Règl. de l'Ont. 382/12 : RÈGLEMENTS MUNICIPAUX D'EMPRUNT, DÉBENTURES ET PRÊTS

English

Loi sur le drainage au moyen de tuyaux

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 382/12

RÈGLEMENTS MUNICIPAUX D’EMPRUNT, DÉBENTURES ET PRÊTS

Période de codification : du 21 novembre 2012 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Aucune modification.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Mention des formulaires

1. Dans le présent règlement, lorsqu’un formulaire est mentionné par numéro, la mention renvoie au formulaire portant ce numéro qui est indiqué dans le tableau des formulaires figurant à la fin du présent règlement et que l’on peut se procurer sur le site Web du Répertoire central des formulaires du gouvernement de l’Ontario, sous la rubrique du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales. Règl. de l’Ont. 382/12, art. 1.

Règlements municipaux d’emprunt

2. (1) Le règlement municipal d’emprunt visé au paragraphe 2 (1) de la Loi, à l’usage des municipalités qui ne sont pas situées dans une municipalité régionale, dans le comté d’Oxford ou dans la municipalité de district de Muskoka, est rédigé selon le formulaire 1. Règl. de l’Ont. 382/12, par. 2 (1).

(2) Le règlement municipal d’emprunt visé au paragraphe 2 (1) de la Loi, à l’usage des municipalités qui sont situées dans une municipalité régionale, dans le comté d’Oxford ou dans la municipalité de district de Muskoka, est rédigé selon le formulaire 2. Règl. de l’Ont. 382/12, par. 2 (2).

(3) Le règlement municipal d’emprunt visé au paragraphe 2 (1) de la Loi, à l’usage d’une municipalité régionale, du comté d’Oxford ou de la municipalité de district de Muskoka, est rédigé selon le formulaire 3. Règl. de l’Ont. 382/12, par. 2 (3).

Débentures

3. Les débentures visées au paragraphe 2 (1) de la Loi sont rédigées selon le formulaire 4. Règl. de l’Ont. 382/12, art. 3.

Affidavit du secrétaire

4. L’affidavit du secrétaire de la municipalité visé au paragraphe 2 (3) de la Loi est rédigé selon le formulaire 5. Règl. de l’Ont. 382/12, art. 4.

Demande d’emprunt

5. La demande d’emprunt visée à l’article 3 de la Loi est rédigée selon le formulaire 6. Règl. de l’Ont. 382/12, art. 5.

Certificat d’achèvement et d’inspection

6. Le certificat d’achèvement et d’inspection visé à l’article 4 de la Loi est rédigé selon le formulaire 7. Règl. de l’Ont. 382/12, art. 6.

Mise en vente

7. La mise en vente d’une débenture visée au paragraphe 5 (8) de la Loi :

a) est rédigée selon le formulaire 8, si elle est à l’usage d’une municipalité qui n’est pas située dans une municipalité régionale, le comté d’Oxford ou la municipalité de district de Muskoka;

b) est rédigée selon le formulaire 9, si elle est à l’usage d’une municipalité régionale, du comté d’Oxford ou de la municipalité de district de Muskoka. Règl. de l’Ont. 382/12, art. 7.

Règlement municipal d’imposition

8. Le règlement municipal d’imposition visé à l’article 8 de la Loi est rédigé selon le formulaire 10. Règl. de l’Ont. 382/12, art. 8.

9. Omis (abrogation d’autres règlements). Règl. de l’Ont. 382/12, art. 9.

10. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 382/12, art. 10.

TABLEAU DES FORMULAIRES
(VOIR L’ARTICLE 1)

Numéro de formulaire	Nom du formulaire	Date du formulaire
1	Borrowing By-law for Municipalities Not Within a Regional Municipality, the County of Oxford or The District Municipality of Muskoka / Règlement d’emprunt pour les municipalités qui ne sont pas situées dans une municipalité régionale, le comté d’Oxford ou la municipalité de district de Muskoka	2012/08
2	Borrowing By-law for Municipalities Within a Regional Municipality, the County of Oxford or The District Municipality of Muskoka / Règlement d’emprunt pour les municipalités situées dans une municipalité régionale, le comté d’Oxford ou la municipalité de district de Muskoka	2012/08
3	Borrowing By-law for a Regional Municipality, the County of Oxford or The District Municipality of Muskoka / Règlement d’emprunt pour une municipalité régionale, le comté d’Oxford ou la municipalité de district de Muskoka	2012/08
4	Tile Drainage Debenture / Débenture relative au drainage au moyen de tuyaux	2012/08
5	Affidavit of Clerk / Affidavit du ou de la secrétaire	2012/08
6	Application for Tile Loan / Demande de prêt pour l’installation de tuyaux de drainage	2012/08
7	Inspection and Completion Certificate / Certificat d’achèvement et d’inspection	2012/08
8	Offer to Sell for a Municipality Not Within a Regional Municipality, the County of Oxford or The District Municipality of Muskoka / Mise en vente faite par une municipalité qui n’est pas située dans une municipalité régionale, le comté d’Oxford ou la municipalité de district de Muskoka	2012/08
9	Offer to Sell for a Regional Municipality, the County of Oxford or The District Municipality of Muskoka / Mise en vente faite par une municipalité régionale, le comté d’Oxford ou la municipalité de district de Muskoka	2012/08
10	Rating By-law / Règlement municipal d’imposition	2012/08

Règl. de l’Ont. 382/12, tableau.

English