entente de la Première Nation de Nipissing (questions relatives aux impôts) (Loi de 2012 sur l'), L.O. 2012, chap. 8, Annexe 37

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Loi de 2012 sur l'entente de la Première Nation de Nipissing (questions relatives aux impôts)

L.O. 2012, CHAPITRE 8
Annexe 37

Période de codification : Du 20 juin 2012 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Aucune modification.

Préambule

Aux termes d’une entente, datée du 30 mars 1995, conclue entre la bande de la Première Nation de Nipissing, Sa Majesté la Reine du chef du Canada et Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario, le Canada cède le droit de propriété sur certains biens situés en Ontario (décrits aux annexes de la présente loi) à une société qui les détient en fiducie pour le compte de la Première Nation de Nipissing. Il est souhaitable que, après la cession, les biens continuent d’être exonérés de certains impôts dans les circonstances prévues par la présente loi.

Pour ces motifs, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

Statut aux termes du par. 3 (1) de la Loi sur l’évaluation foncière

1. (1) Le présent article s’applique à l’égard des biens décrits aux annexes 1 et 2 de la présente loi dès que Sa Majesté la Reine du chef du Canada cède le droit de propriété sur les biens à une société qui les détient en fiducie pour le compte de la Première Nation de Nipissing. 2012, chap. 8, annexe 37, par. 1 (1).

Idem

(2) Sous réserve du paragraphe (3), les biens décrits aux annexes sont réputés exemptés d’impôt, en application du paragraphe 3 (1) de la Loi sur l’évaluation foncière, pendant qu’ils sont détenus en fiducie par une société pour le compte de la Première Nation de Nipissing. 2012, chap. 8, annexe 37, par. 1 (2).

Fin de l’exemption

(3) L’exemption prévue au paragraphe (1) prend fin et ne peut être remise en vigueur si, à quelque moment que ce soit, les biens cessent d’être détenus en fiducie par une société pour le compte de la Première Nation de Nipissing. 2012, chap. 8, annexe 37, par. 1 (3).

2. Omis (entrée en vigueur de dispositions de la présente loi). 2012, chap. 8, annexe 37, art. 2.

3. Omis (édiction du titre abrégé de la présente loi). 2012, chap. 8, annexe 37, art. 3.

annexe 1
DESCRIPTION DES BIENS

Toutes les parcelles ou étendues de bien-fonds et tous les biens-fonds immergés situés dans le canton géographique de Commanda, dans le district de Nipissing et dans la province de l’Ontario, lesdites parcelles ou étendues de bien-fonds et lesdits biens-fonds immergés pouvant être plus particulièrement décrits comme suit :

PREMIÈREMENT :

La partie du lot 2 de la concession B dudit canton de Commanda qui se compose de la partie de l’emprise de la route appelée «Ontario Government Trunk Road» s’étendant sur 0,90 hectare, plus ou moins, ladite emprise ayant été cédée à Sa Majesté la Reine du chef du Canada par le décret 1403/59 du 30 avril 1959, étant enregistrée au bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des actes de Nipissing sous le numéro 46431-A et figurant sur le plan 1468 déposé aux Archives d’arpentage des terres du Canada de Ressources naturelles Canada.

DEUXIÈMEMENT :

La partie du lot 3 de la concession B dudit canton de Commanda qui se compose de la partie de l’emprise de la route appelée «Ontario Government Trunk Road» figurant sur le plan 1468 déposé aux Archives d’arpentage des terres du Canada de Ressources naturelles Canada, à l’exception de la partie de ladite emprise située dans les limites de la route n^o 17 figurant sur le plan P-2494-18 du ministère des Transports (Ontario), dont une copie a été déposée sous le numéro de plan 4562 auxdites Archives et une autre sous le numéro de plan Misc. 23 au bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des actes de Nipissing (n^o 36);

Et, à l’exception de la partie de ladite emprise s’étendant sur 0,121 hectare, plus ou moins, située dans les limites des lots 3-1-1, 3-1-2, 3-1-3 et 3-5, lesdits lots figurant sur le plan 67514 déposé aux Archives d’arpentage des terres du Canada de Ressources naturelles Canada, dont une copie a été déposée au bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des actes de Nipissing (n^o 36) sous le numéro Misc. 250; la partie restante de ladite emprise s’étendant sur 0,64 hectare, plus ou moins, ayant été cédée à Sa Majesté la Reine du chef du Canada par le décret 1403/59 du 30 avril 1959 et étant enregistrée audit bureau d’enregistrement immobilier sous le numéro 46431-A.

TROISIÈMEMENT :

La partie du lot 4 de la concession B dudit canton de Commanda qui se compose de la partie de l’emprise de la route appelée «Ontario Government Trunk Road» figurant sur le plan 1468 déposé aux Archives d’arpentage des terres du Canada de Ressources naturelles Canada, à l’exception de la partie de ladite emprise située dans les limites de la route n^o 17 figurant sur le plan P-2494-18 du ministère des Transports (Ontario), dont une copie a été déposée sous le numéro de plan 4562 auxdites Archives et une autre sous le numéro de plan Misc. 23 au bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des actes de Nipissing (n^o 36); la partie restante de ladite emprise s’étendant sur 0,98 hectare, plus ou moins, ayant été cédée à Sa Majesté la Reine du chef du Canada par le décret 1403/59 du 30 avril 1959 et étant enregistrée audit bureau d’enregistrement immobilier sous le numéro 46431-A.

QUATRIÈMEMENT :

La partie du lot 9 de la concession B dudit canton de Commanda qui se compose de la partie de l’emprise de la route appelée «Ontario Government Trunk Road» s’étendant sur 1,69 hectare, plus ou moins, ladite emprise ayant été cédée à Sa Majesté la Reine du chef du Canada par le décret 1403/59 du 30 avril 1959, étant enregistrée au bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des actes de Nipissing sous le numéro 46431-A et figurant sur le plan 1468 déposé aux Archives d’arpentage des terres du Canada de Ressources naturelles Canada.

CINQUIÈMEMENT :

La partie du lot 10 de la concession A dudit canton de Commanda qui se compose de la partie de l’emprise de la route appelée «Ontario Government Trunk Road» s’étendant sur 0,31 hectare, plus ou moins, ladite emprise ayant été cédée à Sa Majesté la Reine du chef du Canada par le décret 1403/59 du 30 avril 1959, étant enregistrée au bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des actes de Nipissing sous le numéro 46431-A et figurant sur le plan 1468 déposé aux Archives d’arpentage des terres du Canada de Ressources naturelles Canada.

2012, chap. 8, annexe 37, annexe 1.

ANNEXE 2
DESCRIPTION DES BIENS

Toutes les parcelles ou étendues de bien-fonds et tous les biens-fonds immergés situés dans le district de Nipissing et dans la province de l’Ontario, lesdites parcelles ou étendues de bien-fonds et lesdits biens-fonds immergés pouvant être plus particulièrement décrits comme suit :

PREMIÈREMENT :

La réserve routière située en face du lot 1 de la concession B dans le canton de Commanda s’étendant sur 1,86 hectare, plus ou moins, à l’exception de la partie de l’emprise de la route appelée «Ontario Government Trunk Road» s’étendant sur 0,70 hectare, plus ou moins, ladite emprise ayant été cédée à Sa Majesté la Reine du chef du Canada par le décret 1403/59 du 30 avril 1959, étant enregistrée au bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des actes de Nipissing sous le numéro 46431-A et figurant sur le plan 1468 déposé aux Archives d’arpentage des terres du Canada de Ressources naturelles Canada;

Et, à l’exception de la partie de la route principale n^o 17B s’étendant sur 0,2272 hectare, plus ou moins, et constituant les parties 1, 4 et 5 sur un plan de renvoi déposé au bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des actes de Nipissing sous le numéro 36R-8115;

Et, à l’exception de la partie de ladite réserve routière s’étendant sur 0,4451 hectare, plus ou moins, laquelle a été concédée à Donald Milne en vertu des lettres patentes de la Couronne du Canada numéro 24430 datées du 25 octobre 1950, ladite partie figurant sur le plan M.3306 déposé aux Archives d’arpentage des terres du Canada de Ressources naturelles Canada.

DEUXIÈMEMENT :

Le lot 2 de la concession B dans le canton de Commanda s’étendant sur 105,22 hectares, plus ou moins, à l’exception de l’emprise de la route principale n^o 17 s’étendant sur 1,3649 hectare, plus ou moins, et constituant la partie 2 sur un plan de renvoi déposé au bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des actes de Nipissing sous le numéro 36R-8116;

Et, à l’exception de l’emprise de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada s’étendant sur 1,66 hectare, plus ou moins, et figurant sur un plan dont une copie a été reçue et déposée au bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des actes de Nipissing le 9 décembre 1918 à 10 heures et a été déposée sous le numéro de plan 1734A aux Archives d’arpentage des terres du Canada de Ressources naturelles Canada;

Et, à l’exception de la partie de l’emprise de la route appelée «Ontario Government Trunk Road» s’étendant sur 0,90 hectare, plus ou moins, ladite emprise ayant été cédée à Sa Majesté la Reine du chef du Canada par le décret 1403/59 du 30 avril 1959, étant enregistrée au bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des actes de Nipissing sous le numéro 46431-A et figurant sur le plan 1468 déposé aux Archives d’arpentage des terres du Canada de Ressources naturelles Canada;

Et, à l’exception de la partie du lot 2 de la concession B s’étendant sur 1,3227 hectare, plus ou moins, laquelle a été concédée à la Nipissing Band Holding and Investment Ltd. en vertu des lettres patentes de la Couronne du Canada numéro 308947, dont une copie est enregistrée dans le répertoire des parcelles sous le numéro 27692 Nip. au bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des actes de Nipissing (n^o 36), ladite partie étant décrite dans lesdites lettres patentes comme suit :

«ATTENDU QUE les gisements décrits ci-dessous sont astronomiques et tirés du gisement de 359 degrés 39 minutes de la limite est du lot 2-2 figurant sur le plan 58294 déposé aux Archives d’arpentage des terres du Canada de Ressources naturelles Canada, dont une copie a été déposée au bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des actes de Nipissing (n^o 36) sous le numéro de plan 171, et sont calculés en référence au méridien traversant la borne en béton du ministère des Transports (Ontario) située à l’angle sud-est du lot 1 du lot Indian Wood 2-2 sur ledit plan 58294.

COMMENÇANT là où une borne d’arpentage a été plantée dans la limite nord de l’emprise des Chemins de fer nationaux du Canada, à une distance de 276,78 mètres mesurée à 179 degrés 39 minutes de la borne d’arpentage déterminant l’angle nord-est du lot 2-2 figurant sur ledit plan 58294.

DE LÀ, suivant vers l’ouest la limite nord de l’emprise des Chemins de fer nationaux du Canada et suivant une courbe de 421,45 mètres de rayon vers la droite, une longueur d’arc de 147,46 mètres, équivalant à la corde de 267 degrés 59 minutes 40 secondes, 146,70 mètres jusqu’à une borne d’arpentage plantée.

DE LÀ, 359 degrés 45 minutes, 114,21 mètres jusqu’à une borne d’arpentage plantée.

DE LÀ, 104 degrés 46 minutes, 58,08 mètres jusqu’à une borne d’arpentage plantée.

DE LÀ, 100 degrés 24 minutes 40 secondes, 91,98 mètres jusqu’à une borne d’arpentage plantée.

DE LÀ, 179 degrés 39 minutes, 77,66 mètres jusqu’au point de départ.

Ainsi qu’une emprise qui sert à des fins d’accès de 12,77 mètres de largeur perpendiculaire qui s’étend de la limite sud de la route principale n^o 17 vers le sud jusqu’à la limite nord de l’emprise des Chemins de fer nationaux du Canada et décrite comme suit :

COMMENÇANT à la borne d’arpentage déterminant l’angle nord-est du lot 2-2 figurant sur ledit plan 58294.

DE LÀ, 179 degrés 39 minutes, 276,78 mètres jusqu’à une borne d’arpentage plantée dans la limite nord de l’emprise des Chemins de fer nationaux du Canada.

DE LÀ, suivant vers l’est une courbe de 421,45 mètres de rayon vers la gauche, une longueur d’arc de 13,08 mètres, équivalant à la corde de 77 degrés 07 minutes 14 secondes, 13,08 mètres jusqu’à une borne d’arpentage plantée dans la limite nord de ladite emprise.

DE LÀ, 359 degrés 39 minutes, 274,09 mètres jusqu’à une borne d’arpentage plantée dans la limite sud de la route principale n^o 17 susmentionnée.

DE LÀ, 269 degrés 10 minutes le long de ladite limite de la route principale, 12,77 mètres jusqu’au point de départ.

Et ainsi qu’une emprise qui sert à des fins d’accès de 13 mètres de largeur perpendiculaire décrite comme suit :

COMMENÇANT là où une borne d’arpentage a été plantée dans la limite sud de l’emprise d’Ontario Hydro figurant sur le plan M2467 déposé aux Archives d’arpentage des terres du Canada de Ressources naturelles Canada, à une distance de 185,89 mètres, mesurée à 179 degrés 39 minutes de la borne d’arpentage déterminant l’angle nord-est du lot 2-2 figurant sur le plan 58294 susmentionné.

DE LÀ, 280 degrés 24 minutes 40 secondes le long de la limite sud de l’emprise d’Ontario Hydro, 89,05 mètres jusqu’à une borne d’arpentage plantée.

DE LÀ, 284 degrés 46 minutes continuant le long de la limite sud de l’emprise d’Ontario Hydro, 61,07 mètres jusqu’à une borne d’arpentage plantée.

DE LÀ, 104 degrés 46 minutes, 58,08 mètres jusqu’à une borne d’arpentage plantée.

DE LÀ, 100 degrés 24 minutes 40 secondes, 91,98 mètres jusqu’à la borne d’arpentage plantée à l’angle nord-est de la parcelle de 1,3227 hectare décrite ci-dessus.

DE LÀ, 359 degrés 39 minutes, 13,23 mètres jusqu’au point de départ.»

Ladite partie du lot 2 de la concession B figurant sur un croquis illustrant la description, signé par M.N. Simpson, O.L.S. (numéro d’enregistrement 683), dont une copie a été déposée sous le numéro Misc. 1591 aux Archives du bureau régional de l’Ontario de Ressources naturelles Canada;

Et, à l’exception de la partie du lot 2 de la concession B s’étendant sur 1,38 hectare, plus ou moins, et constituant le lot 2-2 sur le plan 58294 déposé aux Archives d’arpentage des terres du Canada de Ressources naturelles Canada, dont une copie a été déposée au bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des actes de Nipissing (n^o 36) sous le numéro Misc. 171.

TROISIÈMEMENT :

Le lot 3 de la concession B dans le canton de Commanda s’étendant sur 123,84 hectares, plus ou moins, à l’exception de l’emprise de la route principale n^o 17 s’étendant sur 2,6548 hectares, plus ou moins, et constituant la partie 1 sur un plan de renvoi déposé au bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des actes de Nipissing sous le numéro 36R-8117;

Et, à l’exception de l’emprise de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada s’étendant sur 0,85 hectare, plus ou moins, et figurant sur un plan dont une copie a été reçue et déposée au bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des actes de Nipissing le 9 décembre 1918 à 10 heures et a été déposée sous le numéro de plan 1734A aux Archives d’arpentage des terres du Canada de Ressources naturelles Canada;

Et, à l’exception de la partie de l’emprise de la route appelée «Ontario Government Trunk Road» s’étendant sur 1,90 hectare, plus ou moins, ladite emprise ayant été cédée à Sa Majesté la Reine du chef du Canada par le décret 1403/59 du 30 avril 1959, étant enregistrée au bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des actes de Nipissing sous le numéro 46431-A et figurant sur le plan 1468 déposé aux Archives d’arpentage des terres du Canada de Ressources naturelles Canada;

Et, à l’exception de la partie du lot 3 de la concession B s’étendant sur 0,18 hectare, plus ou moins, et constituant le lot 3-2 sur le plan 60256 déposé aux Archives d’arpentage des terres du Canada de Ressources naturelles Canada, dont une copie a été déposée au bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des actes de Nipissing (n^o 36) sous le numéro Misc. 205;

Et, à l’exception de la partie du lot 3 de la concession B s’étendant sur 0,12 hectare, plus ou moins, et constituant le lot 3-3 sur le plan 60256 déposé aux Archives d’arpentage des terres du Canada de Ressources naturelles Canada, dont une copie a été déposée au bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des actes de Nipissing (n^o 36) sous le numéro Misc. 205;

Et, à l’exception de la partie du lot 3 de la concession B s’étendant sur 0,22 hectare, plus ou moins, et constituant le lot 3-4 sur le plan 60256 déposé aux Archives d’arpentage des terres du Canada de Ressources naturelles Canada, dont une copie a été déposée au bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des actes de Nipissing (n^o 36) sous le numéro Misc. 205;

Et, à l’exception de la partie du lot 3 de la concession B s’étendant sur 0,11 hectare, plus ou moins, et constituant le lot 3-1-1 sur le plan 67514 déposé aux Archives d’arpentage des terres du Canada de Ressources naturelles Canada, dont une copie a été déposée au bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des actes de Nipissing (n^o 36) sous le numéro Misc. 250;

Et, à l’exception de la partie du lot 3-1-2 de la concession B s’étendant sur 0,66 hectare, plus ou moins, et constituant le lot 3-1-2 sur le plan 67514 déposé aux Archives d’arpentage des terres du Canada de Ressources naturelles Canada, dont une copie a été déposée au bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des actes de Nipissing (n^o 36) sous le numéro Misc. 250;

Et, à l’exception de la partie du lot 3 de la concession B s’étendant sur 0,28 hectare, plus ou moins, et constituant le lot 3-1-3 sur le plan 67514 déposé aux Archives d’arpentage des terres du Canada de Ressources naturelles Canada, dont une copie a été déposée au bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des actes de Nipissing (n^o 36) sous le numéro Misc. 250;

Et, à l’exception de la partie du lot 3 de la concession B s’étendant sur 0,60 hectare, plus ou moins, et constituant le lot 3-5 sur le plan 67514 déposé aux Archives d’arpentage des terres du Canada de Ressources naturelles Canada, dont une copie a été déposée au bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des actes de Nipissing (n^o 36) sous le numéro Misc. 250;

Et, à l’exception de la partie du lot 3 de la concession B s’étendant sur 0,40 hectare, plus ou moins, et constituant le lot 3-7 sur le plan 76106 déposé aux Archives d’arpentage des terres du Canada de Ressources naturelles Canada, dont une copie a été déposée au bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des actes de Nipissing (n^o 36) sous le numéro Misc. 406.

QUATRIÈMEMENT :

Le lot 4 de la concession B dans le canton de Commanda s’étendant sur 118,58 hectares, plus ou moins, à l’exception de l’emprise de la route principale n^o 17 s’étendant sur 2,8484 hectares, plus ou moins, et constituant la partie 2 sur un plan de renvoi déposé au bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des actes de Nipissing sous le numéro 36R-8117;

Et, à l’exception de l’emprise de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada s’étendant sur 0,81 hectare, plus ou moins, et figurant sur un plan dont une copie a été reçue et déposée au bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des actes de Nipissing le 9 décembre 1918 à 10 heures et a été déposée sous le numéro de plan 1734A aux Archives d’arpentage des terres du Canada de Ressources naturelles Canada;

Et, à l’exception de la partie de l’emprise de la route appelée «Ontario Government Trunk Road» s’étendant sur 1,75 hectare, plus ou moins, ladite emprise ayant été cédée à Sa Majesté la Reine du chef du Canada par le décret 1403/59 du 30 avril 1959, étant enregistrée au bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des actes de Nipissing sous le numéro 46431-A et figurant sur le plan 1468 déposé aux Archives d’arpentage des terres du Canada de Ressources naturelles Canada.

CINQUIÈMEMENT :

Toute la partie du lot 6 de la concession B dans le canton de Commanda située au nord de la route principale n^o 17, ladite route figurant sur un plan de renvoi déposé au bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des actes de Nipissing sous le numéro 36R-8118, à l’exception de la partie du lot 6 de la concession B s’étendant sur 4,02 hectares, plus ou moins, ayant été cédée à Sa Majesté le Roi du chef de l’Ontario par le décret P.C. 1513 du 28 mars 1951, étant enregistrée au bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des actes de Nipissing sous le numéro 94 et figurant sur le plan M3400 déposé aux Archives d’arpentage des terres du Canada de Ressources naturelles Canada.

SIXIÈMEMENT :

Toute la partie du lot 7 de la concession B dans le canton de Commanda située au nord de la route principale n^o 17, ladite route figurant sur un plan de renvoi déposé au bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des actes de Nipissing sous le numéro 36R-8112.

SEPTIÈMEMENT :

Le lot 9 de la concession B dans le canton de Commanda s’étendant sur 46,54 hectares, plus ou moins, à l’exception de l’emprise de la route principale n^o 17 s’étendant sur 4,024 hectares, plus ou moins, et constituant la partie 1 sur un plan de renvoi déposé au bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des actes de Nipissing sous le numéro 36R-8113;

Et, à l’exception de l’emprise de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada s’étendant sur 2,05 hectares, plus ou moins, et figurant sur un plan dont une copie a été reçue et déposée au bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des actes de Nipissing le 9 décembre 1918 à 10 heures et a été déposée sous le numéro de plan 1734A aux Archives d’arpentage des terres du Canada de Ressources naturelles Canada;

Et, à l’exception de la partie de l’emprise de la route appelée «Ontario Government Trunk Road» s’étendant sur 1,69 hectare, plus ou moins, ladite emprise ayant été cédée à Sa Majesté la Reine du chef du Canada par le décret 1403/59 du 30 avril 1959, étant enregistrée au bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des actes de Nipissing sous le numéro 46431-A et figurant sur le plan 1468 déposé aux Archives d’arpentage des terres du Canada de Ressources naturelles Canada.

HUITIÈMEMENT :

La réserve routière située en face du lot 9 de la concession B dans le canton de Commanda s’étendant sur 1,70 hectare, plus ou moins, à l’exception de l’emprise de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada s’étendant sur 0,97 hectare, plus ou moins, et figurant sur un plan dont une copie a été reçue et déposée au bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des actes de Nipissing le 9 décembre 1918 à 10 heures et a été déposée sous le numéro de plan 1734A aux Archives d’arpentage des terres du Canada de Ressources naturelles Canada.

NEUVIÈMEMENT :

La réserve routière située en face du lot 10 de la concession B dans le canton de Commanda s’étendant sur 1,94 hectare, plus ou moins, à l’exception de l’emprise de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada s’étendant sur 0,40 hectare, plus ou moins, et figurant sur un plan dont une copie a été reçue et déposée au bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des actes de Nipissing le 9 décembre 1918 à 10 heures et a été déposée sous le numéro de plan 1734A aux Archives d’arpentage des terres du Canada de Ressources naturelles Canada.

DIXIÈMEMENT :

Le lot 10 de la concession A dans le canton de Commanda s’étendant sur 129,10 hectares, plus ou moins, à l’exception de l’emprise de la route principale n^o 17 s’étendant sur 3,652 hectares, plus ou moins, et constituant la partie 3 sur un plan de renvoi déposé au bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des actes de Nipissing sous le numéro 36R-8113;

Et, à l’exception de l’emprise de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada s’étendant sur 0,30 hectare, plus ou moins, et figurant sur un plan dont une copie a été reçue et déposée au bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des actes de Nipissing le 9 décembre 1918 à 10 heures et a été déposée sous le numéro de plan 1734A aux Archives d’arpentage des terres du Canada de Ressources naturelles Canada;

Et, à l’exception de la partie de l’emprise de la route appelée «Ontario Government Trunk Road» s’étendant sur 0,31 hectare, plus ou moins, ladite emprise ayant été cédée à Sa Majesté la Reine du chef du Canada par le décret 1403/59 du 30 avril 1959, étant enregistrée au bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des actes de Nipissing sous le numéro 46431-A et figurant sur le plan 1468 déposé aux Archives d’arpentage des terres du Canada de Ressources naturelles Canada.

ONZIÈMEMENT :

La réserve routière située en face du lot 11 de la concession A dans le canton de Commanda s’étendant sur 2,02 hectares, plus ou moins, à l’exception de l’emprise de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada s’étendant sur 0,20 hectare, plus ou moins, et figurant sur un plan dont une copie a été reçue et déposée au bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des actes de Nipissing le 9 décembre 1918 à 10 heures et a été déposée sous le numéro de plan 1734A aux Archives d’arpentage des terres du Canada de Ressources naturelles Canada.

DOUZIÈMEMENT :

Le lot 11 de la concession I dans le canton de Commanda s’étendant sur 131,12 hectares, plus ou moins.

2012, chap. 8, annexe 37, annexe 2.

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