Règl. de l'Ont. 219/11 : ORGANISMES FINANCÉS PAR DES FONDS PUBLICS - EXCLUSIONS
en vertu de responsabilisation du secteur parapublic (Loi de 2010 sur la), L.O. 2010, chap. 25
Passer au contenu| à jour | 7 juin 2011 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour) |
Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic
RÈGLEMENT DE L'ONTARIO 219/11
ORGANISMES FINANCÉS PAR DES FONDS PUBLICS — EXCLUSIONS
Période de codification : Du 7 juin 2011 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
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Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Définition
1. La définition qui suit s’applique au présent règlement.
«Première Nation» S’entend d’une bande au sens de la Loi sur les Indiens (Canada). Règl. de l’Ont. 219/11, art. 1.
Organismes financés par des fonds publics : exclusions
2. Les entités suivantes ne sont pas des organismes financés par des fonds publics :
1. Les conseils d’administration de district des services sociaux créés en vertu de la Loi sur les conseils d’administration de district des services sociaux.
2. Les Premières Nations. Règl. de l’Ont. 219/11, art. 2.
3. Omis (entrée en vigueur des dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 219/11, art. 3.