Pour tout conseil juridique ou service de recherche ou d'interprétation de la loi, consultez un avocat ou un parajuriste.

Caractère officiel des textes
Lois-en-ligne donne accès à des copies officielles des lois et règlements de l'Ontario. La copie officielle d'une loi ou d'un règlement en constitue un exposé exact, à moins de preuve du contraire. Pour en savoir plus, voir la foire aux questions.

État de la mise à jour
Le site Lois-en-ligne est continuellement mis à jour. Les nouveaux textes sources y sont normalement publiés dans un délai de deux jours ouvrables. Au début de chaque loi ou règlement codifié figure la date à laquelle le texte est à jour. Pour en savoir plus, voir la foire aux questions.


Recherche ou accès par titre :
codifications 

SOURCE DES TEXTES : LE MINISTÈRE DU PROCUREUR GÉNÉRAL