Vous consultez la codification la plus récente du présent texte législatif figurant dans Lois-en-ligne. Cette codification est à jour à la date indiquée ci-dessous.

Aujourd'hui, samedi 21 novembre 2009, Lois-en-ligne est à jour au mercredi 18 novembre 2009.

Remarque : Si la période de codification du texte commence à une date postérieure à celle à laquelle Lois-en-ligne est à jour, c'est à cette première date que le texte est à jour.

Pour en savoir plus sur l'état de la mise à jour des textes ou sur la période de codification,
consultez la Foire aux questions.

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