La base de données de Lois-en-ligne comprend les lois et les règlements codifiés et sources de l'Ontario.

Cette base de données est continuellement mise à jour. Chaque loi et chaque règlement codifié qui y figure donne des renseignements particuliers sur sa propre mise à jour. Les nouveaux textes sources y sont normalement publiés dans un délai de deux jours ouvrables.

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À compter du 30 novembre 2008, les copies des textes sources et des textes codifiés obtenues à partir de Lois-en-ligne en constituent des copies officielles, à moins d'être accompagnées d'un avertissement. Pour en savoir plus, voir la foire aux questions.

SOURCE DES TEXTES : LE MINISTÈRE DU PROCUREUR GÉNÉRAL