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Règl. de l'Ont. 429/09 : Instances introduites au moyen du dépôt d'un procès-verbal d'infraction

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 429/09

pris en application de la

loi sur les infractions provinciales

pris le 3 novembre 2009
déposé le 6 novembre 2009
publié sur le site Lois-en-ligne le 9 novembre 2009
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 21 novembre 2009

modifiant le Règl. 950 des R.R.O. de 1990

(Instances introduites au moyen du dépôt d’un procès-verbal d’infraction)

1. (1) L’annexe 43 du Règlement 950 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifiée par adjonction des numéros suivants :

 

 

219.5

Utiliser un véhicule lent à une vitesse supérieure à 40 km/h

paragraphe 76 (6.1)

. . . . .

 

 

284.

Conduire un véhicule automobile lorsqu’un passager qui est un enfant n’est pas bien attaché

alinéa 106 (4) b)

(2) Le numéro 341.1 de l’annexe 43 du Règlement est abrogé.

(3) Les numéros 465.1, 466.1 et 467.1 de l’annexe 43 du Règlement sont abrogés.

(4) Les numéros 468 à 468.3 de l’annexe 43 du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

 

 

468.

Omettre de ralentir et de rouler avec prudence à l’approche d’un véhicule de secours

paragraphe 159 (2)

 

468.1

Omettre de s’engager dans une autre voie à l’approche d’un véhicule de secours, si la manoeuvre peut se faire en toute sécurité

paragraphe 159 (3)

 

468.2

Suivre un véhicule de pompiers de trop près

paragraphe 159 (4)

2. Les annexes 47 et 84 du Règlement sont abrogées.

3. (1) Sous réserve des paragraphes (2), (3) et (4), le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

(2) Le paragraphe 1 (1) entre en vigueur le dernier en date du 1er janvier 2010 et du jour du dépôt du présent règlement.

(3) Le paragraphe 1 (2) entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 41 de la Loi de 2009 sur la sécurité routière et du jour du dépôt du présent règlement.

(4) Les paragraphes 1 (3) et (4) entrent en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 49 de la Loi de 2009 sur la sécurité routière et du jour du dépôt du présent règlement.

 

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