annexe B, par. 14 (1).

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa b) est modifié par remplacement de «l’OEO» par «la SIERE». (Voir : 2014, chap. 7, annexe 23, par. 6 (2) et art. 16)

Prévisions du coût de l’électricité

(3.4)  Lorsqu’elle prévoit le coût de l’électricité pour l’application du paragraphe (3.3), la Commission tient compte des questions prescrites par les règlements. 2004, chap. 23, annexe B, par. 14 (1).

Conditions : contrat de vente au détail

(3.5)  Le consommateur qui conclut un contrat de vente au détail d’électricité ou qui le renouvelle après le jour où un tarif approuvé ou fixé en application du paragraphe (3.1) devient applicable à son égard est assujetti aux conditions que fixe la Commission. 2004, chap. 23, annexe B, par. 14 (1).

Tarifs

(4)  La Commission peut rendre une ordonnance en vertu du paragraphe (3) relativement à la vente au détail d’électricité de façon à ce que les distributeurs puissent s’acquitter des obligations que leur impose l’article 29 de la Loi de 1998 sur l’électricité même s’ils s’acquittent de ces obligations par l’intermédiaire de membres du même groupe ou d’autres personnes avec lesquelles eux-mêmes ou les membres du même groupe ont conclu un contrat. 1998, chap. 15, annexe B, par. 78 (4).

(5)  Abrogé : 2004, chap. 23, annexe B, par. 14 (2).

Idem : obligations prévues à l’art. 29 de la Loi de 1998 sur l’électricité

(5.0.1)  Lorsqu’elle approuve ou fixe des tarifs justes et raisonnables pour la vente au détail d’électricité de façon à ce que les distributeurs puissent s’acquitter des obligations que leur impose l’article 29 de la Loi de 1998 sur l’électricité, la Commission se conforme aux règlements pris en application de l’alinéa 88 (1) g.5). 2003, chap. 8, art. 1.

Idem : Hydro One Inc. et ses filiales

(5.1)  Lorsqu’elle approuve ou fixe des tarifs justes et raisonnables à l’égard de Hydro One Inc. ou d’une de ses filiales, la Commission applique une méthode ou technique prescrite par règlement pour le calcul et le traitement des transferts que fait Hydro One Inc. ou sa filiale, selon le cas, et qui sont autorisés par l’article 50.1 de la Loi de 1998 sur l’électricité. 2002, chap. 1, annexe B, art. 8; 2003, chap. 3, par. 52 (2).

Idem : droit légal d’utiliser des biens-fonds réservés aux couloirs

(5.2)  Lorsqu’elle approuve ou fixe des tarifs justes et raisonnables à l’égard d’un transporteur qui a le droit légal d’utiliser des biens-fonds réservés aux couloirs, au sens de l’article 114.1 de la Loi de 1998 sur l’électricité, la Commission applique une méthode ou technique prescrite par règlement pour le traitement du droit légal. 2002, chap. 1, annexe B, art. 8; 2003, chap. 3, par. 52 (3).

Conditions

(6)  L’ordonnance visée au présent article peut contenir des conditions, des classifications ou des pratiques, y compris des règles concernant le calcul des tarifs, applicables :

a) à l’Entité responsable des compteurs intelligents en ce qui concerne l’acquittement de ses obligations;

b) à une activité prescrite pour l’application du paragraphe (3);

c) au transport, à la distribution ou à la vente au détail d’électricité. 2009, chap. 12, annexe D, par. 12 (3).

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa c) est abrogé et remplacé par ce qui suit :

c) au transport, à la distribution ou à la vente au détail d’électricité ou aux activités liées aux compteurs divisionnaires d’unité ou celles liées aux compteurs intelligents d’unité.

Voir : 2010, chap. 8, par. 38 (16) et art. 40.

Comptes de report ou d’écart

(6.1)  Si un distributeur a un compte de report ou d’écart qui se rapporte à l’électricité comme marchandise, la Commission, au moins une fois tous les trois mois, rend une ordonnance en application du présent article afin d’établir si les sommes inscrites au compte doivent être prises en compte dans les tarifs ainsi que la manière dont cela doit être fait. 2003, chap. 3, par. 52 (4).

Idem

(6.2)  Si un distributeur a un compte de report ou d’écart qui ne se rapporte pas à l’électricité comme marchandise, la Commission, au moins une fois tous les 12 mois ou dans le délai plus court que prescrivent les règlements, rend une ordonnance en application du présent article afin d’établir si les sommes inscrites au compte doivent être prises en compte dans les tarifs ainsi que la manière dont cela doit être fait. 2003, chap. 3, par. 52 (4).

Idem

(6.3)  L’ordonnance qui établit si les sommes inscrites à un compte de report ou d’écart doivent être prises en compte dans les tarifs ainsi que la manière dont cela doit être fait est rendue conformément aux règlements. 2003, chap. 3, par. 52 (4).

Idem

(6.4)  Si une ordonnance qui établit si les sommes inscrites à un compte de report ou d’écart doivent être prises en compte dans les tarifs ainsi que la manière dont cela doit être fait est rendue après l’expiration du délai imparti au paragraphe (6.1) ou (6.2) et que ce retard est dû entièrement ou en partie à la conduite d’un distributeur, la Commission peut réduire la somme qui est prise en compte dans les tarifs. 2003, chap. 3, par. 52 (4).

Idem

(6.5)  Si une somme inscrite à un compte de report ou d’écart d’un distributeur est prise en compte dans les tarifs, la Commission établit le nombre approprié de périodes de facturation entre lesquelles la somme doit être divisée afin d’en atténuer l’impact sur les consommateurs. 2003, chap. 3, par. 52 (4).

Idem

(6.6)  Les paragraphes (6.1), (6.2) et (6.4) ne s’appliquent pas à moins que l’article 79.6 n’ait été abrogé en application de l’article 79.11. 2003, chap. 3, par. 52 (4).

Autres tarifs

(7)  Sur présentation d’une requête en vue d’obtenir une ordonnance approuvant ou fixant des tarifs, la Commission peut fixer les autres tarifs qu’elle estime justes et raisonnables si elle n’est pas convaincue que ceux qui font l’objet de la requête le sont. 1998, chap. 15, annexe B, par. 78 (7).

Fardeau de la preuve

(8)  Sous réserve du paragraphe (9), dans une requête présentée en vertu du présent article, le fardeau de la preuve incombe au requérant. 1998, chap. 15, annexe B, par. 78 (8).

Ordonnance

(9)  Si, de sa propre initiative ou à la demande du ministre, la Commission introduit une instance pour établir si les tarifs qu’elle peut approuver ou fixer en vertu du présent article sont justes et raisonnables, elle rend une ordonnance en vertu du paragraphe (3). Le fardeau de démontrer que les tarifs sont justes et raisonnables incombe au transporteur ou au distributeur, selon le cas. 1998, chap. 15, annexe B, par. 78 (9).

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (9) est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Ordonnance

(9)  Si, de sa propre initiative ou à la demande du ministre, la Commission introduit une instance pour établir si les tarifs qu’elle peut approuver ou fixer en vertu du présent article sont justes et raisonnables, elle rend une ordonnance en vertu du paragraphe (3). Le fardeau de démontrer que les tarifs sont justes et raisonnables incombe au transporteur, au distributeur ou au fournisseur de compteurs divisionnaires d’unité, selon le cas. 2010, chap. 8, par. 38 (17).

Voir : 2010, chap. 8, par. 38 (17) et art. 40.

Paiements au producteur prescrit

78.1  (1)  La SIERE fait des paiements à un producteur prescrit par les règlements, ou à l’OEO au nom d’un producteur ainsi prescrit, à l’égard de la puissance fournie par un groupe électrogène d’une installation de production prescrite par les règlements. 2004, chap. 23, annexe B, art. 15.

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (1) est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2014, chap. 7, annexe 23, art. 7 et 16)

Paiements au producteur prescrit

(1)  La SIERE fait des paiements aux producteurs prescrits par les règlements à l’égard de la puissance fournie par un groupe électrogène d’une installation de production prescrite par les règlements. 2014, chap. 7, annexe 23, art. 7.

Montant du paiement

(2)  Le paiement visé au paragraphe (1) est établi de la façon suivante :

a) conformément aux règlements, dans le mesure où il se rapporte à une période qui commence le jour de l’entrée en vigueur du présent article ou après ce jour et qui précède celle des dates suivantes qui est postérieure à l’autre :

(i) la date prescrite pour l’application du présent paragraphe,

(ii) la date d’entrée en vigueur de la première ordonnance que rend la Commission à l’égard du producteur;

b) conformément à l’ordonnance de la Commission alors en vigueur, dans la mesure où il se rapporte à une période qui commence au plus tôt à celle des dates suivantes qui est postérieure à l’autre :

(i) la date prescrite pour l’application du présent paragraphe,

(ii) la date d’entrée en vigueur de la première ordonnance que la Commission rend à l’égard du producteur aux termes du présent article. 2004, chap. 23, annexe B, art. 15.

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (2) est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2014, chap. 7, annexe 23, art. 7 et 16)

Montant du paiement

(2)  Le montant de chaque paiement visé au paragraphe (1) est établi conformément à l’ordonnance de la Commission alors en vigueur. 2014, chap. 7, annexe 23, art. 7.

Agent de règlement

(3)  L’OEO peut intervenir, en qualité d’agent de règlement, dans le règlement des sommes payables à un producteur aux termes du présent article. 2004, chap. 23, annexe B, art. 15.

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (3) est abrogé. (Voir : 2014, chap. 7, annexe 23, art. 7 et 16)

Ordonnances de la Commission

(4)  La Commission rend une ordonnance prévue au présent article conformément aux règles prescrites par les règlements et peut y préciser des conditions, des classifications ou des pratiques, y compris des règles de calcul des paiements. 2004, chap. 23, annexe B, art. 15.

Autres prix

(5)  La Commission peut fixer les autres paiements qu’elle estime justes et raisonnables :

a) dans le cadre d’une requête en vue d’obtenir une ordonnance prévue au présent article, si elle n’est pas convaincue que le montant du paiement qui fait l’objet de la requête est juste et raisonnable;

b) à n’importe quel moment, si elle n’est pas convaincue que le montant du paiement fait est juste et raisonnable. 2004, chap. 23, annexe B, art. 15.

Fardeau de la preuve

(6)  Sous réserve du paragraphe (7), le fardeau de la preuve incombe au requérant dans une requête présentée en vertu du présent article. 2004, chap. 23, annexe B, art. 15.

Ordonnance

(7)  Si, de sa propre initiative ou à la demande du ministre, la Commission introduit une instance pour établir si les paiements qu’elle peut approuver ou fixer en vertu du présent article sont justes et raisonnables :

a) il incombe au producteur de prouver qu’ils sont justes et raisonnables;

b) la Commission approuve ou fixe, par ordonnance, des paiements justes et raisonnables. 2004, chap. 23, annexe B, art. 15.

Application

(8)  Les paragraphes (4), (5) et (7) ne s’appliquent qu’à compter de la date prescrite par les règlements pour l’application du paragraphe (2). 2004, chap. 23, annexe B, art. 15.

Paiements à la Société financière

78.2  (1)  La SIERE fait des paiements à la Société financière à l’égard des contrats portant sur la puissance fournie par des installations de production prescrites par les règlements et sur la fourniture de services accessoires par ces installations que la Société a conclus avec des producteurs. 2004, chap. 23, annexe B, art. 16.

Montant du paiement

(2)  Les paiements faits à la Société financière à l’égard des contrats visés au paragraphe (1) correspondent aux sommes à payer pour lui rembourser ses coûts indirects, calculés conformément aux règlements, et ses coûts directement liés aux contrats. 2004, chap. 23, annexe B, art. 16.

Agent de règlement

(3)  L’OEO peut intervenir, en qualité d’agent de règlement, dans le règlement des sommes payables à la Société financière aux termes du présent article. 2004, chap. 23, annexe B, art. 16.

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (3) est abrogé. (Voir : 2014, chap. 7, annexe 23, art. 8 et 16)

Paiements à l’OEO : puissance fournie

78.3  (1)  La SIERE fait des paiements à l’OEO à l’égard de la puissance fournie par un groupe électrogène d’une installation de production et des services accessoires qui font l’objet de contrats d’acquisition que l’OEO a conclus en vertu de la partie II.2 de la Loi de 1998 sur l’électricité et qui sont prescrits par les règlements ou conformes aux règles qui y sont prescrites. 2004, chap. 23, annexe B, art. 17.

Montant du paiement

(2)  Les paiements faits à l’OEO en application du paragraphe (1) correspondent aux sommes qu’il doit verser aux termes des contrats d’acquisition visés à ce paragraphe. 2004, chap. 23, annexe B, art. 17.

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 78.3 est abrogé. (Voir : 2014, chap. 7, annexe 23, art. 9 et 16)

Paiements à l’OEO dans le cadre de contrats d’acquisition

78.4  (1)  La SIERE fait des paiements à l’OEO à l’égard des sommes qu’il doit verser ou a versées à une entité avec laquelle l’OEO a conclu, en vertu de la partie II.2 de la Loi de 1998 sur l’électricité, un contrat d’acquisition prescrit par les règlements ou conforme aux règles qui y sont prescrites. 2004, chap. 23, annexe B, art. 18.

Montant du paiement

(2)  Les paiements faits à l’OEO en application du paragraphe (1) correspondent aux sommes qu’il doit verser aux termes des contrats d’acquisition visés à ce paragraphe. 2004, chap. 23, annexe B, art. 18.

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 78.4 est abrogé. (Voir : 2014, chap. 7, annexe 23, art. 9 et 16)

Paiements aux distributeurs ou à l’OEO au titre des programmes de conservation et de gestion de la demande

78.5  (1)  La SIERE fait des paiements aux distributeurs ou à l’OEO pour le compte d’autres personnes prescrites par règlement à l’égard des sommes que la Commission a approuvées au titre des programmes de conservation et de gestion de la demande qu’elle a approuvés dans le cadre d’une directive donnée en vertu de l’article 27.2. 2009, chap. 12, annexe D, art. 13.

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (1) est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2014, chap. 7, annexe 23, par. 10 (1) et art. 16)

Paiements aux distributeurs au titre des programmes de conservation et de gestion de la demande

(1)  La SIERE fait des paiements aux distributeurs à l’égard des sommes que la Commission a approuvées au titre des programmes de conservation et de gestion de la demande qu’elle a approuvés dans le cadre d’une directive donnée en vertu de l’article 27.2. 2014, chap. 7, annexe 23, par. 10 (1).

Montant et moment du versement du paiement

(2)  La Commission fixe, conformément aux règles, méthodes et critères que prescrivent les règlements ou qu’exige un code publié par la Commission ou une ordonnance rendue par celle-ci, le montant de chaque paiement visé au paragraphe (1) ainsi que le moment où il doit être effectué. 2009, chap. 12, annexe D, art. 13.

Règlements : examen

(3)  Un règlement pris en application du paragraphe (2) peut exiger que la Commission procède à l’examen des montants visés au présent article aux moments que prescrit le règlement. 2009, chap. 12, annexe D, art. 13.

Agent de règlement

(4)  L’OEO peut intervenir, en qualité d’agent de règlement, dans le règlement des sommes payables à un distributeur aux termes du présent article. 2009, chap. 12, annexe D, art. 13.

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (4) est abrogé. (Voir : 2014, chap. 7, annexe 23, par. 10 (2) et art. 16)

Incompatibilité avec les règles du marché

78.6  Les articles 78.1 à 78.5 l’emportent sur les règles du marché incompatibles. 2009, chap. 12, annexe D, art. 13.

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 78.6 est modifié par remplacement de «articles 78.1 à 78.5» par «articles 78.1, 78.2 et 78.5». (Voir : 2014, chap. 7, annexe 23, art. 11 et 16)

Milieu rural ou région éloignée

79.  (1)  Lorsqu’elle approuve des tarifs justes et raisonnables à l’égard d’un distributeur qui livre de l’électricité à des consommateurs qui se trouvent en milieu rural ou dans une région éloignée, la Commission offre une protection des tarifs à ces consommateurs ou à des catégories prescrites de ceux-ci en diminuant les tarifs qui s’appliqueraient par ailleurs conformément aux règles prescrites. 1998, chap. 15, annexe B, par. 79 (1).

Cas particulier

(2)  Lorsqu’elle fixe les tarifs en vertu du paragraphe (1), la Commission veille à ce que la catégorie des consommateurs qui se trouvent en milieu rural ou dans une région éloignée et qui reçoivent de l’aide en vertu de l’article 108 de la Loi sur la Société de l’électricité la veille de l’entrée en vigueur du présent article bénéficient de la protection des tarifs :

a) d’une part, pendant qu’ils continuent d’occuper les locaux d’habitation ruraux, au sens de l’article 108 de la Loi sur la Société de l’électricité, qu’ils occupaient ce jour-là;

b) d’autre part, pendant qu’ils vivent dans une partie de l’Ontario que les règlements désignent comme milieu rural ou région éloignée. 1998, chap. 15, annexe B, par. 79 (2).

Dédommagement

(3)  Le distributeur a droit à un dédommagement pour la perte de revenus qu’il subit par suite de la diminution des tarifs prévue au paragraphe (1). 1998, chap. 15, annexe B, par. 79 (3).

Responsabilité

(4)  Tous les consommateurs sont tenus de contribuer au dédommagement prévu au paragraphe (3) conformément aux règlements. 1998, chap. 15, annexe B, par. 79 (4).

Règlements

(5)  Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) prescrire les consommateurs ou catégories de consommateurs qui sont admissibles à la protection des tarifs prévue au présent article, en plus de ceux visés au paragraphe (2);

b) désigner des secteurs de l’Ontario comme milieu rural ou région éloignée;

c) prescrire les règles qui régissent le calcul de la diminution des tarifs;

d) prescrire le plafond de la valeur annuelle totale de la protection des tarifs qui peut être offerte aux termes du présent article;

e) prescrire des règles concernant les sommes qui doivent être perçues pour dédommager les distributeurs, notamment des règles :

(i) traitant du calcul de ces sommes,

(ii) fixant le moment auquel elles doivent être perçues et la façon dont elles doivent l’être,

(iii) exigeant le paiement des sommes par versements échelonnés et des intérêts ou des pénalités en cas de paiement en retard,

(iv) prescrivant des méthodes pour contrer l’évitement des sommes à payer,

(v) traitant de la répartition des sommes perçues;

f) traiter de l’utilisation des sommes perçues en sus de la somme nécessaire pour dédommager les distributeurs;

g) prescrire les pouvoirs et fonctions de la Commission relativement au calcul des sommes qui doivent être perçues, au moment et à la façon dont elles doivent l’être ainsi qu’à leur répartition;

h) traiter des autres questions que le lieutenant-gouverneur en conseil estime nécessaires en matière de protection des tarifs. 1998, chap. 15, annexe B, par. 79 (5).

Portée

(6)  Les règlements pris en application du présent article peuvent avoir une portée générale ou particulière et prescrire des règles différentes pour différentes personnes ou catégories de personnes. 1998, chap. 15, annexe B, par. 79 (6).

Recouvrement des frais : raccordement d’installations de production

79.1  (1)  Lorsqu’elle approuve des tarifs justes et raisonnables à l’égard d’un distributeur qui engage des frais pour faire un investissement admissible en vue de raccorder une installation de production admissible à son réseau de distribution ou de permettre un tel raccordement, la Commission prévoit une protection des tarifs aux consommateurs prescrits ou aux catégories prescrites de consommateurs situés dans le secteur de service du distributeur en diminuant, conformément aux règles prescrites, les tarifs qui s’appliqueraient par ailleurs. 2009, chap. 12, annexe D, art. 14.

Dédommagement pour perte de revenus

(2)  Le distributeur a droit à un dédommagement pour la perte de revenus qu’il subit par suite de la diminution des tarifs prévue au paragraphe (1) et qui est liée aux frais, approuvés par la Commission, qu’il a engagés pour faire un investissement admissible visé à ce paragraphe. 2009, chap. 12, annexe D, art. 14.

Contribution des consommateurs

(3)  Tous les consommateurs sont tenus de contribuer au dédommagement prévu au paragraphe (2) conformément aux règlements. 2009, chap. 12, annexe D, art. 14.

Règlements

(4)  Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) prescrire les consommateurs ou catégories de consommateurs qui sont admissibles à la protection des tarifs prévue au présent article;

b) prescrire les critères que doit remplir une installation de production admissible;

c) prescrire les critères que doit remplir un investissement pour être un investissement admissible;

d) prescrire les règles qui régissent le calcul de la diminution des tarifs;

e) prescrire le plafond de la valeur annuelle totale de la protection des tarifs qui peut être offerte aux termes du présent article;

f) prescrire des règles concernant les sommes qui doivent être perçues pour dédommager les distributeurs, notamment des règles :

(i) traitant du calcul de ces sommes,

(ii) fixant le moment auquel elles doivent être perçues et la façon dont elles doivent l’être,

(iii) exigeant le paiement des sommes par versements échelonnés et des intérêts ou des pénalités en cas de paiement en retard,

(iv) prescrivant des méthodes pour contrer l’évitement des sommes à payer,

(v) traitant de la répartition des sommes perçues;

g) prescrire les pouvoirs et fonctions de la Commission relativement au calcul des sommes qui doivent être perçues, au moment et à la façon dont elles doivent l’être ainsi qu’à leur répartition;

h) traiter des autres questions que le lieutenant-gouverneur en conseil estime nécessaires pour l’application du présent article. 2009, chap. 12, annexe D, art. 14.

Définitions

(5)  Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«installation de production admissible» Installation de production qui remplit les critères prescrits par règlement. («qualifying generation facility»)

«investissement admissible» Investissement qui est fait dans la construction, l’extension ou le renforcement d’une ligne de distribution, d’un transformateur, d’installations ou de matériel servant à l’acheminement de l’électricité à des tensions de 50 kilovolts ou moins et qui remplit les critères prescrits par règlement. («eligible investment») 2009, chap. 12, annexe D, art. 14.

79.2  Abrogé : 1998, chap. 15, annexe B, par. 79.2 (5).

79.3 à 79.10  Abrogés : 1998, chap. 15, annexe B, art. 79.11.

79.11  Périmé : 2003, chap. 8, art. 10; 2004, chap. 23, annexe B, art. 24.

79.12 à 79.15  Abrogés : 1998, chap. 15, annexe B, art. 79.11.

Coût de l’électricité : petits consommateurs et autres

79.16  (1)  Malgré toute ordonnance visée à l’article 78 et, sous réserve du paragraphe (7), malgré toute entente contraire conclue ou renouvelée au plus tard le 9 décembre 2002, les tarifs d’électricité payables par les consommateurs qui appartiennent à des catégories prescrites par les règlements pour l’application du présent article correspondent :

a) à l’égard de l’électricité utilisée à compter de l’entrée en vigueur du présent paragraphe et avant la date prescrite par les règlements pour l’application du présent paragraphe, au coût établi conformément aux règlements;

b) à l’égard de l’électricité utilisée à compter de la date prescrite par les règlements pour l’application du présent paragraphe, aux tarifs qu’établit la Commission conformément aux règlements. 2004, chap. 23, annexe B, art. 25.

Idem

(2)  La Commission ne doit pas établir un tarif pour l’application de l’alinéa (1) b) à moins qu’un règlement n’ait été pris en application de l’alinéa 88 (1) z.8). 2004, chap. 23, annexe B, art. 25.

Ajustements pour éliminer les écarts

(3)  Lorsqu’elle établit les tarifs visés à l’alinéa (1) b), la Commission tient compte des soldes des comptes d’écart créés en application de l’article 25.33 de la Loi de 1998 sur l’électricité et procède aux ajustements nécessaires afin de les éliminer dans un délai de 12 mois ou le délai plus court qu’ordonne le ministre. 2004, chap. 23, annexe B, art. 25.

Exception : dépôt d’une déclaration par les consommateurs

(4)  Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux consommateurs si :

a) d’une part, ils déposent une déclaration écrite indiquant qu’ils ne désirent pas que le paragraphe (1) s’applique à eux :

(i) auprès du distributeur auprès duquel ils ont un compte, s’il ne s’agit pas d’intervenants du marché,

(ii) auprès de la SIERE, s’il s’agit d’intervenants du marché;

b) d’autre part, au moment où la déclaration est déposée aux termes de l’alinéa a), un règlement prescrivant des critères pour l’application du présent alinéa est en vigueur et il est satisfait à ceux-ci. 2004, chap. 23, annexe B, art. 25.

Application du par. (1)

(5)  Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux consommateurs auxquels de l’électricité est distribuée au moyen d’un réseau de distribution qui n’est pas connecté au réseau dirigé par la SIERE. 2004, chap. 23, annexe B, art. 25.

Exception : demande d’opération en matière de service, contrat conclu après le 9 décembre 2002

(6)  Le paragraphe (1) ne s’applique pas, pour la durée du contrat, au consommateur qui, après le 9 décembre 2002, conclut ou renouvelle un contrat à l’égard duquel une demande d’opération en matière de service au sens de la définition de «service transaction request» figurant dans le code appelé Retail Settlement Code est ou a été mise en oeuvre afin de permettre au consommateur d’acheter de l’électricité auprès d’un détaillant concurrentiel au sens de la définition de «competitive retailer» figurant dans le code appelé Retail Settlement Code. 2004, chap. 23, annexe B, art. 25.

Contrats conclus après le 9 décembre 2002

(7)  Sous réserve du paragraphe (6), le coût de l’électricité payable par un consommateur aux termes du paragraphe (1) est assujetti aux conditions du contrat qu’il conclut ou renouvelle après le 9 décembre 2002. 2004, chap. 23, annexe B, art. 25.

Idem

(8)  Le consommateur qui conclut ou renouvelle un contrat de vente au détail d’électricité après la date prescrite pour l’application du paragraphe (1) ou après qu’un tarif approuvé ou fixé par la Commission aux termes du présent article devient applicable à son égard est assujetti aux conditions qu’elle fixe. 2004, chap. 23, annexe B, art. 25.

Abrogation

(9)  Le présent article est abrogé le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation. 2004, chap. 23, annexe B, art. 25.

Formule des factures pour les catégories prescrites de consommateurs

79.17  (1)  Le ministre peut exiger que les factures d’électricité émises aux consommateurs qui appartiennent à des catégories prescrites par les règlements soient rédigées selon la formule qu’il approuve. 2004, chap. 23, annexe B, art. 26.

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (1) est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Formule des factures pour les catégories prescrites de consommateurs

(1)  Le ministre peut exiger que les factures d’électricité émises aux consommateurs qui appartiennent à des catégories prescrites par les règlements répondent aux exigences devant être prescrites par les règlements ou soient rédigées selon la formule qu’il approuve. 2010, chap. 8, par. 38 (18).

Voir : 2010, chap. 8, par. 38 (18) et art. 40.

Formules différentes

(2)  Le ministre peut approuver différentes formules de facture et préciser les circonstances dans lesquelles chacune d’entre elles doit être utilisée. 2004, chap. 23, annexe B, art. 26.

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (2) est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Formules différentes

(2)  Les règlements peuvent prescrire ou le ministre peut approuver différentes exigences à l’égard des factures et peuvent prescrire ou préciser les circonstances dans lesquelles chaque exigence doit s’appliquer ou être utilisée. Le ministre peut approuver différentes formules de factures et les circonstances dans lesquelles elles doivent être utilisées. 2010, chap. 8, par. 38 (18).

Voir : 2010, chap. 8, par. 38 (18) et art. 40.

Erreurs

(3)  Aucune irrégularité, erreur ou omission de forme ou de fond sur la facture d’électricité émise aux consommateurs visés au paragraphe (1) n’a pour effet d’invalider les instances en recouvrement des sommes payables aux termes de la facture. 2004, chap. 23, annexe B, art. 26.

Interdiction : production par les transporteurs ou les distributeurs

80.  Le transporteur ou le distributeur ou un membre du même groupe ne doit pas acquérir de participation dans une installation de production située en Ontario, construire une installation de production en Ontario ou acheter des actions d’une personne morale qui est propriétaire d’une installation de production située en Ontario à moins d’avoir préalablement avisé la Commission de sa proposition de le faire et à moins que celle-ci, selon le cas :

a) n’ait pas délivré un avis d’examen de la proposition dans les 60 jours du dépôt de l’avis;

b) n’ait approuvé la proposition en vertu de l’article 82. 1998, chap. 15, annexe B, art. 80.

Interdiction : transport ou distribution par les producteurs

81.  Le producteur ou un membre du même groupe ne doit pas acquérir de participation dans un réseau de transport ou de distribution situé en Ontario, construire un réseau de transport ou de distribution en Ontario ou acheter des actions d’une personne morale qui est propriétaire d’un réseau de transport ou de distribution situé en Ontario à moins d’avoir préalablement avisé la Commission de sa proposition de le faire et à moins que celle-ci, selon le cas :

a) n’ait pas délivré un avis d’examen de la proposition dans les 60 jours du dépôt de l’avis;

b) n’ait approuvé la proposition en vertu de l’article 82. 1998, chap. 15, annexe B, art. 81.

Examen de l’acquisition

82.  (1) Si elle a délivré l’avis d’examen visé à l’article 80 ou 81, la Commission procède rapidement à l’examen de la proposition. 1998, chap. 15, annexe B, par. 82 (1).

Ordonnance

(2) La Commission rend une ordonnance approuvant une proposition visée à l’article 80 si elle établit, selon le cas :

a) que la proposition ne nuira pas à l’instauration et au maintien d’un marché concurrentiel;

b) que la proposition est nécessaire pour maintenir la fiabilité du réseau de transport ou de distribution du transporteur ou du distributeur concerné. 1998, chap. 15, annexe B, par. 82 (2).

Idem

(3) La Commission rend une ordonnance approuvant une proposition visée à l’article 81 si elle établit que la proposition ne nuira pas à l’instauration et au maintien d’un marché concurrentiel. 1998, chap. 15, annexe B, par. 82 (3).

Condition

(4) La Commission ne doit pas rendre d’ordonnance approuvant une proposition visée à l’article 80 ou 81 à moins d’avoir établi le fait mentionné au paragraphe (2) ou (3) respectivement. 1998, chap. 15, annexe B, par. 82 (4).

Normes, objectifs et critères

83.  (1) La Commission peut fixer des normes, des objectifs et des critères d’évaluation du rendement des producteurs auxquels s’applique l’article 78.1, des transporteurs, des distributeurs et des détaillants. 1998, chap. 15, annexe B, par. 83 (1); 2004, chap. 23, annexe B, par. 27 (1).

Prise en considération des normes et des objectifs

(2) La Commission peut tenir compte des normes, des objectifs et des critères visés au paragraphe (1) dans l’exercice des pouvoirs et des fonctions que la présente loi ou une autre loi lui attribue relativement aux producteurs auxquels s’applique l’article 78.1, aux transporteurs, aux distributeurs et aux détaillants, y compris lorsqu’elle fixe les conditions d’un permis. 1998, chap. 15, annexe B, par. 83 (2); 2004, chap. 23, annexe B, par. 27 (2).

Décision : distinction entre le transport et la distribution

84.  Lorsqu’elle rend une décision dans une instance introduite aux termes de la présente partie ou de la Loi de 1998 sur l’électricité, la Commission peut décider ce qui suit :

a) un réseau ou une partie d’un réseau qui fait partie d’un réseau de transport est un réseau de distribution ou une partie d’un réseau de distribution;

b) un réseau ou une partie d’un réseau qui fait partie d’un réseau de distribution est un réseau de transport ou une partie d’un réseau de transport. 1998, chap. 15, annexe B, art. 84; 2003, chap. 3, art. 53.

85.  Abrogé : 2003, chap. 3, art. 54.

Changement dans la propriété ou le contrôle de réseaux

86.  (1)  À moins d’avoir obtenu au préalable de la Commission une ordonnance l’y autorisant, le transporteur ou le distributeur ne doit pas, selon le cas :

a) disposer, notamment par vente ou location à bail, de son réseau de transport ou de distribution, comme un tout ou essentiellement comme un tout;

b) disposer, notamment par vente ou location à bail, de la partie de son réseau de transport ou de distribution qui est nécessaire pour servir le public;

c) fusionner avec une autre personne morale. 2003, chap. 3, par. 55 (1).

Idem

(1.1)  Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard de la disposition des valeurs mobilières d’un transporteur ou d’un distributeur ou de celles d’une personne morale qui est propriétaire de valeurs mobilières d’un transporteur ou d’un distributeur. 2002, chap. 1, annexe B, par. 9 (1).

Acquisition du contrôle

(2) À moins d’avoir obtenu au préalable de la Commission une ordonnance l’y autorisant, nul ne doit :

a) acquérir d’un transporteur ou d’un distributeur un nombre de valeurs mobilières avec droit de vote qui, avec celles qu’il détient déjà, seul ou avec un ou plusieurs membres du même groupe ou personnes qui ont un lien avec lui, représentent au total plus de 20 pour cent des valeurs mobilières avec droit de vote du transporteur ou du distributeur;

b) acquérir le contrôle de toute personne morale qui détient, directement ou indirectement, plus de 20 pour cent des valeurs mobilières avec droit de vote d’un transporteur ou d’un distributeur si ces valeurs constituent un élément d’actif important de cette personne morale. 1998, chap. 15, annexe B, par. 86 (2).

Idem

(2.1)  Le paragraphe (2) ne s’applique pas aux personnes ou entités suivantes :

a) la Couronne du chef de l’Ontario;

b) les souscripteurs à forfait, au sens de la Loi sur les valeurs mobilières, qui détiennent les valeurs mobilières avec droit de vote uniquement en vue de leur placement dans le public;

c) les personnes ou entités qui agissent, à l’égard des valeurs mobilières avec droit de vote, uniquement en qualité d’intermédiaires pour le paiement de fonds ou la délivrance de valeurs mobilières, ou les deux, dans le cadre d’opérations sur valeurs mobilières et qui fournissent des services centralisés pour la compensation de ces opérations;

d) les personnes ou entités qui détiennent les valeurs mobilières avec droit de vote à titre de garantie seulement. 2002, chap. 1, annexe B, par. 9 (2).

Actif important

(3) Pour l’application du paragraphe (2) :

a) un élément d’actif est important si sa valeur est supérieure d’au moins 20 pour cent à la valeur comptable globale de l’ensemble des éléments d’actif d’une personne, calculée sur une base consolidée conformément aux principes comptables généralement reconnus;

b) «contrôle», relativement à une personne morale, s’entend au sens de la Loi sur les sociétés par actions. 1998, chap. 15, annexe B, par. 86 (3).

Évaluation des valeurs mobilières avec droit de vote

(4) Pour déterminer si des valeurs mobilières avec droit de vote constituent un élément d’actif important, leur valeur est réputée correspondre à ce qui suit :

a) leur valeur marchande, si plus de 20 pour cent d’entre elles sont cotées en bourse;

b) 115 pour cent de leur valeur comptable, calculée selon la méthode de la comptabilisation à la valeur de consolidation, dans les autres cas. 1998, chap. 15, annexe B, par. 86 (4).

Hypothèques

(5) Le présent article ne s’applique pas aux hypothèques ni aux charges garantissant un prêt, une dette ou un titre de créance, notamment une obligation ou une débenture. 1998, chap. 15, annexe B, par. 86 (5).

Opérations visées par la Loi de 1998 sur l’électricité

(5.1)  Le présent article ne s’applique pas à l’égard des opérations visées à l’article 50.1 ou 50.2 de la Loi de 1998 sur l’électricité. 2002, chap. 1, annexe B, par. 9 (2).

Autorisation

(6) La requête en autorisation visée au présent article est présentée à la Commission, qui accorde ou refuse d’accorder l’autorisation demandée. 1998, chap. 15, annexe B, par. 86 (6).

Nullité de la convention

(6.1)  Même si elle a été adoptée conformément au paragraphe 176 (4) de la Loi sur les sociétés par actions, la convention de fusion conclue entre les personnes morales qui se proposent de fusionner est nulle si la Commission refuse d’accorder une autorisation en vertu du présent article. 2003, chap. 3, par. 55 (2).

Nullité du certificat

(6.2)  Le certificat de fusion qu’appose le directeur nommé en vertu de l’article 278 de la Loi sur les sociétés par actions est nul s’il est apposé avant que la Commission n’autorise la fusion. 2003, chap. 3, par. 55 (2).

Vente d’éléments d’actif de la SFIEO à ou par Hydro One Inc.

(7)  Malgré le paragraphe (1) et malgré toute ordonnance de la Commission, la disposition, notamment par vente, location à bail, transport, transfert, cession ou prise en charge, de n’importe lequel des éléments d’actif, droits, éléments de passif ou obligations de la Société financière de l’industrie de l’électricité de l’Ontario en faveur d’Hydro One Inc. ou d’une de ses filiales ou par l’une ou l’autre après le 31 mars 1999, même si ces activités ont été terminées avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe, ne nécessite pas l’obtention d’une ordonnance de la Commission en donnant l’autorisation. 2002, chap. 23, par. 4 (13).

La Commission surveille les marchés

87.  (1)  La Commission surveille les marchés du secteur de l’électricité et peut présenter au ministre un rapport sur l’efficience, l’équité, la transparence et la compétitivité de ces marchés. 1998, chap. 15, annexe B, par. 87 (1).

Conseils de la Commission au ministre

(2)  S’il le lui demande ou si elle l’estime souhaitable, la Commission conseille le ministre sur les questions suivantes :

1. Tout abus effectif ou éventuel du pouvoir sur le marché dans le secteur de l’électricité.

2. Les circonstances qui produisent ou qui sont susceptibles de produire des résultats ou des effets non voulus qui vont à l’encontre des intérêts de la concurrence. 2004, chap. 23, annexe B, art. 28.

Règlements : permis

88.  (1)  Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) prescrire, dans le cas d’un permis qui autorise la vente au détail d’électricité à des consommateurs résidentiels ou à des petites entreprises, au sens des règlements, des exigences dont le non-respect entraînera le refus de délivrer ou de renouveler un permis;

a.0.1) prescrire le ou les moments où un permis doit être renouvelé pour l’application du paragraphe 51 (2);

a.0.2) prescrire des catégories de consommateurs pour l’application de l’article 58;

a.1) prévoir la création, l’administration et le fonctionnement d’un système de suivi qui permette de faire le lien entre l’électricité et les procédés et les types de combustible qu’utilisent les installations de production ainsi que les types et les quantités de contaminants qu’elles émettent et, notamment :

(i) désigner l’administrateur du système de suivi et prescrire ses pouvoirs et fonctions,

(ii) désigner une personne ou un organisme pour vérifier le système de suivi et les renseignements utilisés par celui-ci et prescrire les pouvoirs et fonctions du vérificateur, notamment les pouvoirs de pénétrer dans des locaux commerciaux et d’examiner des documents et des dossiers,

(iii) exiger que les personnes prescrites par les règlements présentent les renseignements prescrits par les règlements ou par l’administrateur ou le vérificateur du système de suivi à l’administrateur ou au vérificateur, sous la forme et aux moments précisés par les règlements ou par l’un ou l’autre responsable,

(iv) faire bénéficier l’administrateur du système de suivi d’une immunité à l’égard de renseignements fautifs fournis par d’autres personnes,

(v) exiger que l’administrateur ou le vérificateur du système de suivi ou le ministre prenne des décisions aux fins du système,

(vi) exiger que les renseignements provenant du système de suivi soient mis à la disposition du public,

(vii) exiger que les personnes prescrites par les règlements fournissent à d’autres personnes prescrites par les règlements les renseignements provenant du système de suivi, sous la forme et aux moments précisés par les règlements ou par l’administrateur ou le vérificateur du système,

(viii) autoriser et régir la délivrance de certificats ayant trait aux décisions prises aux fins du système de suivi,

(ix) autoriser l’administrateur du système de suivi, sous réserve de l’approbation de la Commission, à fixer et à exiger des droits relativement au système, et régir ces activités;

b) exiger que les détaillants, les producteurs ou les personnes qui exercent une activité visée à l’alinéa 57 f) divulguent en temps opportun au ministre de l’Environnement ou à la SIERE, de la façon et aux moments prescrits, la nature et la quantité des contaminants prescrits qu’émet l’installation de production où est produite ou est réputée produite l’électricité qu’ils vendent ou mettent en vente, la nature du combustible et le procédé de production utilisé;

c) autoriser le ministre de l’Environnement à déterminer dans quelles installations de production l’électricité est réputée produite conformément aux règles que prescrivent les règlements;

d) exiger que les détaillants, les producteurs ou les personnes qui exercent une activité visée à l’alinéa 57 f) déposent auprès de la Commission, selon la formule et aux moments qu’elle précise, des preuves que l’installation de production où est produite ou est réputée produite l’électricité satisfait aux normes d’émission de contaminants prescrits à partir d’une source ou d’une catégorie de sources énoncées aux termes de la Loi sur la protection de l’environnement;

e) traiter de la façon dont les réductions, les crédits ou les tolérances acquis par un détaillant, un producteur ou une personne qui exerce une activité visée à l’alinéa 57 f) aux termes de la Loi sur la protection de l’environnement peuvent être utilisés pour déterminer si les normes visées à l’alinéa d) ont été respectées;

f) exiger que les détaillants divulguent en temps opportun aux consommateurs, de la façon et aux moments prescrits, la nature et la quantité des contaminants prescrits qu’émet l’installation de production où est produite ou est réputée produite l’électricité qu’ils vendent ou mettent en vente, la nature du combustible et le procédé de production utilisé ainsi que les autres renseignements prescrits;

g) déléguer à un organisme le pouvoir de fixer la façon et les moments imposés par l’alinéa f) et exiger que les détaillants divulguent les renseignements visés à cet alinéa de cette façon et au plus tard à ces moments-là;

g.1) exiger qu’un distributeur, dans les circonstances et de la façon prescrites par les règlements, soustraie la quantité d’électricité qu’un producteur a acheminée dans le réseau de distribution de la quantité que celui-ci a consommée à partir du réseau, aux fins de facturation, si ce dernier produit de l’électricité principalement pour son propre usage;

g.2) pour l’application de l’alinéa 70 (2) d.1), prescrire les questions qui peuvent être incluses comme condition d’un permis de détaillant d’électricité concernant la vente au détail d’électricité;

g.3) Abrogé : 2004, chap. 23, annexe B, par. 29 (3).

g.3.1) prescrire des règles pour l’application du paragraphe 71 (2);

g.3.2) régir ce qui suit :

(i) la capacité d’une installation de production d’énergie renouvelable visée à l’alinéa 71 (3) a) et les critères que doit remplir une telle installation pour l’application du même alinéa,

(ii) les critères que doit remplir, pour l’application de l’alinéa 71 (3) b), une installation de production recourant à une technologie qui produit de l’électricité et de l’énergie thermique à partir d’une seule source,

(iii) les critères que doit remplir une installation de stockage d’énergie pour l’application de l’alinéa 71 (3) c);

g.4) prescrire des cas différents où des tarifs distincts doivent être approuvés ou fixés en application de l’article 78, ces cas étant définis par rapport aux quantités d’électricité utilisées et aux moments de son utilisation;

g.5) régir l’approbation ou la fixation, en application de l’article 78, de tarifs justes et raisonnables pour la vente au détail d’électricité de façon à ce que les distributeurs puissent s’acquitter des obligations que leur impose l’article 29 de la Loi de 1998 sur l’électricité, y compris prescrire des méthodes et des marches à suivre pour approuver ou fixer les tarifs, notamment exiger de titulaires de permis délivrés en vertu de la présente partie qu’ils participent à ces méthodes et marches à suivre et concluent des contrats ou d’autres arrangements dans le cadre de celles-ci;

g.6) prescrire les catégories différentes de consommateurs pour l’application de l’article 78, ainsi que la date à laquelle les tarifs approuvés ou fixés pour une catégorie particulière de consommateurs prennent effet ou la façon de fixer cette date;

g.6.0.1) prescrire les circonstances dans lesquelles un transporteur ou un distributeur doit supporter les frais de construction, d’extension ou de renforcement liés au raccordement d’une installation de production d’énergie renouvelable à son réseau de transport ou de distribution, selon le cas;

g.6.0.2) pour l’application du paragraphe 78 (3.0.0.1), prescrire des règles que doit suivre la Commission à l’égard de la fixation de tarifs justes et raisonnables pour les activités liées aux compteurs divisionnaires d’unité, prescrire des catégories de consommateurs pour l’application de l’alinéa 78 (3.0.0.1) a) et prescrire des circonstances pour l’application de l’alinéa 78 (3.0.0.1) b);

g.6.1) prescrire les circonstances dans lesquelles la Commission peut, par ordonnance, permettre à l’Entité responsable des compteurs intelligents ou aux distributeurs de créer des comptes de report ou d’écart pour l’application du paragraphe 78 (3.0.2);

g.6.2) traiter des ordonnances se rapportant à la capacité de l’Entité responsable des compteurs intelligents, des distributeurs, des détaillants et d’autres personnes de recouvrer les frais liés à l’initiative des compteurs intelligents pour l’application du paragraphe 78 (3.0.3);

g.7) régir la façon d’approuver ou de fixer des tarifs en application du paragraphe 78 (3.1) pour la vente au détail d’électricité, notamment :

(i) prescrire des règles pour l’application du paragraphe 78 (3.1),

(ii) prescrire, pour l’application du paragraphe 78 (3.4), les questions dont la Commission doit tenir compte lorsqu’elle prévoit le coût de l’électricité, ainsi que les méthodes et les marches à suivre à cet égard et notamment la façon de traiter les soldes impayés des comptes d’écart de l’OEO;

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le sous-alinéa (ii) est modifié par remplacement de «de l’OEO» par «de la SIERE» à la fin du sous-alinéa. (Voir : 2014, chap. 7, annexe 23, par. 12 (1) et art. 16)

g.8) prescrire des conditions pour l’application du paragraphe 78 (3.5);

h) prescrire, pour l’application du paragraphe 78 (5.1), les méthodes et techniques pour le calcul et le traitement des transferts que fait Hydro One Inc. ou sa filiale, selon le cas, et qui sont autorisés par l’article 50.1 de la Loi de 1998 sur l’électricité;

i) prescrire, pour l’application du paragraphe 78 (5.2), les méthodes et techniques pour le traitement du droit légal d’utiliser des biens-fonds réservés aux couloirs;

i.1) prescrire des producteurs, des installations de production et des groupes électrogènes pour l’application de l’article 78.1;

i.2) prescrire les producteurs ou les installations de production et les groupes électrogènes pour lesquels ceux-ci peuvent demander à la Commission de déclarer, par ordonnance, que l’article 78.1 s’y applique, les modalités de présentation de la requête, les critères auxquels il doit être satisfait ainsi que les conditions et restrictions dont doit ou peut être assortie l’ordonnance;

i.3) régir les circonstances dans lesquelles les paiements visés à l’article 78.1 ne doivent pas être faits;

i.4) prescrire une date pour l’application du paragraphe 78.1 (2);

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa i.4) est abrogé. (Voir : 2014, chap. 7, annexe 23, par. 12 (2) et art. 16)

i.5) prescrire les paiements ou les méthodes à utiliser pour les calculer pour l’application de l’alinéa 78.1 (2) a), y compris prescrire des prix ou des méthodes distincts pour différents cas, notamment des cas définis par rapport aux sources d’énergie utilisées, aux quantités d’électricité produites et aux moments de sa production;

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa i.5) est abrogé. (Voir : 2014, chap. 7, annexe 23, par. 12 (2) et art. 16)

i.6) régir le calcul des paiements que fait la Commission aux termes de l’article 78.1, et prescrire notamment :

(i) les méthodes et les marches à suivre pour calculer les paiements,

(ii) les considérations financières dont la Commission peut tenir compte pour calculer les paiements,

(iii) les paiements distincts ou les méthodes et les marches à suivre distinctes pour les calculer, pour différents cas, notamment des cas définis par rapport aux sources d’énergie utilisées, aux quantités d’électricité produites et aux moments de sa production;

i.7) autoriser les producteurs à créer un ou plusieurs comptes d’écart ou comptes de report relativement à l’article 78.1 ou exiger qu’ils le fassent;

i.8) prescrire des installations de production pour l’application de l’article 78.2;

i.9) prescrire les règles servant à calculer la somme correspondant aux coûts indirects engagés par la Société financière à l’égard d’un contrat pour l’application de l’article 78.2;

i.10) prescrire les contrats d’acquisition ou les règles les concernant pour l’application de l’article 78.3;

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa i.10) est abrogé. (Voir : 2014, chap. 7, annexe 23, par. 12 (3) et art. 16)

i.11) prescrire les contrats d’acquisition ou les règles les concernant pour l’application de l’article 78.4;

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa i.11) est abrogé. (Voir : 2014, chap. 7, annexe 23, par. 12 (3) et art. 16)

j) régir toutes les questions relatives aux paiements prévus à l’article 78.5;

k) à o) Abrogés : 1998, chap. 15, annexe B, par. 79.1 (24).

p) et q) Abrogés : 1998, chap. 15, annexe B, par. 79.2 (5).

r) Abrogé : 1998, chap. 15, annexe B, art. 79.11.

r.1) Abrogé : 1998, chap. 15, annexe B, art. 79.11.

r.2) Abrogé : 1998, chap. 15, annexe B, art. 79.11.

s) à y) Abrogés : 1998, chap. 15, annexe B, art. 79.11.

z) Abrogé : 2004, chap. 23, annexe B, par. 29 (9).

z.1) Abrogé : 1998, chap. 15, annexe B, art. 79.11.

z.2) Abrogé : 1998, chap. 15, annexe B, art. 79.11.

z.3) Abrogé : 1998, chap. 15, annexe B, art. 79.11.

z.4) Abrogé : 1998, chap. 15, annexe B, art. 79.11.

z.5) Abrogé : 1998, chap. 15, annexe B, art. 79.11.

z.6) prescrire les catégories de consommateurs pour l’application de l’article 79.16;

z.7) prescrire les coûts ou les méthodes à utiliser pour les calculer pour l’application de l’alinéa 79.16 (1) a), notamment prescrire des coûts ou des méthodes distincts pour des cas différents, notamment des cas définis par rapport aux types de consommateurs et aux quantités d’électricité utilisées;

z.8) régir l’établissement des tarifs par la Commission en application de l’alinéa 79.16 (1) b), notamment :

(i) prescrire des méthodes et des marches à suivre pour établir les tarifs, notamment exiger de titulaires de permis délivrés en vertu de la présente partie qu’ils participent à ces méthodes et marches à suivre et concluent des contrats ou d’autres arrangements dans le cadre de celles-ci,

(ii) prescrire des cas différents où des tarifs distincts doivent être établis, notamment des cas définis par rapport aux types de consommateurs, aux quantités d’électricité utilisées et aux moments de son utilisation;

z.9) prescrire une date pour l’application du paragraphe 79.16 (1);

z.10) prescrire des critères pour l’application de l’alinéa 79.16 (4) b);

z.11) prescrire les catégories de consommateurs pour l’application de l’article 79.17 et les renseignements qui doivent ou qui peuvent figurer sur les factures d’électricité émises aux consommateurs appartenant à une ou plusieurs catégories prescrites;

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa z.11) est abrogé et remplacé par ce qui suit :

z.11) pour l’application de l’article 79.17, prescrire :

(i) des catégories de consommateurs,

(ii) les renseignements qui doivent ou qui peuvent figurer sur les factures d’électricité émises aux consommateurs appartenant à une ou plusieurs catégories prescrites,

(iii) les exigences auxquelles doivent satisfaire les factures,

(iv) la formule de la facture, et notamment prescrire différentes exigences et formules pour l’application de cet article;

Voir : 2010, chap. 8, par. 38 (20) et art. 40.

z.12) traiter de la manière dont les factures d’électricité émises aux consommateurs appartenant à une catégorie prescrite pour l’application de l’article 79.17 leur sont fournies. 1998, chap. 15, annexe B, par. 88 (1) [voir aussi par. 79.1 (24) et 79.2 3(5) et art. 79.11]; 2002, chap. 1, annexe B, art. 10; 2002, chap. 23, par. 4 (14) à (17); 2003, chap. 3, par. 56 (1) et (2); 2003, chap. 8, art. 11; 2004, chap. 23, annexe B, par. 29 (1) à (11); 2006, chap. 3, annexe C, art. 6; 2009, chap. 12, annexe D, art. 15; 2010, chap. 8, par. 38 (19).

Effet rétroactif

(2)  Les règlements pris en application de l’alinéa (1) i.5), i.9) ou z.7) peuvent s’appliquer aux sommes payables avant leur dépôt. 2004, chap. 23, annexe B, par. 29 (12).

Idem

(2.0.1)  Les règlements pris en application de l’alinéa (1) i.8), i.9), i.10) ou i.11) peuvent s’appliquer à une période antérieure à leur dépôt. 2004, chap. 23, annexe B, par. 29 (12).

Incompatibilité

(2.0.2)  Les règlements pris en application de l’alinéa (1) i.5), i.6), i.9), i.10) ou i.11) l’emportent sur les règles du marché incompatibles. 2004, chap. 23, annexe B, par. 29 (12).

(2.1) à (2.3)  Abrogés : 1998, chap. 15, annexe B, art. 79.11.

Portée

(3)  Les règlements pris en application du présent article peuvent avoir une portée générale ou particulière. 1998, chap. 15, annexe B, par. 88 (3).

Dédommagement des distributeurs et des détaillants

Objets

88.0.1  (1)  Le présent article a pour objet de prendre les arrangements financiers que le lieutenant-gouverneur en conseil ou une personne visée au paragraphe (4) estime appropriés aux fins suivantes :

a) dédommager les distributeurs pour les paiements qu’ils ont faits aux termes de l’article 79.1 et pour les réductions qu’ils ont apportées aux comptes PPVA ou aux comptes assujettis au mode de facturation à versements égaux aux termes de cet article, sauf celles liées aux intérêts;

b) dédommager les détaillants pour les paiements qu’ils ont faits aux termes de l’article 79.1;

c) dédommager la SIERE pour les paiements qu’elle a faits aux termes de l’article 79.2;

c.1) prévoir des paiements aux consommateurs si le ministre établit que, à l’égard de toutes les périodes auxquelles s’applique l’alinéa 79.4 (1) a) ou 79.16 (1) a), le total du montant reçu par la Société financière relativement à la présente loi et du montant reçu par l’OEO en application de l’article 25.33 de la Loi de 1998 sur l’électricité dépasse le total des montants que la Société financière et l’OEO ont engagés aux mêmes titres;

c.2) dédommager les distributeurs, les détaillants, la SIERE et l’OEO pour les paiements qu’ils font conformément à l’alinéa c.1);

d) compenser les écarts entre le coût de l’électricité prévu dans les contrats conclus entre les détaillants et les consommateurs qui étaient en vigueur le 11 novembre 2002 et celui en vigueur dans les marchés administrés par la SIERE;

e) compenser les écarts entre le coût de l’électricité fournie par les producteurs et celui payable par les consommateurs par suite de l’effet de l’alinéa 79.4 (1) a), de l’article 79.5 et de l’alinéa 79.16 (1) a);

e.1) dédommager l’OEO pour les paiements qu’il a faits aux termes de l’article 25.33 de la Loi de 1998 sur l’électricité à l’égard des périodes auxquelles s’applique l’alinéa 79.4 (1) a) ou 79.16 (1) a);

f) faire des paiements à la SIERE pour les éléments d’actif ou les dépenses qu’elle engage après l’entrée en vigueur du présent article afin de réaliser ses objets prévus par la Loi de 1998 sur l’électricité. 2002, chap. 23, par. 4 (19); 2003, chap. 8, par. 12 (1); 2004, chap. 23, annexe B, par. 30 (1) à (7).

Règlements

(2)  Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) exiger que la Société financière ou une de ses filiales fasse des paiements aux distributeurs, aux détaillants, à la SIERE ou à l’OEO, exiger que l’OEO fasse des paiements aux distributeurs, aux détaillants ou à la SIERE et prescrire les méthodes à utiliser pour établir les sommes payables;

b) exiger que les distributeurs fassent des paiements aux détaillants et prescrire les méthodes à utiliser pour établir les sommes payables;

c) exiger que la SIERE, l’OEO, un distributeur ou un détaillant fasse des paiements à la Société financière ou à une de ses filiales et prescrire les méthodes à utiliser pour établir les sommes payables;

c.1) exiger que les distributeurs, les détaillants ou la SIERE fassent des paiements aux consommateurs visés par l’alinéa 79.4 (1) a) ou 79.16 (1) a) et prescrire les règles à suivre pour calculer les paiements et établir les catégories de consommateurs qui y ont droit;

d) régir les paiements qu’exige l’alinéa a), b), c) ou c.1), y compris les méthodes de paiement et les délais dans lesquels ils doivent être faits;

e) régir le calcul des sommes que les distributeurs et les consommateurs doivent payer à la SIERE aux fins de l’exploitation des marchés administrés par la SIERE et du réseau dirigé par la SIERE;

f) autoriser les distributeurs à déduire par voie de compensation des sommes de celles qu’ils doivent à la SIERE ou à d’autres distributeurs et prescrire les méthodes à utiliser pour établir les sommes qui peuvent être ainsi déduites;

g) régir les déductions compensatoires qu’autorise l’alinéa f), y compris les méthodes à utiliser pour les accorder et les délais dans lesquels les sommes peuvent être ainsi déduites;

h) pour l’application du présent article, exiger que les distributeurs, les détaillants ou les consommateurs communiquent des renseignements à la Société financière ou à une de ses filiales, à la SIERE, à l’OEO ou aux distributeurs, exiger que la SIERE communique des renseignements à la Société financière ou à une de ses filiales, à l’OEO ou aux distributeurs et exiger que l’OEO communique des renseignements à la Société financière ou à une de ses filiales, à la SIERE ou aux distributeurs;

i) prescrire une date pour l’application du paragraphe (2.1). 2002, chap. 23, par. 4 (19); 2003, chap. 8, par. 12 (2) à (4); 2004, chap. 23, annexe B, par. 30 (8) à (14).

Application des règlements

(2.1)  Les règlements pris en application de l’alinéa (2) a), b), c), c.1), d), e), f), g) ou h) ne s’appliquent qu’à l’électricité produite ou utilisée avant la date prescrite pour l’application du présent paragraphe. 2004, chap. 23, annexe B, par. 30 (15).

Portée

(3)  Les règlements pris en application du paragraphe (2) peuvent avoir une portée générale ou particulière. 2002, chap. 23, par. 4 (19).

Sous-délégation

(4)  Les règlements pris en application du paragraphe (2) peuvent autoriser une personne à exiger, autoriser, prescrire ou autrement décider toute question qui peut être exigée, autorisée, prescrite ou autrement décidée par le lieutenant-gouverneur en conseil en vertu du paragraphe (2). 2002, chap. 23, par. 4 (19).

Communication de renseignements

(5)  Une personne peut accomplir toute chose qu’exige un règlement pris en application de l’alinéa (2) h) malgré toute entente contraire et elle ne peut être tenue responsable d’avoir accompli la chose en contravention avec cette entente. L’accomplissement de la chose est en outre réputé ne pas constituer une violation, une résiliation, une répudiation ou une impossibilité d’exécution d’un contrat. 2002, chap. 23, par. 4 (19).

Incompatibilité avec les règles du marché

(6)  Les règlements pris en application de l’alinéa (2) c), c.1), d), e), f) ou g) l’emportent sur les règles du marché incompatibles. 2002, chap. 23, par. 4 (19); 2003, chap. 8, par. 12 (5).

Cession interdite

(6.1)  Qu’elle ait eu lieu avant ou après l’entrée en vigueur du présent paragraphe, la cession à un détaillant, par un consommateur, de son droit à un paiement ne s’applique pas aux paiements exigés par les règlements pris en application de l’alinéa (2) c.1). 2003, chap. 8, par. 12 (6).

But des paiements

(6.2)  Les paiements que les règlements pris en application de l’alinéa (2) c.1) exigent visent à rembourser aux consommateurs une partie du coût de l’électricité qu’ils ont payé. 2003, chap. 8, par. 12 (6).

Enquêtes

(7)  Toute personne qu’autorise le ministre des Finances aux fins liées à l’application du présent article ou de ses règlements d’application peut, à toute heure raisonnable, pénétrer dans des locaux ou des lieux où s’exercent des activités commerciales, où sont conservés des biens ou dans lesquels il s’accomplit quelque chose se rapportant à des activités commerciales, et elle peut :

a) vérifier ou examiner les livres, dossiers, comptes, pièces justificatives, lettres ou autres documents qui se rapportent ou peuvent se rapporter aux renseignements qui figurent ou devraient figurer dans les livres ou les dossiers;

b) examiner des biens, un procédé ou une question dont l’examen peut, à son avis, l’aider à vérifier les renseignements qui figurent ou devraient figurer dans les livres ou les dossiers;

c) exiger qu’un distributeur, un détaillant, la SIERE ou l’OEO ou un associé ou le président, le directeur, le secrétaire ou un administrateur, un mandataire ou un représentant de l’un d’entre eux et toute autre personne se trouvant dans leurs locaux lui apportent toute l’aide raisonnable dans le cadre de sa vérification ou de son examen, et répondent à toutes les questions se rapportant à cette vérification ou à cet examen, soit oralement, soit, si la personne autorisée l’exige, par écrit, sous serment ou par déclaration solennelle; à cette fin, la personne autorisée peut exiger la présence de la personne interrogée dans les locaux ou les lieux avec elle. 2002, chap. 23, par. 4 (19); 2004, chap. 23, annexe B, par. 30 (16).

Idem

(8)  Aux fins de l’application du présent article ou de ses règlements d’application, le ministre des Finances peut, par lettre recommandée ou par une demande formelle signifiée à personne ou remise par un service de messagerie et dans le délai raisonnable précisé dans cette lettre ou dans cette demande, exiger d’une personne ou d’une entité commerciale, notamment une société en nom collectif, un consortium, une fiducie ou une personne morale, ainsi que d’un de ses associés, mandataires, membres, administrateurs ou dirigeants :

a) des renseignements dont un règlement pris en application de l’alinéa (2) h) exige la communication à quiconque;

b) la production de documents sur papier ou stockés électroniquement, notamment des livres, des lettres, des comptes, des factures, des états financiers, des programmes d’ordinateur ou des fichiers de données;

c) les détails des sommes payées ou payables à ou par un distributeur, un détaillant, un consommateur, la SIERE ou l’OEO ou détenus pour son compte;

d) une déclaration écrite concernant toute question susceptible d’être pertinente dans le cadre de l’application du présent article ou de ses règlements d’application. 2002, chap. 23, par. 4 (19); 2004, chap. 23, annexe B, par. 30 (16).

Idem

(9)  Le ministre des Finances peut exiger que la déclaration écrite visée à l’alinéa (8) d) soit faite au moyen d’un affidavit ou d’une déclaration solennelle. 2002, chap. 23, par. 4 (19).

Admissibilité en preuve

(10)  Aux fins de l’application du présent article ou de ses règlements d’application, le ministre des Finances ou la personne qu’il autorise peut reproduire à partir de données déjà stockées sur support électronique des renseignements déjà fournis sous quelque forme que ce soit par une personne comme l’exigent le présent article ou les règlements. Le document reproduit électroniquement est admissible en preuve et a la même valeur probante que l’original aurait eue si la preuve en avait été faite de la façon habituelle. 2002, chap. 23, par. 4 (19).

Enquête

(11)  Aux fins de l’application du présent article ou de ses règlements d’application, le ministre des Finances peut autoriser une personne, qu’elle soit ou non fonctionnaire du ministère des Finances, à mener l’enquête qu’il estime nécessaire relativement à l’application du présent article ou des règlements. 2002, chap. 23, par. 4 (19).

Copies

(12)  La personne à laquelle un livre, un dossier ou un autre document a été produit ou qui en a effectué l’examen en vertu du présent article, ou un fonctionnaire du ministère des Finances, peut en tirer ou en faire tirer une ou plusieurs copies. Le document qui se présente comme étant attesté par cette personne en tant que copie tirée conformément au présent article est admissible en preuve et a la même valeur probante qu’aurait eu l’original si la preuve en avait été faite de la façon normale. 2002, chap. 23, par. 4 (19).

Observation

(13)  Nul ne doit gêner ni entraver une personne dans l’exécution de ce qu’elle est autorisée à faire aux termes du présent article, ni l’empêcher ou tenter de l’empêcher de le faire. 2002, chap. 23, par. 4 (19).

Idem

(14)  Malgré toute autre loi à l’effet contraire, toute personne fait, sauf si elle est dans l’incapacité de le faire, tout ce qu’il lui est enjoint de faire aux termes du présent article. 2002, chap. 23, par. 4 (19).

Prestation de serment

(15)  Toute personne habilitée à faire prêter serment et toute personne qui y est expressément autorisée par le lieutenant-gouverneur en conseil peuvent recevoir des déclarations solennelles ou des affidavits portant sur les renseignements fournis conformément au présent article. Toutefois, les personnes qui sont expressément autorisées à faire prêter serment n’exigent pas d’honoraires à cette fin. 2002, chap. 23, par. 4 (19).

Application de la Loi de 2009 sur les enquêtes publiques

(16)  L’article 33 de la Loi de 2009 sur les enquêtes publiques s’applique à l’enquête prévue au paragraphe (11). 2009, chap. 33, annexe 6, art. 77.

Aucune approbation nécessaire pour les filiales

(17)  Une filiale de la Société financière peut être créée pour l’application du présent article sans l’approbation du ministre des Finances qu’exige le paragraphe 72 (1) de la Loi de 1998 sur l’électricité. 2002, chap. 23, par. 4 (19).

Sommes payées à la Société financière

(18)  Les sommes payées à la Société financière ou à une de ses filiales aux termes du présent article appartiennent à l’une ou l’autre, selon le cas. 2002, chap. 23, par. 4 (19).

Abrogation

(19)  Le présent article est abrogé le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation. 2004, chap. 23, annexe B, par. 30 (17).

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 88.0.1 est abrogé. (Voir : 2014, chap. 7, annexe 23, art. 13 et 16)

PARTIE V.1
AGENTS DE COMMERCIALISATION DE GAZ ET DÉTAILLANTS D’ÉLECTRICITÉ — NORMES ET VÉRIFICATIONS

Permis

88.1  (1)  Le permis délivré en vertu de la partie IV ou V :

a) est assorti des conditions prescrites par règlement;

b) peut être assorti des autres conditions prévues par une ordonnance que la Commission a rendue, une règle qu’elle a adoptée ou un code qu’elle a produit. 2010, chap. 8, par. 38 (21).

Idem

(2)  Pour l’application du paragraphe (1), un règlement peut préciser les critères, conditions ou exigences dont doit ou peut être assorti le permis délivré à un agent de commercialisation de gaz ou à un détaillant d’électricité, notamment les critères, conditions ou exigences concernant ce qui suit :

1. L’exploitation, la gestion et les pratiques de commerce de l’agent de commercialisation de gaz ou du détaillant d’électricité, notamment la conduite de ses employés, de ses mandataires ou des tiers agissant pour son compte.

2. Les activités, la conduite ou les pratiques auxquelles doivent, peuvent ou ne doivent pas se livrer l’agent de commercialisation de gaz ou le détaillant d’électricité, ses employés, ses mandataires ou les tiers agissant pour son compte.

3. La création d’une caisse d’assurance chez chaque agent de commercialisation de gaz ou détaillant d’électricité, notamment :

i. les critères et les exigences quant au montant que l’agent de commercialisation de gaz ou le détaillant d’électricité est tenu de conserver dans la caisse ou le mode de calcul de ce montant,

ii. les circonstances qui régissent la manière dont l’agent de commercialisation de gaz ou le détaillant d’électricité cotise à la caisse ainsi que les moments et les circonstances où les cotisations doivent être effectuées et le montant doit être conservé.

4. Les normes que doivent respecter l’agent de commercialisation de gaz ou le détaillant d’électricité, ses employés, ses mandataires ou les tiers agissant pour son compte, notamment les normes concernant ce qui suit :

i. l’éducation, la formation, l’accréditation et les communications,

ii. les pratiques de commerce,

iii. les normes de rendement,

iv. les vérifications des antécédents et les évaluations exigées par la disposition 7,

v. la tenue de dossiers,

vi. les contrats, notamment les normes concernant la conclusion de contrats avec des consommateurs prescrits ou des catégories de consommateurs prescrites,

vii. les autres questions prescrites par règlement.

5. Les renseignements que l’agent de commercialisation de gaz ou le détaillant d’électricité, ses employés et mandataires ou les tiers agissant pour son compte doivent fournir, oralement ou par écrit, aux consommateurs prescrits ou aux consommateurs appartenant à une catégorie prescrite, à la Commission, au ministère ou à toute autre personne ou entité prescrite, ainsi que les circonstances et les délais dans lesquels ils doivent l’être.

6. L’identification, notamment les critères ou les exigences en matière de pièces d’identité ou d’insignes ou d’autres formes d’identification fournies aux employés et aux mandataires de l’agent de commercialisation de gaz ou du détaillant d’électricité ou aux tiers agissant pour son compte.

7. La vérification des antécédents et l’évaluation des employés et des mandataires de l’agent de commercialisation de gaz ou du détaillant d’électricité ou des tiers agissant pour son compte, y compris l’obligation d’établir un ou plusieurs processus pour effectuer les vérifications et les évaluations ainsi que les critères et les exigences quant aux moments où elles doivent être effectuées.

8. L’établissement de processus se rapportant aux employés et aux mandataires de l’agent de commercialisation de gaz ou du détaillant d’électricité ou aux tiers agissant pour son compte, notamment la prescription des conditions, des exigences ou des critères auxquels ceux-ci doivent satisfaire, pour les activités suivantes :

i. Les activités se rapportant à l’exploitation d’une entreprise, notamment :

A. la délivrance de permis, y compris leur renouvellement, suspension et annulation,

B. le cautionnement et l’assurance,

C. l’examen à subir pour obtenir les titres de compétence, les certificats, les accréditations ou les désignations prescrits,

D. l’établissement de codes de conduite, de meilleures pratiques et de politiques,

E. les exigences relatives à l’indépendance vis-à-vis l’agent de commercialisation de gaz, le détaillant d’électricité ou un autre titulaire de permis, ou relatives à un placement autorisé dans l’une ou l’autre de ces personnes ou à une association permise avec elles,

F. les autres questions prescrites par règlement.

ii. L’exercice des activités visées au présent article aux moments prescrits par règlement, en ce qui concerne chacun des employés et des mandataires de l’agent de commercialisation de gaz ou du détaillant d’électricité ou des tiers agissant pour son compte.

iii. Le fait de veiller à ce que les employés et mandataires de l’agent de commercialisation de gaz ou du détaillant d’électricité ou les tiers agissant pour son compte suivent les processus visés au présent article et, en particulier, à ce qu’ils obtiennent les titres de compétence prescrits.

9. Les exigences ou dispositions qui doivent figurer dans les arrangements ou ententes concernant la vente au détail d’électricité ou la commercialisation de gaz en Ontario, notamment les arrangements ou ententes concernant la vente au détail d’électricité ou la commercialisation de gaz aux consommateurs ou catégories de consommateurs prescrits par règlement, ces exigences ou dispositions pouvant avoir une portée générale ou particulière. 2010, chap. 8, par. 38 (21).

Délivrance de permis à des employés et autres

88.2  (1)  Si un règlement d’application de la présente loi l’exige, la Commission délivre des permis aux personnes suivantes. Le règlement peut préciser les conditions, critères ou exigences dont doit ou peut être assorti le permis :

1. Les employés d’un agent de commercialisation de gaz ou d’un détaillant d’électricité ou les membres des catégories de ces employés prescrites par règlement.

2. Les employés des tiers agissant pour le compte des agents de commercialisation de gaz ou des détaillants d’électricité ou les membres des catégories de ces employés prescrites par règlement. 2010, chap. 8, par. 38 (21).

Processus

(2)  Pour l’application du paragraphe (1), tout processus établi par la Commission pour la délivrance de permis aux employés visés à ce paragraphe doit satisfaire aux exigences ou aux critères prescrits par règlement. 2010, chap. 8, par. 38 (21).

Pouvoirs de vérification

88.3  (1)  La Commission peut nommer une personne qui satisfait aux critères prescrits par règlement qu’elle charge de vérifier si un agent de commercialisation de gaz ou un détaillant d’électricité ou ses mandataires ou employés se conforment aux exigences prévues :

a) soit par une condition du permis visé à l’article 48 ou 57;

b) soit par une disposition exécutoire. 2010, chap. 8, par. 38 (21).

Moment de la vérification

(2)  La Commission peut autoriser la personne chargée de la vérification de conformité à l’effectuer au moment exigé par la Commission. 2010, chap. 8, par. 38 (21).

Vérification sans préavis

(3)  La Commission peut autoriser une personne à effectuer une vérification de conformité à l’égard d’un agent de commercialisation de gaz ou d’un détaillant d’électricité sans en aviser celui-ci. 2010, chap. 8, par. 38 (21).

Vérification avec préavis

(4)  Malgré le paragraphe (3), si elle avise l’agent de commercialisation de gaz ou le détaillant d’électricité de la vérification, la Commission le fait de la manière prescrite par règlement et l’avis comprend les renseignements prescrits par règlement. 2010, chap. 8, par. 38 (21).

Examen des dossiers

(5)  Pour l’application du paragraphe (1), la personne nommée peut faire ou faire faire ce qui suit :

1. Examiner, consigner ou copier tout document ou dossier sous quelque forme et selon quelque méthode que ce soit.

2. Exiger que tout document ou dossier qui doit être conservé en application de la présente loi soit fourni, sous quelque forme que ce soit, et que tout autre document ou dossier se rapportant aux objets de la vérification soit fourni, sous quelque forme que ce soit.

3. Examiner des documents se rapportant à la formation, à l’éducation ou aux titres de compétence, certificats, accréditations ou autres désignations des employés et des mandataires d’un agent de commercialisation de gaz ou d’un détaillant d’électricité ou des tiers agissant pour son compte, et notamment déterminer ceux qu’un employé, un mandataire ou un tiers possède ou ne possède pas.

4. Retirer d’un lieu les documents ou dossiers, sous quelque forme que ce soit, qui sont fournis en application de la disposition 2, afin d’en tirer des copies.

5. Présenter à qui que ce soit des demandes raisonnables de renseignements, oralement ou par écrit. 2010, chap. 8, par. 38 (21).

Règlements

88.4  Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, régir tout ce dont traite la présente partie qui doit ou peut être prescrit par règlement ou qui doit ou peut se faire conformément aux règlements. 2010, chap. 8, par. 38 (21).

88.5 à 88.8  Abrogés : 2003, chap. 3, art. 58.

88.9 à 88.12  Abrogés : 2010, chap. 8, par. 38 (21).

88.13 et 88.14  Abrogés : 2003, chap. 3, art. 61.

PARTIE VI
LIGNES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION

Définitions : partie VI

89.  Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

«interconnexion» Les installations, le matériel et les appareils qui relient des réseaux de transport ou de distribution, au sens de la partie V, qui sont adjacents. («interconnection»)

«ligne de distribution d’électricité» Ligne, transformateurs, installations ou matériel qui servent à l’acheminement de l’électricité à des tensions de 50 kilovolts ou moins. («electricity distribution line»)

«ligne de transport d’électricité» Ligne, transformateurs, installations ou matériel qui servent à l’acheminement de l’électricité à des tensions supérieures à 50 kilovolts. («electricity transmission line»)

«ligne pour hydrocarbures» Pipeline qui achemine des hydrocarbures, à l’exception d’un pipeline situé dans une raffinerie de pétrole, un dépôt de pétrole, une usine de traitement chimique, ou encore un terminal ou une station de pipeline. («hydrocarbon line»)

«ouvrage» Ligne pour hydrocarbures, ligne de distribution d’électricité, ligne de transport d’électricité, interconnexion ou station. («work») 1998, chap. 15, annexe B, art. 89; 2003, chap. 3, art. 62.

Autorisation de construction d’une ligne pour hydrocarbures

90.  (1)  Nul ne doit construire une ligne pour hydrocarbures à moins d’avoir obtenu au préalable de la Commission une ordonnance l’y autorisant si, selon le cas :

a) la ligne proposée doit s’étendre sur plus de 20 kilomètres;

b) le coût prévu de la ligne proposée dépasse la somme prescrite par les règlements;

c) une partie quelconque de la ligne proposée :

(i) d’une part, utilise un tuyau d’un diamètre nominal d’au moins 12 pouces,

(ii) d’autre part, a une pression de fonctionnement d’au moins 2 000 kilopascals;

d) il est satisfait aux critères prescrits par les règlements. 2003, chap. 3, par. 63 (1).

Exception

(2)  Le paragraphe (1) ne s’applique pas au déplacement ou à la reconstruction d’une ligne pour hydrocarbures, à moins que ses dimensions ne soient changées ou que l’acquisition de biens-fonds supplémentaires ou l’autorisation d’utiliser des biens-fonds supplémentaires ne soit nécessaire. 1998, chap. 15, annexe B, par. 90 (2); 2003, chap. 3, par. 63 (2).

Requête en autorisation de construire : ligne pour hydrocarbures ou station

91.  Avant de construire une ligne pour hydrocarbures, à laquelle ne s’applique pas l’article 90, ou une station, toute personne peut, par voie de requête, demander à la Commission de rendre une ordonnance l’y autorisant. 2003, chap. 3, art. 64.

Autorisation de construire : ligne de transport d’électricité ou ligne de distribution d’électricité

92.  (1) Nul ne doit construire, étendre ou renforcer une ligne de transport d’électricité ou une ligne de distribution d’électricité ni établir une interconnexion à moins d’avoir obtenu au préalable de la Commission une ordonnance l’y autorisant. 1998, chap. 15, annexe B, par. 92 (1).

Exception

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au déplacement ou à la reconstruction d’une ligne de transport d’électricité, d’une ligne de distribution d’électricité ou d’une interconnexion qui existe déjà si aucune extension ni aucun renforcement ne sont envisagés, à moins que l’acquisition de biens-fonds supplémentaires ou l’autorisation d’utiliser des biens-fonds supplémentaires ne soit nécessaire. 1998, chap. 15, annexe B, par. 92 (2).

93.  Abrogé : 2003, chap. 3, art. 65.

Carte de tracé

94.  Le requérant qui demande une ordonnance d’autorisation en vertu de la présente partie dépose avec sa requête une carte indiquant l’emplacement général de l’ouvrage projeté ainsi que les municipalités, les voies publiques, les voies ferrées, les lignes de services publics et les eaux navigables que l’ouvrage doit traverser, ou sous ou sur lesquels ou au-dessus desquels il doit passer. 1998, chap. 15, annexe B, art. 94.

Dispense : art. 90 ou 92

95.  Si elle estime que les circonstances particulières d’une affaire l’exigent, la Commission peut soustraire une personne à l’application de l’article 90 ou 92 sans tenir d’audience. 1998, chap. 15, annexe B, art. 95.

Ordonnance d’exécution de travaux

96.  (1)  Si, après examen d’une requête présentée en vertu de l’article 90, 91 ou 92, elle est d’avis que la construction, l’extension ou le renforcement de l’ouvrage projeté servira l’intérêt public, la Commission rend une ordonnance autorisant sa construction. 1998, chap. 15, annexe B, art. 96.

Requêtes visées à l’art. 92

(2)  Dans le cas d’une requête présentée en vertu de l’article 92, la Commission ne tient compte que des éléments suivants lorsque, en application du paragraphe (1), elle examine si la construction, l’extension ou le renforcement de la ligne de transport d’électricité ou de la ligne de distribution d’électricité ou l’établissement de l’interconnexion servira l’intérêt public :

1. Les intérêts des consommateurs en ce qui concerne les prix ainsi que la fiabilité et la qualité du service d’électricité.

2. S’il y a lieu et d’une manière compatible avec les politiques du gouvernement de l’Ontario, la promotion de l’utilisation de sources d’énergie renouvelable. 2009, chap. 12, annexe D, art. 16.

Condition : ententes entre les propriétaires fonciers

97.  Dans une requête visée à l’article 90, 91 ou 92, la Commission ne doit pas autoriser la construction avant que le requérant ne l’ait convaincue qu’il a proposé ou qu’il proposera une entente, selon la formule qu’elle approuve, à chaque propriétaire foncier visé par le tracé ou l’emplacement approuvé. 1998, chap. 15, annexe B, art. 97.

Droit d’entrer dans un bien-fonds

98.  (1)  Les personnes suivantes peuvent entrer dans les biens-fonds sur lesquels se trouve l’emplacement envisagé de toute partie de l’ouvrage projeté et y faire les levés et examens nécessaires à la détermination du site de l’ouvrage :

1. La personne qui a obtenu l’autorisation de construire l’ouvrage en vertu de la présente partie ou de dispositions qu’elle remplace.

2. La personne qui est soustraite, en vertu de l’article 95, à l’obligation d’obtenir l’autorisation de construire l’ouvrage.

3. Lorsque l’ouvrage projeté consiste à étendre ou à renforcer un réseau de transport ou de distribution, la personne que la Commission oblige à étendre ou à renforcer le réseau aux termes d’une condition de son permis.

4. Les dirigeants, employés et mandataires de la personne visée à la disposition 1, 2 ou 3. 2006, chap. 33, annexe X, par. 2 (1).

Ordonnance provisoire

(1.1)  Sur présentation d’une requête, la Commission peut rendre une ordonnance provisoire qui autorise une personne et ses dirigeants, employés et mandataires à entrer dans les biens-fonds sur lesquels se trouve l’emplacement envisagé de toute partie d’un ouvrage projeté et à y faire les levés et examens nécessaires à la détermination du site de l’ouvrage qui sont précisés dans l’ordonnance si :

a) soit la personne a, par voie de requête, demandé l’autorisation mentionnée à l’article 90 ou 92 et s’est conformée à l’article 94;

b) soit la personne a, par voie de requête, demandé à la Commission la dispense mentionnée à l’article 95;

c) soit la Commission a introduit une instance pour décider si elle devrait exiger que la personne étende ou renforce un réseau de transport ou de distribution aux termes d’une condition de son permis. 2006, chap. 33, annexe X, par. 2 (2).

Dommages

(2)  Sont fixés par entente ou, à défaut, de la façon prévue à l’article 100 les dommages résultant d’une entrée dans des biens-fonds faite en vertu du paragraphe (1) ou conformément à une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1.1). 2006, chap. 33, annexe X, par. 2 (3).

Expropriation

99.  (1) Les personnes suivantes peuvent, par voie de requête, demander à la Commission l’autorisation d’exproprier un bien-fonds aux fins d’un ouvrage :

1. La personne qui a obtenu une autorisation en vertu de la présente partie ou de dispositions qu’elle remplace.

2. La personne qui se propose de construire, d’étendre ou de renforcer une ligne de transport d’électricité ou une ligne de distribution d’électricité ou d’établir une interconnexion et qui est soustraite à l’obligation d’obtenir l’autorisation de la Commission aux termes de l’article 95 ou d’un règlement pris en application de l’alinéa 127 (1) f). 1998, chap. 15, annexe B, par. 99 (1).

Audience

(2) La Commission fixe la date d’audition de la requête, qui ne doit pas survenir moins de 14 jours après la date de la requête. 1998, chap. 15, annexe B, par. 99 (2).

Renseignements à déposer

(3) Le requérant dépose auprès de la Commission le plan et la description du bien-fonds dont il a besoin, ainsi que le nom de toutes les personnes qui ont un intérêt apparent sur celui-ci. 1998, chap. 15, annexe B, par. 99 (3).

(4)  Abrogé : 2003, chap. 3, art. 67.

Ordonnance d’expropriation

(5) Si, à l’issue de l’audience, elle est d’avis que cela servira l’intérêt public, la Commission peut, par ordonnance, autoriser le requérant à exproprier le bien-fonds. 1998, chap. 15, annexe B, par. 99 (5).

Fixation de l’indemnité

100.  Si la présente partie prévoit le versement d’une indemnité en cas de dommages, mais qu’il n’existe pas d’entente à cet égard, les modalités prévues aux alinéas 26 a) et b) de la Loi sur l’expropriation s’appliquent à la fixation de l’indemnité, laquelle s’effectue selon l’article 27 de cette loi ou par la Commission des affaires municipales de l’Ontario. 1998, chap. 15, annexe B, art. 100.

Autre autorisation

101.  (1)  Les personnes suivantes peuvent, par voie de requête, demander à la Commission l’autorisation de construire un ouvrage sur ou sous une voie publique, une ligne de service public ou un fossé, ou au-dessus :

1. La personne qui a obtenu l’autorisation de construire l’ouvrage en vertu de la présente partie.

2. La personne qui se propose de construire l’ouvrage et qui est soustraite, en vertu de l’article 95, à l’obligation d’obtenir l’autorisation de construire l’ouvrage.

3. Lorsque l’ouvrage projeté consiste à étendre ou à renforcer un réseau de transport ou de distribution, la personne que la Commission oblige à ce faire aux termes d’une condition de son permis.

4. Les dirigeants, employés et mandataires de la personne visée à la disposition 1, 2 ou 3. 2006, chap. 33, annexe X, art. 3.

Procédure

(2)  La procédure prévue aux paragraphes 99 (1) à (4) s’applique, avec les adaptations nécessaires, à la requête présentée en vertu du présent article. 1998, chap. 15, annexe B, par. 101 (2).

Ordonnance

(3)  Sans autre autorisation et malgré toute autre loi, la Commission peut, à l’issue de l’audience, rendre une ordonnance autorisant, aux conditions qu’elle estime appropriées, la construction de l’ouvrage sur ou sous une voie publique, une ligne de service public ou un fossé, ou au-dessus, si, à son avis, la construction servira l’intérêt public. 1998, chap. 15, annexe B, par. 101 (3).

Indemnité en cas de dommages

102.  La personne qui a acquis un bien-fonds, par entente conclue avec son propriétaire, aux fins d’un ouvrage en vertu de la présente partie est tenue de verser au propriétaire une indemnité suffisante pour tous dommages résultant de l’exercice, par la personne, des droits que lui accorde l’entente. À défaut d’entente sur l’indemnité, celle-ci est fixée de la façon prévue à l’article 100. 1998, chap. 15, annexe B, art. 102.

Droit d’entrée

103.  (1) Toute personne peut entrer à n’importe quel moment dans un bien-fonds sans le consentement de son propriétaire en vue d’inspecter, de modifier, d’entretenir, de réparer, de remettre à neuf, de débrancher, de remplacer ou d’enlever tout ou partie d’un ouvrage si elle a obtenu l’autorisation de construire, d’étendre ou de renforcer l’ouvrage en question ou d’établir une interconnexion en vertu de la présente partie ou de dispositions qu’elle remplace. 1998, chap. 15, annexe B, par. 103 (1).

Indemnité

(2) En cas de dommages résultant de l’exercice des droits visés au paragraphe (1), l’indemnité est fixée, à défaut d’entente entre la personne et le propriétaire du bien-fonds, de la façon prévue à l’article 100. 1998, chap. 15, annexe B, par. 103 (2).

Non-application de l’art. 58 de la Loi sur les services publics

104.  Si l’autorisation de construire un ouvrage a été accordée en vertu de la présente partie, l’article 58 de la Loi sur les services publics ne s’applique pas à cet ouvrage. 1998, chap. 15, annexe B, art. 104.

PARTIE VII
INSPECTEURS ET INSPECTIONS

Réception des plaintes et demande de renseignements

105.  La Commission peut faire ce qui suit :

a) recevoir les plaintes relatives à une conduite qui peut contrevenir à une disposition exécutoire, qu’il y ait infraction ou non;

b) demander et recueillir des renseignements et tenter de régler ou de résoudre des plaintes, selon ce qui est indiqué, relativement aux questions portées à son attention qui peuvent contrevenir à une disposition exécutoire, qu’il y ait infraction ou non. 2010, chap. 8, par. 38 (22).

Inspecteurs

106.  (1)  Le comité de gestion de la Commission peut nommer des personnes pour exercer les pouvoirs et les fonctions que la présente partie attribue aux inspecteurs. 2003, chap. 3, art. 69.

Attestation de nomination

(2)  La Commission délivre une attestation de nomination portant la signature d’un de ses membres, ou un fac-similé de celle-ci, à chaque inspecteur. 2010, chap. 8, par. 38 (23).

Pouvoir d’exiger des documents

107.  (1)  Pour l’application de la présente loi et de toute autre loi qui attribue des pouvoirs ou des fonctions à la Commission, l’inspecteur peut exiger des personnes ou entités suivantes qu’elles fournissent des documents, des dossiers ou des renseignements :

1. Les personnes qui sont tenues de détenir un permis en application de l’article 48 ou 57.

1.1 Les membres du même groupe, les employés ou les mandataires d’un agent de commercialisation de gaz ou d’un détaillant d’électricité.

2. Les distributeurs de gaz, les transporteurs de gaz ou les compagnies de stockage de gaz ou un membre du même groupe qu’eux.

3. Les membres du même groupe que les personnes qui sont tenues de détenir un permis en application de l’alinéa 57 a) ou b).

4. Les personnes soustraites par règlement aux exigences de l’alinéa 57 a).

5. Les personnes soustraites par règlement aux exigences de l’alinéa 57 b).

6. Les personnes soustraites par règlement aux exigences de l’article 48.

7. Les membres du même groupe, les employés ou les mandataires des personnes visées à la disposition 4. 2003, chap. 3, art. 70; 2010, chap. 8, par. 38 (24).

Application du par. (1)

(2)  Le paragraphe (1) ne s’applique qu’aux documents, dossiers et renseignements qui se rapportent aux activités suivantes :

1. Les activités à l’égard desquelles un permis est exigé en application de l’article 48 ou 57.

1.1 Les personnes qui sont tenues de détenir un permis en application de l’article 48 ou 57, leurs mandataires, leurs employés et les membres du même groupe qu’elles.

1.2 Les activités à l’égard desquelles un permis est exigé en application du paragraphe 88.2 (1).

1.3 Les personnes qui sont tenues de détenir un permis en application du paragraphe 88.2 (1).

2. La distribution, le transport ou le stockage de gaz, y compris la vente de gaz par un distributeur de gaz.

3. Les opérations entre les distributeurs de gaz, les transporteurs de gaz ou les compagnies de stockage de gaz et les membres du même groupe qu’eux.

4. Les opérations entre les personnes qui sont tenues de détenir un permis en application de l’alinéa 57 a) ou b) et les membres du même groupe qu’elles.

5. Les ajustements, les paiements, les déductions compensatoires et les crédits visés aux articles 25.33 et 25.34 de la Loi de 1998 sur l’électricité et dans les règlements pris en application des alinéas 114 (1.3) f) et h) de cette loi.

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la disposition 5 est abrogée et remplacée par ce qui suit : (Voir : 2014, chap. 7, annexe 23, art. 14 et 16)

5. Les ajustements, les paiements, les déductions compensatoires et les crédits visés à l’article 25.33 de la Loi de 1998 sur l’électricité et dans les règlements pris en vertu de l’alinéa 114 (1.3) f) de cette loi.

6. Les paiements visés aux articles 78.1 à 78.5. 2004, chap. 23, annexe B, art. 32; 2009, chap. 12, annexe D, art. 17; 2010, chap. 8, par. 38 (25).

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la disposition 6 est abrogée et remplacée par ce qui suit : (Voir : 2014, chap. 7, annexe 23, art. 14 et 16)

6. Les paiements visés aux articles 78.1, 78.2 et 78.5.

Inspections

108.  (1)  Pour l’application de la présente loi et de toute autre loi qui attribue des pouvoirs ou des fonctions à la Commission, l’inspecteur peut, sans mandat ni ordonnance du tribunal, à toute heure raisonnable et en ayant recours à toute l’aide raisonnable, effectuer des inspections et, à cette fin, il peut :

a) entrer dans tout lieu qu’il croit, en se fondant sur des motifs raisonnables, contenir vraisemblablement des documents ou des dossiers se rapportant à l’une ou l’autre des activités visées au paragraphe 107 (2);

b) entrer dans tout lieu où s’exerce une activité qui nécessite une ordonnance de la Commission autorisant l’activité en vertu de la partie VI. 2003, chap. 3, par. 71 (1).

Idem

(2)  Lors d’une inspection visée au paragraphe (1), l’inspecteur peut :

a) examiner, consigner ou copier tout document ou dossier sous quelque forme et selon quelque méthode que ce soit;

b) exiger que tout document ou dossier qui doit être conservé en application de la présente loi soit fourni, sous quelque forme que ce soit, et que tout autre document ou dossier se rapportant aux objets de l’inspection soit fourni, sous quelque forme que ce soit;

c) retirer d’un lieu les documents ou dossiers, sous quelque forme que ce soit, qui sont fournis en application de l’alinéa b), afin d’en tirer des copies;

d) examiner toute activité qui est exercée et qui nécessite une ordonnance de la Commission autorisant l’activité en vertu de la partie VI;

e) présenter à qui que ce soit des demandes raisonnables de renseignements, oralement ou par écrit. 2003, chap. 3, par. 71 (2).

Identification

(3)  L’inspecteur qui effectue une inspection en vertu du présent article présente, sur demande, son attestation de nomination. 2010, chap. 8, par. 38 (26).

Obligation d’aider

(4)  Dans l’exercice des pouvoirs que confère le présent article, l’inspecteur peut exiger qu’une personne visée au paragraphe 107 (1) ou ses dirigeants, administrateurs ou employés lui accordent toute l’aide raisonnable. 2003, chap. 3, par. 71 (4).

Copies

(5)  L’inspecteur peut, après avoir remis un récépissé à cet effet, retirer des documents ou dossiers visés au paragraphe (2) afin d’en tirer des copies ou des extraits et il les rend ensuite promptement et obtient par écrit un accusé de réception à cet égard. 2003, chap. 3, par. 71 (4).

Documents sous forme électronique

(6) Si un document ou un dossier est conservé sous forme électronique, l’inspecteur peut en faire une copie ou exiger qu’une copie lui soit remise sur papier ou sous une forme lisible par machine ou sous les deux formes. 1998, chap. 15, annexe B, par. 108 (6); 2003, chap. 3, par. 71 (5); 2010, chap. 8, par. 38 (27).

Preuve

(7) Les copies ou extraits qu’une personne a tirés des documents ou dossiers qui ont été retirés en vertu du présent article et que cette personne certifie conformes aux originaux sont admissibles en preuve dans la même mesure que les originaux et ont la même valeur probante qu’eux. 1998, chap. 15, annexe B, par. 108 (7).

Logements

(8) Le présent article n’a pas pour effet d’autoriser la personne à entrer dans une pièce ou un lieu servant effectivement de logement sans le consentement de l’occupant, à moins qu’elle ne soit munie d’un mandat décerné en vertu du paragraphe (9). 1998, chap. 15, annexe B, par. 108 (8).

Mandat

(9)  Un juge de paix peut décerner un mandat autorisant la personne qui y est nommée à entrer dans un lieu qui y est précisé et à exercer les pouvoirs que confère le présent article, s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation faite sous serment :

a) d’une part, qu’il existe des motifs raisonnables de croire :

(i) soit qu’il se trouve dans le lieu des documents ou dossiers qui sont pertinents pour l’inspection,

(ii) soit qu’il s’exerce dans le lieu une activité qui nécessite une ordonnance de la Commission autorisant l’activité en vertu de la partie VI;

b) d’autre part, que l’entrée dans ce lieu a été refusée ou le sera. 2003, chap. 3, par. 71 (6).

Idem

(10) Le mandat décerné en vertu du présent article :

a) d’une part, précise les jours et les heures pendant lesquels il peut être exécuté;

b) d’autre part, porte une date d’expiration, qui ne peut tomber plus de 15 jours après la date à laquelle il est décerné. 1998, chap. 15, annexe B, par. 108 (10).

Prorogation

(11) Avant ou après la date d’expiration d’un mandat, un juge de paix peut reporter cette date pour une période additionnelle d’au plus 15 jours sur demande sans préavis présentée par la personne nommée sur le mandat. 1998, chap. 15, annexe B, par. 108 (11).

Notification de la Commission

109.  L’inspecteur avise la Commission de toute question qui, à son avis, est pertinente en ce qui concerne les instances dont la Commission est saisie ou pourrait l’être à l’avenir. 1998, chap. 15, annexe B, art. 109; 2003, chap. 3, art. 72.

Preuve et instances devant la Commission

Témoins

110.  (1)  L’inspecteur peut être appelé à témoigner par la Commission dans les instances dont elle est saisie. 1998, chap. 15, annexe B, par. 110 (1); 2003, chap. 3, par. 73 (1).

Renseignements non protégés

(2)  Les documents et dossiers ou les copies de ceux-ci qu’obtient un inspecteur en vertu de l’article 107 ou 108 ainsi que les renseignements qu’il obtient en vertu de l’article 107 ne doivent pas être exclus comme preuve, pour le motif qu’ils sont protégés, dans les instances dont la Commission est saisie. 2003, chap. 3, par. 73 (2).

Avis

(3)  Les documents et dossiers ou les copies de ceux-ci qu’obtient un inspecteur en vertu de l’article 107 ou 108 ainsi que les renseignements qu’il obtient en vertu de l’article 107 ne doivent pas être présentés en preuve dans les instances dont la Commission est saisie à moins que celle-ci :

a) d’une part, ne donne au propriétaire des documents ou dossiers ou à la personne qui a fourni les renseignements un avis de l’intention de l’inspecteur de les présenter en preuve;

b) d’autre part, ne donne à ce propriétaire ou à cette personne l’occasion de présenter des observations à l’égard de la présentation envisagée de cette preuve. 2003, chap. 3, par. 73 (3).

(4)  Abrogé : 2003, chap. 3, par. 73 (3).

Confidentialité

111.  (1)  Sont confidentiels les documents et dossiers qu’obtient un inspecteur en vertu de l’article 107 ou 108 et les renseignements qu’il obtient en vertu de l’article 107 et nul ne doit les communiquer à qui que ce soit, si ce n’est à un membre ou à un employé de la Commission, sauf, selon le cas :

a) dans la mesure où cela est exigé relativement à l’application de la présente loi ou de toute autre loi qui attribue des pouvoirs ou des fonctions à la Commission ou dans une instance introduite en vertu de la présente loi ou de toute autre loi qui attribue des pouvoirs ou des fonctions à cette dernière;

b) à un avocat ou employé de la Commission;

c) avec le consentement du propriétaire du document ou dossier ou de la personne qui a fourni les renseignements. 2003, chap. 3, art. 74.

Idem

(2)  Si un document, un dossier ou des renseignements qu’obtient un inspecteur en vertu de l’article 107 ou 108 sont admis en preuve dans une instance introduite en vertu de la présente loi ou de toute autre loi qui attribue des pouvoirs ou des fonctions à la Commission, celle-ci peut décider s’ils doivent rester confidentiels. 2003, chap. 3, art. 74.

Preuve

112.  Les documents, dossiers ou renseignements qu’obtient un inspecteur en vertu de la présente partie ne sont admissibles en preuve que dans une instance relative à une ordonnance de la Commission ou à une infraction prévue à l’article 126. 2003, chap. 3, art. 75.

PARTIE VII.0.1
ENQUÊTEURS ET ENQUÊTES

Enquêteurs

112.0.1  (1)  Le président peut nommer des personnes pour exercer les pouvoirs et fonctions que la présente partie et la partie IX attribuent aux enquêteurs. 2010, chap. 8, par. 38 (28).

Attestation de nomination

(2)  Le président délivre une attestation de nomination portant sa signature, ou un fac-similé de celle-ci, à chaque enquêteur. 2010, chap. 8, par. 38 (28).

Production de l’attestation de nomination

(3)  L’enquêteur qui mène une enquête présente, sur demande, son attestation de nomination. 2010, chap. 8, par. 38 (28).

Mandat de perquisition

112.0.2  (1)  Sur demande sans préavis d’un enquêteur, un juge de paix peut délivrer un mandat s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation faite sous serment, qu’il existe des motifs raisonnables de croire :

a) d’une part, qu’une personne a contrevenu ou contrevient à une disposition exécutoire;

b) d’autre part :

(i) soit qu’une chose quelconque se rapportant à la contravention à une disposition exécutoire se trouve dans un bâtiment, un logement, un réceptacle ou un lieu,

(ii) soit que des renseignements ou des éléments de preuve se rapportant à la contravention à une disposition exécutoire pourront être obtenus au moyen d’une technique ou méthode d’enquête ou d’un acte qui est mentionné dans le mandat. 2010, chap. 8, par. 38 (28).

Pouvoirs

(2)  Sous réserve des conditions qu’il précise, le mandat obtenu en vertu du paragraphe (1) autorise un enquêteur à faire ce qui suit :

a) pénétrer dans le bâtiment, le logement, le réceptacle ou le lieu précisé dans le mandat ou y avoir accès et examiner et saisir toute chose mentionnée dans le mandat;

b) recourir aux dispositifs ou systèmes de stockage, de traitement ou d’extraction des données utilisés pour exploiter une entreprise en vue de produire, sous quelque forme que ce soit, des renseignements ou des éléments de preuve mentionnés dans le mandat;

c) exercer les pouvoirs précisés au paragraphe (10);

d) utiliser toute technique ou méthode d’enquête ou accomplir tout acte qui est mentionné dans le mandat. 2010, chap. 8, par. 38 (28).

Entrée dans un logement

(3)  Malgré le paragraphe (2), un enquêteur ne doit exercer le pouvoir, conféré par un mandat, de pénétrer dans un lieu ou une partie d’un lieu utilisé comme logement que s’il est satisfait aux conditions suivantes :

a) le juge de paix est informé du fait que le mandat est demandé afin d’autoriser l’entrée dans un logement;

b) le juge de paix autorise l’entrée dans le logement. 2010, chap. 8, par. 38 (28).

Conditions : mandat

(4)  Le mandat obtenu en vertu du paragraphe (1) est assorti des conditions que le juge de paix estime souhaitables pour faire en sorte que la perquisition qu’il autorise soit raisonnable dans les circonstances. 2010, chap. 8, par. 38 (28).

Experts

(5)  Le mandat peut autoriser des personnes qui possèdent des connaissances particulières, spécialisées ou professionnelles, et toute autre personne au besoin, à accompagner l’enquêteur et à l’aider à exécuter le mandat. 2010, chap. 8, par. 38 (28).

Heures d’exécution

(6)  Sauf mention contraire, l’entrée ou l’accès qu’autorise un mandat délivré en vertu du présent article a lieu entre 6 heures et 21 heures. 2010, chap. 8, par. 38 (28).

Expiration du mandat

(7)  Le mandat délivré en vertu du présent article précise sa date d’expiration, qui ne doit pas tomber plus de 30 jours après sa délivrance. Toutefois, un juge de paix peut reporter la date d’expiration d’au plus 30 jours sur demande sans préavis d’un enquêteur. 2010, chap. 8, par. 38 (28).

Recours à la force

(8)  L’enquêteur peut faire appel à des agents de police et recourir à toute la force raisonnablement nécessaire pour exécuter le mandat. 2010, chap. 8, par. 38 (28).

Entrave

(9)  Nul ne doit faire entrave à l’enquêteur qui exécute un mandat en vertu du présent article, ni retenir, dissimuler, modifier ou détruire des choses ayant rapport à l’inspection qu’il effectue conformément au mandat. 2010, chap. 8, par. 38 (28).

Aide

(10)  L’enquêteur peut, dans le cadre de l’exécution d’un mandat, exiger d’une personne qu’elle produise les éléments de preuve ou les renseignements mentionnés dans celui-ci et qu’elle fournisse l’aide qui est raisonnablement nécessaire, notamment en recourant à un dispositif ou système de stockage, de traitement ou d’extraction des données pour les produire, sous quelque forme que ce soit, auquel cas la personne doit obtempérer. 2010, chap. 8, par. 38 (28).

Restitution des choses saisies

(11)  L’enquêteur qui saisit quoi que ce soit en vertu du présent article ou de l’article 112.0.3 peut en faire une copie, après quoi il le rend dans un délai raisonnable. 2010, chap. 8, par. 38 (28).

Admissibilité

(12)  La copie d’un document ou d’un dossier qui est certifiée conforme à l’original par un enquêteur est admissible en preuve au même titre que l’original et a la même valeur probante. 2010, chap. 8, par. 38 (28).

Saisie de choses non précisées

112.0.3  L’enquêteur qui est légitimement présent dans un lieu conformément à un mandat ou autrement dans l’exercice de ses fonctions peut, sans mandat, saisir toute chose qui est en évidence et dont il a des motifs raisonnables de croire qu’elle fournira des preuves relatives à une contravention à une disposition exécutoire. 2010, chap. 8, par. 38 (28).

Perquisitions en cas d’urgence

112.0.4  (1)  Un enquêteur peut exercer sans mandat les pouvoirs visés au paragraphe 112.0.2 (2) lorsque l’urgence de la situation rend difficilement réalisable l’obtention du mandat, pourvu que les conditions de sa délivrance soient réunies. 2010, chap. 8, par. 38 (28).

Logements

(2)  Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux lieux ou parties de lieux qui sont utilisés comme logements. 2010, chap. 8, par. 38 (28).

Recours à la force

(3)  Dans l’exercice des pouvoirs que lui confère le présent article, l’enquêteur peut faire appel à des agents de police et recourir à toute la force raisonnablement nécessaire. 2010, chap. 8, par. 38 (28).

Application de l’art. 112.0.2

(4)  Les paragraphes 112.0.2 (5), (9), (10), (11) et (12) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux perquisitions effectuées en vertu du présent article. 2010, chap. 8, par. 38 (28).

Témoins

112.0.5  (1)  L’enquêteur peut être appelé à témoigner par la Commission dans les instances dont elle est saisie. 2010, chap. 8, par. 38 (28).

Avis

(2)  Les documents et dossiers ou les copies d’un document ou d’un dossier qu’obtient un enquêteur aux termes d’un mandat délivré en vertu de l’article 112.0.2 ou qu’il obtient sans mandat dans les circonstances mentionnées à l’article 112.0.4 ainsi que les renseignements qu’il obtient aux termes du mandat ou dans les circonstances mentionnées à l’article 112.0.4 ne doivent pas être présentés en preuve dans les instances dont la Commission est saisie, à moins que celle-ci :

a) d’une part, ne donne au propriétaire des documents ou dossiers ou à la personne qui a fourni les renseignements un avis de l’intention de l’enquêteur de les présenter en preuve;

b) d’autre part, ne donne à ce propriétaire ou à cette personne l’occasion de présenter des observations à l’égard de la présentation envisagée de cette preuve. 2010, chap. 8, par. 38 (28).

Idem

(3)  Les choses saisies en vertu de l’article 112.0.3 et les renseignements qu’un enquêteur obtient de cette façon ne doivent pas être présentés en preuve dans les instances dont la Commission est saisie, à moins que celle-ci :

a) d’une part, ne donne au propriétaire de la chose ou à la personne qui l’a fournie un avis de l’intention de l’enquêteur de la présenter en preuve;

b) d’autre part, ne donne à ce propriétaire ou à cette personne l’occasion de présenter des observations à l’égard de la présentation envisagée de cette preuve. 2010, chap. 8, par. 38 (28).

Confidentialité

112.0.6  (1)  Sont confidentiels les documents et dossiers qu’obtient un enquêteur en vertu de la présente partie ou de la partie IX et nul ne doit les communiquer à qui que ce soit, si ce n’est à un membre ou à un employé de la Commission, sauf, selon le cas :

a) dans la mesure où cela est exigé relativement à l’application de la présente loi ou de toute autre loi qui attribue des pouvoirs ou des fonctions à la Commission ou dans une instance introduite en vertu de la présente loi ou de toute autre loi qui attribue des pouvoirs ou des fonctions à cette dernière;

b) à un avocat ou employé de la Commission;

c) avec le consentement du propriétaire du document ou du dossier, ou de la personne qui a fourni les renseignements. 2010, chap. 8, par. 38 (28).

Idem

(2)  Si un document, un dossier ou des renseignements qu’obtient un enquêteur en vertu de la présente partie ou de la partie IX sont admis en preuve dans une instance introduite en vertu de la présente loi ou d’une autre loi qui confère des pouvoirs ou des fonctions à la Commission, celle-ci peut décider s’ils doivent rester confidentiels. 2010, chap. 8, par. 38 (28).

PARTIE VII.1
CONFORMITÉ

112.1  Abrogé : 2010, chap. 8, par. 38 (29).

Procédure à suivre : ordonnances visées aux art. 112.3 à 112.5

112.2  (1)  La Commission ne peut rendre une ordonnance en vertu de l’article 112.3, 112.4 ou 112.5 que de sa propre initiative. 2003, chap. 3, art. 76.

Avis

(2)  La Commission avise par écrit la personne contre qui elle a l’intention de rendre une ordonnance en vertu de l’article 112.3, 112.4 ou 112.5. 2003, chap. 3, art. 76.

Contenu de l’avis

(3)  L’avis visé au paragraphe (2) énonce les motifs de l’ordonnance envisagée et avise la personne qu’elle peut, dans les 15 jours qui suivent la réception de l’avis, exiger, au moyen d’un avis, de la Commission qu’elle tienne une audience. 2003, chap. 3, art. 76.

Signification de l’avis ou de l’ordonnance

(3.1)  Les avis ou ordonnances qui doivent être remis ou signifiés par la Commission en application de la présente partie ou de la partie VII.2 le sont suffisamment s’ils sont :

a) soit remis à personne;

b) soit envoyés par courrier recommandé;

c) soit envoyés d’une autre manière si la Commission peut en prouver la réception. 2010, chap. 8, par. 38 (30).

Signification réputée faite

(3.2)  La signification faite par courrier recommandé est réputée faite le troisième jour qui suit la date de la mise à la poste, à moins que le destinataire ne démontre que, agissant de bonne foi, il n’a reçu l’avis ou l’ordonnance qu’à une date ultérieure pour cause d’absence, d’accident ou de maladie ou pour un autre motif indépendant de sa volonté. 2010, chap. 8, par. 38 (30).

Exception

(3.3)  Malgré le paragraphe (3.1), la Commission peut ordonner le recours à tout autre mode de signification. 2010, chap. 8, par. 38 (30).

Audience

(4)  La personne à qui est donné un avis en application du paragraphe (2) peut, dans les 15 jours qui suivent la réception de l’avis, exiger, au moyen d’un avis, de la Commission qu’elle tienne une audience. 2003, chap. 3, art. 76.

Aucune audience exigée

(5)  Si aucun avis exigeant une audience n’est donné dans le délai accordé par le paragraphe (4), la Commission peut rendre une ordonnance. 2003, chap. 3, art. 76.

Ordonnances provisoires visées à l’art. 112.3

(6)  Une ordonnance provisoire de la Commission peut être rendue en vertu de l’article 112.3, avec ou sans audience, et peut prendre effet avant l’expiration du délai accordé pour donner l’avis prévu au paragraphe (4). 2003, chap. 3, art. 76.

Mesures à prendre pour se conformer

112.3  (1)  Si elle est convaincue qu’une personne a contrevenu ou contreviendra vraisemblablement à une disposition exécutoire, la Commission peut rendre une ordonnance exigeant que cette personne s’y conforme et prenne les mesures que la Commission précise pour, selon le cas :

a) remédier à une contravention qui a été commise;

b) empêcher une contravention ou une nouvelle contravention à la disposition exécutoire. 2003, chap. 3, art. 76.

Champ d’application

(2)  Le présent article s’applique aux contraventions commises avant ou après son entrée en vigueur. 2003, chap. 3, art. 76.

Suspension ou révocation de permis

112.4  (1)  Si elle est convaincue que le titulaire d’un permis délivré en vertu de la partie IV ou V a contrevenu à une disposition exécutoire, la Commission peut rendre une ordonnance suspendant ou révoquant le permis. 2003, chap. 3, art. 76.

Champ d’application

(2)  Le présent article s’applique aux contraventions commises avant ou après son entrée en vigueur. 2003, chap. 3, art. 76.

Pénalités administratives

112.5  (1)  Si elle est convaincue qu’une personne a contrevenu à une disposition exécutoire, la Commission peut, sous réserve des règlements pris en application du paragraphe (5), rendre une ordonnance exigeant que la personne verse la pénalité administrative qui y est indiquée pour chaque journée ou partie de journée au cours de laquelle la contravention a été commise ou se poursuit. 2003, chap. 3, art. 76.

Objet

(1.1)  La pénalité administrative a pour objet d’encourager l’observation des exigences établies par la présente loi et les règlements. 2010, chap. 8, par. 38 (31).

Prescription

(2)  La Commission ne doit pas rendre d’ordonnance en vertu du paragraphe (1) à l’égard d’une contravention plus de deux ans après celle des dates suivantes qui est postérieure à l’autre :

a) la date à laquelle la contravention a été commise;

b) la date à laquelle les preuves de la contravention ont été portées pour la première fois à la connaissance de la Commission. 2003, chap. 3, art. 76.

Montant maximal de la pénalité

(3)  La pénalité administrative imposée à l’égard d’une contravention ne doit pas dépasser 20 000 $ pour chaque journée ou partie de journée au cours de laquelle la contravention est commise ou se poursuit. 2003, chap. 3, art. 76.

Aucune accusation en cas de paiement de la pénalité

(4)  Si la personne qui est tenue, par une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1), de payer une pénalité administrative à l’égard d’une contravention paie le montant de la pénalité conformément à l’ordonnance, elle ne doit pas être accusée d’une infraction à l’égard de la contravention. 2003, chap. 3, art. 76.

Règlements

(5)  Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) préciser les genres de contraventions à l’égard desquelles une ordonnance ne peut pas être rendue en vertu du présent article ainsi que les circonstances dans lesquelles la Commission ne doit pas rendre une ordonnance en vertu de cet article;

b) régir la détermination des montants des pénalités administratives, y compris les critères à prendre en considération à cette fin, et notamment prévoir des montants différents en fonction du moment où les pénalités administratives sont payées;

c) traiter de toute autre question nécessaire à l’administration du système de pénalités administratives prévu au présent article. 2003, chap. 3, art. 76.

Portée générale ou particulière

(6)  Les règlements pris en application du paragraphe (5) peuvent avoir une portée générale ou particulière. 2003, chap. 3, art. 76.

Champ d’application

(7)  Sous réserve du paragraphe (8), le présent article s’applique aux contraventions commises avant ou après son entrée en vigueur. 2003, chap. 3, art. 76.

Idem

(8)  Le présent article ne s’applique pas aux contraventions qui ont été commises avant son entrée en vigueur sauf si, à ce moment-là, l’article 125.2 était en vigueur et qu’un avis aurait pu être donné à l’égard de la contravention en application de cet article. 2003, chap. 3, art. 76.

Ordonnances de ne pas faire

112.6  La Commission peut, par voie de requête, demander à la Cour supérieure de justice de rendre une ordonnance enjoignant à une personne de ne pas contrevenir à une disposition exécutoire. Le tribunal peut rendre l’ordonnance demandée ou toute autre ordonnance qu’il estime juste. 2003, chap. 3, art. 76.

Observation volontaire

112.7  (1)  Une personne peut fournir une garantie écrite d’observation volontaire en vertu de laquelle elle s’engage à, selon le cas :

a) ne pas contrevenir à une disposition exécutoire précisée dans la garantie;

b) prendre les mesures précisées dans la garantie pour remédier à une contravention à une disposition exécutoire;

c) prendre les mesures précisées dans la garantie pour empêcher une contravention à une disposition exécutoire. 2003, chap. 3, art. 76.

Valeur

(2)  La garantie d’observation volontaire a la même valeur et le même effet qu’une ordonnance de la Commission. 2003, chap. 3, art. 76.

(3)  Abrogé : 2010, chap. 8, par. 38 (32).

Registre public

112.8  (1)  La Commission tient un registre public de ce qui suit :

a) les garanties d’observation volontaire fournies en application de la présente loi;

b) les ordonnances de conformité rendues en application de la présente loi;

c) les ordonnances rendues en vertu de l’article 112.10;

d) tout autre document ou renseignement prescrit. 2010, chap. 8, par. 38 (33).

Ordonnances

(2)  La Commission peut, par ordonnance, exiger le paiement de droits pour la consultation des registres publics tenus en application du paragraphe (1) et en approuver le montant. 2010, chap. 8, par. 38 (33).

Idem

(3)  La partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation ne s’applique pas aux ordonnances rendues en vertu du paragraphe (2). 2010, chap. 8, par. 38 (33).

Forme et manière de tenir le registre

(4)  Le registre public visé au paragraphe (1) est tenu par la Commission sous la forme ou de la manière qui est prescrite par règlement. 2010, chap. 8, par. 38 (33).

PARTIE VII.2
OBSERVATION : PARTIE II DE LA LOI DE 2010 SUR LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS D’ÉNERGIE

Champ d’application

112.9  (1)  La présente partie s’applique relativement aux dispositions exécutoires mentionnées à l’alinéa b) de la définition de «disposition exécutoire» à l’article 3. 2010, chap. 8, par. 38 (34).

Idem

(2)  La présente partie s’applique en plus de la partie VII.1. 2010, chap. 8, par. 38 (34).

Définitions

(3)  Pour l’application de la présente partie :

«consommateur» S’entend au sens de la partie II de la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie. («consumer»)

«fournisseur» S’entend au sens de la partie II de la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie. («supplier») 2010, chap. 8, par. 38 (34).

Ordonnance de blocage

112.10  (1)  Si les conditions énoncées au paragraphe (2) sont réunies, la Commission peut, par voie de requête, demander à la Cour supérieure de justice :

a) une ordonnance exigeant que la personne qui est le dépositaire ou qui a le contrôle de fonds en fiducie ou de biens d’un fournisseur ou d’un ancien fournisseur les retiennent;

b) une ordonnance exigeant qu’un fournisseur ou un ancien fournisseur s’abstienne de retirer des fonds en fiducie ou des biens des mains de la personne qui en est le dépositaire ou qui en a le contrôle;

c) une ordonnance exigeant qu’un fournisseur ou un ancien fournisseur détienne en fiducie pour la personne qui y a droit les fonds en fiducie ou les biens d’un consommateur d’énergie ou d’une autre personne. 2010, chap. 8, par. 38 (34).

Conditions

(2)  La Commission peut présenter une requête en vertu du paragraphe (1) si elle l’estime souhaitable pour la protection des consommateurs d’énergie et :

a) soit qu’un mandat de perquisition a été décerné en vertu de la présente loi;

b) soit qu’une ordonnance a été rendue en vertu de l’article 112.3 ou 112.11;

c) soit qu’une garantie d’observation volontaire a été fournie en application de l’article 112.7 ou 112.12. 2010, chap. 8, par. 38 (34).

Personne qui se livre à une pratique déloyale

(3)  Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à quiconque, notamment un fournisseur ou un ancien fournisseur, s’est livré ou se livre à des pratiques déloyales au sens de la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie. 2010, chap. 8, par. 38 (34).

Restriction

(4)  Dans le cas d’une banque ou d’une banque étrangère autorisée au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques (Canada), d’une caisse au sens de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions ou d’une société de prêt ou de fiducie, l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) ne s’applique qu’aux bureaux et succursales qui y sont précisés. 2010, chap. 8, par. 38 (34).

Soustraction de biens

(5)  Le tribunal peut consentir à soustraire un fonds en fiducie ou un bien particulier à l’application de l’ordonnance ou la révoquer en totalité. 2010, chap. 8, par. 38 (34).

Exception

(6)  Le paragraphe (1) ne s’applique pas si, avant que la Commission n’obtienne une ordonnance en vertu de ce paragraphe, la personne dépose auprès de la Commission, de la manière et selon le montant que cette dernière détermine :

a) soit un cautionnement personnel accompagné d’une garantie accessoire;

b) soit le cautionnement d’un assureur titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les assurances qui l’autorise à faire souscrire de l’assurance de cautionnement et de l’assurance contre les détournements;

c) soit le cautionnement d’un garant accompagné d’une garantie accessoire;

d) soit l’autre forme de sûreté prescrite par règlement. 2010, chap. 8, par. 38 (34).

Présentation d’une requête au tribunal

(7)  L’une ou l’autre des personnes suivantes peut présenter une requête à la Cour supérieure de justice pour qu’il soit statué sur la disposition d’un fonds en fiducie ou d’un bien :

a) quiconque a reçu une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1), s’il a un doute quant à son application au fonds en fiducie ou au bien;

b) quiconque revendique un intérêt sur le fonds en fiducie ou le bien visé par l’ordonnance. 2010, chap. 8, par. 38 (34).

Avis

(8)  S’il est rendu une ordonnance en vertu du présent article, la Commission peut enregistrer au bureau d’enregistrement immobilier compétent un avis indiquant qu’une ordonnance visée au paragraphe (1) a été délivrée et qu’elle peut toucher des biens-fonds de la personne mentionnée dans l’avis. L’avis a le même effet que l’enregistrement d’un certificat d’affaire en instance, sauf que la Commission peut le révoquer ou le modifier par écrit. 2010, chap. 8, par. 38 (34).

Requête en annulation ou en radiation

(9)  La personne visée par une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1), ou le titulaire d’un intérêt sur un bien-fonds à l’égard duquel un avis est enregistré en vertu du paragraphe (8), peut, par voie de requête, demander à la Cour supérieure de justice l’annulation de tout ou partie de l’ordonnance ou la radiation de tout ou partie de l’enregistrement. 2010, chap. 8, par. 38 (34).

Décision du tribunal

(10)  La Cour supérieure de justice doit décider de la requête après la tenue d’une audience et peut annuler l’ordonnance ou radier l’enregistrement, en totalité ou en partie, si elle conclut :

a) soit que l’ordonnance ou l’enregistrement n’est pas en totalité ou en partie nécessaire pour protéger les consommateurs ou les autres titulaires d’intérêts sur le bien-fonds;

b) soit que l’ordonnance ou l’enregistrement porte indûment atteinte aux intérêts d’autres personnes. 2010, chap. 8, par. 38 (34).

Présentation d’une requête au tribunal

(11)  Si la Cour supérieure de justice a rendu une ordonnance en vertu du paragraphe (1) ou que la Commission a enregistré un avis en vertu du paragraphe (8), cette dernière peut demander à la Cour de donner des directives ou de rendre une ordonnance quant à la disposition des fonds en fiducie, des biens ou des biens-fonds visés par l’ordonnance ou l’avis. 2010, chap. 8, par. 38 (34).

Avis non exigé

(12)  La Commission peut présenter une requête en vertu du présent article sans en aviser qui que ce soit. 2010, chap. 8, par. 38 (34).

Ordonnance d’observation immédiate

112.11  (1)  Sans préjudice de la portée générale de l’article 112.3, la Commission peut, par ordonnance, exiger l’observation immédiate d’une disposition exécutoire. Sous réserve du paragraphe (2), l’ordonnance entre en vigueur immédiatement. 2010, chap. 8, par. 38 (34).

Avis d’ordonnance

(2)  Si la Commission prend une ordonnance d’observation immédiate, elle signifie à la personne qui y est désignée un avis qui comprend :

a) l’ordonnance;

b) les motifs écrits de l’ordonnance;

c) une déclaration portant que la personne a droit à une audience devant la Commission, à la condition de poster ou de remettre une demande écrite d’audience à la Commission dans les 15 jours de la signification de l’avis. 2010, chap. 8, par. 38 (34).

Audience

(3)  Si une personne désignée dans l’ordonnance demande une audience conformément à l’avis prévu au paragraphe (2), la Commission doit la tenir et peut confirmer ou annuler l’ordonnance ou rendre toute autre ordonnance qu’elle estime propre à la réalisation de l’objet de la partie II de la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie. 2010, chap. 8, par. 38 (34).

Expiration de l’ordonnance

(4)  Si une audience devant la Commission est demandée :

a) l’ordonnance expire 15 jours après la réception de la demande écrite d’audience par la Commission;

b) la Commission peut proroger l’expiration jusqu’à la conclusion de l’audience, si elle débute dans le délai de 15 jours visé à l’alinéa a). 2010, chap. 8, par. 38 (34).

Idem

(5)  Malgré le paragraphe (4), si elle est convaincue que la conduite de la personne désignée dans l’ordonnance a retardé le début de l’audience, la Commission peut proroger la date d’expiration de l’ordonnance :

a) jusqu’au début de l’audience;

b) une fois l’audience commencée, jusqu’à sa conclusion. 2010, chap. 8, par. 38 (34).

Parties

(6)  La personne qui a demandé l’audience ainsi que les autres personnes que précise la Commission sont parties à l’instance introduite devant elle en vertu du présent article. 2010, chap. 8, par. 38 (34).

Observation volontaire

112.12  (1)  Sans préjudice de la portée générale de l’article 112.7, une personne peut fournir à la Commission une garantie écrite d’observation volontaire en vertu de laquelle elle s’engage à, selon le cas :

a) annoncer la garantie ou les mesures prises à la suite de celle-ci;

b) payer les frais engagés pour enquêter sur ses activités, les frais de justice engagés relativement à ces activités et les frais liés aux garanties;

c) prendre les mesures que la Commission estime indiquées dans les circonstances. 2010, chap. 8, par. 38 (34).

Sûreté exigée

(2)  La Commission peut exiger que la personne qui fournit une garantie d’observation volontaire fournisse, de la manière et selon le montant qu’elle détermine, une sûreté sous forme :

a) soit d’un cautionnement personnel accompagné d’une sûreté accessoire;

b) soit du cautionnement d’un assureur titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les assurances qui l’autorise à faire souscrire de l’assurance de cautionnement et de l’assurance contre les détournements;

c) soit du cautionnement d’un garant accompagné d’une sûreté accessoire;

d) soit d’une autre forme de sûreté prescrite par règlement. 2010, chap. 8, par. 38 (34).

Libération de la sûreté

(3)  Le cautionnement et la sûreté accessoire exigés en application du paragraphe (2) ne doivent pas être libérés tant que la Commission n’est pas convaincue que la personne a respecté la garantie. 2010, chap. 8, par. 38 (34).

113. à 120.  Abrogés. Voir : Table des dispositions de lois d’intérêt public abrogées aux termes de l’article 10.1 de la Loi de 2006 sur la législation – 31 décembre 2011.

PARTIE IX
DISPOSITIONS DIVERSES

Règles

121.  Le comité de gestion de la Commission peut établir des règles régissant ce qui suit :

a) les pratiques des employés auxquels sont délégués des pouvoirs et fonctions en vertu de l’article 6;

b) l’adoption de règles en vertu de l’article 44 et la production de codes en vertu de l’article 70.1. 2003, chap. 3, art. 77.

Agents des infractions provinciales

122.  Malgré le paragraphe 1 (3) de la Loi sur les infractions provinciales, le comité de gestion de la Commission peut, pour l’application de cette loi, désigner par écrit une personne ou un membre d’une catégorie de personnes comme agent des infractions provinciales, mais la désignation ne s’applique qu’à l’égard des infractions prévues par la présente loi. 2010, chap. 8, par. 38 (35).

123.  Abrogé : 2003, chap. 3, art. 79.

124.  Abrogé : 2003, chap. 3, art. 80.

Entrave

125.  Nul ne doit entraver un inspecteur nommé en vertu de l’article 106 ou un agent des infractions provinciales désigné en vertu de l’article 122 ou un enquêteur nommé en vertu du paragraphe 112.0.1 (1) ni sciemment garder par-devers soi, lui dissimuler ou détruire des documents, dossiers ou renseignements pertinents qu’il est tenu de fournir. 2003, chap. 3, art. 81; 2010, chap. 8, par. 38 (36).

Mode de remise des avis

125.1  Les paragraphes 18 (2) à (5) et l’alinéa 24 (1) a) de la Loi sur l’exercice des compétences légales s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à tous les avis que donne la Commission, qu’une audience soit tenue ou non. 2003, chap. 3, art. 82.

Obligations des administrateurs et dirigeants d’une personne morale

125.2  Chaque administrateur et chaque dirigeant d’un détaillant d’électricité ou d’un agent de commercialisation de gaz qui est une personne morale :

a) d’une part, fait preuve du degré de soin, de diligence et de compétence dont ferait preuve, dans des circonstances semblables, une personne d’une prudence raisonnable;

b) d’autre part, prend les mesures nécessaires pour veiller à ce que la personne morale se conforme à toutes les exigences prévues par la présente loi et la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie. 2010, chap. 8, par. 38 (37).

Infractions

126.  (1)  Est coupable d’une infraction toute personne qui, selon le cas :

a) exerce sans permis une activité pour laquelle un permis est exigé aux termes de la présente loi et pour laquelle la personne n’a pas été soustraite à l’obligation d’en avoir un;

b) fournit sciemment des renseignements faux ou trompeurs dans une demande, une requête ou un rapport présenté aux termes de la présente loi ou dans toutes circonstances où la communication de renseignements est exigée ou autorisée aux termes de la présente loi;

c) ne se conforme pas à une condition d’un permis ou à une ordonnance que la Commission a rendue aux termes de la présente loi ou d’une autre loi;

c.1) ne se conforme pas à une garantie d’observation volontaire fournie en vertu de l’article 112.7;

c.2) ne se conforme pas à une garantie d’observation volontaire fournie en vertu de l’article 88.8 avant l’abrogation de celui-ci;

d) contrevient à la présente loi, aux règlements ou à une règle adoptée en vertu de l’article 44;

e) contrevient à la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie ou à ses règlements d’application. 1998, chap. 15, annexe B, par. 126 (1); 2002, chap. 1, annexe B, art. 16; 2002, chap. 23, par. 4 (20); 2003, chap. 3, par. 84 (1) et (2); 2010, chap. 8, par. 38 (38).

Dirigeants

(2)  Commet une infraction le dirigeant ou l’administrateur d’une personne morale qui cause, autorise ou permet la commission d’une infraction mentionnée au paragraphe (1) par la personne morale ou qui y donne son assentiment. 1998, chap. 15, annexe B, par. 126 (2).

Peine

(3)  La personne physique qui est reconnue coupable d’une infraction visée au paragraphe (1) ou (2) est passible d’une amende maximale de 50 000 $ pour une première infraction et de 150 000 $ pour une infraction subséquente. 1998, chap. 15, annexe B, par. 126 (3); 2003, chap. 3, par. 84 (3).

Personnes morales

(4)  La personne morale qui est reconnue coupable d’une infraction visée au paragraphe (1) est passible d’une amende maximale de 250 000 $ pour une première infraction et de 1 000 000 $ pour une infraction subséquente. 1998, chap. 15, annexe B, par. 126 (4); 2003, chap. 3, par. 84 (4).

Amende augmentée du montant du bénéfice pécuniaire

(4.1)  Malgré les amendes maximales énoncées aux paragraphes (3) et (4), le tribunal qui déclare une personne coupable d’une infraction prévue au paragraphe (1) ou (2) peut augmenter l’amende qui lui est imposée d’un montant équivalant à celui du bénéfice pécuniaire qu’elle a acquis ou qui lui est revenu par suite de la commission de l’infraction. 2003, chap. 3, par. 84 (5).

Prescription

(5)  Sous réserve du paragraphe (6), sont irrecevables les instances introduites en vertu du présent article plus d’un an après la date à laquelle les faits sur lesquels elles se fondent sont parvenus à la connaissance de la Commission. 1998, chap. 15, annexe B, par. 126 (5); 2010, chap. 8, par. 38 (39).

Idem : détaillants d’électricité et agents de commercialisation de gaz

(6)  Malgré le paragraphe (5), sont irrecevables les instances introduites en vertu du présent article contre les personnes suivantes plus de deux ans après la date à laquelle les faits sur lesquels elles se fondent sont parvenus à la connaissance de la Commission :

1. Un détaillant d’électricité ou un agent de commercialisation de gaz.

2. Un dirigeant ou un administrateur d’une personne morale, si la personne visée à la disposition 1 est une personne morale. 2010, chap. 8, par. 38 (40).

Ordonnance : indemnité ou restitution

126.0.1  Le tribunal qui déclare une personne visée au paragraphe 126 (6) coupable d’une infraction prévue par la présente loi peut, en plus de toute autre peine, lui ordonner de verser une indemnité ou d’effectuer une restitution. 2010, chap. 8, par. 38 (41).

Défaut de paiement d’amende

126.0.2  (1)  En cas de défaut de paiement, depuis au moins 60 jours, d’une amende payable par une personne visée au paragraphe 126 (6) par suite d’une déclaration de culpabilité pour infraction à la présente loi, la Commission peut divulguer à une agence de renseignements sur le consommateur le nom de la personne en défaut, le montant de l’amende et la date à laquelle son paiement est en défaut. 2010, chap. 8, par. 38 (41).

Paiement effectué

(2)  Dans les 10 jours qui suivent la date à laquelle elle a connaissance du paiement intégral de l’amende, la Commission en informe l’agence de renseignements sur le consommateur. 2010, chap. 8, par. 38 (41).

Privilèges et charges

126.0.3  (1)  En cas de défaut de paiement, depuis au moins 60 jours, d’une amende payable par une personne visée au paragraphe 126 (6) par suite d’une déclaration de culpabilité pour infraction à la présente loi, la Commission peut, par ordonnance, créer un privilège sur les biens de la personne en cause. 2010, chap. 8, par. 38 (41).

Privilèges sur des biens meubles

(2)  Si le privilège créé par la Commission en vertu du paragraphe (1) concerne des biens meubles :

a) la Loi sur les sûretés mobilières, à l’exclusion de la partie V, s’applique, avec les adaptations nécessaires, au privilège, malgré l’alinéa 4 (1) a) de cette loi;

b) le privilège est réputé une sûreté qui grève les biens meubles pour l’application de la Loi sur les sûretés mobilières;

c) la Commission peut rendre la sûreté visée à l’alinéa b) opposable pour l’application de la Loi sur les sûretés mobilières en enregistrant un état de financement en application de cette loi. 2010, chap. 8, par. 38 (41).

Privilèges et charges sur des biens immeubles

(3)  Si le privilège créé par la Commission en vertu du paragraphe (1) concerne un bien immeuble de la personne tenue de payer l’amende, la Commission peut l’enregistrer à l’égard du bien au bureau d’enregistrement immobilier compétent et l’obligation qui découle du privilège devient une charge sur le bien au moment de son enregistrement. 2010, chap. 8, par. 38 (41).

Interdiction : démarches visant la vente

(4)  La Commission ne doit pas entreprendre de démarches visant la vente d’un bien immeuble à l’égard duquel elle a enregistré un privilège en vertu du paragraphe (3). 2010, chap. 8, par. 38 (41).

Produit de la vente

(5)  Si un privilège est rendu opposable par enregistrement en vertu du paragraphe (2) ou enregistré à l’égard d’un bien immeuble en vertu du paragraphe (3) et que le bien qu’il vise est vendu, la Commission veille à ce que les sommes qu’elle reçoit par suite de la vente soient affectées au paiement de l’amende. 2010, chap. 8, par. 38 (41).

Mainlevée du privilège

(6)  Dans les 10 jours qui suivent la date à laquelle elle a connaissance du paiement intégral de l’amende, la Commission fait ce qui suit :

a) elle donne mainlevée de l’enregistrement de l’état de financement enregistré en vertu de l’alinéa (2) c);

b) elle enregistre une mainlevée de la charge créée au moment de l’enregistrement d’un privilège en application du paragraphe (3). 2010, chap. 8, par. 38 (41).

Admissibilité en preuve des déclarations certifiées

126.1  (1)  Les déclarations concernant l’une ou l’autre des questions suivantes et qui se présentent comme étant certifiées par le secrétaire de la Commission sont admissibles en preuve dans toute poursuite ou autre instance comme preuve, en l’absence de preuve contraire, des faits qui y sont énoncés, sans qu’il soit nécessaire d’établir la qualité officielle du secrétaire ni l’authenticité de sa signature :

a) la délivrance ou la non-délivrance d’un permis;

b) le dépôt ou le non-dépôt d’un document, d’une pièce ou de renseignements auprès de la Commission;

c) la date à laquelle les faits sur lesquels est fondée une instance ont été portés pour la première fois à la connaissance de la Commission;

d) toute autre question qui se rapporte à cette délivrance, à cette non-délivrance, à ce dépôt ou à ce non-dépôt. 2000, chap. 26, annexe D, par. 2 (13); 2003, chap. 3, par. 85 (1) et (2).

Attestation de garantie d’observation volontaire

(2)  La copie d’une garantie d’observation volontaire qui se présente comme étant certifiée par le secrétaire de la Commission est admissible en preuve dans toute poursuite ou autre instance comme preuve, en l’absence de preuve contraire, des faits qui y sont énoncés, sans qu’il soit nécessaire d’établir la qualité officielle du secrétaire ni l’authenticité de sa signature. 2003, chap. 3, par. 85 (3).

Règlements généraux

127.  (1)  Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) limiter, restreindre ou retirer des droits d’utilisation ou de consommation de gaz sans frais ou à tarif réduit;

b) exiger que la Commission approuve ou fixe des tarifs en vertu de l’article 36;

c) prévoir le mode d’indemnisation des propriétaires de droits d’extraction de gaz ou de pétrole ou de droits de stockage de gaz et des propriétaires de biens-fonds visés au paragraphe 38 (2);

d) Abrogé : 2003, chap. 3, par. 86 (1).

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (1) est modifié par adjonction de l’alinéa suivant :

d) prescrire des consommateurs ou des catégories de consommateurs pour l’application du paragraphe 42 (2.1);

Voir : 2010, chap. 8, par. 38 (42) et art. 40.

e) Abrogé : 2001, chap. 9, annexe F, par. 2 (6).

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (1) est modifié par adjonction des alinéas suivants :

e) prescrire les conditions ou les critères auxquels il doit être satisfait pour l’application des paragraphes 42 (2.1) et (2.2);

e.1) pour l’application du paragraphe 42 (2.2), régir la sûreté, les autres arrangements relatifs aux sûretés et les conditions et critères auxquels il doit être satisfait et prescrire les exigences dans les cas où le distributeur doit offrir à des consommateurs ou à des catégories de consommateurs des arrangements particuliers relatifs aux sûretés, et notamment :

(i) prescrire des consommateurs ou des catégories de consommateurs,

(ii) prescrire le type ou la sorte d’arrangements que le distributeur de gaz doit accepter, les conditions et les circonstances dans lesquelles ils doivent être acceptés, la forme des arrangements et les circonstances dans lesquelles le distributeur de gaz doit renoncer à exiger une sûreté d’un consommateur ou d’un consommateur appartenant à une catégorie prescrite de consommateurs,

(iii) prescrire d’autres arrangements relatifs aux dépôts de garantie;

e.2) prescrire des consommateurs ou des catégories de consommateurs et les exigences supplémentaires auxquelles doivent satisfaire les distributeurs de gaz pour l’application du paragraphe 42 (2.3);

e.3) prescrire le sens de «sûreté» pour l’application du paragraphe 42 (2.4);

e.4) pour l’application des paragraphes 42 (5) à (14), régir tout ce dont traitent ces paragraphes qui doit ou peut être prescrit par règlement ou qui doit ou peut se faire conformément aux règlements;

Voir : 2010, chap. 8, par. 38 (42) et art. 40.

f) soustraire quiconque à l’application des dispositions de la présente loi, sous réserve des conditions ou des restrictions que prescrivent les règlements;

g) définir les termes utilisés mais non définis dans la présente loi;

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (1) est modifié par adjonction de l’alinéa suivant :

g.1) pour l’application de l’alinéa 44 (1) c.1), prescrire les questions au sujet desquelles la Commission peut adopter une règle en vertu de l’article 44 à l’égard des agents de commercialisation de gaz par rapport à la commercialisation de gaz;

Voir : 2010, chap. 8, par. 38 (42) et art. 40.

h) déléguer à un organisme d’autoréglementation, aux conditions que le lieutenant-gouverneur en conseil estime appropriées, tout ou partie des pouvoirs ou des fonctions que la partie IV ou V attribue à la Commission relativement à la délivrance ou au renouvellement de permis;

i) déléguer à un tribunal administratif, aux conditions que le lieutenant-gouverneur en conseil estime appropriées, tout ou partie des pouvoirs ou des fonctions que la partie IV ou V attribue à la Commission;

j) prescrire une ou plusieurs dates pour l’application du paragraphe 70 (10), lesquelles peuvent différer pour différentes catégories de distributeurs;

j.1) et j.2) Abrogés : 2010, chap. 8, par. 38 (43).

j.3) Abrogé : 2003, chap. 3, par. 86 (3).

j.4) Abrogé : 2010, chap. 8, par. 38 (43).

j.5) Abrogé : 2003, chap. 3, par. 86 (4).

j.6) à j.10) Abrogés : 2010, chap. 8, par. 38 (43).

j.11) prescrire les droits, pouvoirs ou privilèges prévus au paragraphe 4 (2) pour l’application de l’alinéa 4.11 e);

j.12) prescrire les dispositions pour l’application de la disposition 4 du paragraphe 4.2 (6);

j.13) prescrire les catégories de contrats pour l’application de l’alinéa 4.11 d);

j.14) prescrire les pouvoirs ou les fonctions pour l’application de la disposition 7 du paragraphe 6 (2);

j.15) prescrire une somme d’argent pour l’application de l’alinéa 90 (1) b);

j.16) prescrire les critères pour l’application de l’alinéa 90 (1) d);

j.17) prescrire les dispositions de la Loi de 1998 sur l’électricité pour l’application de l’alinéa b) de la définition de «disposition exécutoire» à l’article 112.1;

Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa j.17) est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2014, chap. 7, annexe 23, art. 15 et 16)

j.17) prescrire les dispositions de la Loi de 1998 sur l’électricité pour l’application de l’alinéa d) de la définition de «disposition exécutoire» à l’article 3;

j.18) prescrire des comptes de report ou d’écart comme étant des comptes de report ou d’écart qui se rapportent au gaz comme marchandise, pour l’application des paragraphes 36 (4.1) et (4.2), ou à l’électricité comme marchandise, pour l’application des paragraphes 78 (6.1) et (6.2), ou prescrire les règles à suivre pour établir si un compte de report ou d’écart se rapporte au gaz comme marchandise, pour l’application des paragraphes 36 (4.1) et (4.2), ou à l’électricité comme marchandise, pour l’application des paragraphes 78 (6.1) et (6.2);

j.19) prescrire les délais pour l’application des paragraphes 36 (4.2) et 78 (6.2);

j.20) régir la prise d’ordonnances qui établissent si les sommes inscrites aux comptes de report ou d’écart doivent être prises en compte dans les tarifs ainsi que la manière dont cela doit être fait pour l’application des articles 36 et 78;

j.21) régir l’adjudication des frais en application de l’article 30 en cas d’inobservation de l’article 22.1;

k) prescrire tout ce que la présente loi mentionne comme étant prescrit par règlement;

l) prévoir les questions transitoires que le lieutenant-gouverneur en conseil estime nécessaires ou souhaitables relativement à l’application de la présente loi;

m) traiter de toute question que le lieutenant-gouverneur en conseil estime nécessaire ou souhaitable pour réaliser efficacement l’objet de la présente loi. 1998, chap. 15, annexe B, par. 127 (1); 2000, chap. 26, annexe D, par. 2 (14); 2001, chap. 9, annexe F, par. 2 (6); 2002, chap. 1, annexe B, art. 18; 2003, chap. 3, par. 86 (1) à (5); 2010, chap. 8, par. 38 (43).

(2)  Abrogé : 2001, chap. 9, annexe F, par. 2 (7).

Portée

(3)  Les règlements pris en application du présent article peuvent avoir une portée générale ou particulière. 1998, chap. 15, annexe B, par. 127 (3).

Délégation à un organisme d’autoréglementation

(4)  Si, par règlement pris en application de l’alinéa (1) h), les pouvoirs ou les fonctions de la Commission sont délégués à un organisme d’autoréglementation, les paragraphes 6 (4) à (9) et les articles 7 et 8 s’appliquent avec les adaptations nécessaires. 2003, chap. 3, par. 86 (6).

Disposition transitoire : Loi de 2009 sur l’énergie verte

(5)  Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, régir les questions transitoires qui, à son avis, sont nécessaires ou souhaitables pour faciliter la mise en oeuvre des modifications de la présente loi qui découlent de l’édiction de la Loi de 2009 sur l’énergie verte et l’économie verte et pour faciliter la mise en oeuvre de la Loi de 2009 sur l’énergie verte. 2009, chap. 12, annexe D, art. 18.

Incompatibilité avec d’autres lois et les règlements municipaux

128.  (1)  Les dispositions de la présente loi l’emportent sur les dispositions incompatibles d’une autre loi générale ou spéciale. 1998, chap. 15, annexe B, par. 128 (1).

Idem

(2)  La présente loi et les règlements l’emportent sur les règlements municipaux qu’adopte une municipalité. 1998, chap. 15, annexe B, par. 128 (2).

Rapports sur l’efficacité de la Commission

128.1  (1)  Au plus tard le cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent article, et au plus tard à chaque cinquième anniversaire par la suite, le ministre fait en sorte que soit préparé et que lui soit présenté un rapport sur l’efficacité de la Commission en ce qui a trait à la réalisation des objectifs énoncés aux articles 1 et 2. 2003, chap. 3, art. 87.

Dépôt

(2)  Le ministre présente le rapport au lieutenant-gouverneur en conseil et le dépose ensuite devant l’Assemblée. 2003, chap. 3, art. 87.

129.  Abrogé : 2003, chap. 3, art. 88.

Disposition transitoire : plan comptable normalisé

130.  Dès l’entrée en vigueur de l’article 44, le Règlement de l’Ontario 504/97 est réputé une règle que la Commission a adoptée en vertu de cet article et qu’elle peut modifier conformément à celui-ci. 1998, chap. 15, annexe B, art. 130; 2003, chap. 3, art. 89.

Disposition transitoire : engagements

131.  Malgré l’abrogation de la Loi sur la Commission de l’énergie de l’Ontario aux termes de la Loi de 1998 sur la concurrence dans le secteur de l’énergie, les engagements pris auprès du lieutenant-gouverneur en conseil aux termes de la loi abrogée, s’ils sont valides immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article, demeurent valides et exécutoires. 1998, chap. 15, annexe B, art. 131.

Dispositions transitoires : directeur des permis

132.  (1)  Le permis qu’a délivré le directeur des permis de la Commission avant l’entrée en vigueur du présent article est réputé avoir été délivré par la Commission. 2003, chap. 3, art. 90.

Idem

(2)  L’ordonnance qu’a rendue le directeur des permis de la Commission avant l’entrée en vigueur du présent article est réputée avoir été rendue par la Commission. 2003, chap. 3, art. 90.

Idem

(3)  Toute affaire en instance devant le directeur des permis de la Commission au moment de l’entrée en vigueur du présent article est poursuivie devant la Commission, sous réserve des directives de son comité de gestion. 2003, chap. 3, art. 90.

133.  Omis (édicte le titre abrégé de la présente loi). 1998, chap. 15, annexe B, art. 133.

Remarque : La Couronne et ses mandataires bénéficient de l’immunité à l’égard de certaines responsabilités relatives aux modifications apportées à la présente loi par la Loi de 2002 sur l’établissement du prix de l’électricité, la conservation de l’électricité et l’approvisionnement en électricité, ou en découlant, ou relatives à tout acte accompli conformément à ces modifications ou aux règlements pris en application de celles-ci, ou découlant d’un tel acte. Voir : 2002, chap. 23, art. 6.

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