Règl. de l'Ont. 263/99 : FORMULE D'ORDONNANCE DE LIVRAISON D'UN CADAVRE
en vertu de anatomie (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. A.21
Passer au contenu| à jour | 30 avril 1999 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour) |
Loi sur l’anatomie
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 263/99
FORMULE D’ORDONNANCE DE LIVRAISON D’UN CADAVRE
Période de codification : Du 30 avril 1999 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Aucune modification.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
1. L’ordonnance judiciaire prévue à l’article 6 de la Loi est rédigée selon la formule suivante :
FORMULE
ARTICLE 6 DE LA LOI
Loi sur l’anatomie
Règl. de l’Ont. 263/99, art. 1.